La protection du consommateur contre la publicité illégale

CONCLUSION DU CHAPITRE I.

Enfants chéris du législateur, les consommateurs sur tous les plans bénéficient de ses soins paternels. C'est nul doute l'ensemble de ces boucliers formés autour du consommateur qui ont amené plusieurs auteurs encore plus aujourd'hui à penser que le législateur exagère dans la protection du consommateur et que ce dernier est résolu à être un intouchable, au risque de ne pas enclencher l'appareil répressif du législateur. Dans ce sens, il agit en tête chercheuse. La doctrine pense qu'il ne s'agit pas d'une protection simple du consommateur mais d'une « sur protection ».

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CHAPITRE II : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES
MECANISMES DES GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES.

Les garanties légales et contractuelles peuvent être invoquées en matière de protection du consommateur contre la publicité illégale. La garantie peut être définit comme tout mécanisme qui prémunit une personne contre une perte pécuniaire⁷⁸. La garantie est dite légale lorsqu'elle est prévue par le législateur et s'impose aux cocontractants. Pour pallier aux incertitudes des garanties légales, les cocontractants peuvent convenir par contrat à un certain nombre de garanties. Il s'agit pour les cocontractants d'inscrire dans le contrat une clause de garantie en fonction de ce dont qu'ils veulent réellement être prémunis. La difficulté se trouve au niveau des contrats d'adhésion dont plusieurs contrats de consommation revêtent la forme, dans lesquels il est difficile de revenir sur les clauses du contrat. En dehors de ce type de contrat, le consommateur peut obtenir du professionnel par écrit au moment de l'achat des garanties pour sa protection. L'information du consommateur est donc ainsi renforcée pour qu'il n'ignore pas l'existence de la garantie.

Les garanties légales (section 1) et les garanties conventionnelles (section 2) s'avèrent efficaces pour la protection du consommateur contre la publicité illégale. Nous les verrons à tour de rôle dans notre développement.

SECTION I : L'EFFICACITE DES GARANTIES LEGALES OCTROYEES AUX
CONSOMMATEURS.

Les garanties légales que nous pouvons considérer dans le sens de notre travail concerne d'une part l'obligation de conformité des biens et services offerts aux consommateurs (paragraphe 1) et d'autre part l'obligation de sécurité des produits et services octroyées aux consommateurs (paragraphe 2).

⁷⁸ Vocabulaire Gérard Cornu, définition garantie, page 486

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PARAGRAPHE I : L'OBLIGATION DE CONFORMITE OFFERTE AUX
CONSOMMATEURS.

La conformité renvoi à ce qui est conforme, qui répond ou qui correspond exactement à ce qui était promis ou envisagé⁷⁹. La conformité a donc été érige au rang de garantie pour lutter contre les tromperies et les mensonges des professionnels. L'obligation de garantie est beaucoup plus utilisée dans le commerce en ligne, là où il est plus facile de tromper les consommateurs. Le contrat doit ainsi mentionner d'une manière claire et précise que le vendeur reste tenu de l'obligation de conformité. L'obligation de conformité renvoi à deux réalités : la conformité matérielle (A) et la conformité d'usage (B).

A : La conformité matérielle.

Au Cameroun, le décret N°2015/1875/PM du 01 juillet 2015 instituant et fixant les modalités de mise en oeuvre d'Evaluation de la conformité avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun ouvre un large programme pour lutter contre la non-conformité. En effet, l'article 2 alinéa 1 du décret dispose à cet effet que : « le Programme d'Evaluation de la Conformité avant embarquement des marchandises importées en République du Cameroun a pour objectif principal la protection des consommateurs en matière de santé et de sécurité, la protection et l'amélioration de l'offre de service de l'infrastructure de qualité au Cameroun, à travers le contrôle de conformité aux normes des produits avant leur mise sur le marché national »⁸⁰.

Selon l'article 4 de la loi n°96/117 du 5 août 1996 relative à la normalisation au Cameroun, « la qualité d'un produit, d'un bien ou d'un service est son aptitude à satisfaire les besoins des utilisateurs, des consommateurs ou des usagers, ainsi que sa conformité aux spécifications et exigences de la norme »⁸¹. La conformité d'un produit est un principe pour le législateur Camerounais et y attache un prix en édictant plusieurs lois à cet effet.

