Première partie : Le service public de la pension
à la CNSS
On entend par « services publics sociaux » ceux qui
se traduisent par des prestations d'ordre social et qui se donnent pour
tâche de défendre, de protéger certains administrés
défavorisés par leurs conditions sociales.
Les services publics sociaux ont toujours existé depuis
les temps coloniaux. En France notamment, c'est par exemple, l'Assistance
publique au Moyen-âge. Mais ces services traditionnels étaient
organisés selon des procédés administratifs relevant du
droit administratif. Or depuis 1918, on a vu se dessiner une évolution
très remarquable. Les services publics sociaux sont devenus de plus en
plus nombreux et ont été organisés le plus souvent selon
des modalités4 empruntées au droit privé. On
aperçoit en effet une utilisation des procédés de droit
privé et une intervention d'organismes à caractère
privé dans la gestion des services. C'est ainsi qu'ont été
organisées les assurances sociales, les allocations familiales et, plus
récemment, la sécurité sociale.
Au Benin, c'est la Caisse Nationale de Sécurité
Sociale, Etablissement Public à caractère social qui fournit des
services publics sociaux à une bonne frange des travailleurs
salariés. Les diverses prestations servies dans le cadre de l'assurance
Vieillesse, Invalidité et Décès sont les pensions de
vieillesse, d'invalidité et de survivants d'une part et les allocations
de vieillesse et de survivants d'autre part. Tandis que les premières
sont en paiement périodique, les secondes sont en paiement unique. Le
service des prestations est subordonné à certaines conditions que
l'assuré social doit remplir.
Ce traitement de l'usager nous amène à nous
interroger pour examiner si le pensionné est-il client du service public
(Chapitre1) ? Ou si le pensionné est-il au coeur de
l'action administrative de la CNSS ? (Chapitre2)
4Le problème de la dualité entre droit
privé et droit public. Sur ce point, la jurisprudence va devoir prendre
position.
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Réalisé et présenté par Richard
ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Benin
Chapitre I: Le pensionné, un client singulier du
service public
A la CNSS, la prestation n'est pas seulement fournie au
pensionné, il s'exerce aussi avec lui. Le service public, par rapport
à une activité de service privée, se distingue par sa
finalité : si le but d'une entreprise privée est toujours plus ou
moins mercantile, le service public apparaît au contraire comme visant
à mettre à disposition de tous les administrés, quel que
soit leur niveau de vie, un certain nombre de biens et services sociaux,
culturels ou économiques. Le service public de la CNSS se place donc
dans une logique radicalement inverse à celle de simples
consommateurs.
Aux vues des diverses évolutions, il apparaît
tentant d'assimiler l'usager du service public à un client. Pourquoi
cette assimilation ? Ce rapprochement peut se constater par le
développement du nouveau management public mais il est également
perceptible au regard des nouveaux rapports qu'entretient l'administré,
ou plus précisément l'usager avec l'Administration et les
services qu'elle offre. Le processus de la réforme
administrative5 devrait apporter, la modernisation de cet instrument
de cohésion sociale puis conduire à un renouveau du service
public et donc par conséquent, à un renouveau de la notion
d'usager.
C'est pourquoi le besoin de proposer un meilleur service
public aux usagers de la Caisse se mue en un véritable objectif
où on entrevoit le pensionné, usager de service public
(Section1) avant d'étudier la spécificité
de l'usager de la CNSS (Section 2)
5 « L'objectif ultime de la réforme
administrative, c'est de mettre en place une administrative à l'image de
cette vision de la société béninoise et à la taille
des nouvelles missions de l'Etat qui se veut un pays phare, bien
gouverné, uni, prospère et compétitive, de rayonnement
culturel et du bien-être social. Il s'agit d'une administration
transparente et responsable, ouverte aux valeurs positives de la
société, occupant une place centrale dans le dispositif de
régulation du développement humain durable, ainsi que du
renforcement de la démocratie et de l'Etat de Droit. » La
réforme administrative au Benin/Document cadre ; Page 12
5
Réalisé et présenté par Richard
ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Benin
Section 1: Le pensionné, usager de service
public
Le pensionné est le grand bénéficiaire de
l'application des principes du service public en tant que principal usager de
la CNSS. Les trois grands principes, dégagés par Louis
Rolland6, et qualifiés de « lois7 » du
service public qui régissent les missions de services publics sont
l'égalité (dans l'accès au service et dans les tarifs), la
continuité et la mutabilité (capacité d'adaptation aux
conditions et aux besoins). Ce sont des règles particulières
liées à la notion même du service public qui
régissent l'ensemble des prestations offertes (Les prestations
comprennent notamment les pensions de vieillesse, d'invalidité, de
survivants ou d'allocation de vieillesse...). Elles illustrent, dès
lors, la spécificité du régime du service public
réalisé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
comparée aux activités des entreprises exclusivement
privées.
