Exploitation petroliere: etude comparee des legislations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures

INTRODUCTION

0.1. CONTEXTE DE L'ETUDE

Aujourd'hui plus que jamais les besoins en énergie de l'humanité sont colossaux et en progression. Sur plusieurs continents, la production pétrolière a commencé dès le XIXe siècle (États-Unis, Russie, Indonésie) ou au début du XXe (Moyen-Orient, Amérique du Sud).

Selon l'Agence Internationale de l'Energie (AIE), le statistique mondial pour l'année 2025, des pays membres de l'OPEP présente une production de 104,8 millions de barils par jour et une production en progression de pétrole des pays non membres de l'OPEP de 1,5 million de barils par jour, à la fois en 2024 et en 2025, tirée par les États-Unis, le Brésil, le Guyana, le Canada et l'Argentine^1(*).

La mise au jour des gisements d'hydrocarbures fut beaucoup plus tardive en Afrique : la production ne débuta qu'au cours des années 1950 en Algérie, au Gabon, au Congo ou en Angola puis dans les années 1960 au Nigéria et en Lybie^2(*).Depuis les années 2000, de nouveaux gisements off-shore sont exploités.Si les premières exploitations se localisaient à faibles profondeurs dans le delta du Niger, l'exploration de gisements en offshore profond se multiplie à partir des années 1980.

La production de pétrole en Afrique est concentrée sur deux zones et quelques pays^3(*):L'Afrique du Nord (Algérie avec une production de 0,977 mb/j en 2024, Libye 1,100 mb/j en 2024 contre 1,105 en 2023, Égypte avec 0,670 mb/j en 2024 et dans une moindre mesure la Tunisie)et la façadeatlantique de l'Afrique de l'Ouest, avec un producteur majeur (le Nigéria avec une production de1,409 mb/j en 2023 contre 1,307 mb/j en 2024 ) et plusieurs producteurs significatifs, notamment le Gabon avec212000 b/j, l'Angola 1,164 mb/j en 2024, le Congo 26000 b/j en 2024, la République Démocratique du Congo avec une production moyenne en offshore de 12007 b/j et en onshore 5963 b/j en 2025 contre une production moyenne annuelle en onshore et offshore de 6602711 b/j en 2024^4(*), le Cameroun, leGhana et la Guinée-Équatoriale, producteur récent mais en plein développement.

Les autres pays (Ghana, Tchad, Niger, Sénégal, Soudan du Sud, Soudan, Côte d'Ivoire, Tunisie, Afrique du Sud, Mozambique, Tanzanie, Ouganda...)^5(*) sont pour les uns des producteurs mineurs avec des productions comprises entre 20.000 et moins de 200.000 b/j et les autres disposentde zones de production et d'un grand nombre de sites soit en prospection ou en exploration.

Spécifiquement, la République Démocratique du Congo a connu sa première exploitation pétrolière en 1970, dans le bassin côtier du territoire de Moanda, situé dans la province du Kongo Central. Cette étape marque l'entrée du pays dans l'industrie pétrolière, bien que tardive par rapport à ses voisins.Durant les années 1980 et 1990, la production nationale est restée concentrée sur ce bassin côtier, avec des volumes relativement modestes en comparaison des pays voisins tels que l'Angola, le Congo-Brazzaville, ... qui développaient déjà des industries pétrolières plus robustes.Entre 2000 et 2010, la société PERENCO s'est imposée comme l'opérateur principal, prenant en charge l'exploitation des champs pétroliers onshore et offshore de Moanda. Cette domination a renforcé la dépendance du pays à un seul acteur, limitant la diversification et l'expansion du secteur.

Le potentiel onshore et offshore en hydrocarbures en République Démocratique du Congo se situe principalement dans cinq bassins majeurs : La Cuvette Centrale : superficie 1.2 millions de km2 environ ; Le Graben Albertine : superficie 20 000 Km2. ;Le Lac Kivu : superficie 2400 Km2 ; Le Graben du Tanganyika : superficie 50 000 Km2 et Le bassin côtier, dont la mise en valeurs peut en déduire des réelles opportunités d'investissement^6(*).

En somme, l'exploitation des ressources naturelles au monde exige une recherche permanente d'équilibre entre la préservation de l'environnement et le développement économique. Plus que d'autres, en RDC, les pouvoirs publics font face par nature à ce dilemme persistant. Ainsi, le pays représente environ 62% de la superficie du bassin du Congo^7(*), où l'on retrouve la plus grande présence mondiale des tourbières^8(*) nécessaires pour le stockage du carbone, des forêts primaires et cours d'eau nécessaires à la régulation du climat et une biodiversité exceptionnelle. Sa forêt tropicale constitue le deuxième poumon écologique du monde il arrive que cette forêt soit même en tête au niveau global chaque fois que la déforestation de l'Amazonie accélère. Elle comprend plusieurs aires protégées.

Très récemment, par le décret n°25/01 du 15 janvier 2025, la République Démocratique du Congo a, à la suite d'une résolution du Conseil des ministres du 1^er novembre 2024, instauré le Couloir vert Kivu-Kinshasa, une aire protégée à vocation de réserve communautaire, pour protéger près de 100 000 km² de forêts primaires. Le réseau d'aires protégées couvrait environ 11% du territoire national^9(*). A ce jour, il est porté à plus de 15% avec l'ambition de le ramener à 20% grâce à la mise en place de ce couloir vert Kivu-Kinshasa^10(*). Ce couloir vise à préserver la biodiversité, lutter contre le changement climatique et stimuler l'économie verte^11(*). Toutes ces aires protégées permettent à la RDCongo de consolider son statut international de Pays solution contre les changements climatiques^12(*) et de rendre incompatible toute destination de ces espaces par rapport à l'exploitation des ressources minières ou pétrolières.

