Exploitation petroliere: etude comparee des legislations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures

§3. Protection de l'environnement et gestion transfrontalière des hydrocarbures entre la RD Congo et l'Ouganda.

Ce paragraphe rappel l'importance à la protection de l'environnement qu'accorde le cadre juridique de chaque pays, tout en insistant sur la complexité de cette problématique pour la République Démocratique du Congo qui est en même temps pays solution contre le changement climatique et scandale géologique pour les minerais critiques et stratégiques.

3.1. Protection de l'environnement

Contrairement à l'Ouganda^244(*), la gouvernance des ressources naturelles d'un Etat comme la République Démocratique du Congo (RDC) exige une recherche permanente d'équilibre entre la préservation de l'environnement et le développement économique. Plus que d'autres, les pouvoirs publics congolais font face par nature à ce dilemme persistant. La RDC représente environ 62% de la superficie du bassin du Congo^245(*), où l'on retrouve la plus grande présence mondiale des tourbières^246(*) nécessaires pour le stockage du carbone, des forêts primaires et cours d'eau nécessaires à la régulation du climat et une biodiversité exceptionnelle. Sa forêt tropicale constitue le deuxième poumon écologique du monde - il arrive que cette forêt soit même en tête au niveau global chaque fois que la déforestation de l'Amazonie accélère. Elle comprend plusieurs aires protégées. Très récemment, par le décret n°25/01 du 15 janvier 2025, la RD Congo a, à la suite d'une résolution du Conseil des ministres du 1^er novembre 2024, instauré le Couloir vert Kivu-Kinshasa, une aire protégée à vocation de réserve communautaire, pour protéger près de 100 000 km² de forêts primaires. Le réseau d'aires protégées couvrait environ 11% du territoire national^247(*). A ce jour, il est porté à plus de 15% avec l'ambition de le ramener à 20% grâce à la mise en place de ce Couloir vert Kivu-Kinshasa^248(*). Ce couloir vise à préserver la biodiversité, lutter contre le changement climatique et stimuler l'économie verte^249(*). Toutes ces aires protégées permettent à la RD Congo de consolider son statut international de Pays Solution contre les changements climatiques^250(*) et de rendre incompatible toute destination de ces espaces par rapport à l'exploitation des ressources minières ou pétrolières.

Ce nouveau statut écologique vient s'associer à celui de la RD Congo comme scandale géologique. Ce pays regorge de mines, hydrocarbures, champs gaziers, et autres immenses ressources naturelles, et devient un pays d'un intérêt stratégique global au regard de ses production et réserves en minerais critiques^251(*), dont l'exploitation est indispensable pour favoriser la transition écologique globale. Il est par exemple le producteur mondial inégalé de cobalt ou coltan et deuxième producteur mondial de cuivre.

En ce qui concerne les hydrocarbures, la RDC cherche à se positionner comme un acteur clé dans l'industrie pétrolière en Afrique. Avec ses vastes réserves pétrolières et gazières, ce secteur représente une opportunité majeure pour le développement économique du pays. Après l'adoption du code des hydrocarbures par la loi n°15/012 du 1^er août 2015, la RDC a lancé, le 28 juillet 2022, un vaste programme d'exploitation d'hydrocarbures consistant à un appel d'offres pour 27 blocs pétroliers et 3 blocs gaziers^252(*). Ce processus demeure en cours^253(*).

Qu'il s'agisse de la RDC ou de l'Ouganda, la durabilité est devenue un standard global pour la réalisation des activités extractives^254(*). Il est prévu que toutes les activités d'hydrocarbures, qu'elles soient en amont, en intermédiaire ou en aval, se réalisent conformément à la législation relative à la protection de l'environnement. En vue de s'assurer que l'exploitation pétrolière se réalise de manière durable en préservant les droits des générations présentes et futures, l'Ouganda a adopté principalement en 2013 la Petroleum(Exploration, Development and Production) Act^255(*)ainsi que la Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage)Act^256(*).La mise en place pour la RDC de l'Agence Congolaise de l'Environnement (ACE), en tant qu'établissement public bénéficiant d'une autonomie administrative et financière et sous la tutelle du ministère de l'environnement, constitue l'expression de la volonté de protéger l'environnement global en RDC. Elle a pour tâches de définir le processus de l'évaluation environnementale et sociale, de veiller à l'exécution de tout projet/programme de développement dans le strict respect des normes environnementales et sociales, et de pourvoir au renforcement des capacités de l'administration congolaise ainsi que des investisseurs publics et privés en matière d'évaluation environnementale^257(*).

