Exploitation petroliere: etude comparee des legislations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures

§3. Analyse du cadre Institutionnel de la RD Congo et de l'Ouganda

1.1. Institution principale

Pour la République Démocratique du Congo, le ministère des hydrocarbures est l'organe central chargé de la mise en oeuvre de la politique en matière d'hydrocarbures, de l'octroi des droits et du suivi des contrats de partage de production^221(*). Le Conseil des ministres intervient pour autoriser ou valider les principaux contrats, traduisant la volonté du législateur de soumettre les engagements majeurs de l'État à un contrôle politique de haut niveau. En Ouganda, la gouvernance du secteur repose sur une configuration institutionnelle plus diversifiée : le Ministère de l'Énergie et du Développement Minéral partage ses prérogatives avec la PetroleumAuthority of Uganda (PAU) et l'Uganda National OilCompany (UNOC). Cette organisation favorise une séparation plus nette entre les fonctions de régulation, de contrôle et d'exploitation, renforçant ainsi la transparence et l'efficacité du système.

1.2. Les attributions du Ministre des Hydrocarbures

Le ministère des hydrocarbures de la RD Congo est, de manière générale, chargé de :

- Conception, élaboration et mise en oeuvre de la politique du Gouvernement, des réformes et innovations dans les secteurs confiés.

- Collaboration avec les autres ministères pour la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.

- Préparation des projets de traités, conventions et accords internationaux, lois, ordonnances-lois, ordonnances, décrets et arrêtés d'exécution en rapport avec leurs attributions.

- Tutelle des établissements publics et contrôle des services publics de leurs secteurs respectifs.

- Approbation des marchés conclus par les entreprises et établissements publics à l'issue d'appels d'offres nationaux.

- Gestion des relations avec les organisations internationales et nationales s'occupant des matières de leurs secteurs.

- Représentation de l'État dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec leurs secteurs.

- Gestion des agents de carrière des services publics de l'État en collaboration avec le ministère de la Fonction publique.

- Mise en oeuvre de la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption.

- Mobilisation des recettes assignées à leurs services.

- Engagement des dépenses prévues au budget de l'État suivant le crédit alloué.

- Avis préalable à l'agrément des ONG de leurs secteurs.

- Vulgarisation de la législation en vigueur dans leurs secteurs, avec le concours du ministère des Relations avec le Parlement^222(*).

De manière spécifique, il est chargé de :

- Élaboration et mise en oeuvre de la politique nationale des hydrocarbures.

- Octroi, suivi et contrôle des droits d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière.

- Tutelle et supervision des entreprises publiques et privées opérant dans le secteur des hydrocarbures.

- Négociation, conclusion et suivi des contrats pétroliers (partage de production, concessions, etc.).

- Gestion des revenus issus des hydrocarbures en collaboration avec le ministère du Budget et des Finances.

- Contrôle technique et environnemental des activités pétrolières.

- Promotion de la recherche et du développement dans le secteur des hydrocarbures.

- Représentation de l'État dans les instances internationales liées au pétrole et au gaz.

- Coordination avec les ministères concernés pour la gestion des ressources transfrontalières et la protection de l'environnement.

- Mise en oeuvre des stratégies de valorisation des produits pétroliers et gaziers^223(*).

La Société nationale des hydrocarbures (SONAHYDROC) prévue par la loi relative aux hydrocarbures de 2015 garantit la participation directe de l'Etat dans les projets d'hydrocarbures. Par ailleurs, son autorité dans le secteur est faible^224(*). Il importe de souligner que le Conseil des ministres intervient pour valider les grands contrats. En ce qui concerne l'Ouganda, les attributions du ministère en charge des hydrocarbures se trouve dans le Document de politique nationale du pétrole (National Petroleum Policy, 2025) et les lois pétrolières de 2013 telles que modifiées à ce jour.En Ouganda, de manière générale, le Ministère de l'Energie et du Développement Minéral est chargé de :

- Assurer l'établissement du potentiel pétrolier complet du pays et promouvoir son exploitation durable.

