La protection judiciaire de l'enfant en conflit avec la loi: cas de coups et blessures volontaires et de vol

CHAPITRE II. LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'INTERET SUPERIEUR DE L'ENFANT DANS LES DECISIONS PRISES PAR LE JUGE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE KINKOLE A L'EGARD DES ENFANTS EN CONFLITS AVEC LA LOI

L'enfant en conflit avec la loi est un fléau qui ronge le monde actuellement et freine ainsi son développement ; et il faut dire qu'en République Démocratique du Congo ce phénomène n'est pas aussi d'une moindre nécessité. Le phénomène suscite des réactions de partout, et interpelle la conscience de tout citoyen congolais. De ce point de vue, plusieurs initiatives ont été prises et continuent d'être prises pour lutter tant soit peu contre ce fléau, son atténuation et surtout son élimination.Raison pour laquelle, la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection est venue régir er régler cette affaire.

En République Démocratique du Congo en général, et dans la ville province de Kinshasa en particulier, la vie courante et quotidienne de l'enfant dans cette dernière décennie n'a pas été du tout satisfaisante ; accusé de sorcellerie, abandonné, rejeté, exposé à la négligence, au vagabondage, à la mendicité, exploité économiquement ou sexuellement, etc.

Tous ces traitements cités ci-dessus ont conduit l'enfant à embrasser la rue, et il doit désormais compter que sur soi-même pour survivre. C'est ainsi qu'en revanche, le fait pour ce dernier d'embrasser la rue et de compter que sur soi-même l'oblige à commettre des faits délictueux et à entrer en conflit avec la société et avec la loi.

C'est pourquoi, pour remédier à cette situation, le législateur congolais a, dans la loi précitée, initié la protection spéciale pour les enfants en situation difficile et la protection sociale et judiciaire pour les enfants en conflit avec la loi.

Ainsi, dans les prochaines lignes nous allons relever les statistiques des cas de manquements( la nature des manquements) des enfants en conflit avec la loi ou en situation de délinquance en général et plus particulièrement les statistiques de cas de vol et de coups et blessures volontaires enregistrés au cours des années 2020 et 2021 au tribunal pour enfants de Kinshasa/KINKOLE mais également les différentes décisions et mesures prises par les juges en rapport avec ces différents cas. Et pour y parvenir, nous allons étudier l'aspect quantitatif de cette criminalité, l'étude des cas de manquements enfin de dégager un constat et une analyse approfondie de ces cas des manquements et décisions prises par les juges.

SECTION1. LES RELEVES STATISTIQUES DES CAS DE MANQUEMENTS ENREGISTRES AU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE KINKOLE

La loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant a institué des tribunaux pour enfants en remplacement des tribunaux de paix qui, dans l'ancien temps exerçaient ces attributions.

En effet, seul le tribunal pour enfants de Kinkole installé à N'djili était compétent pour connaitre les affaires pour lesquels les enfants étaient impliqués et ce, pour tous les ressorts de parquets de la ville de Kinshasa.Il faut donc affirmer que cette juridiction n'a été installée et a commencée à fonctionner vers le mois de mai 2011 jusqu'à ce jour. Actuellement, on compte au total cinq(5) tribunaux pour enfants dans la ville province de Kinshasa, nous citons : le tribunal pour enfants de kinkole(N'djili), le tribunal pour enfants de Kalamu, le tribunal pour enfants de Ngaliema, le tribunal pour enfants de Gombe et enfin le tribunal pour enfants de Matete installé à Limete.

Mais dans le cadre de ce travail nous nous baserons sur les données statistiques produites par le tribunal pour enfants de Kinkole(N'djili) au cours des années 2020 et 2021.

Nonobstant la pluralité actuelle des tribunaux pour enfants dans la ville de Kinshasa, jadis, tous les ressorts des parquets de la ville étaient regroupés en un seul ressort du tribunal pour enfants de Kinkole qui connaissait et qui connait en premier et second ressort les affaires pour lesquels se trouve impliqués l'enfant en conflit avec la loi. Ainsi, nous nous baserons sur cet organe juridictionnel pour se rendre compte de la quantité des actes que posent les enfants.

Genre	Janv	Févr	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septe	Octo	Nove	Déce	Tot	Tot. gén
F	45	39	76	5	11	3	33	7	1	1	5	3	229	858
M	47	42	59	56	52	59	36	48	51	64	56	59	629

Tableau n°1 : Statistiques générales des enfants en conflits avec la loi enregistrés au cours de l'année 2021

Types de faits :

· Le vol ;

· Les coups et blessures volontaires ;

· Le viol ;

· L'association des malfaiteurs et

· L'extorsion.