Dans un contrat entre présents, la difficulté quant à la conformité se pose avec moins d'acuité que dans un contrat entre non présents. En effet, la conformité du bien ou du service se vérifie sur place lors de l'acquisition du bien ou du service. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut solliciter soit le remplacement du bien ou du service, soit le

⁷⁹ Vocabulaire juridique Gérard Cornu, définition conforme, page 234

⁸⁰ Art 2 al 1 du décret N°2015/1875/PM du 01 juillet 2015 instituant et fixant les modalités de mise en oeuvre d'Evaluation de la conformité avant Embarquement des marchandises importées en République du Cameroun.

⁸¹ Art 4 de la loi n° 96/117 du 5 aout 1996 relative à la normalisation.

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remboursement de leurs prix. L'autre problème qui se pose c'est lorsque le bien à des défauts cachés dont le consommateur ne pourrait s'en rendre compte que lors de l'utilisation du bien ou du service. En ce moment-là, un délai est prévu pour que le consommateur agisse à temps pour rentrer dans ses droits.

La conformité matérielle se vérifie donc par rapport aux stipulations contractuelles des parties. Elle peut porter sur des éléments tels que : la qualité, la quantité, le type, le conditionnement et même l'emballage de ce qui est convenu dans la loi des parties. Tous ses éléments doivent correspondre à l'échantillon ou au modèle présenté par le vendeur du bien ou le prestataire du service.

Après constat du défaut de conformité matérielle, l'objet du contrat doit retourner chez le vendeur, à ses frais, peu importe s'il s'agit d'un contrat entre présents ou non présents. Ce défaut doit donner lieu au remplacement du produit ou du service, au remboursement total des frais d'achat, et peut même donner lieu à des dommages et intérêts.

En matière de publicité illégale, le défaut de conformité est très fréquent. Dans bien des cas, le bien ou le service objet de la publicité ne respecte pas les éléments de qualité, de quantité, des caractéristiques, ou mieux n'est pas conforme au modèle ou à l'échantillon proposé par le professionnel. Cette pratique expose les consommateurs et porte atteinte à leur sécurité financière d'où la nécessité par le législateur d'ériger la conformité en une obligation dont la violation expose son auteur à des sanctions assez sévères.

La conformité attendue du professionnel dépasse la conformité matérielle et s'étend à la conformité d'usage.

B : La conformité d'usage.

Comme la conformité matérielle, la conformité d'usage est aussi protégée et encadrée par le législateur. Elle se vérifie par rapport aux stipulations contractuelles et selon l'usage auquel on destine le bien ou le service acheté. N'est pas conforme à l'usage par exemple un appareil destiné à faire une chose précise mais fait plutôt une autre chose. L'achat d'un tel bien ou service peut être le fruit des machinations du fabricant pour tromper les consommateurs sur les caractéristiques des biens ou des services.

A cet effet, l'article 36 de la loi camerounaise sur l'activité commerciale dispose que : « tout bien fabriqué ou importé au Cameroun doit être compatible avec l'usage auquel il est

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destiné (...) »⁸². Il s'agit ici d'un intérêt juridiquement protéger au profit du marché en général et au profit du consommateur en particulier.

Le législateur camerounais offre aux consommateurs une sécurité par rapport à la publicité illégale sur les biens et les services. L'article 13 alinéa 1 de la loi de 1996 sur la normalisation dispose que : « toute activité économique au Cameroun peut être soumis au contrôle de qualité des produits, biens et services »⁸³. Ce contrôle permet au consommateur d'avoir à l'avance une conformité d'utilisation des biens et services. L'alinéa 2 de ce même article dispose que : « le contrôle de qualité d'un produit ou d'un service est l'ensemble des opérations qui consistent à déterminer si ce produit, bien ou service répond aux exigences et spécifications des normes en vigueur »⁸⁴.

A quoi sert-il à un consommateur d'acheter un bien qui en définitif ne lui sera d'aucune utilité ? Lorsqu'on pose en réalité un acte de consommation c'est pour répondre en définitif à un besoin identifié dès la base par le consommateur lui-même. Ainsi donc l'objet de son achat doit pouvoir répondre à ses attentes à ses besoins légitimes. La protection du consommateur contre les tromperies diverses est donc assurée par le législateur en instituant une obligation de conformité d'usage des biens et services acquis.