- Superviser la planification, l'exploration, le développement et la production des hydrocarbures^225(*).

De manière spécifique, il est chargé de^226(*) :

- Expansion de l'exploration : cartographie géologique, sismique, forages.

- Gestion de la production : encadrement du passage de l'exploration à la phase de production.

- Renforcement de l'approvisionnement en aval : sécurité énergétique et régulation des importations/exportations.

- Promotion de la valeur ajoutée : transformation locale, pétrochimie, gaz domestique.

- Environnement et durabilité : interdiction du torchage, normes strictes de réduction des émissions.

- Transparence et gouvernance : publication des contrats, contrôle parlementaire, gestion prudente des revenus^227(*).

- Octroi et gestion des licences d'exploration et de production (PSA, concessions).

- Supervision des sociétés pétrolières et contrôle de la conformité technique et environnementale.

- Gestion de la National Suppliers' Database et du National Oil and Gas Talent Register pour encadrer les opérateurs et la main-d'oeuvre.

- Coordination avec le Parlement pour l'affectation et la surveillance des revenus pétroliers^228(*).

1.3. Institutions de gouvernance des hydrocarbures en Ouganda et en RD Congo

L'une des caractéristiques majeures du modèle ougandais réside dans l'existence d'une autorité de régulation indépendante, la PetroleumAuthority of Uganda (PAU). Créée par le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013, cette institution est investie de la mission de superviser et de réguler l'ensemble des activités pétrolières du pays. La PAU veille au respect des normes techniques, économiques, environnementales et sécuritaires applicables aux opérations, tout en jouant un rôle central dans l'évaluation des demandes de licences, le suivi de l'exécution des contrats et le contrôle des opérateurs.

Parallèlement, l'Uganda National OilCompany (UNOC) agit comme bras opérationnel de l'État dans les projets pétroliers. Contrairement à la SONAHYDROC congolaise, l'UNOC participe activement aux activités d'exploration, de production, de raffinage et de commercialisation des hydrocarbures. Elle joue un rôle stratégique dans la mise en oeuvre de la politique de contenu local et dans l'optimisation des retombées économiques du secteur au profit de l'État.

Le Parlement ougandais constitue également un acteur incontournable de la gouvernance pétrolière. Informé des procédures d'attribution des licences, il contrôle la gestion des revenus pétroliers et exerce une surveillance politique permanente sur les décisions gouvernementales. Cette implication parlementaire renforce la transparence, la redevabilité et la crédibilité du secteur auprès des partenaires techniques, financiers et des investisseurs privés.

À l'inverse, le système institutionnel congolais demeure marqué par une forte centralisation du pouvoir décisionnel autour de l'exécutif. Le Ministère des Hydrocarbures conserve une position dominante dans l'élaboration de la politique pétrolière, l'octroi des droits, la négociation des contrats et le contrôle des activités des opérateurs. Le Conseil des ministres intervient dans la validation des principaux engagements contractuels de l'État, tandis que la SONAHYDROC représente les intérêts publics dans les projets d'exploitation.

Afin de promouvoir la transparence, la loi de 2015 a instauré plusieurs mécanismes de contrôle : inscription des droits pétroliers dans un registre spécial, publication des contrats au Journal officiel, publicité des procédures d'appel d'offres et adhésion à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)^229(*). Toutefois, l'efficacité de ces dispositifs reste limitée par des contraintes structurelles telles que la faiblesse des capacités institutionnelles, l'insuffisance des ressources humaines et techniques, la faible autonomie des organes de contrôle et la concentration des pouvoirs au sein de l'administration centrale.

Il se dégage de ce qui précède que l'Ouganda dispose d'un Document de politique nationale dans le secteur qui clarifie le rôle des institutions intervenant dans le secteur. L'organe de régulation permet de garantir l'équilibre, la participation et la compétition avec sociétés privées.