L'Ouganda dispose également de l'Autorité Nationale de Gestion de l'Environnement, appelée National Environment Management Authority (NEMA). Elle est chargée, en ce qui concerne les hydrocarbures, de mettre en place les règlements relatifs à la gestion, au stockage, au traitement et à la disposition des déchets issus des opérations midstreampétrolières^258(*). Il est fait obligation pour tout titulaire de droit ou licence de se conformer aux principes environnementaux prévus dans les deux PetroleumActde 2013 ou à la législation en matière de protection de l'environnement de manière générale^259(*). Il est requis une licence environnementale préalable pour les activités pétrolières en amont^260(*). Pareille licence est octroyée sous forme de certificat environnemental par l'Agence Congolaise de l'Environnement en RDC^261(*). Il est, en effet, prévu que l'Agence Congolaise de l'Environnement, le Fonds national de promotion et de service social, en collaboration avec la Direction chargée de la protection de l'environnement minier et, le cas échéant, tout autre organisme de l'Etat concerné, instruisent l'EIES et le PGES relatifs à la demande de droit minier d'exploitation ou de l'autorisation d'exploitation de carrière permanente, le PAR relatif à une demande d'autorisation d'exploitation de carrière temporaire, le dossier de la demande de transfert du droit minier ou de l'autorisation d'exploitation de carrières permanente, ainsi que le plan pour la contribution du projet au développement des communautés environnantes^262(*).

Comme pour l'ACE, la NEMA est l'agence principale en Ouganda chargée de réglementer, surveiller, superviser et coordonner toutes les activités liées à l'environnement. Elle évalue l'impact environnemental des projets/programmes et propose des mesures correctives, délivre le certificat environnemental et participe à l'information publique^263(*).

En somme, il importe de rappeler que les règles de participation citoyenne en matière d'hydrocarbures sont plus élaborées dans la législation ougandaise d'hydrocarbures que la législation congolaise d'hydrocarbures. En RD Congo, ces règles apparaissent dans les décrets d'application de la loi sur l'environnement^264(*). Les reprendre dans la loi sur les hydrocarbures offrirait une référence spécifique aux opérateurs du secteur.

3.2. Gestion transfrontalière des hydrocarbures

Les législations de deux pays portent sur les activités d'hydrocarbures réalisées en RDC et en Ouganda. Par ailleurs, elles intègrent certaines dispositions renseignant sur l'idée d'exploitation transfrontalière des hydrocarbures^265(*). Etant donné qu'aucun pays ne peut légiférer sur une matière ne relevant pas de sa compétence, les deux pays ont signé six (06) protocoles d'accord destinés à élargir la coopération bilatérale RDC-Ouganda dans des secteurs variés, dont le commerce et l'énergie. Cette signature découle directement des travaux de la 9? session de la Commission permanente mixte, tenue à Kampala du 8 au 10 mai.^266(*) L'Ouganda a intégré dans sa politique nationale la coordination des activités transfrontalières (notamment avec la RDC sur le lac Albert), le projet East AfricanCrudeOil Pipeline (EACOP) illustrant cette coopération régionale^267(*), reliant l'Ouganda à la Tanzanie, ainsi que les accords bilatéraux qui prévoient des mécanismes de partage des revenus et harmonisation des normes environnementales.

