Chapitre 2 : Le fondement de la
responsabilité
Le droit iranien de la responsabilité a pour but de
réparer les dommages causés à autrui. Pour cela, il
utilise les règles juridiques qui sont fondées sur de nombreux
principes. Ces principes constituent les fondements théoriques (section
1) de la responsabilité. L'application des principes relatifs à
la réparation du dommage a également besoin d'un fondement
juridique (section2) pour légitimer la sanction de la personne coupable
qui se trouve à la fois sur l'idée de culpabilité de cette
dernière et les dispositions prévues par la loi : la
responsabilité
Section 1 : Le fondement théorique
A propos de dualité ou d'unité du fondement de
responsabilité contractuelle et extracontractuelle, il n'y a pas de
divergences d'opinons entre les juristes. Mais il est envisageable de poser
cette question à savoir si le fondement de ces deux sortes de
responsabilités est unique. Pour nous, le fondement de
responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité
extracontractuelle est différent. Dans le cas de la
responsabilité contractuelle, la victime et l'auteur du dommage sont
liés par un contrat. Selon les conséquences de cette relation
contractuelle, l'une des parties est débitrice de l'autre partie.
Autrement dit, dans ce cas la responsabilité résulte d'une
obligation contractuelle. Elle est le résultat d'un accord de
volonté. Mais dans le cas de responsabilité délictuelle,
il n'y a pas de relation contractuelle. La responsabilité ici, a une
source légale, c'est-à-dire en cas de responsabilité
extracontractuelle, il ne s'agit pas d'une obligation contractuelle. C'est la
loi qui nous oblige à ne pas avoir causé le dommage à
autrui. Chaque personne est obligée de réparer le dommage
causé à autrui. Pour établir cette sorte de
responsabilité, il est nécessaire de réunir les conditions
suivantes :6
1- L'existence d'un contrat valable entre l'auteur du dommage et
la victime.
2 - Le dommage est le résultat de la mauvaise
exécution ou inexécution de ce contrat. En cas d'absence de l'une
de ces deux conditions, la relation entre les parties trouve
son fondement dans le domaine de la responsabilité
délictuelle.
Cela étant, selon les dispositions
générales prévues par la loi, l'action de
réparation du dommage s'attache à la responsabilité civile
du droit commun. En droit iranien sur la responsabilité, il n'existe pas
de code spécifique. Cependant, il existe une place précise pour
l'indemnisation des victimes. Nous avons des règles
générales qui nous permettent d'obliger l'agent du dommage
à réparer tous les dommages et intérêts suite
à un comportement anormal.
C'est pourquoi les juristes iraniens pour trouver le fondement
juridique de la responsabilité, doivent rechercher dans la
globalité de la loi. Dans cette perspective, on peut trouver quatre
fondements théoriques pour la responsabilité civile. En effet,
l'indemnisation des victimes dans le cas où le dommage résulte
d'un produit défectueux, trouve son fondement dans le droit commun de la
responsabilité.
Les fondements cités plus haut peuvent être :
6 Katiouzian Nasser «Droit civil, la
responsabilité civile et délictuelle», troisième
édition 1991 n° 10.
1- La faute du producteur
2- le dol
3- La violation d'une obligation précise ou tacite
4- La responsabilité sans faute
Les trois premiers fondements sont le fondement de la
responsabilité civile en général. Dans le cas de la
responsabilité civile en matière de produits défectueux la
meilleure façon est de considérer le dernier fondement. En effet,
pour la victime, c'est la meilleure façon pour elle en utilisant ce
dernier fondement d'être indemnisée. C'est de ce fait plus une
opportunité qu'une obligation judiciaire. Il est évident que
c'est la victime qui décide sur lequel des fondements elle peut
organiser ses actions. Pour elle, il est également possible de prouver
la faute de la personne responsable ou la mauvaise exécution d'une
obligation contractuelle. Si la victime choisit le dernier fondement, elle n'a
pas besoin de prouver la faute de la victime. Dans cette hypothèse, il
est peut-être possible d'appliquer la loi qui protégeait la
victime. Cependant si la victime perd son action selon l'un des fondements,
elle a la possibilité d'intenter une nouvelle fois en utilisant un autre
des fondements.
§ 1 : La faute du producteur
Selon cette idée, c'est la victime qui doit
établir que le producteur en tant que responsable a commis une faute.
C'est-à-dire la victime prétend que c'est la faute de ce dernier
qui a causé le dommage. En principe, le producteur est obligé
d'analyser toutes les conséquences (les avantages et
inconvénients) de l'utilisation de son produit. Prenons l'exemple d'un
producteur d'une crème pour la protection maximale de la peau contre les
rayons X néfastes (nuisibles) du soleil. Ce producteur en fait la
publicité de manière intensive sur les chaînes de radio, de
télévision, dans la presse et il affirme à chaque fois que
son produit est à 100% efficace pour la peau. Effectivement, il y a des
avantages à l'utilisation de ce produit pour la protection de la peau
contre les rayons X, mais ce produit a un inconvénient, il cause un
autre problème.
Dans ce cas, on comprend que c'est le producteur qui doit
réfléchir à tous les avantages et inconvénients de
son produit. Pour la victime, il est alors très difficile de prouver la
faute du producteur. Parce que la victime n'a pas le pouvoir de connaître
tous les éléments nécessaires ou encore les avantages et
inconvénients d'un produit industriel. Dans ce cas, le magistrat ne peut
faire qu'une présomption de faute du producteur. Cette
présomption oblige le producteur à prouver qu'il n'a pas commis
de faute. Puisque le producteur est un professionnel, on peut supposer qu'il
connaît bien les avantages et inconvénients de son
produit. Si on accepte cette présomption alors la victime
n'a pas besoin de prouver la faute du producteur. Le producteur quand à
lui est libre lorsqu'il prouve qu'il n'a pas commis de faute.
Le problème qui se pose, c'est que cette idée
est seulement applicable lorsque les deux parties sont contractantes. Dans
cette idée, il n'y avait pas de place pour une tierce personne qui
aurait subi un dommage. Par exemple, si une personne achète une voiture
et que les pneus de la voiture explosent alors que son fils l'utilise,
même si celui-ci est blessé entraîne une blessure pour le
conducteur, c'est-à-dire le fils, ce dernier ne pourrait agir contre le
fabriquant.
| 
