La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire

Section II.
La coopération loyale.

22.- On adhère à l'Union européenne, les États membres de l'Union européenne ont promis de respecter et d'appliquer le droit communautaire d'une façon de la coopération loyale qui est un principe inhérent au droit communautaire (A), même si ce principe a caractère complémentaire (B) au régime de la responsabilité des États membres.

A. Un principe inhérent au droit communautaire.

23.- Dans son arrêt Francovich, la Cour de justice des Communautés européennes a affirmé l'obligation de coopération loyale en précisant que le principe de la responsabilité trouve « également son fondement dans l'article 5 (actuellement article 10) du traité, en vertu duquel les États membres sont tenus de prendre toutes les mesures générales ou particuliers propres à assurer l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire »²⁵.

24.- Cette obligation est énoncée à l'article 10 comme « les États membres prennent toutes mesures générales ou particuliers propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté ; ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission ». L'article 10 suppose que les États et les institutions communautaires collaborent de bonne foi dans le respect des dispositions du traité. Mme Chahira Boutayeb estime que « celui-ci impose aux États non seulement de faciliter la mise en oeuvre du droit communautaire en manière positive mais aussi de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de ses objectifs en manière négative »²⁶.

25.- Tous les organes de l'État ont l'obligation donc de jouer le jeu de la façon de la coopération loyale et respecter les dispositions du traité des Communautés européennes. Cette conception unitaire de l'État offre la possibilité de la responsabilité de l'État dans le cas l'auteur

25 CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci, op. cit., n°3 6.

26 C. BOUTAYEB, Droit européen : Institutions, ordre juridique, contentieux, op. cit., p. 278.

de manquement du droit communautaire est un du pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif ou de l'administration. La responsabilité de l'État s'étend, bien entendu, également aux entités publiques décentralisées ou fédérées que sont par exemple, les Communautés et les Régions²⁷.

26.- La Cour de justice développe ce principe de la responsabilité de l'État concernant l'auteur du dommage. Pour justifier une telle conception, la Cour de justice se fonde sur un raisonnement en vertu du droit international qui considère que les organes de l'État sont réputés de l'État²⁸. L'idée de l'unité de l'État en droit international, qui a justifié en son temps la responsabilité de l'État, vaut naturellement à l'identique pour l'ordre juridique de la Communauté européenne²⁹.