En cas de la violation de cette obligation, le consommateur est fondé à mettre en oeuvre la garantie, en protégeant ses intérêts financiers. Il est de principe que cette garantie ainsi que sa mise en oeuvre soient expressément prévue dans le contrat de consommation dont un exemplaire est remis au consommateur.

PARAGRAPHE II : L'OBLIGATION DE SECURITE OFFERTE AUX
CONSOMMATEURS.

L'obligation de sécurité est devenue une exigence fondamentale en droit de la consommation, et identifie les professionnels comme étant les débiteurs de cette obligation. Les biens destinés à la consommation ainsi que les services forment le terrain privilégié de l'obligation de sécurité. Le respect de la conformité des biens et services implique par principe la sécurité des biens et des services.

⁸² Loi n° 2015 /018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun.

⁸³ Article 13 alinéa 1 de la loi de 1996 sur la normalisation précitée, page 24.

⁸⁴ Alinéa 2 de l'article 13 précité à la page 25.

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Cette obligation de sécurité lorsqu'elle est respectée est efficace pour la sécurité des consommateurs. Nous verrons dans ce paragraphe la sécurité sanitaire (A) et la sécurité financière des consommateurs (B).

A : La sécurité sanitaire du consommateur.

Dans la mesure où les biens ou les services ont fait l'objet d'une publicité illégale, il y a d'une manière ou d'une autre exposition du consommateur à un danger. Les professionnels sont tenus d'offrir aux consommateurs un maximum de sécurité et en cas de violation, des chefs d'accusation peuvent peser sur eux.

Il existe au Cameroun tout une loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments. Il s'agit de loi-cadre n° 2018/020 du 11 décembre 2018 sur la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun. Le législateur camerounais peut être félicité pour cette loi. Selon cette loi, les biens et services doivent présentés des caractères non nuisibles pour les consommateurs. L'innocuité des aliments que vise cette loi permet de mettre les consommateurs à l'abri des dommages de la publicité illégale. Selon l'article 5 de cette loi, « conformément au principe d'innocuité des aliments, les aliments et le objets au contact des aliments, y compris les ingrédients, les emballages et les ustensiles utilisés pour leur fabrication et leur préparation, ne doivent pas constituer un risque pour la santé humaine »⁸⁵. Le professionnel dans la réalisation de l'objet de son entreprise doit concilier ses intérêts avec ceux des consommateurs. Ce n'est pas une faculté mais bien une obligation de sa part. Il est tenu de fournir les informations utiles au consommateur sur les produits et services leur permettant d'évaluer les risques inhérents aux produits et de s'en prémunir.

Les consommateurs doivent être informés des différents éléments qui composent un produit et notamment de la présence des éléments chimiques. Le fait par exemple de mettre sur l'étiquette d'un jus de fruit la mention « fait à base de fruits 100% naturels » alors qu'il y a la présence des éléments chimiques constitue une publicité illégale et expose les consommateurs à des dangers sur le plan de la santé. Plusieurs produits aujourd'hui sont faussement étiquetés voire contrefaits, à la lecture de la loi suscitée.

Les lois sur la protection du consommateur exigent des fabricants des produits qu'a toutes les étapes de fabrication desdits produits qu'il soit prévu des mesures visant la

⁸⁵ Article 5 de la loi N°2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments.

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sauvegarde de la santé des consommateurs. Il est en est ainsi pour tous les produits destinés à la consommation.

En plus, il est normal que les fabricants puissent prévoir des mesures visant à indemniser les consommateurs qui ont subi des dommages du fait de la dangerosité d'un produit.

