La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers en droit OHADA

B. L'incidence de la substituabilité sur la saisie

La substituabilité désigne la faculté de remplacer un bien par un autre de même nature, qualité et quantité, sans altérer la valeur de l'obligation ou de la relation juridique à laquelle il est lié⁸⁰. Elle constitue une caractéristique essentielle des biens fongibles, qui n'ont pas d'individualité propre et peuvent être remplacés par un équivalent du même genre, qualité et quantité. Ils sont interchangeables et standardisés (exemple : argent liquide, lingots d'or standardisés, etc.)⁸¹. A l'inverse, les biens non fongibles possèdent une individualité propre et ne peuvent être substitués sans que leur valeur ou leur nature en soit affectée ⁸². A titre d'exemple, on peut citer un bijou unique, une oeuvre d'art, etc.

Pour les biens fongibles, l'identification individuelle est secondaire : seule la quantité ou la valeur globale importe. Ils sont présumés facilement saisissables car plus facilement évaluables⁸³. En revanche, ils sont plus difficiles à rattacher à une personne précise s'il n'y a pas de marquage, reçu. Leur propriété peut être plus facilement prouvée, notamment en présence d'un document ou d'un élément distinctif (numéro de série, facture...). Toutefois, leur saisie peut être contestée plus facilement par des tiers, du fait de leur individualisation. Il est à noter que pour les biens fongibles, les incidences sur les modalités de la saisie en droit OHADA sont plus souples, mais avec des risques accrus⁸⁴. La saisie de biens fongibles dans un coffre-fort nécessite que l'huissier constate leur présence, établisse un procès-verbal et, si nécessaire,

⁷⁸ R. MORENON, « La saisie des biens en coffre-fort », disponible en ligne sur https://www.morenon-avocat.com/fr/actualites/id-68-la-saisie-des-biens-en-coffre-fort-guide-pratique-pour-creanciers-et-debiteurs, 2019, consulté le 20 mars 2025 à 12h20.

⁷⁹ V. art. 85 de l'AUPSRVE.

⁸⁰ Ibid.

⁸¹ Ibidem., p.74.

⁸² C. COCHEZ, La participation du droit des biens au mouvement de la socialisation du droit, Thèse, Université Lille 2, 14 décembre 2013, p. 73.

⁸³P. MALAURIE, L. AYNES et M. JULIENNE, Droit des biens, Paris, L.G.D.J, 10^e éd., p. 39.

⁸⁴ C. GRIMALDI, Droit des biens, op. cit. p. 23.

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obtienne l'autorisation du juge⁸⁵ pour l'ouverture du coffre⁸⁶. Le caractère substituable de ces biens les rend anonymes : la revendication par un tiers est plus difficile et l'attribution au débiteur plus incertaine, ce qui peut être instrumentalisé pour dissimuler des biens.

A l'inverse, les biens non fongibles sont uniques, ou ont une valeur spécifique liée à leur individualité⁸⁷. Ils sont individualisés et insubstituables (exemples : oeuvre d'art originale, bijou de collection, titre nominatif, document personnel, mobilier sur mesure). Leur non-substituabilité implique qu'ils ne peuvent être échangés sans perte de valeur ou d'identité. La saisie d'un tel bien placé dans un coffre-fort suppose une désignation précise du bien. Ainsi, la substituabilité permet de déterminer le régime applicable à certains biens conservés dans le coffre. En outre, leur saisie est plus encadrée, et juridiquement plus sûre car supposant une désignation précise dans l'acte de saisie (Ex. : « montre Rolex série XX »), une description détaillée du bien, parfois l'intervention d'un expert pour l'évaluation. La singularité du bien facilite la preuve de propriété pour le créancier poursuivant ou le tiers revendiquant, véritable propriétaire du bien.

Par ailleurs, en raison de leur caractère substituable, les biens fongibles présentent un risque accru de contentieux relatif à leur propriété, car ils peuvent être revendiqués sans preuve solide. Le droit OHADA prévoit l'action en revendication, mais celle-ci reste difficile à exercer sans trace matérielle ou justificatif clair⁸⁸. Certains débiteurs peuvent privilégier la conservation des biens fongibles dans leurs coffres pour dissocier plus facilement leur patrimoine personnel de leur entreprise. Ils peuvent y dissimuler des actifs, en sachant qu'ils seront difficiles à rattacher à leur personne, ou simuler des détentions tierces, en cas d'insolvabilité organisée. Cela complique la tâche des créanciers et renforce la nécessité d'un encadrement plus rigoureux des saisies des biens dans les coffres-forts.

La substituabilité des biens fongibles rend leur saisie plus souple et centrée sur la quantité ou la valeur globale, mais complique l'identification du propriétaire et accroît le risque de contestations ou de dissimulation. A l'inverse, la non-substituabilité des biens non fongibles impose une identification précise et détaillée, sécurisant juridiquement la saisie et facilitant la preuve de propriété. Ainsi, le caractère substituable ou non d'un bien influence directement les

⁸⁵ En cas d'inexistence de tire exécutoire :

⁸⁶ P. SIMLER et P. DELEBECQUE, Droit civil, Les suretés, La publicité foncière, Paris, Dalloz, coll. Précis, 2004, p 453.

⁸⁷ D. MARTIN, « Du corporel », RTD civ., 2004, pp. 212-224.

⁸⁸ Art. 142 de l'AUPSRVE : « L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut, alors, être exercée l'action en revendication ».

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modalités de saisie, le niveau de preuve requis et la protection des droits des tiers. Après avoir examiné l'influence de la nature juridique des biens sur la saisie, il convient désormais de s'intéresser à la preuve de propriété des biens détenus dans le coffre-fort.