Le prosélytisme et la liberté religieuse à travers le droit franco grec et la CEDH

§ II- Les mesures législatives luttant contre les sectes.

On peut citer en premier lieu, la loi du 18 décembre 1998 ^200(*) « tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire » fut notamment votée dans l'intention déclarée de soustraire les enfants instruits dans leur famille à une emprise excessive de l'influence « sectaire » de leurs parents. Elle instaure un contrôle de la compatibilité de l'instruction donnée avec l'état de santé de l'enfant et sur le contenu des connaissances requises de l'élève. Conformément au voeu de ne point créer une législation spécifique aux nouveaux mouvements religieux, la loi ne visait pas expressément ceux-ci.

A l'inverse, la loi votée le 15 juin 2000^201(*), renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes a introduit, dans son article 105, une disposition procédurale visant exclusivement la poursuite des agissements délictueux des mouvements dits sectaires qu'elle définit comme des mouvements ou organisations ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter une dépendance psychologique ou physique. Insérant un nouvel alinéa à l'article 2 du Code de procédure pénale, elle a conféré aux associations de luttes contre ces mouvements les droits reconnus à la partie civile pour exercer l'action civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée^202(*).

Quelques jours plus tard, le 22 juin 2000, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi intitulée « Prévention et répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire » contenant diverses dispositions relatives aux mouvements dits sectaires, au nombre des quelles l'incrimination nouvelle de la manipulation mentale et l'institution d'une procédure judiciaire de dissolution de ces groupements.

La démarche gouvernementale et parlementaire dénote manifestement une volonté de distinguer les mouvements dits sectaires des religions traditionnelles.

Cependant, cette distinction entre secte et religion traditionnelle n'est pas convaincante.

En effet, l'excentricité de la croyance ne peut justifier une distinction en ce qu'elle constitue un critère exclusivement subjectif qui amènerait nos magistrats à s'ériger en juge de la respectabilité des croyances. Le petit nombre des adeptes et la nouveauté de la doctrine sont par ailleurs évolutifs. Il faudrait alors envisager qu'un mouvement religieux, qualifié en un temps de secte, puisse revendiquer plus tard, le statut de religion traditionnelle.

Une partie de la doctrine souligne à cet égard que la plupart des grandes religions actuelles ont été, à leur origine, des sectes à l'instar de la religion chrétienne, considérée dans les premiers siècles par les Romains comme une secte dangereuse corruptrice et sacrificatrice^203(*). On peut résumer cette idée d'après les mots de Monsieur Robert, qu'une religion ne serait « qu'une secte qui a réussi ».

* ²⁰⁰ Line Teillot, précité, pp. 34-35.

* ²⁰¹ Line Teillot, précité, p. 35.

* ²⁰² Loi n  2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, JCP G 2000, III, 20301.

* ²⁰³ P. Gast, Les sectes et la démocratie, L.P.A. 1994, n  125, p. 14.