Le prosélytisme et la liberté religieuse à travers le droit franco grec et la CEDH

B- La nécessité religieuse, exclusive de justification151(*).

Il convient ici de se demander si la nécessité religieuse peut constituer un cas de nécessité propre à justifier un acte ordinairement punissable.

Avant même d'examiner les conditions de la nécessité telle que définie par l'article 122-7 du Code pénal français, il est nécessaire de vérifier si l'action commise sous l'influence d'une nécessité exige que la personne ne soit pas privé de sa liberté, ce qui la distingue de la contrainte, caractérisée par l'abolition totale de la liberté. La nécessité religieuse n'entre pas dans le domaine de la nécessité de l'article 122-7 qui si le fait religieux qu'elle engendre résulte d'un choix librement opéré.

C'est en matière d'objection de conscience que la question de l'état de nécessité tiré du devoir religieux s'est, le plus souvent, posée. Pourtant aussi bien la jurisprudence grecque que française n'a reconnu que la nécessité religieuse caractérise ce fait justificatif.

L'état de nécessité suppose le libre choix de la personne et le caractère nécessaire de son acte. En matière religieuse, la nécessité reviendrait à faire prévaloir les prescriptions religieuses sur l'intérêt protégé par la loi pénale, non seulement pour échapper à la sanction religieuse de la désobéissance à un commandement divin mais également dans le but de rester fidèle à ses convictions religieuse. Peut reconnaître là un état de nécessité^152(*) ?

Plus que la jurisprudence, qui ne s'est pas aventuré sur ce terrain, c'est la doctrine qui s'est interrogé à propos de savoir si la nécessité religieuse remplissait les conditions de l'état de nécessité. Elle a unanimement conclut par la négative.

Les conditions de l'état de nécessité posées par l'article 122-7 du Code pénal, confirmant lui-même les solutions prétoriennes antérieures, tiennent à la fois au danger que la personne a voulu éviter et à la réaction suscitée par ce danger.

On peut affirmer que l'acte accompli par la nécessité religieuse ne remplit pas les conditions de l'état de nécessité posées par l'article 122-7 du Code pénal tant quant au danger menaçant le croyant que quant à la mesure exigée entre la réaction suscitée et ce danger.

Ce constat va s'appliquer non seulement pur le cas des objections de conscience mais s'étend également à tous les actes positifs contraires à la loi pénale et commis en conformité avec les commandements religieux.

L'impossibilité de justifier un fait religieux sur le fondement de l'état de nécessité est donc également opposable à tous les agissements délictueux, positifs ou négatifs, commis par certains mouvements religieux au nom de leurs convictions tels que les agressions sexuelles, enlèvement ou atteintes aux mineurs.

En conséquence, si le caractère religieux d'une action n'ôte ni l'aptitude à répondre de ses fautes pénales, ni la criminalité de cette action, il n'est pas non plus exclusif de sanction pénale en ce qu'il ne s'oppose en rien à l'application d'une peine à son auteur^153(*).

* ¹⁵¹ Line Teillot, précité, p. 429.

* ¹⁵² Line Teillot, précité, p. 431.

* ¹⁵³ Line Teillot, précité, p. 435.