La PetroleumAuthority of Uganda assure le contrôle des activités d'hydrocarbures en Ouganda, alors que pour la RD Congo, le Ministère des hydrocarbures, organe politique, joue un rôle de contrôle prépondérant dans la conduite des activités d'hydrocarbures. La gestion des ressources transfrontalières est également évoquée étant donné la présence des ressources d'hydrocarbures dans les cours d'eau séparant l'Ouganda avec d'autres pays, dont la RD Congo. Les deux cadres institutionnels réaffirment la nécessité d'assurer la protection de l'environnement et la préservation des intérêts des générations futures.

Sans préjudice des dispositions relatives à la protection de l'environnement dans les deux pays, les deux cadres institutionnels au plan des hydrocarbures intègrent la protection de l'environnement, mais l'Ouganda semble aller plus loin en institutionnalisant la gestion transfrontalière et en imposant des mécanismes précis comme la consultation publique, l'interdiction du torchage^230(*), des accords bilatéraux pour les aspects transfrontaliers. C'est dans cette perspective que l'on a assisté à la signature de six protocoles d'accord destinés à élargir la coopération bilatérale RDC-Ouganda dans des secteurs aussi variés que la sécurité, le commerce et l'énergie. Cette signature découle directement des travaux de la 9? session de la Commission permanente mixte, tenue à Kampala du 8 au 10 mai 2026.^231(*) L'Ouganda a intégré dans sa politique nationale la coordination des activités transfrontalières (notamment avec la RDC sur le lac Albert), le projet East AfricanCrudeOil Pipeline (EACOP) illustrant cette coopération régionale, reliant l'Ouganda à la Tanzanie, ainsi que les accords bilatéraux qui prévoient des mécanismes de partage des revenus et harmonisation des normes environnementales.

La RDC reste plus générale et moins opérationnelle sur la coopération transfrontalière en matière d'hydrocarbures à cause notamment de la présence des sites du patrimoine mondial de l'UNESCO.

* ²²¹ Article 1^er A, Ordonnance N°25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères

* ²²² Article 1^er B13, Ordonnance N°25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères

* ²²³ Article 1^er B13, Ordonnance N°25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des ministères

* ²²⁴ Richard MugisaLirigo, Sylva Ilunga Munyungu et Lucien MusambayRamazani « Essai Critique de la Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant Régime Général des Hydrocarbures » (Novembre 2024) Global ScientificJournals : Volume 12, Issue 11, p10-11. Analysant l'article 18 de la loi de 2015 relative aux hydrocarbures.

* ²²⁵ Directorate of Petroleum - Ministry of Energy and MineralDevelopment consulté le 20 mai 2026

* ²²⁶ National Petroleum Policy 2025. Ce document de politique nationale pétrolière d'Ouganda a remplacé le cadre général qui était en vigueur et qui a été adopté en 2008

* ²²⁷ The Independent Gov't unveils new petroleum policy as industry shifts to production phase consulté le 20 mai 2026

* ²²⁸ Petroleum Authority of Uganda Petroleum Authority of Uganda consulté le 20 mai 2026

* ²²⁹ ITIE-RDC, Rapport de conciliation 2023.

* ²³⁰ Voire BENHAMDI, Soumia et BELMEKKI, Fatima-Zohra «Dimensionnement d'une nouvelle ligne de récupération des gaz torchés au niveau du complexe GL1/ Z » disponible sur http://e-biblio.univ-mosta.dz/handle/123456789/11856, consulté le 20 mai 2026.

* ²³¹ Cédric Botela « RDC et Ouganda signent 6 accords : vers la paix durable au Nord-Kivu ? » RDC et Ouganda signent 6 accords : vers la paix durable au Nord-Kivu ?consulté le 20 mai 2026. Six nouveaux accords signés entre RDC et Ouganda lors de la visite de Félix Tshisekedi à Kampala - RFI consulté le 20 mai 2026.