Paragraphe 2: Approches de solutions aux
problèmes spécifiques n°3 et n°4
Le cadre juridique béninois est peu propice à
l'attraction des investisseurs. Les opérateurs économiques le
confirment. La lourdeur de la procédure d'agrément et l'absence
de certains règlements d'application en sont les causes. Pour
remédier à cet état de chose, il faut une refonte de la
législation disponible.
En d'autres termes, il est impérieux de procéder
à l'édiction d'un code unifié des investissements qui, en
dehors d'une disposition commune, soulignera les particularités
liées aux ZFI et aux ZES (y compris les régimes de l'actuel CI).
Parlant du code unifié des investissements, il n'est pas question d'un
simple regroupement des textes en la matière, mais une harmonisation
avec des spécificités. Les premières actions doivent
consister à actualiser et appliquer rigoureusement les dispositions
légales et réglementaires de la ZFI (loi modificative,
décret d'application, différents arrêtés). En
attendant les réformes plus approfondies, il faut, à court terme,
la prise du décret et de l'arrêté qui porteront
d'application de la loi 2005-16 du 08 septembre 2005).
La procédure d'agrément doit être
simplifiée. Il importe ainsi de fixer un délai maximal à
ne pas dépasser, à compter de la date du dépôt du
dossier complet. Il s'agit notamment de réduire à deux (02)
semaines le délai de délivrance du certificat d'impact
environnemental qui prend habituellement deux(02) à six
(06) mois. De même, la loi doit fixer un délai
entre le dépôt et la délivrance du
récépissé de conformité du dossier ; par exemple un
examen sur-le-champ. Toujours dans une logique de simplification, il n'y aura
plus d'intervention par mandat dans la procédure d'instruction.
Il faudrait en outre spécifier les privilèges
aux cordons douaniers du régime des investissements structurant du
« CI » pour limiter la corruption, l'arbitraire. Les
différents régimes du « CI » seront adaptés
à nos suggestions et figureront dans la rubrique des Zones Economiques
Spécialisées du code unifié des investissements. De plus,
la création d'une brigade du service des douanes spécifique
à la ZFI et aux ZES, à l'image des dispositions de l'article 15
du décret 2003-400, est d'une nécessité impérieuse.
Toujours au plan législatif, il doit être procéder à
la définition avec les fournisseurs tels que la SBEE, la
SONEB et BENIN-TELECOM d'un système de prise en charge
des entreprises en ZFI. Autrement dit, un accord préalable va être
trouvé avec ces sociétés pour la consécration de
tarifs préférentiels, et le renforcement du potentiel d'action
des dites sociétés.
La mise en oeuvre de ces dispositions doit être
assurée par une structure bien organisée.
Par ailleurs, la résolution du problème que
constitue la multiplicité des structures intervenant dans le
système des investissements passe par la mise en place d'une
stratégie managériale conduite par des hommes avertis travaillant
au sein d'une même instance. En clair, il faut agir. A défaut
d'agir par certitude de réussir, il faut agir par conviction du devoir.
Il urge donc de donner vie à une Direction Nationale des Investissements
(DNI). La DNI doit être comprise comme étant une structure
simplifiée, autonome, de gestion des investissements, avec un conseil
d'administration. L'autonomie signifie que les dirigeants doivent jouir d'une
indépendance politique car il faudrait éviter que
l'instabilité du régime, par le jeu des alternances ou des
alliances politiques agisse sur la souplesse, la rigueur, le sens de
l'honneur, la responsabilité, le patriotisme, le nationalisme, le
dynamisme et l'abnégation qui doivent caractériser
l'équipe de la direction. Il s'agit d'une autonomie relative d'autant
plus que cette direction sera astreinte à l'obligation de
résultat ; c'est pourquoi elle doit disposer d'un conseil
d'administration qui se réunira régulièrement pour la
revue des tâches, les nouvelles orientations, les comptes rendus et
l'évaluation de la performance de la dite direction. La DNI comportera
deux départements : un public (pour les investissements publics) et un
privé (pour les investissements privés). Le Département
Public des Investissements (DPI) peut jouer le rôle de l'Agence Nationale
d'Exécution des Grands Travaux (ANEGT) que l'Etat envisage de
créer. Le Département des Investissements Privés (DIP)
regroupera les membres des structures clés de gestion et d'assistance
aux investisseurs du secteur privé. Ceci implique la suppression de
l'A-ZFI, de la DGCPI, de la DGDI, du CPI et de l'ABePEC, d'autant plus que
leurs attributions vont être entièrement prises en compte par la
DNI. La Direction Nationale des Investissements regroupera en outre des
techniciens à divers niveaux qui se chargeront, les uns de
l'étude des dossiers d'agrément, les autres du contrôle a
priori et a posteriori des investissements. Dans ces conditions il ne serait
plus opportun d'avoir à l'externe une commission technique des
investissements et une commission de contrôle des investissements.
En d'autres termes, ces différentes structures se
retrouveront en miniature dans le DIP. Le DIP comportera deux grandes divisions
: la division des industries pour la ZFI et la division des ZES. La DNI
gère la BBI et comporte les spécialistes en expertise
environnementale d'où la suppression de l'ABE.
Au sein de la DNI, il doit être créé un
service qui se chargera de :
- tenir les statistiques relatives à la ZFI et à
la ZES, en matière d'emplois créés, des exportations, des
importations, de la contribution au PIB de chaque entreprise
agréée ;
- recenser les besoins des industries en matière de
main d'oeuvre afin d'orienter la formation des jeunes non qualifiés ;
- fournir des renseignements susceptibles d'améliorer
les prestations des différentes zones.
L'opportunité de l'installation d'un service de
contentieux pourrait être analysée, afin d'accélérer
le traitement d'éventuels litiges entre les investisseurs
eux-mêmes ou entre un investisseur et la DNI. Un tel service pourra
recueillir les plaintes des investisseurs et faire des propositions.
Quelles sont alors les conditions de mise en oeuvre de ces
différentes mesures ?
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