CHAPITRE PRELIMINAIRE
CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE,
OBSERVATIONS DE STAGE ET CIBLAGE
DE LA PROBLEMATIQUE
Après la restitution des observations de stage à
travers le cadre institutionnel en première partie, la section
deuxième abordera le ciblage d'une problématique retenue.
SECTION1 : Cadre institutionnel et restitution des
observations de stage
Notre stage pratique s'est déroulé au sein
d'une structure qui mérite d'être présentée et des
observations sont faites sur le dispositif et le fonctionnement d'un
système.
Paragraphe1 : Présentation de la Direction
Générale des Impôts et des Domaines (DGID)
Avant une présentation sélectionnée de
quelques structures, la DGID sera d'abord présentée dans sa
généralité.
I- Description générale de la
DGID
La description générale de la DGID se fera
à travers son historique, son organisation, ses attributions et ses
missions.
A°) Historique et organisation de la
DGIDLa DGID a une histoire et une organisation bien
structurée.
1-) Historique
Une des directions techniques du Ministère de
l'Economie et des Finances (MEF), la DGID a connu une évolution dans le
temps. De « Services des Contributions Directes » à la DGID,
des mutations ont été opérées.
Depuis l'accession du Bénin à
l'indépendance jusqu'en 1968, l'organisation de l'administration fiscale
a été caractérisée par l'existence de deux services
: le Service des Contributions Directes(SCD) localisé dans l'actuel bloc
administratif des impôts de l'avenue Monseigneur Steinmetz, et le Service
de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (SEDT) situé à
GANHI. Le SCD a été renommé « Direction des
Impôts » (DI) par le décret n°215 /PR/MFAE du 26 juin
1967 et, à son tour, le SEDT est transformé en
« Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du
Timbre » (DEDT). C'est au cours de l'année 1968 que se
réalisera la fusion des deux directions avec la création de la
Direction Générale des Impôts (DGI). En 1993, la DGI est
érigée en DGID aux termes du décret n°93-44 du 11
mars 1993.
2°) Organisation de la DGID La
DGID regroupe trois grandes catégories de direction :
ØLes Directions Techniques ou
Opérationnelles à compétence territoriale.
Il s'agit de la Direction du Centre des Impôts de
Dantokpa et des
Autres Marchés (DCIDAM) puis des six (06)
Directions
Départementales des Impôts (DDI) que sont :
- la Direction Départementale des Impôts de
l'Atacora et de la Donga (DDIAD) ;
- la Direction Départementale des Impôts de
l'Atlantique et du Littoral (DDIAL) ;
- la Direction Départementale des Impôts du
Borgou et de l'Alibori (DDIBA) ;
- la Direction Départementale des Impôts du Mono
et du Couffo (DDIMC)
- la Direction Départementale des Impôts de
l'Ouémé et du Plateau (DDIOP) ;
- la Direction Départementale des Impôts du Zou
et des Collines (DDIZC).
ØLes Directions Techniques ou
Opérationnelles à compétence nationale.
Il faut compter ici :
- la Direction des Centres des Impôts des Moyennes
Entreprises (DCIME) ;
- la Direction des Domaines de l'Enregistrement et du Timbre
(DDET) ;
- la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ;
- la Direction Nationale de Vérification et
d'Enquêtes Fiscales (DNVEF);
ØLes Directions centrales.
Elles sont au nombre de sept (7). Nous citons :
- le Centre de Formation Professionnelle des Impôts
(CFPI) ;
- la Direction de la Gestion des Ressources (DGR) ;
- la Direction de l'Information et des Etudes (DIE) ;
- la Direction de la Législation et du Contentieux
(DLC) ;
- l'Inspection Générale des Services (IGS) ;
- la Mission Fiscale des Régimes d'Exception (MFRE) ;
-la Recette Nationale des Impôts (RNI).
B°) Attributions et
missions
Les missions de la DGID relèvent d'un certain nombre
d'attributions.
1°) Attributions
Il est important de mettre en exergue d'abord les
compétences de la DGID.
Conformément aux dispositions de l'article 1er
de l'arrêté n°112/MEF/DC/SGM/DGID du 17 février
2009, la Direction Générale des Impôts et des domaines
(DGID) est compétente pour ce qui concerne :
- le domaine privé de l'Etat ;
- les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les taxes
assimilées ;
- la gestion des biens vacants ou placés sous
séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté
générale ;
- les impôts directs et taxes assimilées ;
- les impôts indirects et taxes assimilées autres
que ceux exigibles au cordon douanier, et
- l'organisation et la conservation de la
propriété et des droits fonciers.
