Conclusion de la deuxième partie
Le droit de revendication reconnu au réservataire
protège le créancier de la loi de concours. Elle lui permet
d'obtenir restitution de son bien ou le paiement de sa créance.
Cependant, dans la mise en oeuvre de ce droit, le réservataire peut
rencontrer des contraintes qui sont de nature à fragiliser sa garantie
et même la lui faire perdre.
La première difficulté que le créancier
réservataire peut rencontrer dans l'exercice de son droit concerne le
bien réservé lui-même. En effet, le bien
réservé peut subir des modifications ou transformations qui
pourraient faire obstacle au droit de revendication du réservataire.
Même si avec l'avènement du nouvel AUPCAP, les choses semblent
s'améliorer pour lui, car il lui est désormais permis de
revendiquer un bien incorporé et la question de la revendication des
biens fongibles a été résolue. Il n'en demeure pas moins
que des contraintes existent. La question des biens transformés reste en
suspend et n'a pas été totalement résolue malgré
les solutions de la jurisprudence258.
La seconde difficulté intervient lorsque le bien a
été aliéné par le débiteur. La loi a certes
admis que, par l'effet de la subrogation réelle, le créancier
réservataire pouvait revendiquer la créance du prix de revente
due par le sous-acquéreur au débiteur (l'acheteur-revendeur),
cependant cette revendication se révèle très souvent
difficile. Le créancier risque de ne pas obtenir paiement du
sous-acquéreur si ce dernier a déjà payé la
créance de prix au débiteur. Des tiers peuvent aussi
réclamer la même
258REINHARD DAMMANN, BENJAMIN GALLO,« La
notion d'existence en nature en matière de revendication de biens
meubles », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 45, 6
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créance voulue par le créancier
réservataire rendant ainsi difficile le recouvrement de la
créance de prix. La situation du créancier devient grave lorsque
le sous-acquéreur se retrouve lui aussi en procédure collective.
Il ne sera que titulaire d'une simple créance et devra se soumettre
à la discipline collective en tant que créancier chirographaire.
Cette situation se révèle très difficile pour le
créancier réservataire qui pourrait perdre sa créance
à l'issue de la procédure collective du sous-acquéreur.
Les difficultés que rencontre le créancier dans
l'exercice de son droit de revendication sont de nature à rendre moins
efficace sa garantie. C'est pourquoi, certains auteurs ont comparé la
réserve de propriété à un « ticket de loterie
gratuit »259. Le réservataire est gagnant lorsqu'il
arrive à obtenir son bien chez le débiteur ou paiement.
259 SOUPGUI Eloie, « la protection du
créancier réservataire contre les difficultés de
l'entreprise dans l'espace juridique OHADA », penant n° 870,
janvier-mars 2010, p.78
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