En ce qui concerne les hydrocarbures, la République Démocratique du Congo cherche à se positionner comme un acteur clé dans l'industrie pétrolière en Afrique. Avec ses vastes réserves pétrolières et gazières, ce secteur représente une opportunité majeure pour le développement économique du pays. Après l'adoption du code des hydrocarbures par la loi n°15/012 du 1^er août 2015, la RDCongo a lancé, le 28 juillet 2022, un vaste programme d'exploitation d'hydrocarbures consistant à un appel d'offres pour 27 blocs pétroliers et 3 blocs gaziers^13(*). Ce processus fut annulé au mois d'octobre 2024 faute de candidatures sérieuses par le Communiqué N°M-HYD/ASM/001/CAB/MIN/2024 du 11 octobre 2024^14(*). Cette procédure attende être relancée même si le Ministère Nationale des Hydrocarbures avait promis une relance de ce processus avec 52 blocs en mai 2025.

Ainsi, le présent travail porte sur l'exploitation pétrolière du lac Edouard. Ce lac se trouve sur le grand rift à la frontière entre la République Démocratique du Congo qui possède 71% de sa surface et l'Ouganda 29% et est encadré par les parcs nationaux (Virunga site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO en RD Congo et Queen Elisabeth en Ouganda).

Le Parc National des Virunga, classé patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1979, est l'un des écosystèmes les plus riches mais en même temps les plus menacés d'Afrique^15(*). Il incarne à la fois un sanctuaire écologique d'importance planétaire et un espace de tensions économiques et sociales. Situé à la frontière entre la RDCongo et l'Ouganda, il abrite une biodiversité exceptionnelle, notamment les derniers gorilles de montagne^16(*). En 2010, à la suite du contrat de partage de production signé le 05 décembre 2007 entre la RDCongoà travers la Congolaise des Hydrocarbures devenue SONAYDROC aujourd'hui^17(*), Dominion Petroleum Congo et Sydney OilCompany (SOCO)^18(*) pour l'exploration et la production en RDCongo^19(*) sur le blob V du Graben Albertine^20(*) ; le gouvernement congolais avait autorisé la société SOCO àentreprendre des activités d'exploration dans le lac Edouard, compris entièrement dans le Parc National des Virunga^21(*), patrimoine de l'humanité^22(*). Cette autorisation nous pousse à comparer les législations relatives aux hydrocarbures en Ouganda et en RD Congo car le Parc National de Virunga se trouve à cheval entre ces deux pays.

0.2. ETAT DE LA QUESTION

0.2.1. Etat de la question théorique

1. Branches de droit mobilisées

La complexité de la présente recherche mobilise plusieurs branches du droit, lesquelles s'articulent et se complètent pour éclairer les dimensions textuelles, institutionnelles, environnementales et économiques de cette étude. Ces branches sont mobilisées par le fait qu'elles expliquent mieux l'objet d'étude sous examen. Il s'agit de :

a) Droit des hydrocarbures

Le droit des hydrocarbures constitue le pivot matériel de cette étude comparative, en ce qu'il régit spécifiquement les activités d'exploration, d'exploitation, de transport et de valorisation des ressources pétrolières. Son utilité réside dans l'analyse dogmatique et la confrontation directe de la loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures en République Démocratique du Congo avec le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013 en Ouganda, permettant ainsi de comparer les procédures d'octroi des droits pétroliers, le régime des licences et l'étendue du contrôle étatique sur le bassin du lac Édouard.

b) Droit de l'environnement

Le droit de l'environnement s'avère indispensable pour évaluer la validité juridique et la viabilité écologique des projets d'extraction au sein d'un écosystème lacustre transfrontalier d'une sensibilité critique, contigu au Parc National des Virunga (RDC) et au Queen Elizabeth National Park en Ouganda. Cette branche permet de mesurer la rigueur et la convergence des normes nationales relatives aux études d'impact environnemental et social (EIES), au principe de précaution, ainsi qu'aux régimes de responsabilité civile et administrative en cas de pollution transfrontalière.

c) Droit international des cours d'eaux et des lacs internationaux

Cette composante spécialisée du droit international public est fondamentale pour appréhender le statut juridique du lac Édouard en tant que ressource aquatique partagée. Elle sert de cadre pour vérifier la conformité des initiatives pétrolières des deux États avec les principes coutumiers et conventionnels de l'utilisation équitable et raisonnable, de l'obligation de ne pas causer de dommages significatifs, et des traités spécifiques régissant le bassin du Nil et la gestion des ressources en eau communes.

d) Droit international public

Le droit international public encadre les relations interétatiques entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda, notamment en ce qui concerne la délimitation des frontières liquides sur le lac Édouard et le respect des engagements conventionnels. Il permet d'analyser l'articulation entre le principe de la souveraineté permanente des États sur leurs ressources naturelles et les restrictions conventionnelles issues des traités ratifiés par les deux parties, à l'instar de la Convention de Ramsar de 1971 sur les zones humides et la Convention du patrimoine mondial de l'UNESCO de 1972.

e) Droit de la coopération internationale

Le droit de la coopération internationale intervient pour analyser les instruments juridiques d'action conjointe, les mécanismes de notification préalable et les structures de gestion concertée entre la RDC et l'Ouganda. L'intérêt de cette branche consiste à évaluer l'efficacité des accords bilatéraux existants ou prospectifs, particulièrement en matière d'unification des gisements transfrontaliers (unitization), mécanisme indispensable pour prévenir les différends liés au drainage d'une structure géologique commune sous le lit du lac.

f) Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel pose les fondements juridiques suprêmes de la propriété des ressources du sous-sol et détermine l'ordre des compétences au sein de chaque architecture étatique. Il permet d'étudier la manière dont les Constitutions de la RDC et de l'Ouganda consacrent le droit fondamental à un environnement sain, définissent le domaine public de l'État sur les ressources stratégiques et délimitent les prérogatives du pouvoir exécutif et du parlement dans le processus de ratification des contrats pétroliers.

g) Droit administratif et institutionnel

Le droit administratif et institutionnel régit l'organisation, le fonctionnement et l'exercice des prérogatives de puissance publique dévolues aux autorités de régulation du secteur extractif. Il sert à comparer l'efficacité institutionnelle et la légalité des actes administratifs unilatéraux pris, d'une part, par le Ministère des Hydrocarbures de la RDC et, d'autre part, par la PetroleumAuthority of Uganda (PAU), tout en analysant les voies de recours administratif ouvertes aux communautés locales affectées.

