Section 2 : Le fondement juridique
Les lois qui concernent ce sujet, sont la base des obligations
du producteur et les personnes semblables. Les règlements applicables
sont les dispositions pénales, le code civil ou encore la loi de la
responsabilité civile et aussi de nombreuses lois dispersées qui
sont applicables suivant les circonstances. Ce sont les lois qui règlent
des cas particuliers. Il s'agit également des normes
générales énoncées par l'Institut National de
standardisation et des recherches industrielles d'Iran.
§1 : Les dispositions pénales et
préventives
Le code pénal iranien constitue le fondement juridique
qui contient deux aspects de crime : l'aspect public et celui privé. Le
premier correspond au trublion de l'ordre public lorsqu'on met en cause la paix
sociale, et le deuxième correspond aux droits de l'individu lorsqu'on
atteint aux droits de ce dernier. En Iran, en effet, la loi pénale
islamique a été modifiée par le parlement le 30 juillet
1991 et ratifiée par le Conseil du Discernement le 28 novembre 1991. Le
livre cinquième de ce code qui concerne l'intervention de l'Etat est
« Ta 'azitate » ou la correction.
Les peines et infractions de la catégorie des «
Ta 'azîre »ou « correction » sont des peines
discrétionnaires, c'est-à-dire déterminées par les
pouvoirs publics et prononcées par le juge. Les peines de « Ta
'azire » par définition, varient selon les circonstances,
elles ne sont pas fixées dans le temps ni dans l'espace. Elles varient
selon la gravité du crime et les dispositions du criminel. Autrement
dit, les peines de la correction sont laissées à
l'appréciation du juge. Il peut donc choisir la plus appropriée
parmi entre le minimum et le
maximum en fonction des circonstances, de la gravité de
l'infraction et de la personnalité de l'auteur. En plus des peines de
mort et des condamnations corporelles énoncées par la loi, le
juge pourra choisir l'emprisonnement, les amendes ou encore les peines morales.
Les peines morales sont le reproche, la « taoubikh »
réprimande c'est-à-dire blâme adressé avec
sévérité, la menace d'une peine.
Après avoir donné cette brève
explication, en effet, au sujet de la protection du consommateur, au
début de l'année 1911 la loi médicale en tant que
première intervention de l'Etat va émerger. L'objectif
était d'obliger les médecins à soigner leurs patients.
Mais le grand souci du gouvernement était de lutter contre certaines
escroqueries et tricheries relatives aux choses de première
nécessité, comme la nourriture. Il s'agissait d'élargir
des dispositions, qui progressivement réprimaient les falsifications des
denrées alimentaires.
La pénalisation des relations économiques a
été la première tentative de la part du législatif
iranien. Il s'agissait également de faire des observations sur les
qualités substantielles ainsi sur l'origine des marchandises. Cependant,
les dispositions prévues visaient à réprimer toutes les
tromperies, surtout à propos de la quantité et de la
qualité des denrées alimentaires s'il y avait une divergence
entre le prix et la valeur exacte de la marchandise. De plus, le pouvoir public
avait pour but la protection de la santé publique contre les maladies
contagieuses qui se sont répandues suite à l'exposition de viande
contaminée.
Les gouvernements iraniens ont toujours eu le souci de la
protection de l'intégralité physique des individus. La
sécurité de la nourriture, sans doute, avait une place
considérable chez eux. C'est pourquoi la protection pénale du
consommateur a été assurée comme une mesure efficace pour
trancher le problème. La majorité des lois adoptées en
effet pendant la deuxième moitié du dix-neuvième
siècle, relatives aux protections de la sécurité publique
ont une caractéristique criminelle.
1- Le code pénal et les dispositions
préventives
Le système juridique iranien se caractérise
entre autre, par sa caractéristique de pénalisation de la
relation économique. L'intervention de l'état dans le domaine de
la protection du consommateur est considérable. Pendant longtemps,
l'Etat iranien a eu de grands soucis pour garantir la santé publique, il
pensait à la sécurité du consommateur comme un jardinier
avec ses fleurs. C'est pourquoi on a adopté plusieurs lois qui ont eu
pour but de prévenir la production de produits avariés ou
dangereux. Pour lui, les denrées alimentaires surtouts le pain, la
viande et l'eau, et également les médicaments étaient
très importantes.