La RDC et l'Ouganda partagent une frontière commune. La signature d'un accord sur l'énergie ouvra la participation de la RDC au projet East AfricanCrudeOil Pipeline (EACOP) et à la coordination sur l'exploitation transfrontalière des ressources en hydrocarbures dans la zone commune, notamment dans le lac Edouard. Il s'agit d'une problématique congolaise, régionale et internationale.

En effet, ce lac constitue la frontière entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda. Du côté de la République Démocratique du Congo, le lac Edouard fait partie intégrante du Parc National des Virunga, un site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO. Un bien du patrimoine commun de l'humanité, comme le Parc national des Virunga^268(*), n'a pas une destination compatible avec l'exploitation pétrolière.

Le Parc National des Virunga, classé patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1979, est l'un des écosystèmes les plus riches mais en même temps les plus menacés d'Afrique^269(*). Il incarne à la fois un sanctuaire écologique d'importance planétaire et un espace de tensions économiques et sociales. Situé à la frontière entre la RD Congo et l'Ouganda, il abrite une biodiversité exceptionnelle, notamment les derniers gorilles de montagne^270(*). En 2010, à la suite du contrat de partage de production signé le 05 décembre 2007 entre la RDC et la Congolaise des Hydrocarbures (COHYDRO)^271(*), Dominion Petroleum Congo et Sydney OilCompany (SOCO)^272(*) pour l'exploration et la production en RDC^273(*) sur le blob V du Graben Albertine^274(*) ; le gouvernement congolais avait autorisé la société SOCO à entreprendre des activités d'exploration dans le lac Edouard, compris entièrement dans le Parc National des Virunga^275(*), patrimoine de l'humanité^276(*).

Comme indiqué précédemment, ce lac constitue la frontière entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda. Du côté de la République Démocratique du Congo, le lac Edouard fait partie intégrante du Parc National des Virunga, un site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO^277(*), un bien dont la destination n'est pas compatible avec l'exploitation pétrolière. Du côté ougandais, l'incompatibilité ici décrite n'existe pas. L'Ouganda peut ainsi dans la partie qui est sienne du lac Edouard réaliser des activités incompatibles mais légitimes, avec un impact sur le même bien. Autrement dit, il s'agit du même bien qui, à cause des régimes différents de part et d'autre de la frontière, peut recevoir des activités incompatibles d'un côté, alors que celles-ci sont proscrites de l'autre côté ; bien que les conséquences soient les mêmes dès que l'une des parties s'engagent à réaliser une activité incompatible.

Cette question demeure au centre des débats et interpelle sur la gestion des gisements transfrontaliers. Elle permet de chercher à savoir dans quelle mesure les législations relatives à l'exploitation des hydrocarbures dans les deux Etats (RDC et Ouganda) permettent-elles une gestion compatible, équitable et durable des ressources en hydrocarbures du lac Edouard ; sachant que la partie Ougandaise du lac n'est pas soumise aux mêmes exigences ? Elle permet aussi de dégager les points de convergence et de divergence entre les législations des deux pays en matière de gouvernance, de régimes contractuels et de participation communautaire en matière de gestion des hydrocarbures.

Pour revenir à ce qui est décrit ci-dessus, certains auteurs^278(*) proposent une approche fondée sur l'intégralité du site. Cette approche permet de concilier l'impératif d'exploitation pétrolière à celle de conservation de l'intégrité écologique du site transfrontalier, ici le Parc National des Virunga (lac Edouard), en permettant, à travers un cadre trilatéral (RDC, Ouganda, UNESCO), une exploitation pétrolière du côté ougandais avec des mécanismes d'atténuation au bénéfice du Parc National des Virunga et de partage des bénéfices entre les deux Etats. Elle se fonde sur l'intégralité du site dans un contexte transfrontalier de continuité géographique où une partie est classée patrimoine de l'humanité et l'autre ne l'est pas. Comme le lac Edouard sépare l'Ouganda de la RDC, et que la partie congolaise de ce lac est entièrement comprise dans le Parc National des Virunga et est donc soumise au régime juridique, aux incompatibilités et aux contraintes des biens du patrimoine mondial de l'humanité, conformément à la convention UNESCO ; sa destination est par nature incompatible avec la conduite des activités pétrolières. Les permis d'exploration émis dans cette partie du lac ont été considérés comme une violation par la RDC de ses obligations au regard du droit de l'UNESCO^279(*). La partie ougandaise du lac Edouard n'est comprise dans aucun périmètre d'un patrimoine commun de l'humanité.

