Les personnes responsables sont celles qui sont intervenues
pendant le processus de production du produit ou sa distribution jusqu'au
distributeur final qui est lui-même lié au consommateur. En effet,
la victime ne peut pas directement assigner le producteur lorsqu' il n'est pas
attaché à ce dernier par un contrat.
La victime sait avec qui elle avait une relation
contractuelle, mais elle doit déterminer d'abord à qui s'adresser
pour obtenir la réparation. En effet, celui qui délivre le
produit doit répondre. Il est évident, dans cette situation non
satisfaisante, que le consommateur lésé doit chercher et donc
trouver lui-même le responsable du défaut.
Ceci se révèle souvent impossible, étant
donné que le consommateur ne peut pas connaître forcément
les acteurs de la chaîne de production. Si la victime
préfère s'adresser directement à celui dont l'acte est la
source du défaut, c'est-à-dire le fabricant, il faut qu'il
établisse une action sur le terrain de la chaîne du contrat.
Le système est très strict et pose toujours des
problèmes. Cependant, pour remédier à cette
difficulté pratique, dans le projet, il été indiqué
que la victime a la possibilité d'obliger le producteur à la
réparation, peu importe qu'il existe un contrat ou pas.
Pour moi ce n`est pas suffisant, étant donné
que si la victime ne connaît pas toutes les personnes de la chaîne
de production, comment pourra-t-elle agir contre l'acteur dont le fait est
à la source du dommage.
Pour éviter cette difficulté majeure, il faut
que la loi se modifie de telle façon qu'elle puisse donner la
possibilité au consommateur lésé d'avoir l'occasion
d'intenter une action contre le fabricant du produit dont le fait est à
la source du dommage et subsidiairement contre les autres personnes
impliquées dans le processus de production ou de distribution.
Cependant dans ce rapport entre les personnes
impliquées, il appartient au défendeur de trouver celui qui doit
couvrir le dommage.
Finalement, c'est le producteur en tant que fabricant qui
doit réparer le dommage causé à l'intéressé,
car le producteur réalise une activité économique, par
laquelle il tire profit, il est logique de dire que celui qui gagne le plus,
mérite de payer. Le distributeur peut s'adresser à son
fournisseur ou à son contractant pour l'indemnisation des dommages qu'il
sera condamné à l'égard de la victime.
A : Le producteur
Il n'y a aucune définition légale pour cette
expression, mais selon l'indication présentée, on peut
définir le producteur comme une personne dont l'activité
professionnelle est la production, l'importation et la distribution d'un
produit ou la prestation d'un service. Peu importe que le produit soit un
produit fini ou /et une matière première ou encore une partie
composante. Peuvent être considérés comme producteur, le
fabricant ou son représentant, l'importateur ou celui qui modifie le
produit, le prestataire d'un service, le vendeur ou encore
l'intermédiaire.
La loi du 29 juin 1955 relative aux affaires
médicales, médicamenteuses et alimentaires n'a pas donné
de définition de cette entité. Elle met l'accent sur le
distributeur dans son article 14 aliéné 4, mais elle
élargit la champ d'application incluant le mot «quiconque»
dans l'article 1 8.Cet article précise que «quiconque commet une
falsification en matière de production des médicaments ou qui met
sur le marché des médicaments périmés ou qui
mélange des médicaments d'origine avec ceux qui ne le sont pas,
ou encore qui dispose des médicaments
falsifiés consciemment, sera considéré
comme coupable et sera condamné :
· Soit à la peine capitale, lorsque l'utilisation de
ceux-ci a causé la mort d'un malade ;
· Soit à être emprisonné à vie,
lorsque le médicament en cause fait perdre à la personne l'usage
de l'un de ces cinq sens ;
· Soit à être condamné à trois
ans d'emprisonnement, lorsque la durée du traitement concernant la
maladie engendrée dépasse les deux ans ;
· Soit à être condamné d'un an à
trois ans d'emprisonnement, lorsque l'utilisation de ce médicament n'a
pas causé de problème.
De plus, la personne concernée est obligée de
payer une amende de 150 000 rials, et également indemniser le
consommateur blessé.
La loi a pour but de définir le producteur de
manière large. Il est nécessaire que la victime puisse toujours
trouver un responsable à qui demander la réparation.
L'article 2 du projet pour mieux protéger le
consommateur utilise le terme distributeur au lieu du terme producteur.
L'idée est qu'il puisse être indemnisé en s'adressant
à la personne la plus proche.
Cependant on peut définir le producteur comme le
fabricant à titre professionnel d'un produit fini ou le producteur d'une
matière première, ou encore le fabricant d'une partie composante.
Par analogie, le vendeur, bailleur ou tout autre fournisseur professionnel,
sont considérés comme producteurs. Ils sont tous responsables
dans la même condition que le producteur. Pour mieux protéger la
victime, il faut que la loi reconnaisse une notion solidaire de la
responsabilité. Cette sorte de responsabilité a une place
précise et considérable dans le fiqh chiite. Les magistrats
pourront compenser cette lacune de loi en s'adressant aux règles dont
l'exécution donne une réparation intégrale du dommage
résultant d'une atteinte à un droit ou un intérêt
protégé.