Dans la loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun, un certain nombre d'articles interviennent pour protéger la santé du consommateur. Il s'agit de l'article 16 alinéa 1 qui dispose que : « toute technologie ou bien produit localement ou importé, doit être inspecté, testé et mesuré par les administrations compétentes, afin de s'assurer qu'il est propre à la consommation et qu'il respecte les normes nationales et internationales sur l'environnement, la sante et la sécurité. » l'alinéa 2 de ce même article dispose que : « la vente d'une technologie ou d'un bien n'ayant pas préalablement satisfait aux normes nationales sur l'environnement, la santé et la sécurité est interdite. » l'interdiction étant une mesure drastique, le législateur dans sa démarche avant d'en arriver là impose que les biens, services et technologies doivent être inspectés, testés et mesurés. Il y'a aussi le retrait de la marchandise qui peut être ordonnée par les autorités compétentes. A la suite de l'art 16, l'art 18 dispose que : « tout bien de consommation ou tout service dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement doit être accompagné d'un manuel d'instructions, en français et en anglais, comprenant des avertissements facilement visibles afin de permettre une utilisation normale dans les conditions de sécurité maximale ».

Par ce la santé des consommateurs est chère, toutes les ressources sont mobilisées pour vérifier la conformité des produits aux normes avant qu'ils ne soient mis en vente. Mais, les consommateurs doivent néanmoins eux-mêmes prendre gardes à consommer des produits sans au préalable se renseigner sur les modes de fabrication, la composition, la date d'expiration et toute information utile dans ses propres intérêts.

B : La sécurité financière du consommateur.

L'intérêt financier du consommateur peut être menacé, lorsqu'il y a une publicité illégale sur les prix des biens ou des services. L'objectif est d'informer les consommateurs de façon claire et véridique et de leur assurer un acte de consommation en toute sécurité. Cette obligation de sécurité consiste à mettre à la charge des professionnels une obligation d'information consistant à éviter les faux rabais sur les biens et services et l'abus de faiblesse.

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Pour ce qui est des faux rabais, ils consistent à surévaluer les prix d'un bien ou d'un service afin de faire croire à un rabais alors qu'il n'en est rien. C'est une pratique récurrente dans le milieu des entreprises. Les faux rabais constituent d'une part une pratique déloyale envers les concurrents et les consommateurs. Les professionnels font ainsi croire aux consommateurs qu'il s'agit d'une réduction ou bien que les produits sont soldés pour les attirer au maximum à acheter les biens ou les services. Cette pratique est sévèrement punie en droit de la consommation comme en droit de la concurrence et leurs auteurs peuvent être condamnés à des dommages et intérêts. Les consommateurs victimes d'une telle tromperie peuvent soit individuellement ou collectivement former des actions contre les professionnels responsables.

Pour ce qui de l'abus de faiblesse, il est question de profiter de l'état d'ignorance ou de vulnérabilité physique ou psychologique d'une personne afin de l'amener à poser des actes de consommation inadaptés à ses besoins ou même sans toutefois mesurer la porter de son engagement. Selon l'Avocat Frédérique AGOSTINI, l'abus de faiblesse consiste à : « sélectionner des acquéreurs potentiels d'après leurs capacités financières, à les convaincre, par la remise de cadeaux d'une certaine valeur, qu'ils constituent une clientèle privilégiée et à les amener à effectuer un achat d'un prix élevé qu'ils n'auraient pas autrement réalisés ».⁸⁶ L'abus de faiblesse se fait au moyen de plusieurs méthodes notamment : les démarchages à domicile, des sollicitations répétées par téléphone, par mail et tout moyen permettant d'atteindre les personnes vénérablement visées.

Pour ce qui est des paiements, les consommateurs victimes déboursement des grosses sommes d'argent à la suite des ruses des démarcheurs et acquièrent des biens ou des services à des prix anormalement élevés.

Dans bien des cas, les consommateurs victimes recourent à des prêt d'argent pour acquérir le bien ou le service en question. Ce délit comme nous l'avons susmentionné donne lieu à des poursuites judiciaires de leurs auteurs et à l'octroi des dommages intérêts aux victimes.

Si les garanties légales ne sont pas satisfaisantes, les parties peuvent recourir aux garanties contractuelles, qui permettent de pallier aux incertitudes des garanties légales.

⁸⁶ AGOSTINI (F), « La responsabilité pénale en droit de la consommation », Panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle, consulté en ligne le 1/10/2020 à 20h00.

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SECTION II : L'EFFICACITE DES GARANTIES CONTRACTUELLES
OCTROYEES AUX CONSOMMATEURS.

