Nécessité d'une réorganisation des régimes fiscaux dérogatoires au bénin : cas du code des investissements et du régime général de la zone franche industrielle

SECTION1 : Cadre théorique et méthodologique de l'étude

Après l'exposé du cadre théorique, suivra la méthodologie de recherche.

Paragraphe1 : Cadre théorique de l'étude

Cette rubrique s'intéresse aux objectifs, aux hypothèses de recherche ainsi qu'à la revue de littérature relativement aux problèmes spécifiques identifiés.

I- Des objectifs à l'élaboration du tableau de bord del'étude

Il serait intéressant de rappeler d'abord les problèmes répertoriés tout en présentant les objectifs visés, avant de passer à la formulation des hypothèses.

A°) Rappels des problèmes et présentation desobjectifs

Notre étude vise un objectif général et des objectifs spécifiques.

Ø Objectif général

L'objectif général de l'étude est lié au problème général qu'il convient de rappeler ici : le caractère peu dynamique du système des investissements au Bénin. Face à ce problème général, nous nous sommes fixé comme objectif de dynamiser le système des investissements à travers des propositions de solutions concrètes après diagnostic. Cet objectif général se décline en des objectifs spécifiques.

Ø Objectifs spécifiques

Relativement au problème de la faible créativité du régime fiscal des investissements, nous comptons proposer les conditions requises pour un régime fiscal productif des investissements au Bénin. S'agissant du niveau élevé d'abandon des projets d'investissement agréés, nous essayerons de déterminer les mesures idoines à prendre pour une survie des dits projets. Quant au cadre juridique peu satisfaisant, pour l'endiguer, nous devons relever les obstacles réglementaires inhibant l'attraction des capitaux. Enfin, en ce qui concerne la multiplicité des structures intervenant dans le système des investissements, nous envisageons de contribuer à la mise en place d'une structure simplifiée et autonome de gestion des investissements.

B°) Hypothèses liées à la problématique de l'étude

En s'inscrivant dans une logique de recherche de type « diagnostic », notre hypothèse est bi-variée ; au moins une cause est reliée à un problème. Ceci dit, déterminons les causes possibles.

Ø Causes supposées

Un problème a une ou plusieurs causes. Ainsi, pour le problème spécifique n°1, les causes suivantes sont retenues : l'absence d'industries lourdes ; la pluralité des régimes d'exception et la non-garantie des déterminants de l'investissement.

Le problème spécifique n°2 peut avoir comme causes : le défaut de financement ; le coût élevé de procédures et les faux frais.

Les causes supposées du troisième problème spécifique sont l'absence de certains règlements d'application ; la lourdeur de la procédure d'agrément et l'absence de juristes compétents.

Au problème spécifique n°4 peuvent être rattachées les causes suivantes : le souci d'optimiser la gestion du système ; l'inefficacité de la stratégie managériale des investissements.

Signalons que la recherche d'une cause générale qui traduirait fidèlement les causes spécifiques a été infructueuse. Mais, nous avons la conviction que, si les problèmes spécifiques sont résolus, le problème général disparaîtrait.

ØFormulation des hypothèses

Les hypothèses sont construites à partir des causes les plus plausibles. Il convient donc de retenir, avant toute hypothèse et pour chaque problème, la cause la plus déterminante.

Au sujet du problème spécifique n°1, s'il est vrai que la pluralité des régimes d'exception peut inhiber les effets attendus d'un programme d'investissement et entraîner sa non-productivité, il n'en demeure pas moins vrai qu'une réduction drastique des avantages fiscaux sans aucun effort au niveau des autres facteurs stimulants fera subsister le problème. Le même raisonnement est valable pour l'absence d'industries lourdes. Il s'en suit donc que la nongarantie des déterminants de l'investissement est retenue comme la cause la plus plausible du problème spécifique n°1.

L'incompétence des hommes chargés de codifier certaines réalités économiques et sociales peut effectivement rendre peu attractif le cadre ainsi consacré. Mais dans le cas d'espèce, nous estimons que le béninois ne souffre pas d'incompétence. Aussi estimons-nous que, même si les règlements d'application sont pris et que la procédure d'agrément consacrée est relativement complexe et lente, le cadre juridique va être toujours peu satisfaisant. En conséquence la lourdeur de la procédure d'agrément est retenue pour le troisième problème spécifique. De même, le défaut de financement nous paraît plus déterminant pour le problème spécifique n°2, car, nous pensons que, bien que le coût élevé de procédure et les faux frais puissent décourager un projet d'investissement, lorsque l'entreprise est financièrement soutenue, elle pérenniserait son investissement. Il est donc adopté comme cause la plus plausible. En ce qui concerne le quatrième problème spécifique (PS4), même si le souci d'optimiser la gestion du système disparaissait, le problème ne sera pas véritablement résolu tant qu'il n'existera pas une stratégie claire et efficace de management des dispositifs mis en place ; d'où l'inefficacité de la stratégie managériale des investissements est la cause retenue comme la plus plausible pour ce PS4.