L'article 3 du code de procédure civile précise
que « les juges sont obligés d'examiner les actions et de prendre
le jugement ou trancher le litige conformément à la loi. En cas
d'absence, de lacune ou encore d'obscurité de la loi, ils doivent
trancher le litige selon les sources valables du fiqh chiite ou de la
jurisprudence et les règles judiciaires qui sont d'accord avec la
charia, ils ne peuvent pas refuser de juger sous prétexte de lacune ou
d'obscurité ou de défaut de la loi, sinon ils seront
considérés comme coupables de déni de justice. »
Selon cette idée et dans cette perspective, il faut que la
responsabilité ait une notion solidaire. Cette sorte de
responsabilité est connue en droit iranien. Il vaudrait mieux que la
victime d'un produit défectueux puisse être complètement
indemnisée en s'adressant indifféremment au fabricant ou à
l'une des personnes responsables.
Pour réparation intégrale du dommage
causé, il est nécessaire que la victime ait toute
possibilité de choisir l'une des personnes responsables, ou d'intenter
contre toutes, mais il n'est pas important que le producteur soit inconnu. De
plus, il est également nécessaire qu'elle puisse choisir le
régime de responsabilité, tant responsabilité
contractuelle que délictuelle. Or la victime peut toujours trouver un
responsable à qui demander réparation.
B : Les personnes assimilées
En effet, il y a plusieurs hypothèses dans lesquelles
la détermination de la personne responsable ne sera pas très
simple : La victime qui se trouve dans une situation dangereuse suite à
l'utilisation d'un électroménager défectueux dont le
producteur ou l'importateur est
inconnu, la femme qui perd ses cheveux à cause d'une
opération esthétique mal faite suite à l'utilisation de
cosmétiques défectueux ,ou encore le conducteur blessé
après un accident de la circulation considéré comme
l'agent de l'accident et obligé de réparer ce dommage subi par
d'autres personnes alors que le vice du dessin de voiture est le facteur
à l'origine de l'accident..
A qui doivent-ils s'adresser, s'ils ne peuvent connaître
le producteur ? Plusieurs personnes jouent un rôle dans cette histoire,
chacune à son tour, mais qui est le responsable ?
Pour éviter cette problématique essentielle,
l'article deuxième du projet comme nous l'avons vu plus haut, met
l'accent sur le distributeur. Il précise que, selon cette loi, sont
considérés comme distributeurs tous les producteurs, les
fabricants, les importateurs, les intermédiaires, les vendeurs et les
prestataires professionnels de service. Nous allons les examiner l'un
après l'autre selon leur rôle dans cette étape.
1 : Le fournisseur
Pour certains produits, il est pratiquement impossible
d'identifier le fabricant ou l'importateur. Afin de protéger les
consommateurs dans ces types de situations, le droit de la
responsabilité du fait des produits défectueux ne donne pas la
solution, le consommateur peut agir contre le fournisseur qui dans la
majorité des cas est le vendeur.
Dans cette hypothèse, les juristes iraniens supposent
une obligation implicite selon laquelle toute personne mentionnée est
obligée de délivrer l'objet de vente non vice. Cette obligation
tacite sous-entendu de l'article 226 du code civil constitue un fondement
commun de la responsabilité au profit de l'acheteur.
Cet article dispose qu'«En cas d'inexécution des
obligations par l'une des parties, l'autre partie ne peut pas réclamer
de dommages pour la perte soutenue, à moins qu'une période
spéciale ait été réclamée pour
l'accomplissement de l'obligation et que cette période a expiré.
Si aucune période n'a été réclamée pour
l'accomplissement de l'engagement, une partie peut réclamer seulement
des dommages si le pouvoir pour réparer la période pour tel
accomplissement a été investi et s'il prouve qu'il a
demandé l'accomplissement du devoir ».
Selon cette idée dans chaque transaction une
obligation de sécurité implicite ou expresse naît
immédiatement du contrat en faveur de l'acheteur. Ici l'obligation a un
fondement contractuel dont l'inexécution peut être
considérée comme une faute contractuelle.28 Dans cette
perspective, la responsabilité n'est pas objective. Le fournisseur est
pour autant responsable plein droit à l'égard de la victime
dès que celle-ci prouve le défaut
28 Katouzian nasser, « la
responsabilité du défaut des produits » n° 91
de produit et le dommage et lien de causalité entre
les deux. Autrement dit, en tant que vendeur il est responsable pour le dommage
causé au consommateur suite à l'utilisation de son produit
défectueux.
Enfin leur relation reste soumise au droit commun du contrat. Le
consommateur, selon la règle édictée par l'article de 422
du code civil, intente contre son fournisseur.