Par exemple, pour la première fois par un
règlement promulgué en 1933 relatif à la prévention
des maladies contagieuses, on a construit des abattoirs et on a obligé
les bouchers à préparer la viande au même endroit sinon ils
étaient sanctionnés, emprisonnés d'un à huit jours.
Selon l'article 13 alinéa 2, il était prévu que «
quiconque exposerait consciemment des viandes avariées ou
contaminées par des maladies contagieuses serait condamné
à la même peine ». Cet article nous dit que la santé
publique était très importante pour l'Etat.
L'article premier du même règlement a
été modifié en 1943. Il est prévu une licence
municipale pour que le boucher puisse s'établir et vendre de la viande.
A ce sujet, nous avons également la loi de 1974 qui prévoit que
quelqu'un qui met un obstacle par rapport à une distribution normale de
viande avec pour résultat que le produit devienne de plus en plus rare
sur le marché et cause l'augmentation du prix, est
considéré comme coupable et doit effectuer une condamnation de
deux mois à deux années de prison.
Puis nous avons la loi de 1971 qui correspond à toute
personne ayant pour activité de distribuer la viande. Cette loi a pour
objet de contrôler la santé des animaux consommables. La loi
oblige la personne intéressée à respecter les normes
hygiéniques prononcées par le ministère de la
santé. L'article 6 de cette loi prévoit que si quelqu'un agit
contre les normes prévues par le ministère de la santé,
elle commet une infraction et sera condamnée de trois à six mois
d'emprisonnement, ou bien elle devra payer une amende de 5000 à 50 000
rials.
Il y a de nombreuses autres lois concernant ce sujet, mais cela
n'est pas nécessaire de les mentionner au cas par cas, nous nous
contentons de ce que l'on a dit.
Du plus dans le cas où la loi oblige de respecter
certaine norme concernant la qualité d'un produit, et si à cause
de cette dérogation des normes la victime subit un dommage, l'auteur de
celui-ci est responsable à l'égard de cette dernière.
L'article 295 du code pénal dans son troisième alinéa
prévoit que « Si un meurtre ou une blessure arrivent à la
suite de la négligence ou de l'imprudence ou du manque
d'expérience pour observer les règlements pertinents. Le meurtre,
ou la blessure ne serait pas arrivés si ces règlements avaient
été observés, ils seront considérés
équivalents à quasi-intentionnel. » Cela signifie que dans
ce cas le défendeur est obliger de payer le prix de sang.
2 - La loi relative aux affaires médicales,
médicamenteuses, alimentaires, cosmétiques du 2 9/0
6/55
Dans le domaine des médicaments, nous avons la loi
relative aux affaires médicales, médicamenteuses, alimentaires,
cosmétiques du 29/06/55. Cette loi peut être
considérée
comme un fondement essentiel de la responsabilité
pénale et civile dans le domaine des médicaments, des
cosmétiques et des denrées alimentaires. Cette loi prévoit
que pour ouvrir un établissement médical comme un hôpital,
une clinique ou polyclinique, un laboratoire, une pharmacie...on doit avoir une
autorisation solennelle du ministère de la santé. C'est pour cela
que les législateurs pensent toujours aux lois qui protègent la
santé et la sécurité publique.
Quant aux médicaments, l'article 18 prévoit que
« quiconque qui commet une falsification en matière de production
de médicaments ou qui met sur le marché des médicaments
périmés ou qui mélange des médicaments d'origine
avec ceux qui ne le sont pas, ou encore qui dispose de médicaments
falsifiés consciemment, est considéré comme coupable et
sera condamné :
· Soit à la peine capitale, lorsque l'utilisation de
ceux-ci a causé la mort d'un malade ;
· Soit à être emprisonné à vie,
lorsque le médicament en cause fait perdre à la personne l'usage
de l'un de ses cinq sens ;
· Soit à être condamné à trois
ans d'emprisonnement, lorsque la durée du traitement concernant la
maladie engendrée dépasse les deux ans ;
· Soit à être condamné d'un an à
trois ans d'emprisonnement, lorsque l'utilisation de ce médicament n'a
pas causé de problème.
De plus la personne concernée est obligée de payer
une amende de 150 000 rials, et également d'indemniser le consommateur
blessé.