En considération des causes adoptées, les hypothèses s'énoncent comme suit:

Hypothèse spécifique n°1 : La faible créativité du régime fiscal des investissements au Bénin est engendrée par la non-garantie des déterminants de l'investissement.

Hypothèse spécifique n°2 : Le défaut de financement est à la base du niveau élevé d'abandon des projets d'investissement agréés.

Hypothèse spécifique n°3 : Le cadre juridique peu satisfaisant résulte de la lourdeur de la procédure d'agrément.

Hypothèse spécifique n°4 : L'inefficacité de la stratégie managériale des investissements a donné lieu à une multiplicité de structures intervenant dans le système.

En absence d'une cause générale, l'hypothèse générale n'est pas formulée.

Le tableau suivant fait le point des objectifs et des hypothèses.

Tableau n°5 : Tableau de bord de l'étude.

Niveau d'analyse		Problématique	Objectifs	Causes supposées	Hypothèses
Niveau général		(problème général) Le caractère peu dynamique du système des investissements	Dynamiser le système des investissements au Bénin	-	-

Niveaux spécifiques

	1	La faible créativité du régime fiscal des investissements au Bénin	Proposer les conditions requises pour un régime fiscal productif des investissements	La non-garantie des déterminants de l'investissement	La faible créativité du régime fiscal des investissements au Bénin est engendrée par la non-garantie des déterminants de l'investissement
	2	Le niveau élevé d'abandon des projets d'investissement agréés	Déterminer les mesures idoines à prendre pour la survie des projets agréés	Le défaut de financement	Le défaut de financement est à la base du niveau élevé d'abandon des projets d'investissement agréés
	3	Un cadre juridique peu satisfaisant	Relever les obstacles réglementaires inhibant l'attraction des capitaux	La lourdeur de la procédure d'agrément	Le cadre juridique peu satisfaisant résulte de la lourdeur de la procédure d'agrément
	4	Une multiplicité des structures intervenant dans le système des investissements	Contribuer à la mise en place d'une structure simplifiée et autonome de gestion des investissements	L'inefficacité de la stratégie managériale des investissements	L'inefficacité de la stratégie managériale des investissements a donné lieu à une multiplicité de structures intervenant dans le système

Source : résultats de nos observations

Intéressons-nous à présent à ce que dit la documentation existante au sujet des problèmes spécifiques à résoudre.

II- Revue de littérature

La revue de littérature permet, dans le cadre de toute recherche, de s'assurer au préalable de l'état des connaissances acquises sur le sujet ou le domaine abordé. Il nous revient ainsi de faire le point des connaissances livresques sur les problèmes en résolution. Ceci nous permettra de donner une orientation à notre travail par rapport à cette littérature.

Après l'exploration de quelques mémoires et ouvrages, nous aborderons les résultats issus de certaines rencontres de grande envergure.

A°) Les mémoires de fin de formations universitaires et autresouvrages

Les mémoires et ouvrages abordés ici ne traitent pas explicitement et uniquement des problèmes spécifiques en résolution dans cette étude. Mais une lecture minutieuse de ces documents nous a permis de relever les points de vue des auteurs, relativement aux problèmes identifiés. En effet, en 2010, Capistran Fréjus LEKE, à travers son mémoire intitulé « Contribution de la fiscalité à l'amélioration du climat de l'investissement privé au Bénin », estime que la faible créativité du régime fiscal des investissements est le résultat d'une inexistence de système performant de débouchés. A ce propos, il suggère la mise en place d'une procédure de commercialisation des principaux produits vivriers à l'image de celle ayant cours au niveau des cultures de rente. La même année, son collègue Hospice Yannick NOULEKOUN, lui, dans son étude baptisée « Réflexion sur la rationalisation des mesures fiscales incitatives à l'investissement pour un meilleur rendement fiscal », envisage la suppression à long terme de certaines mesures incitatives à l'investissement afin d'éviter les distorsions concurrentielles au niveau des investissements.

Par ailleurs, l'ouvrage intitulé « l'investissement direct étranger au service du développement : optimiser les avantages, minimiser les coûts » et publié en

2005 à Paris dans les éditions de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), prouvait que la faible productivité d'un système d'investissement tient généralement au fait que les facteurs prioritaires et les conditions offertes par les pays d'accueil sont peu attractifs. Ce document ajoute que l'aspect fiscal n'est pas décisif pour l'investisseur et qu'il faille mettre l'accent sur d'autres aspects plus essentiels. Dans cette perspective, dans son article publié dans « Le Monde^5(*) » du 24 septembre 2010 sous le titre « La fiscalité dérogatoire traduit la dégénérescence de l'Etat », Michel BOUVIER opte pour la suppression d'un certain nombre de niches fiscales tant elles ont pris de l'ampleur. Pour OUMAN, dans son étude sur « La théorie des exonérations » datant de 2000, l'expérience de nombreux pays montre déjà que les régimes d'incitations et d'exonérations fiscales ont été utilisés avec peu de succès pour « compenser » un environnement des affaires peu favorable à l'initiative privée. Il conclut à cet effet qu'une action directe sur les handicaps à la créativité est certainement plus efficace qu'une action à travers les exonérations et les incitations fiscales.