h) Droit fiscal pétrolier

Le droit fiscal pétrolier détermine le régime d'imposition, de perception des redevances et de partage de la rente issue de l'extraction de l'or noir. Utile pour intégrer la dimension économique de l'analyse comparative, cette branche permet d'examiner comment l'Ouganda et la RDC structurent leurs prélèvements obligatoires (bonus de signature, impôt sur les bénéfices pétroliers, royalties) afin de maximiser les recettes publiques tout en préservant l'attractivité financière de leurs blocs respectifs.

i) Droit des contrats et des investissements

Le droit des contrats et des investissements encadre les relations synallagmatiques de long terme liant les États hôtes aux compagnies pétrolières internationales. Son utilité est d'analyser et de comparer la nature juridique des accords pétroliers privilégiés (Contrats de Partage de Production contre contrats de services), la portée des clauses de stabilisation juridique destinées à protéger l'investisseur étranger, ainsi que les mécanismes de règlement des différends, notamment le recours à l'arbitrage international.

j) Droit économique

Le droit économique englobe les règles par lesquelles l'État oriente l'activité pétrolière vers des objectifs de développement macroéconomique et d'intégration industrielle. Dans le cadre de cette recherche, il permet d'analyser et de comparer les politiques de "contenu local" imposées par les deux législations, qui obligent les opérateurs économiques à privilégier l'emploi de la main-d'oeuvre nationale, la sous-traitance locale et le transfert de technologies au profit des populations riveraines du lac Édouard.

2. Théorie mobilisée

S'agissant du cadre théorique, l'étude mobilise la théorie de la souveraineté permanente des Etats sur leurs ressources. Cette théorie offre un cadre d'analyse pertinent pour examiner les mécanismes juridiques relatifs à l'exploitation pétrolière, en particulier dans un contexte transfrontalier tel que celui du lac Édouard.

3. Principes généraux de droit

En ce qui concerne les principes généraux de droit, il convient de préciser qu'ils constituent le cadre juridique fondamental qui guide l'exploitation des ressources pétrolières tout en assurant la protection de l'environnement et des intérêts des populations riveraines. Ainsi, l'étude met l'accent sur les principes généraux de droit suivants :

- Le principe d'utilisation équitable et raisonnable des ressources partagées

Issu du droit international des cours d'eau et des lacs internationaux, ce principe enjoint aux États co-riverains d'une ressource hydrique transfrontalière d'en planifier l'exploitation sans porter d'atteinte indue aux droits de l'autre partie. Dans le cadre de cette étude comparée, il sert d'outil d'évaluation pour vérifier si les cadres législatifs congolais et ougandais prévoient des mécanismes d'allocation et de gestion concertée, garantissant qu'une activité d'extraction pétrolière unilatérale sous le lit du lac Édouard ne compromette pas l'intégrité biologique ni la part de ressource revenant à l'État voisin.

- Le principe de prévention et de non-causalité de dommages transfrontaliers

Elle est la règle d'or de la responsabilité internationale. Ce principe oblige tout État à veiller à ce que les activités menées sous sa juridiction ne génèrent pas de dégradations environnementales sur le territoire d'un autre État. Son utilité réside dans l'analyse comparative des standards techniques et de sécurité imposés par la loi congolaise n° 15/012 et la législation ougandaise (PetroleumAct), afin de mesurer le degré d'exigence légale des obligations de diligence requises pour prémunir le lac Édouard d'une pollution transfrontalière majeure par les hydrocarbures.

- Le principe de coopération transfrontalière et de notification préalable

Ce principe impose une obligation de comportement obligeant les États partageant un écosystème à agir de bonne foi, notamment par le biais de l'échange systématique de données et de la notification préalable de tout projet susceptible d'engendrer des impacts transfrontaliers notables. L'intérêt de ce principe pour la présente recherche est d'examiner l'efficacité formelle des procédures de consultation bilatérale prescrites par les textes ougandais et congolais, spécifiquement lors de l'octroi de concessions d'exploration ou de l'approbation d'infrastructures lourdes sur les rives communes du lac.

- Le principe de précaution

Le principe de précaution énonce que l'absence de certitudes scientifiques absolues ne saurait justifier le report de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves ou irréversibles à l'environnement. Dans cette étude, son utilité est centrale pour apprécier comment les législateurs des deux pays appréhendent l'incertitude scientifique intrinsèque aux forages en eaux douces et fermées, et si leurs cadres légaux respectifs permettent d'opposer un refus ou de suspendre des droits pétroliers face à un péril écologique grave pour l'écosystème du lac Édouard.

- Le principe de développement durable et d'équité intergénérationnelle

Ce principe transversal commande l'harmonisation de la croissance économique, de la cohésion sociale et de la préservation écologique afin de satisfaire les besoins des générations actuelles sans aliéner ceux des générations futures. Il fournit une grille de lecture critique permettant d'analyser comment les cadres normatifs de Kampala et de Kinshasa arbitrent la tension permanente entre la maximisation immédiate des profits financiers pétroliers et la pérennité à long terme des ressources halieutiques, touristiques et hydriques indispensables aux communautés locales.

- Le principe de participation publique et d'accès à l'information

Dans la démocratie environnementale, ce principe consacre le droit pour les citoyens, en particulier les populations autochtones et riveraines, de disposer d'une information exhaustive et de participer activement aux décisions d'aménagement affectant leur milieu de vie. Pour notre démarche comparative, il permet de mesurer le degré d'effectivité juridique des enquêtes publiques, des mécanismes de Consentement Libre, Informé et Préalable et des procédures d'indemnisation prévus par les codes pétroliers des deux États.

- Le principe du pollueur-payeur

Ce principe postule que les charges financières découlant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de réhabilitation des sites doivent être intégralement supportées par l'exploitant responsable. Son utilité est d'établir un parallèle critique entre la rigueur des régimes de responsabilité civile, pénale et de réparation objective institués par les textes congolais et ougandais, notamment en comparant le montant et la nature des garanties bancaires ou assurances environnementales exigées des compagnies pétrolières opérant sur le lac.

- Le principe de sécurité juridique et d'intangibilité des contrats

Ce principe protège les opérateurs économiques contre l'instabilité, l'imprévisibilité ou la rétroactivité des normes juridiques émanant de l'État d'accueil. Dans le cadre de cette étude, il met en exergue le délicat arbitrage que la RDC et l'Ouganda doivent opérer au sein de leurs législations respectives : d'une part, octroyer des garanties de stabilité contractuelle suffisantes pour attirer les investissements directs étrangers dans le secteur pétrolier, et d'autre part, préserver le pouvoir de police environnementale de l'État pour adapter les normes face aux impératifs d'intérêt public.