L'article 19 de cette même loi dans son alinéa,
dit que le producteur de denrées alimentaires ne doit pas utiliser dans
son produit, des composants chimiques qui ne sont pas consommables. Toutes les
normes et tous les critères qui sont considérés comme
obligatoires doivent être respectés, sinon cela déclenchera
la responsabilité pénale et civile concernant la personne
coupable.
3- La loi relative
à l'Institut de standardisation et des recherches industrielles d'Iran
le 24 novembre 1970
Conformément à cette loi, nous avons encore des
dispositions préventives pour établir des normes standard. Cette
loi a pour objet de déterminer et d'énoncer les normes qui vont
caractériser le produit comme normal. Il est évident que selon la
sorte de chaque produit les normes seront différentes.
En effet chaque produit a ses propres normes. Selon la
disposition générale prévue par cette loi, la
qualité du produit sera toujours contrôlée par un
inspecteur. L'institut national de standardisation et des recherches
industrielles oblige les producteurs à respecter ces normes,
les encourageant à augmenter la qualité de leur
produit. L'observation du produit est nécessaire du début de la
conception jusqu'à la fin lors de l'emballage et de l'expédition.
La sécurité du produit et la garantie de la santé publique
par rapport à la production d'une marchandise sont les objectifs les
plus importants pour cet institut. Selon l'article 6 alinéa 2 de la
même loi, il est également obligatoire de respecter les normes
prévues concernant même les produits importés. A propos de
la conformité des produits avec les normes obligatoires, l'article 9
prévoit que, dès que les normes ont été
légalement standardisées, il est obligatoire pour tous les
producteurs de respecter ces normes. Il est interdit de distribuer, de vendre,
de mettre sur le marché le produit qui est considéré comme
n'étant plus en accord avec les normes. Le produit doit avoir un label
qui authentifie et certifie la qualité du produit et sa
conformité aux normes. On dit que l'indice de l'institut national de
standardisation présente la qualité du produit. Le producteur est
obligé de respecter les ordres et les conseils émis par
l'institut national de standardisation. Sinon tous les produits qui ne sont pas
conformes avec les normes prévues ne peuvent pas être mis en
circulation. Selon l'alinéa 4 du même article, l'institut peut
faire rapport à la justice pour suivre le producteur
coupable.12
12Dans le cas où le respect des normes
à propos d'un produit spécial est obligatoire, l'institut
national de standardisation et des recherches industrielles informe le public
par annonces,,,
Il y a de nombreux arrêts qui correspondent à ce
sujet. Les inspecteurs de l'institut national exécutent les
règlements adoptés suite à la surveillance prévue
par la loi. Nous en énumérons ici quelques uns :
1-La deuxième chambre du tribunal de première
instance d'Ispahan, dans un arrêt numerus 353 du 21 janvier 1989 a
sanctionné l'accusé à deux ans d'emprisonnement
conditionnel et à une amende de 50 000 Rials, conformément
à l'article 8 de la loi de l'institut de standardisation et des
recherches industrielles suite à une mise en circulation de balances et
de poids injustes.
2-La quatrième chambre du tribunal de première
instance de Zindjan, dans un arrêt numerus 1491 du 8 décembre 1989
a condamné l'accusé à 700 000 Rials et a saisi les
marchandises non-conformes avec les normes de standardisation des produits
énoncés par l'institut national. L'accusation était la
mise en marche électroménagère
3- La première chambre du tribunal de première
instance de Tabriz, dans un arrêt rendu le 20 septembre 1993 a
condamné l'accusé à 200 015 000 Rials d'amende et au lieu
de prison. Dans cette affaire, le producteur a commis un crime comme la
production de biscuits non conformes avec les normes énoncées par
l'institut, et l'omission de marquer la date de péremption du produit
4-La deuxième chambre du tribunal de première
instance de Varamine, dans un arrêt 428 rendu le 5 novembre 1993 a
condamné l'accusé à un an d'emprisonnement. Dans cette
affaire, l'accusé avait mis en circulation un câble
électrique n'ayant pas l'indice de standardisation.
5- La première chambre du tribunal de première
instance de Sarabe, dans un arrêt 350 rendu le 5 septembre 1992 a
condamné l'accusé à 1 000 000 de Rials d'amende,
l'accusation était la production de biscuits en défaut de
conformité avec les normes.
Les produits mentionnés par l'alinéa
cité plus haut seront examinés par les inspecteurs. Il est
possible de faire disparaître les produits qui ne sont pas consommables
pour les hommes, ou pour les animaux.
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