Au sujet du niveau élevé d'abandon des projets d'investissements agréés, Nicolas BERLOGEY, dans son ouvrage intitulé « La sensibilité de l'investissement à la fiscalité directe des entreprises et des ménages » et publié en 1995, découvrait que « l'entreprise peut voir en pratique sa capacité d'investissement obéré par des difficultés de financement, particulièrement si son ratio d'endettement est déjà élevé et si (cas des petits investissements) son accès au marché des capitaux est réduit ». En ce qui concerne le caractère peu favorable du cadre juridique, Karim M. ADIDO, à travers son mémoire intitulé :

« Les régimes fiscaux d'exception au Bénin : une nécessaire rationalisation » et soutenu en 2008, suggère l'élaboration d'une charte des investissements votée par le législateur et invite les acteurs intéressés, au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d'accord des exonérations. Pour Pierre PELLERIN (2001) : « La rentabilité du recours aux encouragements fiscaux pour promouvoir l'investissement » P.52, la meilleure stratégie envisageable pour promouvoir un investissement durable consiste à créer un cadre juridique et réglementaire stable et transparent, et à mettre en place un système fiscal conforme aux normes internationales. Quant à la multiplicité des structures intervenant dans le système des investissements, les travaux de Vito TANZI et Howell ZEE, rendus publics en mars 2001 sous le titre : « Une politique fiscale pour les pays en développement », incriminent le mode de gestion des encouragements fiscaux et proposent la limitation du pouvoir discrétionnaire lors du choix des bénéficiaires de ces mesures.

Que disent alors les experts de ces problèmes handicapants ?

B°) Forums africains et internationaux, et séminaires de haut niveausur les investissements privés_.

Attirer les IDE, maximiser les investissements privés et faire prospérer les économies nationales ont toujours été les objectifs prioritaires de la plupart des dirigeants africains et acteurs internationaux, inscrits à l'ordre du jour lors des grandes rencontres. C'est ce qui justifie l'organisation du séminaire de haut niveau par l'Institut du FMI en coopération avec l'Institut multilatéral d'Afrique^6(*), sous le thème « Réaliser le potentiel d'investissements rentables en Afrique ». Fondé sur les stratégies d'amélioration des systèmes d'incitations fiscales, ce séminaire a permis de comprendre que les inconvénients des incitations fiscales ont une part de responsabilité dans la faible créativité des systèmes dérogatoires, et que les facteurs non fiscaux jouent un rôle beaucoup plus important que les mesures fiscales dans la détermination du niveau et de la qualité des flux d'investissement. Il a donc été recommandé d'éviter un taux d'imposition nul.

Par ailleurs, le rapport et projet de propositions finalisés en mars 2008 de la « Commission Economie et Développement (CED) » de l'OCDE sur « le développement des petites et moyennes entreprises (PME) africaines » reconnaît que le non accès direct aux sources de financement des PME est un handicap majeur à leur survie. Ainsi, selon ce rapport, l'échec du recours aux banques fait valoir la spécificité du financement de la PME. Cette prise de conscience tardive s'explique par une autre : la conscience que, répondre à un tel besoin de financement, c'est créer un nouveau métier. En témoigne l'échec du recours au secteur bancaire existant auquel on pensait et on pense toujours confier, à l'aide d'incitations diverses, la tâche de financer les PME. Dans cette même optique, il a été noté, au cours de la table ronde « secteur public- secteur privé »^7(*), que les PME et les Petites et Moyennes Industries (PMI) ferment souvent à cause du défaut d'accompagnement de l'Etat sur le plan de la formation et de l'appui financier. Il serait donc intéressant de promouvoir de nouvelles approches en matière de concours financier. De même, en Novembre

2009, le Forum Africain sur l'Administration Fiscale (ATAF) s'est proposé, entre autres objectifs, d'améliorer le climat de l'investissement en agissant sur le cadre de l'investissement et en dotant les marchés financiers de règles et d'institutions appropriées.

Revenant sur le cadre juridique de l'investissement, son inadéquation a été pointée du doigt lors du Forum Africain des Infrastructures (FAI) 5^eme édition^8(*).

Aussi, d'après les conclusions de la table ronde « secteur public- secteur privé », serait-il nécessaire de créer un environnement législatif et réglementaire qui permette aux entreprises et industries d'exister et de rêver. Pour ce qui est de la multiplicité des structures intervenant dans le système des investissements, sans y apporter une solution concrète, la Commission Economie et Développement de l'OCDE admet que la pluralité des dispositifs d'appui à l'entreprise dans une même Nation, même s'ils sont conçus pour être pérennes, remet en cause la viabilité de chacun.

Déclinons à présent la méthodologie de recherche suivie.

* ⁵ Un quotidien français

* ⁶ Séminaire du 28 février au 1^er mars 2006 à Tunis (Tunisie)

* ⁷ Organisée à Cotonou du 29 au 31 octobre 2012.

* ⁸ Les 8 et 9 novembre 2012 à Abidjan en Côte d'Ivoire.