Nécessité d'une réorganisation des régimes fiscaux dérogatoires au bénin : cas du code des investissements et du régime général de la zone franche industrielle

SECTION2 : Ciblage de la problématique.

Le ciblage de la problématique se fera à travers son choix, la justification du thème, sa spécification et l'énumération des séquences de résolution.

Paragraphe1 : Choix de la problématique et justification du sujet.

Il est important d'identifier les problématiques possibles avant d'opérer un choix.

I- Identification des problématiques possibles et choix dela problématique de l'étude.

Trois problématiques sont dégagées.

A°) Présentation des problématiques identifiées

Après examen des problèmes inventoriés, trois centres d'intérêt ont été retenus, chacun aboutissant à une problématique susceptible de faire objet d'une étude. Le résultat se présente comme suit :

Tableau n° 2: identification des problématiques possibles

N° d'ordre	Centres d'intérêt		Problèmes spécifiques		Problèmes généraux	Problématiques
1	Traitement des dossiers d'exonération		- relative lenteur de GESEXO - absence de certains détails statistiques de GESEXO - insuffisance de personnel - mauvais archivage		Traitement non optimal des dossiers d'exonération à la MFRE	Problématique de traitement optimal des dossiers d'exonération à la MFRE
2	Le système des investissements au Bénin		- la faible créativité du régime fiscal des investissements au Bénin - manque de compétitivité de la ZFI - non assurance de transfert de technologies - faible niveau des exportations - niveau élevé d'abandon des projets d'investissement agréés - nombre considérable d'agréments pour des activités non démarrées - faible taux des entreprises nationales agréées (ZFI) - un cadre juridique peu satisfaisant - absence de précision sur certains articles de la loi n°2005-16 - redondance des dispositions de certains articles - non actualisation des textes - incapacité du système à promouvoir l'investissement de masse - quasi-inexistence de candidats au régime D et E - multiplicité des structures intervenant dans le système des investissements - absence de délai pour la délivrance du récépissé de conformité de dossiers - retard dans l'élaboration et la signature de l'arrêté interministériel - faible viabilisation de la ZFI		Caractère peu dynamique du système des investissements au Bénin	Problématique de dynamisation du système des investissements au Bénin
3	Gestion dépenses fiscales	des		- - - - - non prise en compte de toutes les exonérations d'impôts directs par la MFRE Risques de fraude et d'évasion fiscale Accord d'exonérations sous le régime hors codes rôle limité de la MFRE l'incertitude sur l'efficacité des dépenses fiscales	Faible encadrement des dépenses fiscales	Problématique d'un meilleur encadrement des dépenses fiscales

Source : résultats de nos observations

B°) Choix proprement dit de la problématique

Les trois (03) problématiques dégagées relèvent de notre domaine d'expertise et méritent réflexion, mais seule une sera retenue et subira de diagnostic.

La problématique de traitement optimal des dossiers d'exonération à la MFRE retient déjà l'attention des autorités responsabilisées en la matière. Il nous semble donc inopportun de vouloir disséquer un mal déjà diagnostiqué d'autant plus que les autorités se sont engagées sur la voie de sa résolution. En outre la résolution de cette problématique donnera satisfaction, a priori, pour ne pas dire uniquement, aux bénéficiaires des régimes d'exception ; des bénéficiaires dont le nombre est négligeable devant l'effectif de la population béninoise. C'est dire donc que la résolution de ce problème n'entraine pas une satisfaction collective. Il serait ainsi plus intéressant de se concentrer sur la résolution d'une problématique d'envergure nationale qui, à terme, lorsque tous les efforts seront coordonnés et harmonisés, fera disparaître même le mal ponctuel qu'on craignait. La problématique n°1 est du coup écartée.

Quant à la problématique d'un meilleur encadrement des dépenses fiscales, il est à signifier que certains de nos prédécesseurs, dans un passé encore trop récent, ont attaqué et apporté des solutions au problème général de la non maîtrise des dépenses fiscales. Ces derniers parlaient en termes de mauvaise pratique des régimes d'exception, d'évaluation des dépenses fiscales, ou encore de rationalisation. Nous n'en voulons pour preuve que les mémoires intitulés «Problématique d'une meilleure pratique des régimes fiscaux d'exception au Bénin» et « Réflexion sur la problématique des dépenses fiscales au Bénin », soutenus respectivement par IDOHOU Judicaël en mai 2012et Donald SONOMBITI en mars 2011, ainsi que le thème « Régimes fiscaux d'exception : une nécessaire rationalisation » traité par ADIDO Karim en 2008^4(*). Il est donc clair que c'est choisir volontairement de perdre son temps que de vouloir s'attarder sur un problème déjà résolu ; sur ce, la problématique n°3 est rejetée.

Revenant sur la problématique de dynamisation du système des investissements au Bénin, plus qu'une préoccupation de l'administration fiscale, le problème a pris une ampleur nationale ; il fait courir le gouvernement, interpelle les opérateurs économiques, intéresse l'opinion publique et fait l'actualité. L'administration, avec ses partenaires, se cherche. Les portes de sortie semblent fermées et, les recettes budgétaires voire l'économie béninoise reçoivent des coups. La résolution d'une telle problématique ne peut que donner un ouf de soulagement à tout l'environnement économique béninois.

Au regard de ces considérations, nous décidons de porter notre recherche sur la problématique n°2.

II°) Justification du thème

A°) Rappel de la problématique

La problématique retenue est celle de la dynamisation du système des investissements au Bénin. Elle se présente comme suit :

Tableau n°3: Problématique retenue.

Problèmes spécifiques	Problème général	Problématique
- la faible créativité du régime fiscal des investissements au Bénin - manque de compétitivité de la ZFI - non assurance de transfert de technologies
- faible niveau des exportations - niveau élevé d'abandon des projets d'investissement agréés - nombre considérable d'agréments pour des activités non démarrées - faible taux des entreprises nationales agréées (ZFI) - un cadre juridique peu satisfaisant - absence de précision sur certains articles de la loi n°2005-16 - redondance des dispositions de certains articles - non actualisation des textes - incapacité du système à promouvoir l'investissement de masse - quasi-inexistence de candidats au régime D et E - multiplicité des structures intervenant dans le système des investissements - absence de délai pour la délivrance du récépissé de conformité de dossiers - retard dans l'élaboration et la signature de l'arrêté interministériel - la faible viabilisation de la ZFI	Caractère peu dynamique du système des investissements au Bénin	Problématique de dynamisation du système des investissements au Bénin

Source : Résultats de nos observations

B°) Formulation du thème

Nous savons que le système des investissements au Bénin est régi fondamentalement par le Code des Investissements et le régime général de la Zone Franche Industrielle. Comme annoncés plus haut, ces régimes renferment des dérogations par rapport au droit commun en matière fiscale.

Au vu de la problématique choisie, notre sujet d'étude pourra être libellé : «Nécessité d'une réorganisation des régimes dérogatoires au Bénin : cas du CI et du RF/ZFI». C'est dire qu'une bonne dynamisation passe par une réorganisation du système. Cette façon de libeller le thème de notre recherche nous permet de prendre en considération tous les problèmes spécifiques afin d'y apporter les solutions idoines.

* ⁴ Les trois auteurs sont des anciens étudiants de l'ENAM.