Dans tous les cas où le consommateur subit un dommage,
soit à cause de défaut de sécurité, soit parce
qu'il a finalement été trempé par les manoeuvres
frauduleuses du vendeur, qui entraîne le vice du consentement, la loi
estime que lui assurer la meilleure manière de l'indemnisation. Aux
termes des articles 235 et 423 et 439 du code civil36 lorsqu'il
découvre que le produit était défectueux au moment du
contrat, l'acquéreur a le droit de choix d'accepter la chose
défectueuse avec diminution d'une partie du prix, ou d'intenter en
résolution.
Lorsque le produit délivré n'est pas conforme
avec celui qui se présentait par le contrat ou lorsqu'il est
défectueux, l'acquéreur dans le cadre d'une action en garantie
contre
36 L'article 439 : « Si le vendeur pratique la
tromperie, l'acheteur aura le droit d'annuler la vente, et de même avec
le prix payé, si la tromperie provient de l'acheteur. »
L'article 235 : « S'il y a une condition de description qui
n'est pas remplie, la partie qui devait en bénéficier aura le
droit de l'annuler. »
L'article 422 : « S'il apparaît, après la
transaction, que la chose vendue était défectueuse, l'acheteur a
le choix soit d'accepter le produit défectueux avec une compensation
pour son défaut, soit d' annuler la transaction. »
des vices cachés a deux possibilités : L'option
de résolution de contrat (a) ou la diminution du prix (b), cependant il
est également possible qu'ils accordent de changer le produit
délivré avec un autre compatible et exempt de vice.
Le consommateur est également libre de son choix.
Cependant, il y a des exceptions. L'article 429 dispose que «dans les
circonstances suivantes, l'acheteur ne peut pas annuler la vente, seule la
compensation peut avoir lieu:
· Si la chose vendue est détruite par l'acheteur ;
ou si la chose est transférée à quelqu'un d'autre.
· Si la chose vendue a été changée,
que ce soit en raison de l'action de l'acheteur ou pas.
· Si après la livraison de la chose vendue, un autre
défaut doit avoir lieu, à moins que l'acheteur ait pris son
option spéciale dans la période limitée [...]»
A : La résolution du contrat
Si le producteur ou le vendeur obligent de mettre l'acheteur
en possession possible d'un produit exempt de vice, ils sont également
tenus de lui délivrer un produit conforme à ce qui avait
été stipulé dans leur contrat. Lorsqu'ils ne le font pas,
il y a inexécution ou mauvaise exécution du contrat, et ce sont
les articles 235 et 423 qui s'appliquent.
L'action de résolution du contrat pour garantie des
vices cachés se fonde selon les dispositions prévues par les
articles 235 et 432 du code civil. La première condition d'exercice de
l'action en garantie des vices cachés est l'existence d'un vice inconnu
au moment du contrat. Selon l'article 235 du code civil, « s'il y a une
condition de description qui n'est pas remplie, la partie qui
bénéficiera d'un contrat aura le droit de l'annuler »
L'article 432 mentionné du même code dispose que
le vice est inconnu, lorsque l'acheteur n'a pas pu le reconnaître, au
moment du contrat. Autrement dit, le vice est considéré
caché lorsque l'acquéreur a ignoré l'existence de
celui-ci. En plus, conformément à l'article 435, l'acheteur doit
exercer l'option pour résolution du contrat, dés que se manifeste
le vice, sinon il ne peut pas l'exercer. Cet article prévoit que «
L'option de défaut, après qu'elle soit reconnue, devrait
être exercé tout de suite par le bénéficiaire.
»
Il en va de même lorsque le vice est découvert
au moment de la livraison. Ainsi au lecteur de l'article du 430 du code civil,
le producteur est également responsable, lorsque se manifeste un vice
après la délivrance du produit, à condition qu'il soit la
conséquence du même vice qui existait
antérieurement37. La loi estime que la non-conformité
du produit peut
37 L'article 430 « Si le défaut qui
apparaît après la livraison se présente comme le
résultat d'un ancien défaut, l'acheteur aura aussi le droit de
retourner l'objet de vente. »
engager la responsabilité, sur le fondement des
principes du droit commun, même révélée après
la livraison.
