§ 2 Les actions respectives en droit de la
responsabilité
Historiquement on peut dire que la responsabilité
civile entre le vendeur et l'acheteur se limitait à deux parties du
contrat. Le vendeur était obligé de réparer les dommages
causés par la non-conformité de la chose objet, avec celui qui a
été présenté dans leur contrat, soit en
réduisant le prix, soit en délivrant un autre exemplaire du
même objet vendu.
C'est une solution traditionnelle qui se trouve selon le
principe d'égalité économique entre le prix et l'objet de
vente. Aujourd'hui la conséquence économique du contrat complique
la relation contractuelle entre les contractants. Une in conformité
même mineure, peut malheureusement entraîner des
conséquences très graves. Les dommages causés à
cause de cette in conformité sont tellement vastes que la solution
citée plus haut n'est pas suffisante pour l'indemnisation
intégrale de la victime.
Le principe « la' zarare » nous oblige de
réparer le dommage même le plus petit, et également de
façon que l'on mette la victime dans la même situation dans
laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage. L'application de ce
principe dépend de deux choses : la modalité de preuve, et le
moyen de défense. Nous examinerons dans cette sous- section d'abord la
modalité de preuve correspondant au demandeur et ensuite le moyen de
défense pour ce qui est du défendeur.
A- La modalité de preuve
Comme dans toutes les actions, c'est le demandeur qui doit
établir la charge de preuves. C'est vrai que dans cette action
c'est-à-dire l'action fondée sur l'idée de
responsabilités sans faute, il n'est pas nécessaire de prouver la
faute du défendeur, mais dans cette hypothèse le moyen de preuves
n'est pas si simple. Il est évident que lorsque la responsabilité
fondée sur l'idée de la faute dans le cas de pluralité des
causes, on préférera la cause qui caractérise la faute.
Mais lorsqu'on veut éviter l'élément de
la faute, la difficulté c'est qu'on doit choisir quelle est la cause
majeure parmi une pluralité de causes. A ce stade, le demandeur pour
avoir l'indemnisation totale doit prouver que :
a- le défendeur était le vendeur de cette chose
vendue ;
b- l'objet de vente était défectueux ;
c- le défaut existait au moment de la délivrance
de la chose vendue ;
d- le lien de causalité entre le dommage et le
défaut mentionné.
La relation entre le défendeur et le demandeur est
différente suivant les circonstances. Pour trouver le fondement exact de
la responsabilité, le juge doit tout d'abord regarder la relation par
laquelle les parties sont liées.
Autrement dit, lorsque le vendeur et l'acheteur sont
liés par un contrat, leurs obligations et leurs droits se
définissent selon leurs contrats. Mais dans l'hypothèse où
ils ne sont pas contractants cette relation sera compliquée. La justice
nous oblige à trouver le responsable exact pour la réparation du
dommage. Toutes les idées prévues essayent de savoir si le
défaut des choses correspond au producteur et si c'est lui qui doit
réparer le dommage.
Le demandeur doit prouver que c'est le vendeur qui lui a vendu
l'objet. Il est très rare que le consommateur final soit lié par
un contrat avec le producteur. Normalement entre les deux, il existe des
intermédiaires, par exemple le distributeur, l'importateur, le
fournisseur. Le producteur généralement se présente en
indiquant son nom, les indices industriels et il y a des éléments
pour présenter son produit qui sont tous marqués sur les factures
et sur le produit lui- même ou son emballage.
Dans le domaine de cette sorte de responsabilité
civile, le producteur joue le rôle de défendeur. Pour bien
préciser la tâche du demandeur a propos de ce sujet, il y a
quelques remarques très importantes, nous les examinerons en bref.
1- La preuve du défaut
L'objet de vente a bénéficié de
différents stades de fabrication avant la mise sur le marché.
C'est pour cela que le défaut de produit peut être dès
l'origine, dès les premiers
dessins ou encore au moment de la fabrication des
éléments qui vont le composer ou encore au moment de l'assemblage
ou au montage.
Ici la preuve du défaut du produit est plus difficile
que la preuve de la relation entre le demandeur et le défendeur.
Généralement le demandeur peut saisir la cour pour que le juge
demande une expertise. Après avoir effectué cette expertise, il
examine la chose vendue selon les normes prévues par le règlement
de standardisation du produit. Il peut également appliquer les
règles scientifiques qu'il peut connaître. Il regarde la situation
du produit au moment du contrat. Il rapporte son avis au juge. Chacune des
parties peut contester l'avis d'expertise, car il est contestable. S'il est
contesté, le juge chargera un groupe de trois membres d'experts. Les
frais de ceux-ci seront à la charge du contestant. Il pourra
également profiter de la situation pour fonder son argumentation, si le
producteur immédiatement change ou modifie les plans ou desseins de son
objet de production, on comprend alors que s'il le modifie si rapidement, c'est
que probablement celui-ci présentait un défaut. On ne parle pas
ici bien sûr des modifications scientifiques effectuées dans le
temps, qui semblent acceptables.