De ce fait, les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières s'y réalisent conformément à la législation ougandaise. Toutefois, il est démontré que les conséquences environnementales de ces activités pétrolières présentent des risques élevés d'extension vers la partie congolaise. Le droit de l'UNESCO ne s'oppose pas à une exploitation pétrolière, lorsque celle-ci est conduite en dehors du périmètre classé et accompagnée de mesures d'atténuation robustes^280(*). Le fait pour l'autre partie du lac Edouard de se retrouver en Ouganda fait échapper les activités normalement incompatibles aux exigences élevées requises pour tout bien commun de l'humanité inscrit sur la liste de l'UNESCO. L'UNESCO ne peut imposer des obligations à l'Ouganda qui n'a pas inscrit sa portion du site. Dans cette optique, l'approche dite transfrontalière que propose ce travail suggère la mise en place d'un cadre trilatéral RDC, Ouganda, UNESCO, dont la mission consisterait à assurer que l'exploitation pétrolière soit menée exclusivement du côté ougandais - cela permettrait de réduire les impacts directs sur le Parc National des Virunga et préserver son intégrité écologique du fait de la mise en place des mesures d'atténuation à partir de l'Ouganda - et à partager les bénéfices générés par les activités pétrolières réalisées en Ouganda entre l'Ouganda et la RDC ; ainsi que le partage des bénéfices des revenus issus de la préservation du site de l'UNESCO (tourisme) par la RDC entre l'Ouganda et la RDC.

L'approche bénéficie à la RDC et l'humanité : en s'assurant que l'exploitation pétrolière soit menée exclusivement du côté ougandais, le Parc National des Virunga va conserver son statut de protection comme site du patrimoine de l'humanité et préserver ainsi sa biodiversité exceptionnelle. Grâce à ce statut, la RDC pourrait alors oeuvrer à libérer tout le potentiel de ce parc dont la valeur économique potentielle est estimée à dollars américains 48 900 000, avec la possibilité de dépasser la barre de dollars américains 1 100 000 000 par an, et générer plus de 45 000 emplois^281(*). La compensation des revenus pétroliers par l'Ouganda pourrait se faire à ce niveau avec la RDC.

Non seulement pour la RDC et l'humanité, l'approche évoqué plus haut présente un bénéfice également pour l'Ouganda et l'humanité : en s'assurant que l'exploitation pétrolière soit menée exclusivement du côté ougandais, ce projet, désormais commun, ne pourra s'étendre et englober les nappes phréatiques/ couches situées du côté de la RDC. Plus important encore, l'Ouganda et la RDC auront réaffirmé la valeur universelle exceptionnelle d'un site de l'UNESCO. En effet, certains sites du patrimoine naturel ou culturel sont tellement importants que leur protection n'incombe pas seulement à un Etat, mais à la communauté internationale dans son ensemble, pour la génération présente et toutes les générations futures^282(*).

Enfin, l'approche évoquée présente un bénéfice pour l'humanité et l'UNESCO : étant donné la continuité géographique du lac Edouard séparant un site de l'UNESCO, le Parc National des Virunga en République Démocratique du Congo avec l'Ouganda ; en s'assurant que l'exploitation pétrolière soit menée exclusivement du côté ougandais, l'intégrité écologique de ce site du patrimoine de l'humanité sera préservée, notamment grâce aux mesures d'atténuation à réaliser à partir de l'Ouganda, pour réduire ou annihiler les conséquences des activités pétrolières y menées.