La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur. Il s'agit d'une série de déclaration écrite du professionnel dont un exemplaire est remis au consommateur contenant les modalités de mise en oeuvre des garanties contractuelles.

Pour aborder cette section, nous verrons les services après-vente (paragraphe 1) et le droit de rétractation (paragraphe 2).

PARAGRAPHE I : LE SERVICE APRES VENTE NECESSAIRE A LA
PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LA PUBLICITE ILLEGALE.

Le service après-vente est définie dans la loi de 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun en son article 4 comme étant un « ensemble de prestations relatives à l'assistance technique à l'entretien, la réparation, la formation ou l'information, offertes par le vendeur d'un bien à un intermédiaire ou au consommateur, à titre gratuit ou onéreux, en vue d'assurer, suivant les normes en vigueur, le fonctionnement du bien acquis ». 87

Le service après-vente prend la forme d'un contrat entre le professionnel et le consommateur avec toutes les modalités de sa mise en oeuvre dont un exemplaire est remis au consommateur.

Les annonceurs peuvent dans une publicité illégale offrir des biens ou des services durables qui méritent un minimum de garantie pour la protection des intérêts des consommateurs. Durant l'acquisition, le consommateur peut exiger du professionnel un service après-vente.

Pour l'article 58 alinéa 1 de la loi de 2015 précitée « la durée de la garantie ne peut être inférieure à six (6) mois, à compter de la date de la délivrance du produit neuf ou de la prestation du service et à trois (3) mois pour les produits d'occasion ».

Le service après-vente concerne d'une part la mise en marche du bien (A) et d'autre part la réparation et la réparation et le remplacement du bien (B).

⁸⁷ Article 4 de la loi du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun.

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A : la garantie de la mise en marche du produit.

Il est fait obligation aux professionnels, encore plus si le bien ou service à acquérir par le consommateur est le fruit d'une publicité illégale. Cette dernière a pour effet de susciter chez les consommateurs un acte de consommation. Même si par le passé il n'avait pas vraiment envie d'acheter, la publicité illégale lui donnera beaucoup de raisons de le faire.

L'article 10 alinéa 3 de la loi du 6 mai 2011 impose obligatoirement un service après-vente pour les biens durables⁸⁸, certainement à cause de l'importance de cet acte, puisse que ce n'est pas tous les jours que l'on acquiert une technologie, ou un bien de grande valeur. Cela ne sera pas justice si le professionnel ne puisse pas suivre le consommateur pour la mise en marche effective du bien en question.

La garantie de la mise en marche du produit concerne d'une part l'installation et d'autre part la vérification du fonctionnement de l'appareil ou de la technologie.

Concernant l'installation de l'appareil ou de la technologie, le vendeur est supposé avoir la maitrise de l'appareil, et doit par conséquent accompagné le consommateur qui dans ce domaine est considéré comme un profane, n'ayant qu'un aperçu de l'installation de l'appareil. C'est une obligation qui est faite au professionnel selon l'alinéa 2 de l'article 52 de la loi du 21 décembre 2015 qui dispose que : « le vendeur ou professionnel concerné est également tenu d'assurer, s'il y a lieu, la livraison, l'installation et la mise en service du bien concerné ». Le professionnel doit donc s'assurer la livraison effective de l'appareil au domicile du consommateur et doit mettre ses agents techniques à la disposition de ce dernier pour que l'appareil puisse être mis en marche et remplir la tâche pour laquelle il a été acheté.

S'agissant de la vérification du fonctionnement de l'appareil ou de l'objet de l'achat, le professionnel doit au consommateur pendant la durée de la garantie un suivi pour la vérification du fonctionnement effectif du bien.

L'achat d'un bien, service ou d'une technologie est un acte qui grève considérablement l'économie du consommateur. Dans le cas où, l'appareil acquis présenterait des défauts qui entrainent son dysfonctionnement, d'autres garanties doivent prévu par les

⁸⁸ Article 10 al 3 : « pour les transactions concernant les biens durables, un service après-vente doit obligatoirement être assure au consommateur. »

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professionnels pour protéger les consommateurs. Il s'agit de la réparation et du remplacement du bien acquis par le consommateur.

B : La garantie de la réparation, remplacement et du remboursement du prix du

produit.

