§4 : La responsabilité sans faute
On a déjà dit que le consommateur par rapport au
producteur n'a pas de pouvoir ni de possibilité évidente de se
défendre, ni aussi de trouver les inconvénients du produit
lui-même ainsi qu'également dans le dessein du produit. Mais
contrairement, le producteur connaît son produit et fait ce qu'il veut.
On comprend alors la difficulté pour le consommateur, mais les
magistrats, le législateur et les philosophes ont trouvé qu'il
était bien de donner un fondement de la responsabilité absolue du
producteur par rapport à son activité. A ce stade, il arrive une
nouvelle idée que quelqu'un qui profite plus doit subir
plus10.
Le producteur qui fait des activités commerciales veut
toujours gagner plus. Il peut fixer le prix indépendamment, il peut
diviser les frais entre le grand nombre de consommateurs. Il y a pour lui aussi
la possibilité d'utiliser l'assurance par rapport à sa
responsabilité à l'égard de son client. Là encore,
on constate une différence entre lui et le consommateur, lui à la
possibilité de bénéficier d'indemnisation grâce aux
organisations ou associations relatives à son activité, mais pas
le consommateur.
Pour protéger ce dernier, selon cette idée, le
producteur est essentiellement tenu à l'égard de n'importe quel
consommateur d'indemniser n'importe lesquels des dommages causés par son
produit. Cependant c'est la victime qui doit prouver le défaut du
produit, le dommage et le lien de causalité entre le dommage et le
défaut du produit. L'idée, c'est que la victime puisse être
indemnisable suite à la survenance du dommage causé par le
défaut du produit qui existait au moment de la mise en circulation du
produit. Il s'agit de l'intervention des éléments
nécessaires pour définir l'expression de défaut. Il n'y a
aucune définition solennelle pour cette expression, selon l'usage on
peut le définir comme un inconvénient anormal de la chose par
rapport à sa nature, c'est une notion subjective11.
10 C'est une règle connue en droit iranien
qui a été empruntée au fiqueh chiite, selon laquelle
quiconque fait une activité afin qu'elle en profite, est obligée
d'en subir les frais. Cette règle correspond à ce proverbe :
«qui terre a guerre a »
11 Les juristes chiites comme al Mohaghegh al
Helliy définissent le défaut comme la déduction ou
l'augmentation de la chose d'après sa nature.
Pour clarifier cette mention, prenons l'exemple du couteau. Il
est bien conçu pour qu'à l'usage il coupe, c'est normal ce n'est
pas un défaut, par contre si une page d'un livre coupe ou blesse lorsque
l'on tourne celles-ci, là ce n'est pas normal, on peut parler de
défaut. Autre exemple, un jus d'orange est un peu acide, on peut dire
que ce n'est pas un défaut, par contre si le sucre, lui est acide, on
comprend bien qu'il y a un défaut.
Selon la nature ou la normalité des choses, elles
doivent avoir les caractéristiques qui s'attachent normalement, il ne
doit pas y avoir des caractéristiques étrangères à
sa nature normale. Chaque chose a une caractéristique qui lui est propre
et qui la définit, et une utilisation pour laquelle elle a
été attribuée. Pour la normalisation du produit, le
gouvernement iranien intervient toujours par règlements et
décrets. Il détermine à ce sujet les normes
nécessaires pour le produit qui seront différentes selon le cas.
L'institut national de standardisation des produits et des recherches
industrielles contrôle les qualités des produits selon leurs
normes qui ont déjà été prévues.
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