Le prosélytisme et la liberté religieuse à travers le droit franco grec et la CEDH

Section II- Le prosélytisme abusif, non exclusif de sanction pénale.

Le caractère religieux d'un acte ne fait pas obstacle à la sanction pénale en ce qu'il ne s'oppose na à la qualification pénale de l'acte (§ I) ni à la répression de son auteur (§ II).

§ I- La qualification pénale du prosélytisme abusif.

La qualification pénale est « l'opération intellectuelle consistant à déterminer le texte pénal s'appliquant éventuellement à un comportement »^154(*). Elle exige de caractériser, dans le comportement examiné, chacun des éléments constitutifs décrits dans le texte d'incrimination.

Deux arguments sont souvent avancés pour combattre la qualification pénale du fait religieux. Ceux-ci reposent d'une part sur la sincérité des croyances et d'autres part le consentement du fidèle, lorsque la victime du comportement punissable est lui-même un adepte de la doctrine religieuse qui est à l'origine de cet acte. La sincérité des croyances s'opposerait à la qualification pénale en ce qu'elle ferait disparaître l'élément moral de l'infraction. Le consentement de la victime ferait également disparaître le caractère délictueux de l'infraction, en supprimant un de ces éléments matériels.

L'examen de ces deux circonstances amène pourtant à constater que ni la sincérité des croyances ni le consentement apparent du croyant ne font obstacle à la qualification pénale du fait religieux.

La sincérité des croyances est souvent invoquée comme un moyen de défense tendant à combattre la qualification pénale du fait religieux en ce qu'elle exclurait une intention coupable. Respectueuse de cette sincérité, la jurisprudence a parfois admis ce moyen de défense, avec nuance cependant. La sincérité des croyances religieuses, exclusive d'intention de nuire, n'est pourtant pas un obstacle général à la qualification pénale d'un fait religieux car la présomption dont elle résulte peut être combattue par la preuve d'une intention de nuire, couvrant ainsi la faculté de qualifier le fait religieux^155(*).

Selon cet argument, le fait religieux n'est pas accompli dans le but de nuire à autrui mais dans celui d'obéir à un commandement religieux, exclusif de toute volonté de blesser son prochain. Il ne peut donc être saisi par les incriminations exigeant une volonté tendue vers la réalisation d'un dommage. Néanmoins ; ce moyen de défense est rejeté.

Le droit grec, quant à l'appréciation de ces moyens de défense, ne diffère pas du droit français.

En effet, les juges helléniques ont toujours refusaient les moyens de défense portant sur la sincérité de l'auteur de l'infraction ou alors son intention de ne pas nuire, ceci bien évidemment dans le dessein de faire échec à l'élément moral de l'infraction.

Enfin, n'est pas un obstacle de principe à la répression pénale. Ainsi le prouvent certaines condamnations pénales fondées sur des infractions exigeant un vice de consentement de la victime telles que l'escroquerie^156(*)

* ¹⁵⁴ Vocabulaire juridique, sous la direction de G. Cornu, Association Henri Capitant, P.U.F., 4émé éd., Paris, qualification pénale.

* ¹⁵⁵ Line Teillot, précité, p.437.

* ¹⁵⁶ Lyon, 28 juillet 1997, Gaz. Pal. 1997, chr crim, p. 182, Obs. J.P Doucet.