Le prosélytisme et la liberté religieuse à travers le droit franco grec et la CEDH

B- La peine du fait religieux délictueux.

Si la peine du fait religieux doit être prononcée à l'égard de l'auteur de l'acte punissable en application du principe de la responsabilité du fait personnel, elle pourra également, lorsque le fait religieux aura été commis pour le compte d'un groupement religieux, frapper ce groupement en vertu de la responsabilité pénale des personnes morales.

Lorsque le fait religieux est un fait imputé à une personne isolée, sans que soit relevée de participation collective ou d'instigation émanant d'une autre personne, le fondement religieux du comportement punissable est, de façon exceptionnelle, pris en considération pour le prononcé de la sanction pénale. Si en effet, le mobile religieux n'est pas pris en compte s'agissant de la culpabilité, il peut l'être en ce qui concerne la fixation de la peine.

Le caractère religieux de l'acte punissable peut ainsi donner lieu à une certaine clémence, fondée sur la sincérité des croyances et l'humilité de la justice des hommes devant la croyance religieuse.

Ainsi, en 1953, le tribunal de Dunkerque a déclaré les parents, qui s'étaient abstenus de faire appel à un médecin pour soigner leur enfant gravement malade, coupables d'homicide par imprudence malgré la sincérité de leur croyance. Il a cependant pris en considération cette sincérité pour assortir la peine d'emprisonnement prononcée à leur encontre avec sursis^163(*). De même, en matière d'exercice illégal de la médecine, si la sincérité de la croyance et la gratuité de l'intervention d'une guérisseuse ne font pas obstacle à la déclaration de sa culpabilité, elles n'en sont pas moins prises en compte dans le choix de la peine^164(*).

Enfin, le fait religieux peut être appréhendé comme l'agissement d'un groupement.

Il ne résulte plus de la seule obéissance d'un fidèle à des préceptes religieux mais d'une volonté collective attachée à un ensemble de personnes. La peine prononcée en raison du fait religieux punissable ne doit alors plus toucher le seul individu qui a commis l'infraction, mais également le groupement qui en a permis ou causé la commission.

La plupart des religions sont organisées sous la forme de personnes morales. Si les religions traditionnelles sont généralement constituées sous des formes spécifiquement religieuse^165(*), les nouveaux mouvements religieux prennent le plus souvent la forme d'associations de droit commun régies par la loi du 1^er juillet 1901.

Notons pour finir, les personnes morales susceptibles d'être rendues responsables sont toutes les personnes morales, de droit privé ou de droit public. Dès lors, toutes associations abritant un mouvement religieux, de droit commun ou régies par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Pour le droit grec, la situation est identique, tout mouvement religieux coupable de prosélytisme au sen s de la loi hellénique encourt la dissolution de l'association et des peines de prison tres sévère car contrairement à la France, les juges grecs n'ont pas autant de compréhension que les juges français.

* ¹⁶³ Trib. corr., Dunkerque, 30 octobre 1953, D. 1954, p. 270, JCP 1954, II, 8095, Obs. Pageaud.

Egalement, Trib. Douala, Penant, 1951, I, p. 60, note H.D Cosnard. Le tribunal de première instance de Douala a également, sur le fondement de la bonne foi, accordé le bénéfice du sursis au complice d'un délit de pratiques de sorcellerie ayant troublé l'ordre public (incrimination particulière au droit du Cameroun) en raison de sa participation de bonne foi à la commission du délit, avec la croyance sincère dans la réalité du pouvoir mystérieux du sorcier.

* ¹⁶⁴ Paris, 28 janvier 1957, JCP 1958, II, 10416, Obs. M.J Gisser-Pierrard. La Cour a confirmé la décision de condamnation tout en réduisant cependant la peine.

* ¹⁶⁵ La religion catholique est principalement composée d'associations cultuelles diocésaines. Le Consistoire central israélite de France et d'Algérie est également une association régie par la loi de 1905. En revanche, le Fédération protestante de France est une association de droit commun regroupant des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 mais aussi des mouvements et associations de la loi de 1901.