Il y a lieu de constater qu'en droit iranien, la
responsabilité du fait des produits défectueux est tout à
fait hybride, c'est-à-dire que le défaut de
sécurité d'un produit peut être considéré
à la fois comme l'un des éléments de la
responsabilité civile, et également comme une infraction
pénale .Il déclenche deux types de responsabilité : l'une
délictuelle à l'égard du consommateur pour
réparation du dommage causé suite à l'utilisation d'un
produit défectueux,et l'autre envers l'État pour infraction qui
lui incombe de payer la contravention prévue par la loi, voire la
condamnation à la peine capitale ou la prison.
Il s'agit de la responsabilité civile,
conformément au droit commun de l'action de la responsabilité. La
victime demandeuse doit établir le défaut
(l'élément du fait dommageable), le dommage lui-même, le
lien de causalité entre deux.
A: La preuve du défaut
Le caractère défectueux du produit trouve sa
base,sur le fondement de la garantie contre les vices cachés
prévu par l'article 422 du code civil ou dans la disposition
énoncée par l'article premier de la loi sur la
responsabilité civile. Dans chacun des cas, la demande sera
examinée en premier lieu selon la forme et ensuite selon le fond. Tout
d'abord, le demandeur sollicite le juge afin que celui-ci charge un expert pour
examiner le produit, s'il découvre que le produit comporte un
défaut, il rapporte au juge son avis. Les deux parties peuvent contester
cette expertise et demander un groupe d'experts pendant une durée de
sept jours.
L'article 4 du projet précise qu'en cas de
réparation du dommage, la victime n'est tenue que de prouver la
survenance du dommage causé suite à l'utilisation normale du
produit. Cependant, lorsque le juge recherche le défaut du produit au
moment de la mise en circulation de ce dernier, il arrive que le demandeur soit
confronté à des difficultés inattendues. Il peut
être extrêmement difficile de rapporter la preuve du défaut
de sécurité.
A ce stade, la question la plus importante pourrait
être la preuve du moment où le défaut est apparu. Le
producteur n'est pas responsable d'un défaut qui n'existait pas lors de
la mise en circulation du produit. C'est le demandeur qui doit le prouver lui
même. On a déjà rappelé que pour mieux
protéger le consommateur blessé, la responsabilité du fait
des produits défectueux en droit Iranien doit être une
responsabilité détachée de toute faute, c'està-dire
la responsabilité absolue.
Mais cette sorte de responsabilité n'empêche pas
le producteur de se défendre de façon libre. Il a la
possibilité d'être exempté lorsqu'il peut prouver que le
dommage a été causé par une cause étrangère
à la production, ou que la victime a commis une faute ou alors que le
dommage est imputable à une autre personne. La victime doit
établir que le défaut existait lors de mise en circulation, et
que le dommage est réellement imputable au producteur. La solution en
matière de garantie des vices cachés est de savoir si le
défaut existait au moment de la vente.
Le vendeur doit montrer que l'objet de vente était en
panne au moment de la conclusion du contrat. Malgré cela, il est tout
à fait possible que les éléments du défaut
existaient au moment de la conclusion du contrat, mais, ni le vendeur ni
l'acheteur, n'en savaient rien, et le vice se manifestait
postérieurement. Par contre, le producteur peut démontrer
l'utilisation anormale ou l'erreur de comportement de la victime, ou une
intervention étrangère qui a causé la panne. Dans cette
hypothèse, on peut dire que le vendeur assume la charge de la preuve. Il
en est de même dans le cas de la responsabilité du fait des
produits défectueux : c'est le producteur qui doit prouver que le
défaut était postérieur à la mise en circulation du
produit.
Il existe d'autres hypothèses selon lesquelles le
producteur n'est pas responsable, par exemple lorsque le producteur n'a pas mis
le produit en circulation. Dans tous les articles relatifs à la
responsabilité du fait des produits défectueux, la mise en
circulation est le point de départ de la responsabilité. Il est
assez rare que le produit cause un dommage à une personne
extérieure à l'entreprise avant sa circulation. Pour les cas
marginaux où le produit n'était pas volontairement dessaisi, par
exemple en cas d'absence de livraison, le producteur n'est pas responsable
selon le fondement de défaut de sécurité.
