La protection judiciaire de l'enfant en conflit avec la loi: cas de coups et blessures volontaires et de vol

§2. Les instruments juridiques nationaux

Il faut dire qu'en République Démocratique du Congo, le pas le plus important et faveur fait des droits de l'enfant est la promulgation de la loi portant protection de l'Enfant. Avec cette loi, l'enfant congolais dispose d'un texte juridique spécifique de défense de ses droits.

Ainsi, s'inspirant de la Convention Internationale relative aux Droits de L'Enfant de 1989 mais également des Règles de Beijing, en droit positif congolais, La constitution congolaise du 18 février 2006 a placé l'intérêt supérieur de l'enfant et son bien-être au centre de la loi fondamentale, en considérant comme enfant toute personne qui n'a pas encore atteint 18 ans révolus (Article 41).

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant est consacré surtout expressément en droit positif congolais dans la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant précisément en son article 6 qui dispose exactement : 

«  L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale dans toutes les décisions et mesures prises à son égard. Par intérêt supérieur de l'enfant, il faut entendre le souci de sauvegarder et de privilégier à tout prix ses droits. Sont pris en considération, avec les besoins moraux, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation^115(*) ».

En outre, il existe d'autres textes nationaux mais dont le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas exprimé explicitement mais concourant toujours à la protection de l'enfant et surtout mettant en premier lieu l'intérêt supérieur de l'enfant, nous citons :

· Loi n°06/019 modifiant et complétant le décret portant code de procédure pénale de 2006 (les violences sexuelles y sont punies sans tenir compte du rang social de l'abuseur et l'article 14 affirme la levée du secret médical obligatoire en cas d'abus et exploitation sexuels des enfants) ;

· Loi n°08/11 portant protection des droits des personnes vivant avec VIH/SIDA de 2008(Elle renforce la protection des droits des personnes affectées, dont les enfants, contre la stigmatisation et la discrimination) ;

· Loi n°16/008 du 15 juillet 2016 portant modification de la loi n°87-010 du 1^er aout 1987 portant Code de la famille(le code de la famille régit les règles et l'organisation de la famille et comprend plusieurs lois en rapport avec le mariage, l'adoption, l'enregistrement à l'Etat civil,etc.) (article 651). ;

· Arrêté ministériel fixant l'organisation du Parlement et du Comité des Enfants de 2008(la signature de cet arrêté clarifie les modalités d'application des dispositions de l'Enfant en rapport les Comités et le Parlement des Enfants).

Ainsi, s'achève le premier chapitre de notre travail centré essentiellement sur le principe sacrosaint et la clé de voute et surtout le paradigme de la protection de l'enfant : le fameux principe de l'Intérêt Supérieur de l'Enfant.

Le deuxième chapitre de notre étude portera sur la mise en oeuvre et l'analyse de ce principe dans les décisions prises par le juge du tribunal pour enfants de KINKOLE dans le cas de coups et blessures volontaires et le vol.

* ¹¹⁵ Article 6, loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.