Ainsi, aux termes de l'arrêté
n°112/MEF/DC/SGM/DGID du 17 Février 2009 portant attributions,
organisation et fonctionnement de la DGID, cette dernière a pour
attributions :
ï le contrôle fiscal ;
ï la conservation foncière, des hypothèques
et autres droits fonciers ;
ï la détermination de l'assiette, la liquidation,
le contrôle et le contentieux de tous les impôts et taxes
prévus au Code Général des Impôts ;
ï la gestion du domaine privé de l'Etat et,
ï le recouvrement et le reversement au Trésor
Public des impôts et taxes ainsi que des redevances domaniales et des
taxes annexes.
2°) Missions
La DGID est investie de trois missions principales :
ï Une mission
financière
Elle consiste à procurer des ressources
financières à l'Etat en vue de la couverture des dépenses
publiques. Cette mission se matérialise par les attributions de la DGID
en matière d'assiette, de contrôle et de recouvrement des
impôts.
ï Une mission
socio-économique
En raison des effets palpables des recettes fiscales sur
l'économie nationale, il doit être remarqué que la DGID a
une mission économique et sociale, à travers sa contribution
à la réalisation des objectifs économiques et sociaux du
gouvernement. L'impôt recouvré par la DGID joue le rôle de
pompe aspirante et foulante. Ainsi, les riches sont lourdement imposés
afin d'octroyer des allocations sociales aux plus démunis à
travers les bourses et secours octroyés aux étudiants, sans
oublier les diverses primes aux fonctionnaires. C'est dans ce cadre qu'il est
prévu chaque année au budget de l'Etat, des lignes de
crédits pour les indigents, ainsi que pour la lutte contre le paludisme,
l'électrification des zones rurales et la fourniture d'eau potable dans
les zones les plus reculées.
Toutes ces actions sociales visent la réduction de la
pauvreté et des inégalités. De même, l'Etat peut
à travers l'impôt taxer ou détaxer un produit pour
décourager ou en faire la promotion.
La DGID ne se contente pas seulement de renflouer les caisses
de l'Etat ; elle participe aussi au programme d'ajustement structurel qui vise,
avant tout, la réalisation des objectifs macroéconomiques de
l'Etat. Ainsi, le niveau général des recettes
réalisées par la DGID conditionne-t-il le niveau des
décaissements, des prêts, dons ou aides accordés par les
partenaires que sont le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque
Mondiale, le Club de Paris, la Banque Africaine de Développement (BAD),
la Banque Ouest
Africaine de Développement (BOAD),...
?Une mission politique
La réalisation des objectifs macroéconomiques
par la DGID permet non seulement au Bénin de respecter les
critères de performance du 1er et du
2èmeordres exigés par la
communauté internationale et l'Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine (UEMOA), mais aussi de renforcer la crédibilité
de l'Etat vis-à-vis des partenaires au développement. Cela
constitue un enjeu majeur pour tout gouvernement.
II- Présentation ciblée des structures
intervenant dans lesystème en observation.
Il s'agit ici d'une brève présentation de la
DLC, de la MFRE et de la RPI/DGE.
A°) Description de la DLC et de la
MFRE
Scindée en deux, la rubrique comporte une
présentation de la DLC et une présentation de la MFRE.
1°) Présentation de la
DLC
Il convient d'examiner ici les attributions et l'organisation
de la structure.
ØAttributions
La DLC, de par sa dénomination, est compétente
en matière de législation fiscale et des contentieux relatifs aux
impôts émis, liquidés et recouvrés par la DGID.
Nommé par arrêté ministériel, et
sur proposition du Directeur Général des Impôts et des
Domaines, le Directeur de la Législation et du Contentieux a des
charges. Celles-ci résultent des attributions de la DLC. Il s'agit de :
- la codification et la mise à jour permanente du Code
Général des Impôts
(CGI) et du Livre des Procédures Fiscales (LPF) ;
- la diffusion de la documentation fiscale et la
présentation des campagnes d'information à l'intention des
contribuables en collaboration avec la DIE ;
- l'élaboration des avant-projets de textes fiscaux ;
- l'élaboration des textes d'application en toutes
matières fiscales ;
- le traitement et l'instruction de tous les dossiers de
réclamation et de recours gracieux à l'exception des demandes en
décharge ou en réduction d'impôts locaux dont le montant se
trouve dans la limite des compétences déléguées aux
DDI.
ØOrganisation
La DLC comporte deux services que sont le Service du
Contentieux (SC), et le Service de la Législation et de la Documentation
(SLD).
Le SLD est compétent pour l'élaboration des
avant-projets de textes fiscaux ; la codification et la mise à jour du
CGI et du LPF ; la préparation des campagnes d'information ; la
collecte, le traitement, la mise à jour et la diffusion de la
documentation. Quant au SC, il s'occupe de l'instruction et du traitement de
tous les recours gracieux et de toutes les réclamations à
l'exception de ceux relevant de la compétence des DDI. Il assure
également le contrôle des états de
dégrèvements, le suivi des instances introduites auprès
des juridictions compétentes en liaison avec la RNI et l'Agence
Judiciaire du Trésor (AJT).
2-) Présentation de la MFRE
La présentation de la MFRE est focalisée sur son
organisation et son historique.