Ces principes constituent le socle juridique commun permettant d'encadrer l'exploitation des hydrocarbures dans une perspective conciliant les impératifs économiques, environnementaux et sociaux tant en RDC qu'en Ouganda.

0.2.2. Etat de la question bibliographique

L'Etat de la question s'engage dans une démarche à deux dimensions consistant d'une part, à prendre connaissance des travaux qui ont été réalisés sur le thème spécifique qui fait l'objet de sa recherche et d'autre part, à se forcer de mettre la main sur des ouvrages de synthèse qui font le point sur les grandes questions qui encadrent l'état de la question retenu^23(*).

Dans le cadre de cette étude, nous avions recours aux auteurs ci-après :

Célestin Kadima, Marcellin Lukongo et Jacques Wakilongo ; KihangiBindu Kennedy ;MukendiMukendiNtatamika ;Diaouma Badiane, Thierno Bachir SY, Mamadou Deème, Yakhya Ben Abdellah Badiane et Malick Diouf ; MOMBO Mivy-Grady et DESSE Michel et Saturnin Ndong N.

Musubaho Kivuyirwa K.,^24(*) à identifier les acteurs de la gestion des ressources du lac Édouard ainsi que les interactions entre ces acteurs.

Il arrive à la conclusion que le système de gestion des ressources du lac Édouard fournit une explication des interactions entre les différents intervenants, d'une part, et entre l'exploitation du lac et l'environnement, d'autre part. Il en résulte que la gestion des ressources du lac Édouard fait intervenir des acteurs dont le rôle et les interactions sont de nature diverse selon que l'on se situe à l'époque coloniale ou après l'indépendance de la RDC. L'époque coloniale étant caractérisée par un nombre restreint d'acteurs entretenant des relations de partenariat et de coopération, il n'en est pas autant après l'indépendance du pays où les acteurs se sont multipliés, développant des relations de conflictualité et de méfiance dans l'exploitation des ressources du lac Édouard. Ceci se traduit par une surexploitation du lac sans aucun souci du lendemain. Le développement durable s'en trouve ainsi compromis. Pour mettre fin à la conflictualité entre les différents acteurs, il propose de concilier les intérêts des uns et des autres ; pour ce faire une gestion durable des ressources halieutiques basée sur une conservation participative ou communautaire s'avère une nécessité absolue à côté des autres solutions alternatives.

Célestin Kadima, Marcellin Lukongo et Jacques Wakilongo^25(*), sont préoccupé de savoir : comment concilier les impératifs de conservation écologique et de développement écotouristique avec les ambitions d'exploitation pétrolière dans une zone protégée et écologiquement sensible ? ils interrogent les contradictions entre les politiques de préservation de la biodiversité et les concessions pétrolières accordées à des multinationales couvrant plus de 58 % de la superficie du parc, en violation de la législation environnementale congolaise. Ils sont arrivés aux résultats selon lesquels le lac Édouard, autre fois le plus poissonneux d'Afrique est aujourd'hui menacé par les activités humaines et les projets pétroliers, l'exploitation envisagée pourrait provoquer une marée noire, affecter la source du Nil et engendrer une guerre de l'eau. Les auteurs appellent à une réhabilitation écologique, à application stricte de la loi environnementale et à une priorisation de l'écotourisme comme levier de développement durable. Ils plaident pour une gouvernance responsable, fondée sur la concertation entre l'Etat, les communautés locales et les acteurs internationaux.

Le mérite de ces auteurs est de démontrer que l'exploitation pétrolière dans le lac Édouard compromet gravement la biodiversité, les perspectives d'écotourisme durable et la stabilité écologique de la région, en raison des externalités négatives et du non-respect des normes environnementales. Ils suggèrent que la pression économique ne peut justifier la destruction d'un patrimoine naturel mondial, et que seule une gouvernance environnementale rigoureuse, fondée sur la loi et la concertation, peut préserver les intérêts à long terme de la RD Congo.

KihangiBindu K^26(*),a examiné les implications juridiques et environnementales de l'exploitation pétrolière dans la région du lac Édouard, situé à la frontière entre la RDC et l'Ouganda, au coeur du parc national des Virunga, classé patrimoine mondial de l'UNESCO. L'étude met en lumière les tensions entre : les intérêts économiques liés à l'exploitation des hydrocarbures, et les obligations environnementales de la République Démocratique du Congo, notamment en matière de conservation de la biodiversité et de respect du droit international.

Il conclut qu'une exploitation pétrolière dans le lac Édouard ne peut être juridiquement et écologiquement acceptable que si elle respecte strictement les normes environnementales nationales et internationales, et intègre des mécanismes de gouvernance participative et de transparence. Il suggère que la loi environnementale congolaise, bien qu'existante, nécessite une application rigoureuse, notamment dans les zones protégées, et que toute dérogation ou projet industriel doit être soumis à une évaluation environnementale stratégique.

Il renchérit que l'exploitation pétrolière dans le lac Édouard présente un risque élevé de dégradation écologique, notamment pour le parc des Virunga. La République Démocratique du Congo doit renforcer son cadre juridique et ses mécanismes de contrôle pour éviter les violations environnementales. Une concertation entre l'État, les communautés locales, les ONG et les partenaires internationaux est indispensable pour garantir une gouvernance responsable. Le respect du principe de précaution, de la transparence et de la participation citoyenne est essentiel pour toute décision relative à l'exploitation des ressources naturelles dans les zones sensibles.

Le travail de cet auteur a le mérite de proposer une lecture critique de la loi environnementale congolaise, en lien avec les engagements internationaux de la RD Congo, et plaide pour une approche durable et juridiquement encadrée de toute activité pétrolière dans les zones écologiquement sensibles, tel que le Parc National de Virunga.