Dans cette Section, nous allons nous intéresser
à la satisfaction des usagers du service public
(Paragraphe1) avant d'explorer les droits garantis face
à l'administration de la CNSS (Paragraphe2)
Paragraphe 1 : La satisfaction des usagers du service
public
Du point de vue juridique, il faut évaluer la CNSS
à l'épreuve de l'égalité de traitement des
pensionnés (A) et de la mutabilité de son
service public (B)
A- La CNSS à l'épreuve de
l'égalité de traitement des pensionnés
La CNSS à un rôle très important à
tenir et son implication est forte dans le développement du pays.
Entreprise citoyenne, elle devrait porter haut les valeurs
d'égalité pour tous dans le respect de la protection sociale.
Elle devrait assumer pleinement ses responsabilités en communicant
régulièrement auprès du salarié, à travers
différentes campagnes d'information et de formation sur le terrain.
L'égalité
6 Des règles particulières
liées à la notion même de service public régissent
l'ensemble des services publics. Elles illustrent, dès lors, la
spécificité du régime du service public. Certains
principes sont, en effet, communs à l'ensemble des services publics. Ces
principes -- d'égalité, de continuité et de
mutabilité (ou « adaptabilité ») --
dégagés par Louis Rolland (1877-1956), sont qualifiés de
« lois » du service public.
7 Loi Rolland 1938 qui fonde le service public et
réaffirmé en 1997
6
Réalisé et présenté par Richard
ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Benin
implique aussi à expliquer le système de
protection sociale, à informer les gens sur leurs droits et devoirs,
établir la confiance puis à créer la dynamique pour des
lendemains meilleurs. Ce sont autant de nécessités qui devraient
« pousser » la CNSS à agir comme porte-parole de la
modernité satisfaisant effectivement le principe de
l'égalité.
La présence de la Caisse à travers les Agences
Régionales établies dans les six chefs-lieux de
département du Benin contribue à être au plus près
des pensionnés. Toutefois, cette politique de proximité reste
insuffisante vu la distance qui sépare la caisse de certains usagers.
Les citoyens ou usagers bénéficiaires de
prestations du service public ou se trouvant dans des situations comparables
vis-à-vis d'une administration publique doivent bénéficier
du même traitement sans discrimination relative à leur
région, à leur sexe, à leur religion ou à leur
appartenance politique, ethnique ou familiale, etc.
Les décisions prises au nom de la Caisse ne doivent pas
porter de façon excessive atteintes aux intérêts de
l'usager. D'ailleurs, l'Ecole de Bordeaux avec comme précurseur
notamment Léon Duguit8 a affirmé que « Le Service
public est la notion justificatrice du droit administratif et la raison
d'être de l'administration ». Cette Ecole a cherché à
affirmer l'autonomie du droit administratif en se fondant sur le service
public. C'est sur cette définition de base que nous analysons le service
public de la CNSS.
En conséquence, la CNSS est étudié ici
comme un service public qui fournit des prestations destinées à
satisfaire un besoin d'intérêt général. En tant
qu'administration publique, elle assure ou contrôle, la satisfaction
continue d'un service public9 garanti que par elle.
Le principe d'égalité garantit
l'égalité de tous devant le service de la CNSS. Il impose
l'égal accès aux emplois et l'égalité de traitement
des pensionnés et autres usagers des services publics de la Caisse se
trouvant dans une situation semblable.
8 DUGUIT (L.) : 1854-1928, juriste français,
doyen de la faculté de droit de Bordeaux.
9 L'arrêt du Conseil d'État du 10
février 1993 met en avant la notion de service public.
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Réalisé et présenté par Richard
ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Benin
Ce principe exige de l'agent public, l'impartialité
dans l'exercice de ses fonctions. L'agent de la CNSS doit agir sans parti pris.
Il ne doit, en aucun cas, laisser ses propres convictions lui dicter une
conduite ou l'influencer dans l'exécution de sa tâche
professionnelle.
Si aucun principe de gratuité des services publics ne
peut donc être dégagé, le principe d'égalité
a pour corollaire un principe de neutralité, dont découle celui
de la laïcité du service public. Enfin, il est à remarquer
que les exigences de l'égalité passent par une constante
adaptation de l'activité aux besoins des pensionnés.
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