ØHistorique de la MFRE
Toute entreprise dans l'exécution des Marchés
Publics à financement extérieur avant 1992 pouvait
bénéficier de l'achat des biens et services hors taxe (HT) en ce
qui concerne toutes les catégories d'impôts après toute
demande préalablement adressée au niveau de chaque
ministère bénéficiaire dudit marché. Cette
procédure d'octroi des exonérations confuse et frauduleuse a
très tôt entraîné une baisse des recettes fiscales et
occasionné d'énormes désagréments dans la gestion
des finances publiques.
Face à la crise économique et financière
qui secouait le Bénin à
l'époque, d'importantes réformes ont
été entreprises dans le but de :
- connaître le coût des exonérations
accordées dans le cadre de la réalisation des Marchés
Publics ;
- mieux contrôler et de limiter le volume des
exonérations octroyées.
Compte tenu de l'expérience plus ou moins fructueuse
de la Mission Fiscale des Marchés Publics (MFMP), le gouvernement a
décidé d'étendre cette procédure d'obtention de
crédit intérieur et douanier à tous les autres
régimes d'exception.
La procédure MP a été étendue
à tous les autres régimes d'exception suite à la signature
de l'arrêté n° 236/MF/DC/DGID/DGDDI/MFMP du 17 septembre
1996. En effet, les régimes d'exception sont des avantages ou
allègements fiscaux hors CGI et hors Code des Douanes répondant
à une procédure particulière visant à faire prendre
en charge par l'Etat certains impôts et taxes dus par les
bénéficiaires.
Les régimes d'exception actuellement en vigueur sont :
ï Les exonérations traditionnelles
Ce type d'exonération est accordé aux
entreprises postulant à un marché public à financement
extérieur sous forme d'un crédit d'impôt équivalant
au coût de la fiscalité indirecte intérieure et
douanière (TVA, Droit de Douane et Taxe ad valorem) assise sur les
matériels et équipements ou matériaux nécessaires
à l'exécution des marchés ou à la
réalisation des projets qui, à terme resteront la
propriété du maître d'ouvrage.
ï Les exonérations classiques
Les exonérations classiques existaient bien avant la
création de la MFMP et relèvent de la Convention de Vienne de
1961 qui concerne les représentations diplomatiques et consulaires, les
Organisations Non Gouvernementales (ONG) internationales, etc.
ï Les exonérations sur intrants agricoles
Dans le souci de promouvoir le secteur agricole, l'Etat a
élargi les exonérations aux intrants agricoles.
ï Les exonérations sur titres de concours
consolidés de la
BCEAO
Elles portent sur les titres d'Etat émis sous la
supervision de la BCEAO par le Trésor Public des Etats membres de
l'UEMOA. Les intérêts de ces titres cédés aux
institutions financières et personnes physiques devraient être
passibles de l'IRPP/RVM et de l'impôt sur les Sociétés
(IS). Mais, sur décision des Etats membres de l'UEMOA, les revenus de
ces titres sont exonérés desdits impôts.
ØOrganisation et attributions
La MFRE, conformément à la note de service
n°129 / MF/DGID/
MFMP du 15 novembre 1995, devrait normalement disposer d'un
Secrétariat Administratif et de deux sections à savoir la Section
Exonération et la Section Administrative et Législative.
- La Section Exonération comporte la Division Etude
Exonération Classique et MP et la Division Crédit.
- La Section Administrative et Législative comporte la
Division Etude Contrats et Marchés et la Division Archives et Courriers.
Compte tenu de l'insuffisance des moyens humains et
matériels, l'organigramme établi par la note de Service ci-dessus
citée n'est pas totalement fonctionnel.
La MFRE est chargée de la gestion des
exonérations sur les marchés publics à financement
extérieur et des autres régimes d'exception accordés sur
le territoire national.
Elle s'occupe également de l'étude des projets
de marchés et contrats ainsi que de la représentation de la DGID
dans les commissions de dépouillement des offres en ce qui concerne les
marchés publics.
B°) Description de la RPI/DGE
1°) Organisation de la RPI/DGE
La RPI est dirigée par un comptable public ayant au
moins 10 ans d'ancienneté et nommé par arrêté du
Ministre chargé des Finances sur proposition du DGID. Elle dispose de
quatre (04) divisions à savoir :
- la Division Recouvrement ;
- la Division Comptabilité ;
- la Division Caisse ;
- la Division Recette d'ordre.
Il est à noter que c'est la Division Recette d'ordre
qui s'occupe de la gestion des crédits d'impôts notamment ceux
liés aux exonérations.
(1) Attributions de la RPI/DGELa RPI a
pour attributions :
- le recouvrement des impôts et taxes
gérés par la DGE ;
- la gestion des crédits d'impôts notamment ceux
liés aux exonérations ;
- la poursuite des contribuables réfractaires et
l'établissement des cotes irrécouvrables.
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