MukendiMukendiNtantamika^27(*)a constaté dans son étude que la République Démocratique du Congo dispose d'un potentiel considérable en hydrocarbures, réparti dans plusieurs bassins sédimentaires et zones à fort intérêt pétrolier et gazier. Malgré cette richesse, le secteur est longtemps demeuré sous-exploité en raison de l'existence d'un cadre juridique jugé insuffisamment adapté aux exigences modernes de l'industrie pétrolière, d'un déficit de transparence dans les mécanismes d'attribution des droits pétroliers, d'une faible participation des citoyens à la gouvernance des ressources naturelles ainsi que d'un climat d'insécurité juridique susceptible de freiner les investissements. L'auteur soutient que la modernisation du cadre normatif et institutionnel constitue une condition essentielle pour assurer le développement durable du secteur des hydrocarbures en RDC.

L'un des principaux points forts de cet ouvrage réside dans son approche pédagogique et sa capacité à rendre accessibles des questions juridiques particulièrement techniques. À travers une analyse méthodique du régime général des hydrocarbures, l'auteur met en évidence les mécanismes juridiques régissant la prospection, l'exploration, l'exploitation et la commercialisation des hydrocarbures. Il contribue ainsi à une meilleure compréhension des réformes introduites par la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, aujourd'hui complétée par le Décret n° 25/14 du 1er avril 2025 portant Règlement d'hydrocarbures. L'ouvrage constitue dès lors un outil de référence tant pour les décideurs publics que pour les chercheurs, les praticiens du droit et les investisseurs intéressés par le secteur pétrolier congolais.

Par ailleurs, l'auteur aboutit à la conclusion selon laquelle la mise en oeuvre effective d'un cadre juridique modernisé, fondé sur le régime du partage de production, la transparence, la gestion durable des ressources et la promotion du contenu local, permettrait de relancer durablement l'industrie pétrolière congolaise. Son analyse met en lumière l'importance d'une application rigoureuse des textes en vigueur afin de renforcer la sécurité juridique des opérateurs, d'attirer davantage d'investissements, d'améliorer la redistribution des revenus issus des hydrocarbures et de promouvoir une gouvernance participative impliquant l'État, les investisseurs et les communautés concernées.

Toutefois, l'ouvrage présente certaines limites. Son analyse demeure essentiellement descriptive et juridique, accordant une place relativement restreinte à l'examen critique des défis contemporains liés à la gouvernance du secteur pétrolier. Les questions relatives à l'exploitation des hydrocarbures dans les zones écologiquement sensibles, à la protection de l'environnement, aux droits des communautés locales et aux enjeux de la transition énergétique ne sont pas suffisamment approfondies. De même, l'absence d'une étude comparative avec les expériences d'autres États africains producteurs d'hydrocarbures réduit la portée analytique de l'ouvrage. Malgré ces réserves, cette contribution demeure une référence doctrinale majeure pour la compréhension du droit des hydrocarbures en République Démocratique du Congo.

Diaouma Badiane, Thierno Bachir SY, Mamadou Deème, Yakhya Ben Abdellah Badiane et Malick Diouf^28(*)analysent les conséquences environnementales et socioéconomiques liées au développement des activités gazières sur le littoral sénégalais. Les auteurs mettent en évidence les risques que l'exploitation du gaz fait peser sur les écosystèmes marins et côtiers, notamment à travers la dégradation de l'environnement marin, l'altération des habitats naturels et la diminution de la biodiversité. Ils soulignent également que les activités extractives entraînent des conflits d'usage de l'espace maritime, particulièrement dans les zones où la pêche artisanale constitue la principale source de subsistance des populations locales.

L'un des principaux points forts de cette étude réside dans son approchemultidisciplinaire, qui combine les dimensions environnementales, économiques et sociales de l'exploitation des ressources gazières. Les auteurs démontrent de manière pertinente que les impacts de l'industrie extractive ne se limitent pas aux seuls aspects écologiques, mais affectent également les activités économiques traditionnelles des communautés côtières. Cette approche globale permet de mieux comprendre les interactions entre le développement du secteur énergétique et la préservation des moyens de subsistance des populations locales, offrant ainsi une analyse équilibrée des avantages et des risques liés à l'exploitation du gaz naturel.

Un autre apport important de cette contribution réside dans l'attention accordée aux communautés locales et aux effets concrets des projets gaziers sur leur quotidien. Les auteurs mettent en lumière les répercussions socioéconomiques résultant de la réduction des espaces de pêche, de la baisse des revenus des pêcheurs artisanaux et de la transformation des conditions de vie des populations riveraines. Cette analyse contribue à enrichir la réflexion sur la nécessité d'intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans les politiques publiques relatives à l'exploitation des ressources naturelles, en particulier dans les zones côtières fortement dépendantes des ressources halieutiques.

Toutefois, l'étude présente certaines limites. Bien qu'elle identifie avec précision les risques environnementaux et socioéconomiques associés à l'exploitation gazière, elle demeure relativement descriptive et accorde une place limitée à l'analyse des mécanismes juridiques et institutionnels susceptibles d'encadrer ou d'atténuer ces impacts. De même, l'absence d'une comparaison avec d'autres expériences africaines ou internationales d'exploitation offshore réduit la portée prospective de l'étude. Une réflexion plus approfondie sur les mesures de compensation, les mécanismes de participation des communautés locales et les stratégies de gestion durable des ressources marines aurait permis de renforcer davantage la contribution scientifique de cet article.

Mivy-GradyMombo et Michel Desse^29(*)analysent les enjeux géopolitiques, économiques et sécuritaires liés à l'exploitation des ressources pétrolières dans le Golfe de Guinée. Les auteurs démontrent que, malgré son rôle moteur dans le développement économique de plusieurs États riverains, le pétrole constitue également un facteur majeur d'insécurité maritime dans la région. Ils mettent en évidence l'évolution des menaces sécuritaires, notamment le déplacement des actes de piraterie maritime des zones de production du delta du Niger vers les espaces maritimes internationaux. L'étude révèle que l'expansion des activités pétrolières offshore favorise l'émergence de nouvelles formes de criminalité maritime organisées autour de réseaux transfrontaliers impliquant le trafic illicite d'hydrocarbures, la contrebande et d'autres activités criminelles qui s'étendent progressivement vers des zones affectées par le terrorisme.