Bien souvent, les professionnels de mauvaise foi disposent de la publicité qui est un outil très puissant de communication à des fins de tromperies et d'escroquerie. Les fabricants ou les distributeurs d'un bien, bien que connaissant ses défauts internes de fabrication font de la publicité illégalement sur les biens en cause pour les écouler. Dans la présentation du produit, des fausses informations sur les caractéristiques des biens, sa durabilité, ses performances, son fonctionnement normal ainsi que les différents rabais sur les prix.

Au moment de l'acquisition de ce bien, pour la protection des intérêts financiers des consommateurs, et contre des risques ou des défauts du produit, le législateur a prévu un mécanisme de service après-vente, tel qu'il ressort de l'article 10 de la loi-cadre du 6 mai 2011 précité.

Selon l'article 54 de la loi du 21 décembre régissant l'activité commerciale au Cameroun, en plus de la garantie de la mise en marche de l'appareil, le consommateur doit également avoir une garantie de réparation, de remplacement et du remboursement du prix du bien⁸⁹.

S'agissant de la réparation, il est question de remettre en état ce qui a été endommager dans l'appareil, afin qu'il puisse fonctionner à nouveau. La réparation d'un produit consiste à faire appel à des professionnels dans le domaine. L'obligation de réparation implique la garantie de la disponibilité des pièces de rechange de l'appareil. A titre d'exemple, lorsqu'un consommateur achète une voiture chez un concessionnaire, un certain nombre de garanties sont mises à sa disposition pour le protéger contre les vices cachés du véhicule. La sanction qui peut être prononcé contre le défaut d'une telle garantie c'est d'une part le rappel des biens en cause et d'autre part l'octroi des dommages intérêts aux victimes des tromperies du professionnel. Notons toutefois que la réparation ne peut être faite pendant le cours de la garantie du service après-vente.

⁸⁹L'article 54 dispose que : « l'exécution de l'obligation de garantie s'effectue soit par : - La réparation du bien ;

- Le remplacement du bien ;

- Le remboursement du prix du bien. »

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Pour ce qui est des frais de réparation, l'article 56 alinéa 1 et 2 de la loi du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun dispose ainsi respectivement que : « le remplacement ou la réparation du bien est effectué à titre gratuit et dans un délai conforme aux usages », et que « tous les frais, notamment ceux de main-d'oeuvre et de fourniture de biens, sont à la charge du commerçant concerné ». Le professionnel va établir le responsable de la panne, si le dysfonctionnement est du fait du consommateur, ou des défauts du produit. Si la panne est de la mauvaise manipulation du consommateur, les frais de réparations lui seront imputables. S'il n'en est rien, le vendeur supporte tous les frais.

Pour ce qui est du remplacement du produit, il est plus efficace dans la mesure où le consommateur disposera en définitif un bien tout neuf. Le remplacement consiste à reprendre le bien défectueux entre les mains du consommateur et lui redonner un nouveau en parfait état de marche. C'est une obligation qui lui est faite par l'article 55 de la loi du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun qui dispose que : « le vendeur ou professionnel est tenu de procéder au remplacement du bien lorsque le défaut est d'une gravité telle que le bien serait partiellement ou totalement inutilisable malgré sa réparation ». C'est le consommateur lui-même qui déclenche la garantie dans son propre intérêt. Mais les professionnels pour qu'ils arrivent à remplacer un bien passe par plusieurs mécanismes. Il passe par des tentatives de vérification du bon fonctionnement de l'appareil et des tentatives réparation, lorsque la panne s'avère être légère et réparable.

Pour ce qui est du remboursement du prix d'achat du produit, le consommateur peut ne vouloir ni la réparation, ni le remplacement du bien mais plutôt le remboursement du prix d'achat du bien. C'est de son droit de demander discrétionnairement ce remboursement. Il n'a donc nullement l'obligation de motiver sa décision. Mais il pourrait s'agir de la perte de confiance envers le vendeur du bien. C'est un droit qui est reconnu au consommateur par l'article 57 de la loi du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun qui dispose que : « lorsque le vendeur ou professionnel est dans l'impossibilité de réparer ou de remplacer le bien, il est tenu d'en rembourser le prix sans délai et aux conditions suivantes : Lorsque le bien est partiellement inutilisable et que le consommateur préfère le garder, le remboursement est partiel et proportionnel à la perte subie ; Lorsque le bien est totalement inutilisable, le remboursement est total et le consommateur restitue le bien défectueux ».