2- Le défaut existait au moment de la
délivrance de la chose vendue
Le demandeur doit également prouver que le
défaut de l'objet existait avant même sa délivrance. Il est
également possible de prouver que le défaut existait au moment de
la mise sur le marché. C'est-à-dire lorsque le produit est sorti
de la chaîne de production pour être mis en circulation.
On comprend toute la difficulté dans le cas ou l'objet
a une date de péremption par exemple ce qui est du domaine de
l'alimentaire, car la difficulté sera de prouver le défaut alors
que l'expiration de la date de péremption a eu lieu.
L'expertise n'aura peut-être même pas l'occasion
de déterminer le moment exact où l'objet a été
avarié. Prenons l'exemple du lait en poudre pour les enfants, il faudra
pour établir la responsabilité du producteur connaître la
date de péremption de ce produit.
Si le défaut existait avant l'expiration de la date,
le producteur est responsable mais il n'y a pas de responsabilité
après l'expiration de la date de péremption concernant le
défaut de ce produit.
3- Le dommage est causé par les
défauts du produit
La preuve du lien de causalité entre le dommage et les
défauts du produit est à la charge du demandeur. Il n'est pas
facile pour ce dernier de prouver ce lien de causalité lorsque le
produit a été transmis par plusieurs personnes comme
intermédiaires. Il est également possible lorsque le produit a
été utilisé avant par d'autres personnes autres que le
vendeur.
Il y a toujours besoin d'une expertise qui examine le dommage
et le produit pour établir le lien de causalité entre les deux.
Ce dernier est la base de l'action de la responsabilité civile. Sans
lien de causalité, il n'y a pas d'action et il n'y a de
responsabilité.
Le meilleur exemple pour démontrer l'importance du lien de
causalité c'est le cas où le produit avait un vice connu par le
vendeur et qu'il l'utilise malgré cela consciemment.
Il n'y a pas de lien de causalité également
lorsque le demandeur utilise le produit de manière anormale. Il est
évident que la preuve du lien de causalité est nécessaire
mais il n'est pas nécessaire d'établir que le défaut du
produit soit considéré comme une cause unique du dommage subi par
le consommateur demandeur.
Il est suffisant que le demandeur ait prouvé que si le
défaut du produit n'existait pas au moment de l'utilisation de celui-ci,
le dommage n'aurait pas eu lieu.
La difficulté va émerger lorsque le dommage a
deux causes où chacune des deux peut entraîner le dommage. Dans ce
cas, le dommage a deux ou plusieurs causes dont l'influence n'est pas claire.
Par exemple lorsqu'une personne contracte la maladie du Sida, il se peut
qu'elle l'est contractée par des causes différentes, soit par
exemple suite à une transfusion sanguine infectée, soit par des
relations sexuelles avec des partenaires multiples ou non
protégés, que ce soit l'une des causes ou l'autre on comprend que
le résultat ou dommage est le même. La victime accepte d'avoir eu
ce comportement sexuel et que le sang transfusé était
infecté par le virus. Ici, c'est impossible de déterminer la
cause exacte. Le juriste doit essayer de trouver le moyen que suppose la
justice. Pour avoir une solution raisonnable et juste, on doit s'adresser
à la théorie présentée. La théorie de
causalité adéquate ne sera pas applicable.
Il est possible de déterminer la personne responsable
en tirant au sort, mais ce n'est pas scientifique ni fiable. C'est seulement
pour trancher le problème, parce qu'il est impossible de trouver les
moyens qui peuvent nous présenter la cause unique et exacte. Il est
également envisageable que nous pouvons déterminer la
quantité de responsabilités concernant chacune des causes selon
la théorie d'équivalence de condition. Si on applique cette
théorie, le comportement de la victime demandeuse elle-même,
(avoir des relations sexuelles non protégées) est tout à
fait fautif. Cette idée a été inspirée de
règle « eghdam » où selon cette règle
la victime elle-même est responsable à l'égard
d'elle-même. Autrement dit, la loi ne protége pas celle-ci qui est
la cause unique de son dommage. Ce principe en droit iranien est tout simple et
logique.13
13 C'est une règle jurisprudentielle chiite
selon laquelle celui qui agi par sa propre volonté contre ses
intérêts et à son détriment, doit subir le dommage,
la loi ne le protége pas.
Il est applicable dans tous les cas où le dommage a une
cause imputable à la faute de la victime elle-même. Si une
personne commet une faute elle est donc responsable de sa propre personne donc
de son dommage. Bien évidemment nul n'est responsable à
l'égard de nos fautes. Nous sommes responsables de nos activités,
de nos agissements, de nos comportements.
| 