L'un des principaux points forts de cette étude réside dans son approche géopolitique approfondie des relations entre l'exploitation pétrolière et la sécurité maritime. Les auteurs démontrent avec pertinence que les ressources naturelles, bien qu'elles constituent un levier de croissance économique, peuvent également engendrer des tensions et des risques sécuritaires lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'un dispositif efficace de gouvernance et de contrôle. Cette analyse permet de mieux comprendre les dynamiques complexes qui lient l'exploitation des hydrocarbures aux enjeux de sécurité dans le Golfe de Guinée, région devenue stratégique pour l'approvisionnement énergétique mondial.

Un autre apport majeur de cette recherche est sa capacité à mettre en lumière l'évolution des formes de criminalité maritime dans la région. Les auteurs montrent que la piraterie ne se limite plus aux attaques localisées dans les zones de production pétrolière du Nigeria, mais qu'elle tend à suivre l'extension des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans l'ensemble du Golfe de Guinée. Cette démonstration met en évidence l'existence de réseaux criminels transnationaux structurés, capables de s'adapter aux mutations du secteur pétrolier et de profiter des faiblesses institutionnelles et sécuritaires des États côtiers. L'étude contribue ainsi à enrichir la réflexion sur la nécessité d'une coopération régionale renforcée pour lutter contre les menaces pesant sur la sécurité maritime.

Toutefois, cette étude présente certaines limites. Bien qu'elle fournisse une analyse pertinente des liens entre exploitation pétrolière et insécurité maritime, elle accorde une attention relativement limitée aux mécanismes juridiques et institutionnels mis en place par les États du Golfe de Guinée pour prévenir et réprimer ces phénomènes. De plus, l'étude développe peu les aspects socioéconomiques susceptibles d'expliquer l'adhésion de certaines populations locales aux réseaux criminels. Une analyse plus approfondie des politiques de gouvernance des ressources pétrolières, des initiatives régionales de sécurité maritime et des impacts sociaux de l'exploitation des hydrocarbures aurait permis de renforcer davantage la portée explicative et prospective de cette recherche.

Saturnin NdongNdong^30(*), a voulu savoir : comment l'État gabonais peut-il exercer une souveraineté environnementale effective sur ses aires protégées tout en collaborant avec des acteurs non étatiques aux logiques parfois divergentes ? Il conclut que la souveraineté environnementale ne peut plus être pensée comme une prérogative exclusive de l'État. Dans le contexte gabonais, marqué par une forte présence d'acteurs non gouvernementaux (ONG, bailleurs internationaux, chercheurs), la gestion des aires protégées repose sur une gouvernance partagée, parfois conflictuelle, mais nécessaire.

Dans cette conjecture, l'auteur montre que : l'État conserve une légitimité juridique et politique, mais son efficacité opérationnelle est limitée par des dépendances financières et techniques vis-à-vis des partenaires extérieurs ; les ONG et institutions internationales jouent un rôle crucial dans la mise en oeuvre des politiques de conservation, mais leur influence peut affaiblir la souveraineté nationale si elle n'est pas encadrée ; les communautés locales, souvent marginalisées, doivent être réintégrées dans les dispositifs de gouvernance pour garantir une conservation durable et socialement équitable ; Ainsi, la souveraineté environnementale devient un concept dynamique, fondé sur la négociation, la coordination et la reconnaissance des pluralités d'acteurs. Il démontre que la gestion des aires protégées au Gabon, notamment dans les parcs de la Lopé et de Pongara, illustre les limites du modèle étatique centralisé face aux enjeux contemporains de conservation. Elle appelle à une reconfiguration de la souveraineté environnementale, fondée sur la coopération entre l'État, les ONG et les communautés locales ; La mise en place de mécanismes de gouvernance inclusive, transparents et adaptés aux réalités territoriales ; une revalorisation des savoirs locaux et des pratiques communautaires dans les politiques de conservation. Et pour clore l'auteur propose une approche intégrée de la conservation, qui dépasse les logiques de contrôle pour embrasser celles de partage, de responsabilité collective et de justice environnementale.

Au regard des travaux antérieurs consultés, il apparaît que la problématique de l'exploitation des hydrocarbures en République Démocratique du Congo a été abordée sous des perspectives diverses et complémentaires. Certains chercheurs se sont penchés sur la gouvernance des ressources naturelles et les interactions entre les acteurs impliqués dans la gestion du lac Édouard, tandis que d'autres ont examiné les incidences environnementales de l'exploitation pétrolière dans les zones protégées, notamment au sein du Parc National des Virunga et du lac Édouard. D'autres études ont porté sur les enjeux réglementaires liés au secteur des hydrocarbures en RDCongo, les impacts socio-économiques et écologiques des activités extractives sur les communautés locales, les répercussions sécuritaires de l'exploitation pétrolière dans le Golfe de Guinée, ainsi que les mécanismes de gouvernance environnementale dans les espaces protégés africains.

Ces recherches présentent l'intérêt de mettre en évidence la nécessité d'une gestion durable des ressources pétrolières, fondée sur la préservation de l'environnement, la participation effective des communautés locales, la transparence institutionnelle et le renforcement des cadres juridiques et institutionnels. Elles soulignent également l'importance d'une gouvernance inclusive et responsable, capable de concilier les impératifs économiques avec les exigences écologiques et sociales.

Toutefois, il convient de relever que ces travaux, bien que riches et variés, n'ont pas entrepris une analyse comparative approfondie des législations congolaise et ougandaise relatives aux hydrocarbures, appliquées spécifiquement à l'exploitation pétrolière du lac Édouard, espace transfrontalier partagé par les deux États. L'originalité de la présente étude réside précisément dans sa démarche comparatiste, visant à mettre en lumière les convergences et divergences des dispositifs juridiques adoptés par la République Démocratique du Congo et l'Ouganda, ainsi qu'à évaluer leur efficacité dans l'encadrement de l'exploration et de l'exploitation pétrolières dans cette zone sensible. L'objectif ici, est d'identifier les meilleures pratiques susceptibles de favoriser une articulation harmonieuse entre développement économique, protection de l'environnement et coopération régionale durable.

