Le prosélytisme et la liberté religieuse à travers le droit franco grec et la CEDH

§ II- Conformité des législations nationales spécifiques aux nouveaux groupement au regard de la Commission et de la jurisprudence de la Cour.

La Commission et la cour ne se sont jamais prononcées sur cette question de conformité. Cela dépendrait sans doute du contenu de la loi.

Par ailleurs, cette loi devra répondre à une triple exigence, d'être prévue par la loi de façon suffisamment claire, de poursuivre un but légitime et d'être nécessaire dans une société démocratique. Le premier obstacle est l'adoption d'une définition précise du terme secte ; le but légitime invoqué pourrait être la protection des droits et libertés d'autrui ou la recherche d'une certaine transparence ; mais il y aurait beaucoup de difficulté à démontrer le caractère proportionné de la mesure. De plus la compatibilité avec d'autres dispositions de la Convention comme l'article 11 relatif à la liberté d'association pourrait poser problème.

L'adoption de législations spéciales concernant une activité en particulier, un comportement, se heurte aux mêmes difficultés. Dans ce cas toutefois le problème de la définition du terme secte n'est pas indispensable. La Commission a admis qu'une loi suédoise sur la conscription posant certaines conditions pour ne pas être appelé sous les drapeaux pouvait sans violer l'article 14 ne s'appliquer de fait qu'aux Témoins de Jéhovah du moment qu'elle n'exclut pas une application à d'autres groupements religieux « professant des opinions analogues »^209(*).

Tous les groupements religieux et leurs adeptes bénéficient d'une égale garantie au regard de la Convention et jusqu'ici aucun Etat partie ne s'est hasardé a adopter une législation spécifique aux plus nouveaux de ces groupements. Que l'un d'eux bascule dans la malice, l'escroquerie, la fraude ou pire la manipulation mentale, dans ces cas, il doit être lui ou ses dirigeants, mis hors la loi et poursuivi et puni.

Les moyens ne manques au civil comme au pénal. Encore faut-il la volonté de les utiliser, choisir le moment opportun et ne pas se tromper d'objectif.

Le plus souvent « l'impression prédomine que les actes répréhensibles des uns ne sont que prétextes à un déchaînement, non pas à l'égard du seul coupable, mais de tous ceux qui, de prés ou de loin, lui ressemblent seulement par le nombre, l'originalité ou parce que la rumeur publique en a décidé ainsi. Alors que l'attention est focalisée sue quelques grands groupements d'autres, plus insignifiants par le nombre, mais dont la dangerosité est avérée, profitent de cette confusion. Comme l'attestent quelques affaires dramatiques parmi les plus récente, l'autorité publique elle-même se trouve, de ce fait, plongée dans une coupable confusion » ^210(*).

A titre d'exemple, on peut citer la dramatique affaire de l'Ordre du Temple Solaire (OTS). Après avoir vainement tenté, en 1980, de prendre le contrôle de l'Ordre Réformé du Temple, Luc Jouret fonde en 1984 ce qui deviendra l'Ordre du Temple Solaire. Lorsque le 5 octobre 1994, sont découverts en Suisse et au Canada 53 adeptes victimes de mort violente, on apprend que le fondateur de l'OTS et le « grand maître » trésorier, tous deux parmi les victimes ; étaient impliqué dans affaires d'escroquerie et de trafic d'armes. A la suite de ce drame la justice suisse avait enquêté et plusieurs adeptes avaient ouvertement regretté devant le juge d'instruction, de ne pas avoir participé au « grand voyage ». L'inaction des autorités leur permettra d'être parmi les participants du second qui conduisit à la découverte, le 23 décembre 1995, de 16 autres victimes dans le Vercors, en France.

En réalité , alors que certains groupements sont la cibles toutes désignés du discours globalisant et simplificateur sur les sectes, certains groupuscules dont la dangerosité est nettement plus importante, bénéficient paradoxalement de la retenue des autorités publiques abusivement justifiée par le respect de la liberté religieuse ^211(*).

* ²⁰⁹ Décision de la Commission, 11 octobre 1984, N c/ Suède, D.R. 40, p.213.

* ²¹⁰ Gérard Gonzalez, précité, p. 81.

* ²¹¹ Gérard Gonzalez, précité, p. 81, voir bas de page.