Source : le greffe du tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole^116(*).

En effet, au cours de l'année 2021 le tribunal pour enfants de Kinkole avait enregistré au total 858 cas des manquements des enfants en conflits avec la loi (229 filles et 629 garçons) ; dont, 12 filles et 37 garçons placés dans les centres contre 809 filles et garçons envoyés au centre pénitentiaire de rééducation de Kinshasa (CPRK) au quartier spécial, pavillons 9 et 10.

Après avoir étalé les données ci-dessus, il nous faut à présent s'appesantir ou d'analyser particulièrement les manquements de coups et blessures et le vol commis par les enfants en conflit avec la loi, tels sont les deux cas choisit pour notre travail.

§1. Les coups et blessures volontaires

En droit congolais, le manquement qualifié d'infraction à la loi pénale de coups et blessures revêt deux formes, à savoir :

ü Les coups et blessures simple (article 46 du code pénal congolais) ; et

ü Les coups et blessures qualifié (Article 47 du texte précité).

Mais, que ces violences volontaires soient simples ou aggravées, elles comprennent une condition préalable et deux éléments constitutifs.

1. Condition préalable : la personnalité humaine de la victime.

Les coups et blessures qui constituent en réalité des violences volontaires, ne sont légalement punissables que s'ils atteignent une personne humaine, née, vivante et autre que l'agent^117(*).

Ainsi ne tombent pas sous le coup des articles 46 et 47, les coups portés et les blessures faites à une personne déjà morte. On pourra évoquer dans ce cas l'infraction de mutilation de cadavre^118(*).

2. Éléments constitutifs

Deux éléments constituent les coups et blessures volontaires : un fait matériel et l'intention.

a. Élément matériel

Les incriminations de coups et blessures supposent d'abord un élément matériel. Celui-ci est doublement caractérisé. Il faut en effet, pour que ces incriminations soient matériellement établies que l'acte perpétré par l'agent soit positif mais aussi matériel.

Ø Acte positif

Comme dans le cas du meurtre, l'acte constitutif de coups et blessures doit être un acte positif et non un acte négatif, c'est-à-dire une omission ou inaction.

Car il est inconcevable qu'une abstention puisse provoquer des coups et blessures.

Ø Acte matériel

L'infraction de coups et blessures requiert non seulement un acte positif mais aussi un acte matériel, tel qu'un coup porté avec la main, les pieds, une arme ou tout autre objet ou instrument.

Par « arme » il faut entendre toute machine, ustensile ou généralement tout objet tranchant, perçant ou contondant dont on se sert pour frapper ou blesser. Ainsi une simple violence morale ne peut matériellement caractériser cette incrimination^119(*).

Likulia soutient justement qu'une femme qui soumet son mari à des souffrances morales, même intolérables constituées par des agressions verbales, ne tombe pas sous le coup de cette qualification car on ne peut établir un lien de causalité entre les douleurs morales et le dommage corporel. Ce double élément matériel comprend soit des coups soit des blessures qui peuvent d'ailleurs consister en un acte unique malgré l'emploi au pluriel de l'expression « coups et blessures ». Ainsi, une seule lésion corporelle constituée soit par une seule blessure ou un coup isolé suffit à caractériser l'infraction^120(*).

b. Élément intentionnel

L'intention coupable est exigée. L'agent doit avoir agi avec l'intention d'attenter à la personne physique d'autrui, c'est-à-dire il doit avoir eu la volonté de causer la blessure ou de porter le coup (art. 43 CP). Peu importe le mobile, le consentement de la victime, et l'erreur sur la victime. On exige à ce niveau un dol spécial, à côté du dol général. Ce dol spécial se caractérise par la volonté de causer le dommage à la victime.

* ¹¹⁶ Le greffe du tribunal pour enfants de Kinshasa/Kinkole.

* ¹¹⁷ Article 43 du Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour, portant code pénal congolais.

* ¹¹⁸Idem, article 61.

* ¹¹⁹ B. WANE BAMEME, Cours de Droit pénal spécial, Université protestante au Congo, faculté de droit, année académique 2014-2015, p.86.

* ¹²⁰B. WANE BAMEME, op.cit.,p.86.