0.3. POSITION DU PROBLEME

L'exploitation pétrolière en Ouganda est régie par le PetroleumAct de 2013 (exploration, development and production) régissant les activités en amont d'exploration, de développement et de production du pétrole brut. Cette loi fixe les conditions de délivrance des licences d'exploration et de production, renforce les mécanismes de transparence du secteur pour prévenir la corruption et exige des études d'impact environnemental et social. Cette loi est associée à PetroleumAct de 2013 (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) régissant les activités pétrolières en aval.

Comme la première loi, celle-ci prévoit également des conditions d'obtention de différents permis et encourage une participation locale. En plus de ces deux lois principales, le secteur, en Ouganda, est régi par le Public Finance Management Act de 2015 régissant un fonds souverain tiré des recettes pétrolières. Toutes ces lois se fondent sur la National Oil and Gas Policy de 2008 qui est un cadre stratégique pour le développement du secteur pétrolier en Ouganda.

Dans le cadre de relancer son secteur des hydrocarbures la RD Congo avait promulguée la Loi n° 15/012 du 1^er août 2015 qui fixe le régime général applicable aux hydrocarbures. Cette loi est complétée par le Décret n° 25/14 du 1^er Avril 2025 portant Règlement d'Hydrocarbures abrogeant le décret n° 16/010 du 19 avril 2016.

Ce cadre juridique enseigne sur la structure du secteur des hydrocarbures, le cadre institutionnel des activités d'hydrocarbures, les procédures d'accès à ces activités, les obligations et les droits qui en découlent pour toutes les parties prenantes, ainsi que les régimes de contentieux et des sanctions. Cette loi présente des failles majeures (Un régime d'attribution de droit miné par des vides juridiques ; Une fiscalité « hybride » jugée étouffante avec quatre zones fiscales et six bonus ; L'absence de critères techniques pour classer les blocs pétroliers ; Des mécanismes de transport inadaptés à l'enclavement du territoire ; Aucun fonds pour les générations futures ni stocks stratégiques.), ces failles sont même à la base de l'échec cuisant des appels d'offres de 2022.

Dans un contexte de concurrence pétrolière africaine, les législations relatives à l'exploitation pétrolière de la RDCongo et de Ouganda doit en principe permettre une gestion équitable et durable des ressources en hydrocarbures du lac Edouard et doit avoir une coordination régionale même s'il existe à ce jour des accords de coopération vieux datant de 1990 que la RD Congo venait de promulguer 34 ans après la loi de ratification (Loi No 24/022 du 30 Décembre 2024 autorisant la ratification des accords de coopérations sur l'exploitation commune des hydrocarbures entre la RD Congo et l'Ouganda).

De ce qui précède, le constat est que rien ne garantit une gouvernance partagée transparente de ressources en hydrocarbures de la RD Congo et de l'Ouganda. Cela se prouve par le fait que du côté de l'Ouganda l'exploitation pétrolière est déjà en cours avec toutes les conséquences environnementales possibles sur la zone commune (lacAlbert et Edouard), au non n'intégration par les deux états dans leurs législations nationales des dispositions liées à une exploitation commune des ressources en hydrocarbures, au souci pour chaque état d'accroitre ses revenues en négligeant les enjeux environnementaux, le cas de l'exploitation de pétrole du coté Ouganda sans tenir compte des conséquences environnementales du côté de la RD Congo, à la non prise en compte des droits des communautés locales pour éviter de conflit futur.

En effet, comme indiqué plus haut, le lac Edouard sépare l'Ouganda de la RDCongo. La partie congolaise de ce lac est entièrement comprise dans le Parc National des Virunga et est donc soumise au régime juridique, aux incompatibilités et aux contraintes des biens du patrimoine mondial de l'humanité, conformément à la convention UNESCO. Sa destination est incompatible avec la conduite des activités pétrolières. Les permis d'exploration émis dans cette partie du lac ont été considérés comme une violation par la RDC de ses obligations au regard du droit de l'UNESCO^31(*). La partie ougandaise du lac Edouard se trouve aussi dans un Parc national mais qui n'est comprise dans aucun périmètre d'un patrimoine commun de l'humanité. De ce fait, les activités d'exploration et d'exploitation pétrolières s'y réalisent conformément à la législation ougandaise. Toutefois, il est démontré que les conséquences environnementales de ces activités pétrolières présentent des risques élevés d'extension vers la partie congolaise.

Le droit de l'UNESCO ne s'oppose pas à une exploitation pétrolière, lorsque celle-ci est conduite en dehors du périmètre classé et accompagnée de mesures d'atténuation robustes^32(*). Le fait pour l'autre partie du lac Edouard de se retrouver en Ouganda fait échapper les activités normalement incompatibles aux exigences élevées requises pour tout bien commun de l'humanité inscrit sur la liste de l'UNESCO. L'UNESCO ne peut imposer des obligations à l'Ouganda qui n'a pas inscrit sa portion du site. Dans cette optique, l'approche dite transfrontalière que propose ce travail suggère la mise en place d'un cadre trilatéral RDC, Ouganda, UNESCO.

Ce constat, pousse à formuler la question principale suivante :

- Dans quelle mesure les régimes juridiques pétroliers de l'Ouganda et de la RD Congo peuvent-ils-être appliqués pour une exploitation coordonnée des hydrocarbures dans la zone transfrontalière du lac Édouard ?

De cette question, découle la question spécifique ci-après :

- Comment se présentent les points de convergence et de divergence entre les législations des deux pays en matière de gestion des Hydrocarbures ?

0.4. HYPOTHESES

a) Hypothèse principale

Les régimes juridiques pétroliers de l'Ouganda et de la République Démocratique du Congo ne peuvent s'appliquer directement pour garantir une exploitation coordonnée, efficiente et durable des hydrocarbures dans la zone transfrontalièredu lac Édouard. Les spécificités réglementaires de chaque État concernant l'octroi des droits pétroliers, l'organisation institutionnelle, la protection environnementale et la gestion transfrontalière imposent le recours à un cadre d'unification ou de coopération renforcé.

b) Hypothèse spécifique

Le point de convergence des législations entre Ouganda et RDC en matière de gestion des Hydrocarbures sont les principes généraux des ressources partagées et la divergence se situe au niveau de la stabilité, l'application et la protection d'intérêts nationaux favorisant une exploitation asymétrie au profit de l'Ouganda au détriment d'une équité transfrontalière durable autour du Lac Edouard. En bref, les législations congolaise et ougandaise comportent à la fois des similitudes et des divergences concernant le cadre institutionnel, l'attribution des droits pétroliers, les mécanismes de contrôle, la protection de l'environnement et la gestion des ressources transfrontalières.