En définitive, si l'exigence de protéger l'environnement est la même pour tous les pays du monde, la complexification est différente étant donné que, contrairement à l'Ouganda, la gouvernance des ressources naturelles d'un Etat comme la République Démocratique du Congo exige une recherche permanente d'équilibre entre la préservation de l'environnement et le développement économique. En effet, la RD Congo est en même temps scandale géologique en renfermant des ressources minérales immenses, dont les minerais critiques nécessaires à la transition écologique pour les pays pollueurs, et en même temps le pays solution contre le changement climatique, en renfermant la réserve mondiale des tourbières au sein de la deuxième forêt la plus immense du monde.

En ce qui concerne la gestion transfrontalière des ressources d'hydrocarbures, il importe de noter que les législations de deux pays portent sur les activités d'hydrocarbures réalisées au niveau national. Par ailleurs, certaines références apparaissent, donnant l'impression de renseigner sur la volonté ou possibilité d'activités transfrontalières. Pour matérialiser cette possibilité, les deux pays ont signé six (06) protocoles d'accord destinés à élargir la coopération bilatérale RD Congo - Ouganda dans des secteurs variés, dont le commerce et l'énergie. L'Ouganda a intégré dans sa politique nationale la coordination des activités transfrontalières (notamment avec la RD Congo sur le lac Albert), le projet East AfricanCrudeOil Pipeline (EACOP) illustrant cette coopération régionale, reliant l'Ouganda à la Tanzanie, ainsi que les accords bilatéraux qui prévoient des mécanismes de partage des revenus et harmonisation des normes environnementales, techniques, sanitaires et sécuritaires. L'exploitation d'hydrocarbures dans la zone ougandaise du lac Edouard, qui constitue la frontière entre les deux pays, mérite une attention particulière, car elle affecterait l'intégrité du site du patrimoine mondial de l'humanité du côté de la RD Congo, qui est le Parc National des Virunga.

* ²⁴⁴ Si l'exigence est la même pour tous les pays du monde, ce paragraphe évoque la différence en termes d'exigence d'équilibre entre exploitation des ressources naturelles et préservation de l'environnement les deux pays.

* ²⁴⁵ Camille NgomaKhuabi, Le Régime Juridique de Navigation dans le Bassin du Fleuve Congo : entre Centralisation, Application et Rejet d'un Cadre Conventionnel Régional Mal Négocié en République Démocratique du Congo, KAS Librairie Africaine d'Etudes Juridiques 1 (2014) p362.

* ²⁴⁶ Bill Hinchberger « Preserving Precious Peat in the Congo Basin: How the Democratic Republic of Congo (DRC) could bring a recently-discovered peatland into its REDD process» Interview du 16 Mai 2017 disponible sur https://forestsnews.cifor.org/49742/preserving-precious-peat-in-the-congo-basin?fnl=en#:~:text=Scientists%20recently%20discovered%20what%20they%20call%20%E2%80%98the%20world%E2%80%99s,equivalent%20of%20three%20years%E2%80%99%20worth%20of%20global%20emissions. (consulté le 30 juin 2025) ; Congopeat « Past, Present and Future of the Peatlands of the Central Congo Basin» disponible sur https://congopeat.net/ (consulté le 30 juin 2025).

* ²⁴⁷ Augustin YakayengoToko, Question Approfondie de la Gestion des Aires Protégées en République Démocratique du Congo (RDC), Bilan et Perspectives d'Avenir. Etude menée dans le cadre de la Conférence internationale CIBES 2018 : la recherche pour la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques, juillet 2018, Faculté des Sciences Agronomiques, Université de Kindu, p1, 5. Ce document est disponible sur https://www.univ-kindu.ac.cd/wp-content/uploads/2018/07/QUESTIONS-APPROFONDIES.pdf (consulté le 30 juin 2025). Voire Baruka Grace « Analyse des financements des aires protégées en République Démocratique du Congo » Mémoire de Master en Développement, Université Senghor, avril 2015, p6 disponible sur https://memoires.usenghor-francophonie.org/memoires/env/1315/GraceBaruka.pdf (consulté le 30 juin 2025).