Cette situation peut être soumise au droit commun de la
responsabilité. Il en est de même lorsque le producteur s'est
dessaisi volontairement du produit, mais sans vouloir en tirer profit par
commercialisation. Par exemple dans le cas où le produit a
été transmis à un tiers, sans contrepartie, pour qu'il
puisse se livrer, sur ce produit, à des tests et des
expérimentations, ou pour permettre des expériences sur d'autres
objets.
C'est le cas de certaines autorisations conventionnelles
d'utilisation entre fournisseur de matériaux d'expérimentation et
chercheurs. Ainsi, lorsqu'un institut remet gratuitement certains
matériaux d'expérimentation à des chercheurs, il est
souhaitable que le remettant bénéficie d'un droit prioritaire sur
les éventuelles découvertes. On peut prendre un autre exemple,
dans le cas où le producteur ayant des produits périmés,
veut s'en débarrasser et demande à un transporteur de les emmener
à la décharge. S'il est vrai que le producteur se dessaisit
volontairement de son produit, il n'y aura pas de mise en circulation au sens
de la loi, donc il n'y aura pas là un cas de responsabilité du
fait des produits. Il est donc évident que dans ces hypothèses,
le dommage causé n'engage pas la responsabilité du producteur.
Malgré cela, il n'empêche pas que le dommage
éventuellement causé soit réparable, conformément
à d'autres règles de responsabilité civile. Sauf en cas de
vol, le producteur n'est jamais responsable à l'égard du
voleur.
B : Le lien de causalité
Lorsqu'il convient de prouver le caractère
défectueux du produit, la présentation du produit est très
importante, par rapport de cette présentation véritable, on peut
déterminer les caractères nécessaires d'un produit
sûr. Dès lors que le défaut est caractérisé,
il appartient à la victime d'établir le lien causalité
entre le dommage et le défaut.
C'est vrai que l'application du régime de la
responsabilité du fait des produits en droit iranien peut se fonder sur
la notion objective de la faute, mais la place du lien de causalité est
quand même considérable. Bien évidemment, la notion de mise
en circulation également joue un rôle important. Le producteur est
toujours au coeur de la responsabilité, il constitue le responsable
principal. Lorsque la loi veut présenter les personnes responsables,
elle commence avec le producteur.
La loi veut que la victime d'un produit défectueux
puisse être complètement indemnisée en s'adressant
indifféremment au fabricant ou à l'une des personnes
responsables. Pour réparation du dommage causé, la victime a la
possibilité de choisir l'une des personnes responsables, ou intenter
contre toutes, peu importe que le producteur soit inconnu ou pas. Pour la
victime, elle préfère agir contre la personne dont le fait
dommageable et le lien de causalité est facilement prouvable,
c'est-à-dire en cas de pluralité des personnes responsables,
la victime recherche à assigner la personne avec
laquelle le lien de causalité est facilement prouvable. Elle est
également libre de choisir le régime de responsabilité,
tant responsabilité contractuelle que délictuelle. Il en va de
même lorsque la victime agit contre le fournisseur conformément
à la responsabilité pour faute. Or la victime peut toujours
trouver un responsable à qui demander la réparation.
En effet, l'article 4 du projet sous l'influence du
régime classique de la responsabilité civile, dispose que dans
l'action de réparation du dommage, la victime doit prouver le dommage,
le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le
dommage. Si la preuve du défaut et du dommage est
considérée comme le minimum nécessaire pour
déclancher la responsabilité du producteur, elle se fait
facilement par une expertise. Mais la preuve de lien de causalité peut
être extrêmement difficile à trouver à ce stade, car,
en principe, les accidents sont parfois le résultat de plusieurs causes.
La faute des victimes n'est pas toujours une cause exonératoire totale
du producteur, c'est-à-dire la responsabilité peut persister
même si le dommage est partiellement imputable à la victime.
Lorsqu'il existe plusieurs causes, pour engager la responsabilité du
producteur il faut seulement que la victime prouve que le défaut du
produit ait été l'une des causes dans l'ensemble des causes du
dommage.