C'est article à ce sujet précis que « S'il
apparaît, après la transaction, que la chose vendue était
défectueuse, l'acheteur a l'option d'accepter la chose
défectueuse ensemble avec la compensation pour son défaut, ou
annuler la transaction ».
2 : Le distributeur
Le distributeur a la même obligation envers le
consommateur que le fournisseur à son égard. Le distributeur, en
principe, n'est donc pas lié avec le consommateur. Il distribue les
produits au grand magasin qui sont en contact avec le consommateur. Il n'est
pas directement lié avec celui-ci, mais dans l'hypothèse
où le consommateur a la possibilité d'assigner toutes les
personnes constituant la chaîne de préparation et de distribution
des produits, il pourra intenter une action soit contre le distributeur
lui-même, soit contre tous pour l'indemnisation du dommage. C'est
à lui de choisir.
3 : L'importateur
Les importateurs, comme toutes les personnes
impliquées dans le processus de préparation et de distribution
des produits, selon leurs rôles dans ce processus sont responsables
à l'égard des intéressés. Selon l'article 2 du
projet de loi protectrice des consommateurs et l'article 16 la loi relative aux
affaires médicale et médicamenteuse, alimentaires , toutes les
personnes dont les activités sont professionnelles comme fabricant,
distributeur, importateur, vendeur, et prestataire d'un service sont
considérées comme producteur.
La responsabilité de l'importateur est
également fondée sur la même base que la
responsabilité du producteur ; la généralité de
cette loi suppose l'engagement et la responsabilité de toutes les
personnes intéressées. L'idée est que la victime ait la
possibilité d'agir contre toutes les personnes qui jouent un rôle
dans la circulation du produit. Pour donner lieu à la réparation
intégrale du dommage, il faut que la victime puisse intenter contre
chacune des personnes responsables indifféremment. Autrement dit, la
responsabilité ici doit être in solidum, ce qui est sous-entendu
que l'article 3 du projet après avoir présenté les
personnes responsables, précise que « le distributeur est garant de
la sécurité et exempte de vice de son produit vendu selon les
caractéristiques qui le présente. »
Cette disposition a pour but la protection intégrale du
consommateur. La victime peut facilement assigner la personne responsable, et
même l'importateur.
Etant donné que cette possibilité de choix permet
à la victime d'agir contre celui qui est disponible, et capable en
mesure de réparer le dommage.
Chapitre 2 : Les obligations du producteur et les
conséquences non respectées de ces obligations.
La victime d'un produit défectueux et les personnes
responsables au sens de la responsabilité du fait du produit
défectueux sont comme deux faces d'une pièce. Les droits qu'on
peut envisager pour le consommateur suite à l'utilisation d'un produit,
constituent la base des obligations du fabricant ou toutes les personnes
assimilées comme le producteur. Il s'agit d'une utilisation sûre
et normale d'un produit, selon son destinataire. C'est-à-dire l'attente
raisonnable du consommateur d'une chose. Pour mieux connaître ces
obligations, il est également nécessaire de rechercher dans la
globalité de la loi. Tout d'abord, la loi oblige les fabricants à
respecter les normes nécessaires prévues par les
règlements qui gouvernent la qualité des produits et des
services.
Chaque fois qu'on dit que la personne est responsable
à l'égard de quelqu'un, cela signifie qu'on a un texte de loi qui
a le caractère obligatoire. Par exemple nous avons l'article 14
alinéa 2 de la loi relative aux affaires médicales,
médicamenteuses, alimentaires, cosmétiques du 29/06/55 qui rend
le producteur responsable du dommage causé par un défaut d'un
produit qui a été mis en circulation par lui ou son
représentant.
Cette loi a été modifiée. Celle-ci vise
à protéger la sécurité publique. Et plus
précisément la sécurité et la santé de
l'individu. Selon l'article16 de cette loi, tous les matériels
alimentaires et médicamenteux ainsi que le maquillage qui est
importé en Iran, doit être conforme avec les normes prévues
par le ministère de la santé, ayant le Justificatif sanitaire. La
généralité cette loi impose plusieurs obligations à
la personne intéressée dont l'inexécution peut être
considérée comme commis d'un délit.29
Ainsi la loi oblige les fabricants à respecter les
normes mentionnées précédemment prévues par
l'institut national de standardisation des produits et services, ensuite elle
dispose
29 L'article 295 alinéa 3 « Si un
meurtre ou une blessure arrivent à la suite de la négligence ou
de l'imprudence ou du manque d'expérience pour observer les
règlements pertinents. le meurtre,ou la blessure ne serait pas
arrivés si ces règlements avaient été
observés, ils seront considérés équivalents
à quasi-intentionnel. »
de ne pas mettre en circulation les produits
défectueux. Et enfin l'indemnisation de consommateur lésé,
suite à l'utilisation d'un produit non conforme, déclenche
également la responsabilité civile du producteur à
l'égard du consommateur.
C'est vrai que la loi a pour objet d'établir la
responsabilité finale sur la tête du producteur mais elle met
également au même plan, l'importateur, le distributeur, le
fournisseur et le producteur.