* ²⁴⁸ Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir vert Kivu-Kinshasa »

* ²⁴⁹ Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir vert Kivu-Kinshasa »

* ²⁵⁰ Voire Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir vert Kivu-Kinshasa »

* ²⁵¹KileleMuzaliwa «Legal Regimes on Critical and Strategic Minerals in Africa and Implications in the World» Yokohama Law Association, Research Group Results Report, 16 décembre 2024, Yokohama, disponible sur https://www.iblaw.ynu.ac.jp/group/research/join/study/2024/report2.html consulté le 3 juin 2026

* ²⁵²Ministère des Hydrocarbures, AMI n°001/AMI/BC/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/bassincôtier ; AMI n°002/AMI/CC/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/cuvette centrale ; AMI n°003/AMI/GT/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/graben Tanganyika; AMI n°004/AMI/GA/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/grabenAlbertine. La commission ad hoc chargée d'élaborer les appels à manifestation d'intérêt pour les blocs pétroliers et gaziers a été instituée par l'arrêté ministériel n°M-HYD/009/DBN/CAB/MIN.HYD/2023 du 17 juillet 2023 portant nomination des membres de la commission ad hoc chargée de l'organisation d'appel d'offres sur l'attribution des droits d'hydrocarbures en République Démocratique du Congo.

* ²⁵³ Ce processus fut annulé au mois d'octobre 2024 faute de candidatures sérieuses et devrait être relancé ultérieurement. Voire Ministère des Hydrocarbures, Communiqué N°M-HYD/ASM/001/CAB/MIN/2024 du 11 octobre 2024 « Avis annulation processus appel d'offres des 27 blocs pétroliers », para 3-4.

* ²⁵⁴ Voire article 101, Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures ; Section 3 « compliancewithenvironmental principales », Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013.

* ²⁵⁵ Section 1(a), Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²⁵⁶ Section 1(a), Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²⁵⁷ ACE - MEDD-NEC consulté le 02 juin 2026

* ²⁵⁸ Section 3, Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²⁵⁹ Section 3(1), Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act, 2013

* ²⁶⁰ Section 3 (6), Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013

* ²⁶¹ Article 41, Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.

* ²⁶² Article 41, Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.

* ²⁶³ https://www.nema.go.ug/en/ consulté le 08 juin 2026

* ²⁶⁴ Article 21 al.3, Loi n°11/0009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement. Cet article prévoit qu'un décret détermine les différentes catégories de projets ou d'activités soumis à cette étude, son contenu, les modalités de son approbation ainsi que la procédure de consultation du public.

* ²⁶⁵ Exemple, Articles 3, 21, 33, 35, Loi °15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures.

* ²⁶⁶ Cédric Botela « RDC et Ouganda signent 6 accords : vers la paix durable au Nord-Kivu ? » RDC et Ouganda signent 6 accords : vers la paix durable au Nord-Kivu ?consulté le 20 mai 2026

RFI « Six nouveaux accords signés entre RDC et Ouganda lors d'une visite de Félix Tshisekedi à Kampala » Six nouveaux accords signés entre RDC et Ouganda lors de la visite de Félix Tshisekedi à Kampala - RFI consulté le 20 mai 2026

* ²⁶⁷ EACOP - East African Crude Oil Pipeline - Unlocking East Africa's Potential consulté le 08 juin 2026.

* ²⁶⁸ Ministère des Hydrocarbures, Communiqué N°M-HYD/ASM/001/CAB/MIN/2024 du 11 octobre 2024 « Avis annulation processus appel d'offres des 27 blocs pétroliers », para 3-4.

* ²⁶⁹ Sylva Ilunga Munyungu, Protection du Patrimoine Mondial, Exploitation du Pétrole et Droits Fonciers et Pétroliers du Parc National des Virunga (Université de Kisangani, Faculté de Droit, thèse doctorale, 2020) p39-42.

