Tout d'abord, il faut mentionner que la santé et la
nourriture sont deux besoins essentiels pour nous. C'est pourquoi les
consommateurs bénéficient toujours des produits qui ont
été préparés par les producteurs. Toutes les
personnes qui jouent un rôle dans la circulation de la production et du
commerce, de tout temps, cherchent à attirer les clients pour leur
présenter leurs produits. Bien évidemment, il y a des personnes
qui procèdent à agir de façon douteuse, par exemple faire
agrémenter les produits et les présenter par la publication ou
distribuer des affiches pour que les clients soient convaincus. Parce que la
publicité a une grande influence sur la liberté de choix du
consommateur.
Cela étant, la mise en circulation des produits
défectueux pose des problèmes redoutables. Pour éviter les
dangerosités des produits défectueux, des sécurités
sont nécessaires dans les pays qui sont en voie de développement,
comme l'Iran, de contrôler les activités de production. Pour cela,
l'Etat donc intervient pour contrôler les éléments
nécessaires des produits afin qu'ils soient sûrs d'une part, et
sanctionner les infractions de ces normes respectives d'autre part. Ce sont des
moyens qui peuvent éviter les dangers potentiels et garantir la
sécurité publique.
A : Le contrôle
Le mécanisme de contrôle, selon l'objectif et le
but envisagés, se fait par des méthodes différentes. Les
dispositions prévues par la loi ont pour objet de découvrir les
produits défectueux,avant leurs mis en circulation, et également
mettre obstacle à l'augmentation anormal du prix. Mais le contrôle
de tous les produits et des services mis sur le marché est sans doute
impossible.
Cependant la réponse à cette question,
«Faut-il encore contrôler ? » est toujours d'actualité.
Mais aussi la question de savoir quels sont les moyens de contrôle ? La
question du contrôle suppose une interrogation préalable sur les
valeurs de préférence. L'objectif est la satisfaction du
consommateur. Celui-ci est désireux de la qualité des produits.
La loi et les règlements ont proposé de rendre conforme les
produits dans l'attente raisonnable des consommateurs. C'est un principe
général de l'économie.
Il faut mentionner que la notion de « qualité
» en réalité est un concept général qui
recouvre beaucoup de choses. Il est donc très difficile de
déterminer les conditions différentes par une disposition. C'est
pour quoi L'Etat fait toujours intervenir de manière extensive ses
fonctionnaires, par l'énoncé des normes de standardisation des
produits et encore par le contrôle de leur application.
Néanmoins la notion de qualité est une notion
subjective, selon laquelle on peut adresser à l'utilité et
à l'efficacité des choses afin que celles-ci puissent dissiper
les besoins nécessaires du consommateur. Il est évident qu'un
contrôle total et généralisé n'est pas possible. On
le fait toujours partiellement et par hasard. Le pouvoir du gouvernement a
été élargi par les lois qui ont été
adoptées progressivement. Il appartient au gouvernement d'ordonner la
modalité de distribution du produit et l'indexation du prix, afin que le
prix soit fixe.
En général, le contrôle se fait par
hasard, et dans l'ignorance du producteur. Le principe est donc celui de la
liberté de mise en circulation des produits et des services par les
producteurs, sans contrôle préalable. Mais ils sont
également de plein droit à l'égard de consommateur lorsque
celui-ce subit un dommage suite à l'utilisation d'un produit
défectueux. Il y a des organisations qui ont pour tâche de
contrôler les produits et les services.
Lorsque tels produits ou services sont de mauvaise
qualité au sens large, les observateurs (inspecteurs) dressent un
procès verbal, saisissent le produit défectueux et informent le
juge par un rapport officiel. Le cas particulier de la détection d'un
danger grave peut nécessiter de prendre des mesures
générales, par exemple dans le domaine des médicaments,
lorsque par un rapport, est découvert que les produits présentent
des dangers, le procureur de la république émet un ordre de
saisie du produit altéré. Il est également possible
d'arrêter les personnes intéressées, et de prendre toutes
les mesures de nature à améliorer la prévention des
risques en matière de sécurité et de santé
publique.
