CONCLUSION DU CHAPITRE I.
Lors de la commission d'une infraction, le recours à la
responsabilité délictuelle ou contractuelle dépend
largement de la nature de l'infraction. Ainsi, s'il s'agit d'une infraction
commise en dehors des relations contractuelles, le consommateur devra agir sur
le terrain de la responsabilité délictuelle. Par contre, s'il
s'agit d'une infraction qui résulte de l'inexécution ou de
l'exécution tardive d'une obligation ayant causé un dommage
à autrui, celui-ci (le consommateur) peut poursuivre le débiteur
soit sur la base des rapports contractuels, soit sur la base d'une infraction
délictuelle.
Ce chapitre a permis le développement de la
responsabilité délictuelle à travers ses fondements et de
la mise en oeuvre de cette responsabilité d'une part et de la
responsabilité contractuelle à travers les conditions de l'action
en responsabilité et de la sanction de l'inexécution du contrat
de consommation d'autre part.
L'une ou l'autre action est à la portée du
consommateur qui a subi un dommage du fait de l'utilisation illégale de
la publicité par un professionnel, cocontractant du consommateur ou
non.
CHAPITRE II : L'EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DU
CONSOMMATEUR
CONTRE LA PUBLICITE ILLEGALE SUR LE CHAMP DU DROIT
PENAL.
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En cette période de crise sanitaire mondiale due
à la pandémie du COVID-19, il y a ralentissement dans tous les
secteurs d'activités. Dans le domaine économique, plusieurs
industries et entreprises ne réalisent plus les bénéfices
et au pire ont fermé leurs portes. La conséquence directe de
cette crise est le licenciement pour motif économique des plusieurs
employés. En plus, de nouvelles formes de publicité
illégale sont apparues dans le sillage du droit commercial
général et inconnu par lui. Il s'agit du phénomène
dit de « vente pyramidale » qui cause de dommages
considérables aux consommateurs non avertis. En effet, il s'agit d'une
forme d'escroquerie qui consiste à recruter des membres contre versement
des sommes d'argent en leur promettant fallacieusement de retours sur
investissement trop beau pour être réalité.
Ensuite, le recours à la publicité subliminale
qui transforme l'Homme en chien d'Ivan PAVLOV, dont il n'est plus libre de ses
choix. Cette forme de publicité consiste à capturer l'esprit de
l'homme, à l'hypnotiser, pour lui dicter des comportements. Les auteurs
de cette de publicité transforment l'homme en un pantin, incapable de
faire ce qu'il veut. Selon un auteur, la publicité subliminale «
est une technique publicitaire qui consiste à insérer un message
visuel ou sonore, qui ne peut être consciemment par le spectateur, mais
qui est sensé frapper son subconscient ».124
Enfin Il y a donc besoin pour les professionnels de revenir
à de meilleures santés économiques. Pour cette raison, ils
se livrent à des pratiques commerciales illégales et
déloyales de toutes sortes en particulier la publicité
illégale qui constituent des infractions pénales dont le
législateur n'a pas du tout omis de sanctionner.
Pour aborder ce chapitre nous allons nous focaliser sur les
éléments constitutifs du délit de publicité
illégale (section 1) et les sanctions y
afférentes (section 2).
124 KAA (N.) épse KHABCHECHE, les limites à la
liberté de la publicité, mémoire, Université
Carthage, 2011/2012, consulté en ligne le 14 octobre 2020 à
23h06.
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SECTION I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE
PUBLICITE
ILLEGALE.
La publicité illégale est une infraction qui
pour être réprimé doit réunir les
éléments communs à toutes les infractions. Les peines qui
peuvent être prononcées par les juges vont concerner tant les
personnes que les personnes physiques qui seront identifiées comme
coupable du délit de publicité illégale.
Ainsi donc, il faut la réunion des
éléments matériels (paragraphe1) et
psychologiques (paragraphe 2).
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