Quel qu'en soi les démarches du professionnel, le consommateur reste et demeure protégé. La difficulté pourrait se rencontre dans les contrats en ligne dans lesquels il est plus

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facile de se faire livrer un produit non conforme aux attentes légitimes. Là aussi, une autre forme de garantie est prévue et plus utilise dans les contrats en ligne. Il s'agit du droit de rétractation qui est aussi efficace pour la protection du consommateur contre la publicité illégale.

PARAGRAPHE II : L'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION EFFICACE A
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONTRE LA PUBLICITE ILLEGALE.

Le droit de rétractation est une garantie qui s'exerce aussi bien dans le contrat entre non présents que dans le contrat en présentiel. Le législateur camerounais a prévu des dispositions par rapport au droit de rétractation mais nous pouvons lui reprocher de ne pas donner une définiront légale de cette notion. Nous trouvons sa définition ailleurs. Dans le vocabulaire juridique, la rétractation est dentition comme une manifestation de la volonté contraire par laquelle l'auteur d'un acte ou d'une manifestation unilatérale de volonté entend revenir sur sa volonté et la retirer comme si elle était non avenue, afin de la priver de tout effet passé ou à l'avenir.⁹⁰ Selon le Professeur JULIEN JEROME, la rétractation consiste à : « retirer un consentement »⁹¹. Par ce que l'engagement du consommateur est le fruit d'une décision impulsive, irréfléchie et non murie et qui implique aussi qu'il ne saisit pas les conséquences de ses actes, le législateur a ainsi prévu des canaux dans lesquels le consommateur puisse se rétracter.

Le droit de rétractation est une garantie particulière pour le consommateur qui pourrait être lié par un contrat qui a pour base une publicité illégale. C'est une garantie qui lui permet donc ainsi de revenir sur un consentement vicié exprimé définitivement et immuablement.

Pour la protection du consommateur, il exerce son droit de rétractation dans un délai raisonnable (A) et selon une forme simplifiée (B).

A : Un délai raisonnable à l'exercice du droit de rétractation.

En principe, le consentement donné par les cocontractants est définitif et immuable. Le droit de rétraction encore appelé ailleurs droit de repenti défie ce principe en consacrant une résolution du contrat déjà formé et qui est sensé produire ses effets. Lorsque le consommateur

⁹⁰ Vocabulaire juridique Gérard Cornu, définition rétractation, page 925

⁹¹ JEROME (J), Droit de la consommation, LGDJ, page 122

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se rend compte de la manoeuvre du professionnel ou que l'objet acheté n'est pas conforme aux stipulations contractuelles, le consommateur est protégé et est fondé à revenir sur sa décision. Le droit de rétractation protège les consommateurs contre les démarchages à domicile, des ventes hors établissement, vente par téléphone ou dans le cas général des ventes à distance.

Le droit de rétractation s'exerce dans un délai bien défini et raisonnablement fixé par le législateur avec pour souci de protéger les consommateurs. Le délai d'exercice du droit de rétraction dépend d'un pays à un autre.

En droit camerounais, ce délai varie d'un texte de loi a un autre. Nous reprochons au législateur camerounais ce manque d'harmonie entre les textes de lois du Cameroun et que l'harmonisation est souhaitable dans l'intérêt des consommateurs.

Dans la loi cadre du 6 mai 2011, l'art 7 dispose à cet effet que : « le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de ne pouvant excéder quatorze (14) jours à compter de la date de signature ou d'exécution du contrat, de réception d'une technologie, d'un bien, ou d'un bien lorsque le contrat a été conclu, indépendamment du lieu, à l'initiative du fournisseur, du vendeur ou de ses employés, agents ou serviteurs ». À titre de droit comparé, le délai d'exercice dans le droit de la consommation française est de quatorze (14) jours comme dans la loi-cadre.