Il également possible de décider et d'imposer
la consignation des produits ou la suspension du service ou encore le retrait
de la vente du produit. Lorsque celui-ci est considéré comme un
danger, il est envisageable d'ordonner la destruction de ce produit, si
cette mesure est le seul moyen de faire cesser le danger. Le
juge regarde les réglementations et la loi qui assurent la
sécurité et la non dangerosité des produits. Il est
également libre de faire effectuer des recherches nécessaires par
un expert. Le fondement du pouvoir réglementaire se trouve dans la loi
de l'institut national de standardisation et des recherches industrielles, qui
détermine les normes nécessaire pour qu'un produit soit
sûr. C'est du règlement de l'administration par rapport à
la fabrication, la distribution, l'importation des produits et leur mise en
circulation, les normes sur les modes de présentation ou d'emballage des
marchandises, sur leur condition d'emploi, comme sur l'hygiène de
l'environnement.
Les normes sont différentes selon le sort du produit,
mais elles ont pour but la protection de la santé et de la
sécurité du consommateur et de l'utilisateur en particulier, et
ainsi ils visent la sécurité et la santé publique. Il y a
également les articles 244 aliéna 1 et 2 du code pénal
modifié en 1930, qui a pour but de sanctionner les fraudes portant sur
la nature, la qualité, ou encore la quantité du produit.
B : La sanction de dérogation à une
norme
En principe la dérogation d'une norme au sujet du
produit ne déclanche que la responsabilité civile du producteur.
Cependant lorsque la loi a le souci de la santé et de la
sécurité publique, elle oblige les personnes relatives, dans le
cas particulier à respecter quelques normes. Par exemple au sujet des
médicaments et des denrées alimentaires, l'intervention de l'Etat
est très évidente et incontestable.
La dérogation de ces normes spéciales peut
être considérée comme un délit. Par exemple
l'article 244 du code pénal modifié en 1931 dans son
alinéa 2 dispose que quiconque trompait l'acheteur sur la nature, la
quantité ou la qualité du produit sera condamné de un
à six mois d'emprisonnement et à payer une amende de 1000
à 100 000 rials. L'alinéa premier du même article vise la
concurrence déloyale. Cet article dispos que la concurrence
déloyale est interdite, quiconque la commettra, sera condamné de
trois mois à six mois d'emprisonnement et à une amende de 1000
à 5000 Rials.
La majorité de la loi a pour but de garantir la
conformité du produit avec les normes et les particularités d'un
produit sûr. Il y a plusieurs mécanismes et mesures qui sont
applicables à ce sujet. Les dispositions prévues par la loi
relative aux règlementations d'établissement de l'institut
national de standardisation et des recherches industrielles sont applicables
à propos de tous les produits et marchandises dont le respect de ces
dispositions sont obligatoires. C'est-à-dire la loi détermine au
fur et à mesure les produits auxquels les normes sont obligatoires.
Selon l'article 6 de cette loi, l'institut peut, par la justification du
conseil
suprême, par exemple lorsqu'un produit
défectueux cause la maladie ou l'atteinte au consommateur, le producteur
est responsable, alors il est considéré comme coupable et sera
condamné :
· Soit à être condamné de six mois
à deux ans d'emprisonnement, d'une amende de 500000 à 2000000
Rials lorsque l'utilisation de ce produit cause une maladie dont la
durée du traitement ne dépasse pas les deux mois.
· Soit à être condamné d'un an
à trois ans, lorsque la durée du traitement concernant la maladie
engendrée dépasse les deux mois et d'une amende du 1000 000
à 2 000 000 Rials
· Soit à être emprisonné de trois
ans à dix ans et d'une amende de 2000000 à 5 000 000 Rials
lorsque le produit en cause fait perdre à la personne l'usage de l'un de
ces organes.
· Soit à être condamné de trois ans
à 15 ans d'emprisonnement et d'une amende de 3000000 à 10000000
Rials, lorsqu'il y a mort du consommateur.
De plus, dans tous les cas la personne concernée est
obligée de réparer tous les dommages et intérêts
subis par le consommateur blessé, si ce dernier le demande.
