La protection du consommateur contre la publicité illégale

PARAGRAPHE I : L'EDUCATION A LA CHARGE DES PROFESSIONNELS.

L'éducation mis à la charge des professionnels concernent les conditions générales d'utilisation des produits ou services (A) et sur les délais d'utilisation des produits ou des services (B).

A : L'éducation sur les conditions d'utilisation des produits ou des services annoncés.

Les professionnels ont la responsabilité d'indiquer aux consommateurs tout ce qu'il faut savoir sur les produits et les services qu'ils mettent à leur disposition, ceci pour plusieurs raisons. La première raison que l'on peut invoquer c'est la sécurité des consommateurs. Les professionnels doivent le considérer comme un devoir et non une faculté. Lorsqu'un produit pourrait présenter un danger éventuel pour les consommateurs du fait de son utilisation, ils ont (les professionnels) cette responsabilité d'éduquer les consommateurs à une saine utilisation, ceci au nom de la préservation de la sécurité des consommateurs. L'éducation du consommateur peut être faite par tous moyens dont le professionnel disposerait, pourvu que cette obligation soit acquittée. L'éducation peut également être faite instantanément lors de l'acquisition du bien dans les locaux du professionnel.

L'autre raison que l'on peut invoquer c'est la préservation de l'environnement. En effet, lorsque les produits vendus présentent des risques pour l'environnement, le

⁷² Manuel sur la protection du consommateur précité, page 85

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consommateur doit en être informé pour qu'il adopte un comportement qui préjudicierait le moins possible à l'environnement. C'est en réalité l'occasion de dire un mot sur la consommation durable. Avoir une consommation durable signifie « consommer d'une façon qui permette de préserver au maximum nos ressources et l'environnement. » pour ce qui est de la consommation responsable, elle signifie » avoir une consommation qui soit plus respectueuse de l'environnement mais aussi de l'équité sociale et économique ».⁷³ La consommation durable et responsable a pour souci majeur de limiter la disparition de notre biotope naturel. Selon l'objectif 12 du PNUD portant consommation et production responsable, « pour concilier croissance économique et développement durable, nous devons réduire d'urgence notre empreinte écologique en modifiant notre façon de produire et de consommer les biens et les ressources. »⁷⁴ L'action du professionnel vise à faire prendre conscience au consommateur de la nécessité de la bonne utilisation des biens et services pour préserver l'environnement.

L'autre raison pour laquelle les professionnels doivent éduquer les consommateurs, c'est la santé du consommateur. Le consommateur doit être tenu informer de la bonne utilisation d'un produit ou service afin que cela ne puisse pas nuire à sa santé, ou ne modifie son état de santé existant.

Aussi, le consommateur est tenu d'indiquer au consommateur expressément les délais d'usage des produits ou des services ayant fait l'objet d'annonce publicitaire.

B : L'éducation sur les délais d'usage des produits ou des services annoncés.

Le délai d'utilisation des produits pose le problème de produits périmés, redatés, des délais prorogés. Le Cameroun à cet effet a engagé une lutte sans merci au travers de la Brigade Nationale des Contrôles et de la répression des fraudes du Ministère du Commerce pour réprimer les auteurs des fraudes sur les produits. En effet, le 27 février 2020, le Ministère du commerce a découvert un réseau de trafic de fausses peintures. Le journal cameroon tribune fait ainsi remarquer que : « au lieu de procéder à la destruction des produits périmés, les responsables des magasins les revendent à bas prix au marché noir ».⁷⁵

⁷³ Site internet « Youmatter » consulté en ligne le 29 septembre à 10h45

⁷⁴ www.undp.org consulté le 29 septembre 2020 à 10h45

⁷⁵ www.cameroon-tribune.cm, consulté le 12 octobre 2020 à 18h00.

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Selon l'article 28 alinéa 1 du décret N° 2012/513 du 12 novembre 2012, de l'Organisation du Ministère du Commerce, la sous-direction direction des Approvisionnement, de la Distribution et de la consommation est chargée du suivi la constitution des stocks de sécurité des produits de grande consommation, du suivi et de la coordination des opérations de ventes promotionnelles, de la promotion de la saine concurrence et du suivi des activités de la Commission Nationale de la concurrence, de la promotion de la consommation des produits locaux, du suivi des travaux de l'observatoire National des produits de grande consommation, de la confection et de la diffusion de la cartographie des marchés⁷⁶.