Dans la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010, régissant le commerce électronique au Cameroun, ce délai est diffèrent de celui de la loi-cadre. En effet, selon l'art20 al 1, « sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessus, le consommateur peut se rétracter dans un délai de quinze (15) jour : A compter du lendemain de la date de leur réception par le consommateur, pour les marchandises ; A compter de la date de conclusion du contrat pour les services ».

Les délais d'exercice du droit de rétractation sont d'ordre public et selon l'article 6 du code civil on ne peut pas y déroger.⁹²

Dans ce délai de quatorze (14) et quinze (15) jours, le consommateur est tenu de renvoyer le bien ou technologie ou service en cause. Le professionnel quant à lui doit au

⁹² L'article 6 du code civil dispose que : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéresse l'ordre public et les bonnes moeurs. »

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consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai ne dépassant pas quatorze (14) jours, après la réception du produit.

La mise en oeuvre du droit de rétractation est facilitée, du fait de l'absence d'une norme légale de son exercice. La facilitation de la forme d'exercice du droit de rétraction bénéficie directement au consommateur. Le législateur a prévu des facilitations au consommateurs pour exercer son droit de rétractation. Il prend en compte la faiblesse du consommateur.

B : La facilité dans la forme de l'exercice du droit de rétractation.

Le droit de la consommation est un droit essentiellement protecteur. En obligeant certain contrat à disposer du droit de rétractation, il met ainsi en oeuvre les différents mécanismes de la protection du consommateur. Comme son délai est raisonnablement organisé par le législateur, ainsi la forme de l'exercice du droit de rétractation est simple et facilitée dans l'intérêt des consommateurs.

La forme de rétractation est prévue par le législateur camerounais dans la loi du 21 décembre 2010 portant commerce électronique au Cameroun. En effet, l'article 20 alinéa 2 parle de la notification de la rétractation, ou tout autre moyen pertinent. Cet article dispose que : «la notification de la rétraction se fait par voie électronique ou tout autre moyen pertinent »⁹³. Cet article est une preuve de la facilité de la mise en oeuvre du droit de la rétractation par le consommateur. Mais il peut aussi être fait par simple renvoi du bien, le consommateur peut aussi refuser de prendre livraison de la marchandise, telle que le témoigne la pratique dans le commerce tel que Jumia.

Pour ce qui du renvoi du bien, plusieurs raisons peuvent être invoquées. Il peut se faire lorsque le bien acheté ne satisfait pas au consommateur ou n'est pas conforme à ce qu'il attendait, ou bien lorsque le produit présente des défauts suite à l'utilisation faite par le consommateur. Il renvoi ainsi le produit au vendeur à son adresse et peut solliciter le remboursement du prix de la chose.

L'autre option à l'exercice du droit de rétractation c'est le refus de retirer le produit expédié ou livré par le vendeur. Lorsque le consommateur se comporte ainsi, c'est généralement suite à la prisse de conscience ou à l'évaluation de sa situation. C'est

⁹³ Article 2O alinéa 2 de la loi du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.

généralement le cas lorsque le consommateur revient à lui, se repent après avoir acheté un produit suite à une décision hâtive. Lorsque le délai pour retirer le bien passe, le bien est retourné chez le vendeur, et le consommateur peut demander à ce que le prix de la chose lui soit reversé, y compris les frais d'expédition du bien. C'est ce que prévoit l'article 20 alinéa 3 qui dispose que : « au cas où les marchandises n'ont pas été altérés par le consommateur, le vendeur est tenu de rembourser les sommes perçues dans les quinze (15) jours à compter de la date de retour des marchandises ou de la renonciation au service »⁹⁴. Mais néanmoins, le consommateur a l'obligation de ne pas altérer les biens et doit supporter les frais de retour comme le dispose l'alinéa 4 de la loi de 2010⁹⁵, et l'article 21 de la même loi. Cet article 21 dispose : « sous réserve de la réparation des préjudices au profit du consommateur, ce dernier peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison, restituer le produit en l'état s'il n'est pas conforme à la commande ou si le vendeur n'a pas respecter les délais de livraison prévus à cet effet.⁹⁶

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⁹⁴ Article 20 alinéa 3 de la loi du 21 décembre 2010.

⁹⁵ Article 20 alinéa 4 dispose que : « le consommateur supporte les frais de retour des marchandises ».

⁹⁶ Article 21 de la loi précitée.

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