Le prosélytisme et la liberté religieuse à travers le droit franco grec et la CEDH

Section I- Le prosélytisme abusif, non exclusif de responsabilité pénale.

La responsabilité pénale est « l'aptitude à répondre de ses fautes pénales »^142(*). Elle implique deux opérations successives. La première est le mécanisme d'imputation qui consiste à mettre un acte au compte d'un agent. La seconde réside dans la constatation de la criminalité de l'acte mis au compte de la personne.

Certaines circonstances sont exclusives de la responsabilité pénale en ce qu'elles font obstacle à l'imputation d'un acte à une personne. D'autres circonstances excluent la criminalité d'un acte en rendant « exceptionnellement légal un fait qui, sans elles, eût été constitutif d'une infraction »^143(*). Il s'agit de faits justificatifs.

Le fait religieux ne constitue pas, en effet, un obstacle à la responsabilité pénale puisqu'il n'est ni une cause de non-imputabilité, ni un fait justificatif. Le fondement religieux d'un acte ne lui ôte ni son imputabilité (§ I), ni sa criminalité (§ II).

§ I- L'imputabilité du prosélytisme abusif.

Les circonstances exclusives de l'imputabilité recouvrent des hypothèses où la personne est privée des facultés nécessaires à sa responsabilité pénale. Elles résultent donc, soit du défaut de discernement de l'individu qui est « l'aptitude à percevoir exactement le monde qui l'environne et les conséquences de ses actes »^144(*), soit du défaut de la liberté de choisir son comportement. Or, le caractère religieux d'un acte ne constitue pas une cause de non-imputabilité en ce que la religion n'est ni privative de lucidité (A), ni privative de liberté (B).

A- La religion, non privative de lucidité.

Deux causes de non-imputabilité sont fondées sur le défaut de lucidité : la minorité et le trouble psychique ou neuropsychique.

Par ailleurs la religion est, par essence, de nature à modifier la perception du monde qui nous entoure. Selon Monsieur Moulin en effet, « ...les religions, fournissent une explication globale du monde, prétendent généralement exercer une emprise totale sur leurs adeptes, en modelant leur pensée, mais aussi en guidant leur comportement sociaux »^145(*). Ainsi, l'adhésion à une doctrine religieuse fondée sur des préceptes divins auxquels est attachée une autorité suprême influe indubitablement sur l'entendement de chacun.

Néanmoins, ce façonnement, propre à la religion, ne peut que modifier le discernement, sans pour autant l'abolir complètement. Or, aux termes de l'article 122-1 du Code pénal, le trouble psychique ou neuropsychique ne supprime la responsabilité pénale autant qu'il abolisse pleinement le discernement. L'alinéa 2 de ce même article envisage cependant l'hypothèse d'une altération du discernement en précisant que cette altération n'est pas un obstacle à la responsabilité pénale de la personne qu'elle atteint, mais constitue seulement une circonstance dont la juridiction tiendra compte lors du prononcé de la peine.

On peut dire en résumé, que la croyance religieuse qui a commandé un acte répréhensible pénalement n'est nullement une cause d'abolition de son discernement.

* ¹⁴² M.L Rassat, J.-CL Pénal Code, Troubles psychique ou neuropsychique, 1998, n  4.

* ¹⁴³ A. Decocq, Droit pénal Général, éd. Armand Colin, Paris, 1971, p. 300.

* ¹⁴⁴ J.H Robert, Droit pénal général, P.U.F, Coll. Thémis, 4éme éd., Paris, 1999, p. 272.

* ¹⁴⁵ R. Moulin, Service public et convictions religieuses : une neutralité illusoire ? , Mélanges Goy, Du droit interne au droit administratif : le facteur religieux et l'existence des droits de l'homme, Publications de l'université de Rouen, p. 285.