L'acquisition d'un bien ou d'une technologie comporte un délai d'utilisation bien déterminé par le fabricant. Les biens ou les services ne sont pas faits pour durer éternellement. S'agissant d'un bien, il peut s'agir d'une technologie dont le délai pour le fonctionnement peut venir à terme, et que le consommateur est tenu de ne pas s'en plaindre. Le professionnel lors de l'acquisition de ce bien par le consommateur doit le lui faire savoir. S'il s'agit d'un service la jouissance d'un tel service peut être limitée dans le temps voire même dans l'espace. Le service peut ainsi être acquis pour durer déterminée ou indéterminée et s'applique dans une sphère géographique bien déterminée. A ne donc pas s'en plaindre lorsque le professionnel n'a pas manqué à porter à la connaissance du consommateur les informations y relatives.

Lors d'une publicité illégale, les informations relatives au délai d'utilisation d'un bien ou d'un service peuvent être manipulées par les annonceurs pour amener plus de clients parmi lesquels les consommateurs à acheter. Les annonces d'un tel caractère lorsqu' elles sont dénoncées doivent être sanctionné par le législateur pour tromperie et peut donner lieur a des dommages et intérêts au profit des consommateurs victimes.

Les associations des consommateurs ont aussi cette charge pour assurer l'éducation des consommateurs.

PARAGRAPHE II : L'EDUCATION A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS DES
CONSOMMATEURS.

L'éducation est ainsi destinée à limiter les dommages dans les biens et sur le corps des consommateurs. Dans la loi-cadre sur la protection du consommateur au Cameroun de 2011

⁷⁶ Décret N° 2012/513 du 12 novembre 2012 de l'Organisation du ministère du commerce.

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ainsi que le Manuel sur la protection du consommateur de la CNUCED précité, l'éducation occupe une position prépondérante. L'intérêt est donc de présenter le programme d'éducation des associations ainsi que des ONG qui oeuvrent dans le domaine de protection du consommateur.

Les associations des consommateurs et les ONG ont la responsabilité d'éduquer leurs membres pour qu'ils soient éclairés, et plus renseignés. Ils disposent pour cela des moyens (A) et des buts biens précis à atteindre (B).

A : Les moyens de l'éducation des consommateurs.

Les associations de consommateurs et les ONG ont une foule d'initiatives intéressantes pour amener leurs membres à la lumière et pour les renseigner le plus possible contre les pratiques illégales et déloyales des professionnels. Ces initiatives concernent des services de conseil en ligne, des cours en ligne, des ateliers d'éducation. Il y a aussi l'utilisation des sites web qui peuvent être très enrichissant pour les consommateurs désirant se renseigner.

Sous d'autres cieux, l'éducation des consommateurs passent par des cours d'éducation des consommateurs dans le cadre des programmes d'enseignement des différents ministères. Ces cours sont des bases solides qui accompagnent les bénéficiaires tout au long de leur vie de consommateur. Ceux-ci sont donc tenus de relayer toutes les informations reçues à fin que le réseau de bénéficiaires soit le plus étendu possible.

Dans ce vaste programme d'éducation des consommateurs, nous pouvons mettre à profit les réseaux sociaux qui aujourd'hui sont des vecteurs des informations à grande échelle. Il s'agit de la famille de FTW, You tube et des blogs dons les associations et les ONG peuvent se saisir pour atteindre cet objectif.

Les campagnes contre la publicité illégale peuvent ainsi être lancées par les associations et ONG pour que ses effets pervers puissent être freinés être réduits considérablement dans l'intérêt des consommateurs. Les associations des consommateurs agissent ainsi pour atteindre des buts précis.

B : Les buts de l'éducation des consommateurs.

La mise en oeuvre d'un programme d'éducation permet de prémunir les consommateurs contre les assauts des professionnels. Selon l'article 24 de la loi-cadre « les programmes d'éducation et d'information du consommateur portent notamment sur : La santé ;La nutrition et la prévention des maladies liées à l'eau et aux aliments, ainsi qu'à l'altération des aliments ;L'hygiène alimentaire ;L'hygiène du milieu ;La sécurisation et les dangers liés aux produits ;Les normes, notamment celles relatives à l'étiquetage des produits ;L'information sur le poids et mesures, les prix et la qualité, la disponibilité des biens et les services et la préservation de l'environnement, Les textes législatifs et règlementaire relatifs à la consommation notamment en ce qui concerne la réparation des dommages causés par la technologie, biens et services fournis. »77

En dehors des objectifs généraux visés dans l'article 24 cité, dans le cadre de notre travail, l'objectif spécifique poursuivi est l'éducation des consommateurs sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives qui empêchent le plein épanouissement des consommateurs sur le marché et la limitation du libre jeu de la concurrence dont le consommateur est le bénéficiaire final.

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⁷⁷ Loi-cadre du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.

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