La protection judiciaire de l'enfant en conflit avec la loi: cas de coups et blessures volontaires et de vol

SECTION2. LA CONSECRATION DU PRINCIPE DE L'INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT DANS LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ET NATIONAUX

§1. Les instruments juridiques internationaux

Le tout premier texte international a pouvoir consacrer le fameux principe directeur de la protection de l'enfant fut La convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant de 1989 est précisément en son article 3 qui dispose clairement : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale^112(*) ». Et ensuite, De nombreux textes internationaux se sont inspirés de la CIDE pour intégrer la notion d'intérêt supérieur de l'enfant^113(*) nous citons:

Ø Les protocoles Additionnels à la CIDE : Protocole Optionnel à la Convention relative aux Droits de l'Enfant sur l'Implication des Enfants dans les Conflits, adopté par l'Assemblée Générale, Résolution 54/263, le 25 mai 2000 ; le protocole Optionnel à la Convention relative aux Droits de l'Enfant relatif à la Vente d'Enfants, la Prostitution d'Enfants et la Pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l'Assemblée Générale, Résolution 54/253, le 25 mai 2000 ;

Ø La convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération des enfants et la coopération dans le cadre de l'adoption inter-Etats de 1993 et sa Recommandation de 1994 concernant les personnes réfugiées et déplacées (article 7). ;

Ø Les Directives du Haut-commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (UN-HCR) sur la protection et la prise en charge des enfants réfugiés (1994) et les principes directeurs inter-agences à propos des enfants non accompagnés et des enfants séparés (HCR, UNICEF, CICR, IRC, Save the Children (Royaume-Uni), World Vision International, Genève, janvier 2004) ;

Ø La charte Africaine sur les Droits et Bien-être de l'Enfant de 1990, (article 3). ;

Ø Les Conventions n°182 de l'Organisation Internationale du Travail (Convention sur les pires formes du travail des enfants) de 1999 et n°138 (Convention sur l'Age Minimum, 1973) ;

Ø La Convention Européenne sur l'exercice des droits des enfants (1996) signée par les Etats membres du Conseil de l'Europe, intégrant la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant dans le droit européen (article 3.2). ;

Ø Le règlement (CE) N°2201/2003 du Conseil de l'Union Européenne du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;

Ø Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985, (article 2.2).

Déjà évoquée auparavant dans certaines lois et dans la jurisprudence, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant a été consacrée en droit français par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, qui l'introduit dans le code de l'aide sociale et de la famille (CASF).L'article L. 112-4 transcrit dans le droit français les dispositions de l'article 3 de la CIDE : « L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant^114(*) ».

* ¹¹² Article 3 de la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant de 1989.

* ¹¹³A et B UNHCR, Directives du HCR sur la Détermination Formelle de l'Intérêt Supérieur de l'Enfant Communiqué Provisoire, mai 2006. p.8.

* ¹¹⁴ Disponible sur https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Interet_supérieur-de_l'enfant, consulté le 20 mai 2020 à 16h15min.