Le prosélytisme et la liberté religieuse à travers le droit franco grec et la CEDH

§ II- La neutralité de l'Etat.

L'Etat ne peut user des prérogatives qu'il détient notamment en matière d'enseignement public pour propager des convictions religieuses ou philosophiques ainsi privilégiées au détriment de convictions concurrentes ne bénéficiant pas de la même publicité institutionnalisée. La Cour l'a très nettement exposé dans son arrêt Kjeldsen et autres^107(*). Selon la seconde phrase de l'article 2 du premier protocole implique que l'Etat « en s'acquittant des fonctions des fonctions assumées par lui en matière d'éducation et d'enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant ou programme soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste. Elle lui interdit de poursuivre un but d'endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents »^108(*). De ce point de vue l'enseignement de l'éducation sexuelle tel qu'organisé par la loi danoise « ne constitue pas une tentative d'endoctrinement visant à préconiser un comportement sexuel déterminé »^109(*). Bien entendu le cadre de ce raisonnement n'est pas l'article 9 de la Convention, mais l'article 2 du protocole qui n'évoque pas la question du changement de religion. Néanmoins comme l'a souligné la Cour cet article doit être lu à la lumière de l'article 9 (§ 52 de l'arrêt). L'Etat ne peut donc, par le moyen de son système éducatif inciter les enfants qui lui sont confiés à changer de religion ou, plus subtilement, à délaisser les croyances qui leur sont inculquées par leurs parents en tournant ces croyances en ridicule, en les présentant comme erronées ou dépassées. La Commission, dans une affaire relative à un refus de dispense d'instruction religieuse opposé aux requérants athées, relève que « l'article 9 protège contre l'endoctrinement religieux par l'Etat » et que « l'enseignement qui ne fournit que des informations ne saurait être considéré comme contraire à la Convention ou à ses protocole : en l'occurrence le fait que l'instruction religieuse soit axée sur le christianisme dès le premier cycle scolaire ne signifie pas que (...) la requérante ait fait l'objet d'un endoctrinement religieux contraire à l'article 9 de la Convention »^110(*). En d'autres termes, la Commission considère que l'athéisme du requérant n'est pas menacé par la diffusion d'informations relatives au christianisme en général. Replacée dans son contexte, la conclusion n'est pas satisfaisante. Certes la Commission a été empêchée de se prononcer sur le fondement de l'article 2 du Protocole en raison de la réserve suédoise. Mais sur le terrain de l'article 9, après avoir fort justement souligné que cet article protège contre l'endoctrinement religieux de l'Etat et que, de ce point de vue, la réserve suédoise ne saurait en limiter la portée qui pèse sur les Etats. La liberté de changer de religion ou de convictions leur impose de ne pas s'immiscer de quelque façon que ce soit dans ce choix.

Concernant la Grèce, on peut citer l'affaire Valsamis, où les parents de l'écolière sanctionnée pour son refus de participer au défilé commémoratif discernent dans cette ingérence « une tentative d'endoctrinement contraire à leurs convictions religieuses »^111(*), opinion partagée par huit membres de la Commission.

L'important est que la matière enseignée soit présentée de façon telle qu'elle ne mette pas en cause les convictions religieuses ou philosophiques inculquées par les parents à leurs enfants. La même obligation devrait peser avec force, lorsque l'Etat instructeur sort de son cadre strictement entendu de l'enseignement et organise des manifestations publiques ou décide de la participation des élèves dont il a la charge à de telles manifestations^112(*).

En somme, si la France et la Grèce se rejoignent quant à la garantie de la liberté religieuse du for intérieur, il n'en demeure pas moins que s'agissant de l'expression de cette liberté religieuse par les différents moyens, dont le prosélytisme non abusif, on constate une différence nette et sans équivoque.

On peut affirmer sans guère risquer de se tromper, la France constitue un modèle européen concernant la liberté religieuse et sa garantie.

La Grèce est certes tributaire de la relation intime qu'elle entretient avec l'Eglise orthodoxe, de ce fait il n'est pas surprenant que cette dernière fait tout pour empêcher un pluralisme réel concernant les croyances religieuse et en conséquence la manifestation extérieure de la liberté religieuse se trouve entravée. Il suffit, pour se convaincre d'analyser la jurisprudence en la matière et d'écouter les déclarations publiques du Patriarche d'Athènes qui estime que seul la religion orthodoxe peut se manifester en public et que les autres religions doivent rester au stade de la foi intérieur.

* ¹⁰⁷ Arrêt du 7 décembre 1970, précité, série A n  23.

* ¹⁰⁸ Arrêt du 7 décembre 1970, précité, § 53, p. 26.

* ¹⁰⁹ Arrêt du 7 décembre 1970, précité, § 54, p 27.

* ¹¹⁰ Décision de la Commission, 3 décembre 1982, Lena et Anna-Nina Angelini c/ Suède, D.R. 51, pp. 57-59.

* ¹¹¹ Elias, Maria et Victoria Valsamis c/ Grèce, requête n  2178/93, précité.

* ¹¹² Gérard Gonzalez, précité, p. 97.