* ²⁷⁰ Rfi « Kinshasa annule l'appel d'offres de 27 blocs pétroliers » disponible sur https://www.rfi.fr/fr/afrique/20241014-rdc-le-gouvernement-annule-l-appel-d-offres-annulation-appel-d-offre-blocs-p%C3%A9troliers (consulté le 8 juin 2026)

* ²⁷¹ Décret-loi n°245 du 09 août 1999.

* ²⁷² L'ordonnance n° 10/045 du 18 juin 2010 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production conclu le 5 décembre 2007 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Dominion Petroleum Congo, SOCO Exploration production RDC et La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la République Démocratique du Congo, la société SOCO a bénéficié de l'autorisation de mener des activités pétrolières dans le périmètre du PNVI.

* ²⁷³ https://www.wwf.fr/vous-informer/actualites/soco-international-plc-demarre-lexploration-petroliere-au-sein-du-parc-national-des-virunga (consulté le 20 mai 2026) ; Agence Ecofin « RD Congo : SOCO International fait marche arrière sur le pétrole du Parc National des Virunga » 11 juin 2014 disponible sur https://www.agenceecofin.com/hydrocarbures/1106-20694-rd-congo-soco-international-fait-marche-arriere-sur-le-petrole-du-parc-national-des-virunga (consulté le 30 juin 2025) ; Agence Ecofin « L'Unesco demande l'annulation des permis pétroliers dans le Parc Virunga » 20 juin 2013 disponible sur https://www.agenceecofin.com/hydrocarbures/2006-11830-l-unesco-demande-l-annulation-des-permis-petroliers-dans-le-parc-virunga (consulté le 3 juin 2026).

* ²⁷⁴ WWF, Valeur Economique du Parc National des Virunga (Dalberg, Rapport 2013) p18.

* ²⁷⁵ Jean MbuyuLuyongola, Benjamin Makamba et juvinAkiakBuma Epande, Exploitation pétrolière dans les aires protégées : cas des parcs nationaux de Virunga et de la Salonga en République Démocratique du Congo. Analyse des enjeux environnementaux, socio-économiques et juridiques, Ziglobitha RA2LC n°09, mars 2024, pp613-632 ; René Ngongo, la vulnérabilité des aires protégées de la RDC : cas du parc national des Virunga, Pole Institute, 2015.

* ²⁷⁶ Permis d'exploration n°PEX.GA/006/MIN-HYD/SG/02/2011 et n°PEX.GA/007/MIN-HYD/SG/02/2011 du 10 août 2011 dont l'expiration a occasionné la fin du contrat de partage de production du 05 mai 2010 entre la République Démocratique du Congo et l'association Caprikat Ltd et Foxwhelp Ltd concernant les blocs 1 et 2 du graben Albertine.

* ²⁷⁷ Ce parc a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial selon les critères N(ii)(iii) et (iv) en raison de ses habitats variés et de son exceptionnelle diversité biologique. SadikiSikivahwa Isaac, Aires protégées et Exploitation pétrolière en RDC : Cas du Parc National des Virunga (mémoire de Licence, Université de Kisangani sous la direction du professeur MwayilaTshiyembe), p2.

* ²⁷⁸KileleMuzaliwa «Inter-Regional and Intra-Regional Trade on African Development», DSP Seminar Series Yokohama Law Association, Research Group Results Report, 27 octobre 2022, Yokohama, disponible sur https://www.iblaw.ynu.ac.jp/group/research/join/study/2024/report2.html

* ²⁷⁹ Voire Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972

* ²⁸⁰ Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 ; Guide et Boîte à Outils pour les Evaluations d'Impact dans un Contexte de Patrimoine Mondial, UNESCO, ICCROM, ICOMOS et UICN 2023

* ²⁸¹ WWF, Valeur Economique du Parc National des Virunga (Dalberg, Rapport 2013) p50.

* ²⁸² Howard Peter et Bertzky Bastian, Le patrimoine mondial naturel en Afrique. Avancées et perspectives, UICN, 2020