Il est évident que s'il l'accepte sachant le vice,
cette acceptation du produit lui interdit de se prévaloir
ultérieurement de la garantie des vices cachés. Il est
nécessaire d'exprimer que pour savoir dans quelle situation le vice
n'est pas considéré comme caché, le critère est
subjectif. C'est-à-dire en tenant compte de la condition de l'acheteur
comme une personne normale, ayant une information ordinaire. L'idée est
que l'acheteur consommateur dans cette perspective soit protégé.
Il est également essentiel d'admettre le caractère du vice
caché, lorsque le consommateur n'a aucune compétence technique
nécessaire pour avoir une capacité de connaissance de la
chose.
La loi ne donne pas beaucoup plus d'indication sur la notion
cachée, elle ne dit rien, en particulier, sur la prise en compte du
degré de compétence des consommateurs. C'est pourquoi l'article
426 du Code iranien prévoit que : « La détermination d'un
défaut aura lieu conformément à l'usage et à la
coutume commune, et donc peut être différent selon le temps et
selon le lieu. » D'après ce critère, la connaissance du vice
se fait, par référence à l'usage, or elle sera
différente selon les circonstances.
Cependant la situation de bonne ou de mauvaise foi du vendeur
peut avoir une incidence décisive. Autrement dit lorsqu'il y a eu un dol
de la part du producteur, par exemple il a maquillé le produit, cette
considération peut être considérée comme une
présomption de l'existence de vice caché au moment du contrat. Il
en est de même lorsque le vice ne peut être découvert que
par l'expertise. Le producteur ou vendeur ne sont pas en principe responsables
pour les vices dont la naissance est postérieure à la vente ;
elles ne donnent pas lieu à l'action de résolution du contrat
pour garantie des vices cachés.
B : La réduction de prix
Dans le cadre d'une action en garantie contre les vices
cachés, l'option de l'acheteur va s'exercer, soit en faveur de la
restitution de la chose contre le remboursement de son prix, soit en faveur de
la diminution du prix du produit vendu. Pour déterminer le montant du
prix, le juge charge un expert qui doit estimer le prix de la chose vendue en
tenant compte ses vices et également du prix dans l'hypothèse
qu'il est exempt de vice. Le juge se prononcera selon le montant qui sera
destiné par proportion de deux prix mentionnés, Article 427 du
code civil prévoit que « Si, en cas du défaut, l'acheteur
exerce son option de réception de
compensation, donc la différence dans le prix qui doit
lui être donné sera décidé de la façon
suivante :
Le vrai de la chose vendue, dans l'état intact, sera
déterminé par les experts. Si le prix de la chose intacte est
égal au prix de la chose comme fixé par les parties à la
transaction lors de la vente, la différence entre ce prix et le prix de
la chose dans son état endommagé sera la quantité de
compensation. Et si le prix de la chose vendue dans l'état intact est
supérieur ou inférieur au prix de la transaction, la proportion
du prix de la chose dans les cours d'état endommagés au prix
intact sera calculée, et le vendeur retiendra cette proportion du prix
fixé dans la transaction, et rendra le reste à l'acheteur en
passant par la compensation ».
C : L'indemnisation
Quant à l'action en responsabilité
contractuelle du fait des produits, l'action en garantie contre les vices
cachés, selon les articles 235, 423 et 43838 du code civil,
est toujours fondée sur le fondement de la responsabilité
contractuelle de droit commun. Cependant lorsque les parties incluent une
clause limitative de responsabilité, ou celui de exentération
totale de la responsabilité, les personnes intéressées ne
sont pas responsables à l'égard de la victime. Sauf en cas de dol
ou de fraude, elles sont obligées de respecter leur contrat. Ainsi
lorsque le consommateur accepte le produit défectueux consciemment, il
n'y aura aucune place pour l'indemnisation pour ce dernier.
Quant à l'action en responsabilité
délictuelle du fait des produits défectueux, la
responsabilité se trouve sur le terrain des dispositions
pénales.
L'indemnisation de la victime est à la fin du
procès de responsabilité Lorsque la victime lésée
choisit l'option pour la résolution du contrat, et à condition
que les conditions nécessaires soient réunies, le juge se
prononce à résolution du contrat. Cette nouvelle situation remet
les parties à l'état antérieur à la vente.
Autrement dit, l'acheteur doit recevoir le prix, et le vendeur doit recevoir
l'objet. Dans cette perspective, il est censé que les parties n'aient
jamais été contractantes ; dans tout cas, le vendeur sera
condamné à payer tous les dommages causés à
l'acheteur.
38 438 - la Tromperie indique la conduite qui cause
être trompée l'autre parti à la transaction.
