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CHAPITRE II : LA COMPLEXITE RELATIVE AUX CONDITIONS DE
SAISIE
Le déclenchement de la saisie des biens est
marqué par une complexité particulière, qui résulte
des conditions légales strictes encadrant cette mesure
d'exécution. Cette complexité se manifeste d'abord à
travers les conditions impératives de saisie, qui imposent un double
impératif de légitimité et le rôle du juge qui y est
central. La combinaison des conditions impératives de saisie
(Section 1), et les limites relatives aux immunités et
aux insaisissabilités légales (Section 2),
permettent de comprendre comment le droit encadre le
déclenchement de la mesure tout en conciliant la recherche de
l'efficacité de l'exécution et le respect des droits du
débiteur et du tiers.
Section 1 : Les conditions impératives de la
saisie
Ces conditions assurent la légitimité et la
validité de l'acte de saisie, permettant d'éviter les abus, les
contestations et les nullités. Il sera question pour cette section
d'examiner le rôle du juge dans cette mise en oeuvre (Paragraphe
2), mais avant, il sied de se pencher sur le double impératif
procédural (Paragraphe 1).
Paragraphe 1 : L'exigence d'un titre
exécutoire
Le créancier doit être muni d'un titre
exécutoire pour pratiquer valablement la saisie des biens placés
dans un coffre-fort appartenant à un tiers. Le titre exécutoire
un acte juridique constatant une créance et permettant au
créancier d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens
de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure
d'exécution 100 . Il constitue un fondement juridique
évitant l'arbitraire (A). Il doit également
observer un formalisme juridique rigoureux (B).
A. Un fondement juridique évitant l'arbitraire
Aux termes de l'article 152-16 de l'AUPSRVE : « Tout
créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
les biens meubles corporels contenus dans un coffre-fort appartenant à
un tiers »101. Pour ce faire, le créancier doit
obtenir un titre exécutoire, document constatant une créance
certaine et exigible, et justifiant de sa qualité et de son
intérêt à agir. L'Acte uniforme encadre strictement la
saisie en définissant les titres exécutoires qui peuvent en
constituer le fondement. En effet, constituent
100 C. LEFORT, Saisie-Voies d'exécution, op.
cit., p. 42.
101 Art. 152-16 de l'AUPSRVE.
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des titres exécutoires selon l'article 33 : «
les décisions juridictionnelles revêtues de la formule
exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ,
·
les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les
sentences arbitrales déclarés exécutoires par une
décision juridictionnelle, non susceptible de recours suspensif
d'exécution, de l'État dans lequel ce titre est invoqué
,
· les procès-verbaux de conciliation signés par le
juge, le greffier et les parties ,
· les actes notariés
revêtus de la formule exécutoire ,
· les accords de
médiation revêtus de la formule exécutoire en application
de l'Acte uniforme relatif à la médiation ; les décisions
auxquelles la loi nationale de chaque État partie attache les effets
d'une décision judiciaire ».102
Ainsi, la détention d'un titre exécutoire
permet l'exécution forcée de la créance et autorise
l'huissier à agir. Il faut relever que la créance est le droit,
pour une personne appelée créancier, d'exiger d'une autre le
débiteur l'exécution d'une obligation, généralement
le paiement d'une somme d'argent103. En effet l'article rajoute une
deuxième condition qui est celle de la liquidité et de
l'exigibilité. Ainsi, une créance est certaine lorsque son
montant est réel et incontestable104. Le créancier
doit pouvoir justifier de son existence. Cette exigence garantit que seuls des
droits établis peuvent fonder la saisie et évite que des biens
soient indûment saisis. Par ailleurs, la créance doit être
exigible, c'est-à-dire arrivée à
échéance105. Une dette encore suspendue ou
éteinte, prescrite ou forclose, ne peut servir de fondement à la
saisie106. Cela assure que le créancier ne puisse saisir le
coffre-fort que pour des dettes effectivement payables. Lorsque la
créance est certaine et exigible, le créancier peut
légitimement demander l'exécution forcée et agir sur les
biens détenus dans le coffre-fort de son débiteur. Autrement dit,
la réunion de ces conditions permet de fonder la saisie des biens
contenus dans le coffre, garantissant que l'action porte uniquement sur des
dettes réellement dues et exigibles. Cette exigence de fond
prépare à l'examen du formalisme juridique de la saisie, qui
encadre la manière dont l'acte doit être réalisé
pour préserver la légalité et la sécurité
des droits des parties.
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