La protection du consommateur contre la publicité illégale

PARAGRAPHE II : LA SANCTION DE L'INEXECUTION DU CONTRAT.

L'inexécution du contrat entraine comme conséquences la résolution du contrat (A), la restitution du prix d'achat du service ou bien objet de la publicité illégale (B) et enfin le consommateur peut souhaiter le remplacement du bien ou du service (C).

A : La résolution du contrat.

La résolution est selon le vocabulaire juridique Gérard Cornu¹²¹ une action d'anéantir, ou le résultat de cette action d'un contrat synallagmatique. En d'autres termes, la résolution est une sanction qui frappe l'inexécution des obligations d'un contrat synallagmatique. La résolution peut être exercée en vertu d'une clause résolutoire (1). La résolution judicaire judiciaire est aussi envisageable (2).

120 NKOULOU (Y.S) précité, page 64.

121 Vocabulaire juridique Gérard Cornu précité.

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1) La clause résolutoire.

Lorsque le créancier exerce la clause résolutoire, c'est en vertu d'un contrat dont l'exécution n'a pas été effective. Dans un contrat, une clause peut être insérée pour protéger les parties et obtenir par la suite soit une exécution forcée ; soit obtenir des dommages intérêts et inversement. L'exercice de cette action ne requiert la présence du juge. Il intervient seulement en aval pour vérifier la régularité de l'exercice de cette action.

Dans un contrat entre présents, lorsque les achats se font dans l'établissement du vendeur, le professionnel peut faire usage de la publicité illégale pour obtenir le consentement du consommateur. C'est ainsi le cas dans les contrats de fourniture de biens ou de services au profit du consommateur qui peut s'en prévaloir. Le juge s'est prononcé en faveur d'une consommatrice en condamnation une société de vente installation de salle de bain¹²².

Dans le contrat en ligne, la publicité illégale est plus flagrante et il y a plus l'exerce du droit de rétractation que la résolution du contrat.

2) La résolution judiciaire.

La résolution est une mesure grave dont le prononce était réservé au juge. Avec l'évolution, la jurisprudence a accordé aux contractants le pouvoir de provoquer la résolution en réponse à une inexécution du contrat. La cour de cassation a admis par la suite que toute partie pouvait résoudre le contrat en cas de comportement grave de son cocontractant. Elle a pour cause une inexécution fautive, grave imputable au débiteur. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution d'un contrat dont il n'a pas exécuté. Le créancier seul, peut demander la résolution d'un contrat ou demander une exécution forcée de l'obligation.

Le consommateur peut demander la résolution d'un contrat souscrit dont son consentement a été vicié par l'emploi de la publicité illégale par l'annonceur. Dans la plupart des cas, la prestation attendue des professionnels n'est pas exécutée, mettant le consommateur dans une situation inconfortable. Il peut demander la résolution du contrat et au plus demander l'octroi des dommages intérêts.

122 Décision de la première chambre Cour d'Appel de Toulouse précitée.

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B : La restitution du prix d'achat du bien ou service.

La restitution du prix d'achat du bien ou service peut être partielle (1) ou totale (2). 1) La restitution partielle.

Le créancier d'une obligation peut demander la restitution du prix d'achat du produit ou de service lorsque l'obligation a été exécutée partiellement. De ce postulat, il y a eu une inexécution partielle de l'obligation qui a entrainé des dommages pour le contractant qui s'en plaint.

Lorsqu'un consommateur a acquis un bien ou un service et que le professionnel n-a pas livré le produit ou le service objet du contrat, il est fondé à demander la restitution de la somme déboursée pour l'acquisition. Le contrat a été conclu dans ce sens-là sur la base d'une publicité faite sur le bien ou service et livré non conforme à la commande du consommateur. C'est donc dans le sens de la restitution du prix qu'a été rendu la décision de la Cour d'Appel de Toulouse qui a condamné le professionnel à restituer le prix perçu de la consommatrice.¹²³

2) La restitution totale.

La restitution du prix d'acquisition d'un bien ou d'un service peut être totale dans la mesure ou le débiteur n'a pas du tout satisfait à ses obligations. C'est l'hypothèse d'une inexécution totale de l'obligation qui donne droit au créancier d'exiger la restitution du prix payé à l'avance. Le créancier de l'obligation qui aurait ainsi subi un dommage du fait de cette inexécution peut intenter une action pour qu'il puisse rentrer des droits.

En droit de la consommation, l'action en restitution du prix d'achat de la chose fait partie des mesures protectrices du consommateur. Le consommateur victime des ruses de son cocontractant qui a utilisé de la publicité interdite pour vendre ses produits ou ses services peut intenter une action en restitution de l'argent déboursé et plus encore en dommages intérêts pour compenser le préjudice.

123 Idem.

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C : Le remplacement ou la réparation du produit ou du service.

En du fait que le consommateur une restitution qu'elle soit partielle ou totale, le consommateur peut aussi exiger le remplacement (1) ou la réparation du produit (2).

1) Le remplacement du bien.

Le remplacement concerne les biens qui présentent des défauts internes ou externes, cachés ou apparents, réparable ou irréparable acquis par un consommateur sous l'impulsion d'un vendeur de mauvaise foi. C'est le cas dans lequel le vendeur a fait usage de mensonge ou de tromperie pour faire vendre ces produits aux consommateurs. Dans la plupart des cas, il est question de l'acquisition des appareils.

Lorsqu'un consommateur acquiert donc ce bien et qu'il se rende compte par la suite des défauts que présente le produit, il peut retourner le bien et demander amiablement ou judiciairement que le vendeur qui lui a fait acheter le bien par le ruse à remplacer.

2) La réparation du bien.

Si le défaut que présente le produit est réparable, le consommateur peut demander plutôt la réparation du produit que son remplacement. La réparation consiste à détecter et à enlever le mal dont souffrirait le produit qu'il fonctionne mieux. C'est une demande moins grave car le bien ne retourne pas en définitif chez le vendeur. Dans la mesure où la réparation est infructueuse, le bien en question peut être remplacé. Mais à l'origine de ces transactions, un dommage a été causé par le vendeur du bien. Il est donc responsable et doit supporter les charges que la réparation va engendre.

Le consommateur est donc bénéficiaire de cet avantage dans la mesure de la condamnation du professionnel.

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