0.5. CADRE OPERATOIRE

Afin de rendre les hypothèses de recherche opératoires, les variables dépendantes et indépendantes retenues, ainsi que leurs indicateurs d'observation et de mesure, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Variables	Indicateurs
Législation relative aux hydrocarbures en Ouganda et en République Démocratique du Congo (VI).	- Cadre institutionnel; - Des régimes d'octroi des droits pétroliers; - De la gouvernance environnementale; - Rôle de l'autorité de régulation; - Exploitation conjointe avec Ouganda; - Mode de participation de communauté locale.
Exploitation pétrolière(VD).	- Niveau de pollution d'eau et du sol; - Perturbation des écosystèmes aquatiques; - Altération de la qualité de l'air et du bruit; - Volume de production pétrolière; - Création d'emploi direct et indirect; - Investissement en infrastructures; - Déplacement de la population; - Mesure des risques sanitaires; - Niveau de coopération bilatérale.

0.6. OBJECTIFS ET INTERETS

0.6.1. Objectifs de l'étude

1) Objectif principal

L'objectif principal de cette étude est d'analyser les régimes juridiques pétroliers de l'Ouganda et de la République Démocratique du Congo afin d'évaluer leur applicabilité et leur compatibilité dans la gestion concertée des hydrocarbures du lac Édouard, et déterminer les conditions juridiques et institutionnelles requises à l'instauration d'une coopération bilatérale garantissant une exploitation équitable, efficiente et durable.

2) Objectif spécifique

L'objectif spécifique de cette dissertation est de relever les convergences et les divergences entre les cadres législatifs de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda en matière des gestions des hydrocarbures.

0.6.2. Intérêts de l'étude

Cette étude présente un double intérêt à savoir scientifique et pratique :

a) Sur le plan scientifique

Cette étude est un enrichissement dans le cadre du droit comparé dans la mesure où elle analyse des législations nationales de la RD Congo et de l'Ouganda dans un contexte transfrontalier, en éclairant les enjeux de durabilité et de gouvernance des ressources naturelles.

b) Sur le plan pratique

Cette recherche présente un intérêt pratique notable en ce qu'elle met en lumière les limites et les divergences des régimes juridiques pétroliers de l'Ouganda et de la République Démocratique du Congo, tout en proposant des orientations concrètes pour leur articulation dans un cadre transfrontalier. Elle constitue un outil d'aide à la décision pour les pouvoirs publics en vue de l'élaboration d'un dispositif de coopération bilatérale apte à prévenir les litiges liés à l'exploitation des ressources communes, à sécuriser les investissements et à promouvoir une gestion plus efficiente et transparente des hydrocarbures du lac Édouard. Par ailleurs, elle contribue à la protection de l'environnement et à la sauvegarde des intérêts des communautés locales, tout en favorisant une répartition équitable des revenus entre les États concernés.

0.7. CADRE METHODOLOGIQUE

0.7.2. Méthodes de recherche

Afin de vérifier les hypothèses formulées et d'atteindre les objectifs fixés, l'étude mobilise principalement la méthode juridique appuyée par l'approche comparative ainsi que l'approche systémique.

a) La méthode juridique

Jean-Louis Bergel^33(*) souligne que la méthodologie juridique repose sur le constat que l'appréhension du droit ne se limite pas à la maîtrise des normes législatives et des décisions judiciaires. Elle requiert également la maîtrise de procédés et de techniques particulières, mobilisant des logiques, des raisonnements, des outils, des classifications, des qualifications ainsi que des modes d'expression appropriés.

Dans la même perspective, Amé Banza^34(*) considère que la méthodologie juridique est une discipline fondamentale qui permet au chercheur en droit de structurer sa pensée et d'éviter l'arbitraire, en donnant au raisonnement juridique une cohérence interne et une portée scientifique². Paulin Ibanda insiste, quant à lui, sur le rôle de la méthodologie comme outil de systématisation, permettant de relier les règles éparses en un ensemble intelligible et opératoire.

De son côté, Cornu^35(*)définit la méthodologie juridique comme l'ensemble des procédés et des techniques permettant d'identifier, de qualifier et de classer les notions du droit, en vue de leur compréhension et de leur application. L'ouvrage insiste sur le fait que la méthodologie ne se réduit pas à une simple compilation de définitions, mais qu'elle constitue un véritable instrument de recherche et de culture juridique, indispensable à la pratique et à la science du droit.Enfin, KizomboObweng^36(*) met en avant la dimension critique de la méthodologie, en soulignant qu'elle ne se limite pas à l'application mécanique des normes, mais qu'elle invite à interroger leur cohérence, leur pertinence et leur adéquation aux réalités sociales5.

Cette recherche, fondée sur une analyse juridique de type exégétique, permettra d'étudier et d'interpréterles instruments juridiques pertinents de la RD Congo et de l'Ouganda, ainsi que des conventions internationales relatives à la gestion des hydrocarbures et des ressources naturelles partagées.Du côté congolais, le corpus comprend notamment la loi n°15/012 du 1er août 2015 portant Code des hydrocarbures, le Décret n°25/14 du 1er avril 2025 portant Règlement d'hydrocarbures, la loi n°011/2002 du 28 mai 2002 portant Code forestier, ainsi que l'Accord de Ngurdoto de 2007 sur la coopération bilatérale avec l'Ouganda. À cela s'ajoute la loi n°24/022 du 30 décembre 2024, qui autorise la ratification des accords de coopération signés à Kampala en 1990 et 2008, traduisant une volonté politique de renforcer la coopération énergétique, prévenir les conflits liés aux ressources partagées et promouvoir une exploitation durable.En Ouganda, les textes majeurs sont le Petroleum (Exploration, Development and Production) Act de 2013, le Petroleum (Refining, Conversion, Transmission and Midstream Storage) Act de 2013, ainsi que le Public Finance Management Act de 2015, qui institue un fonds souverain alimenté par les recettes pétrolières. L'analyse intègre également les instruments internationaux, notamment la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972 et la Convention sur la diversité biologique de 1992, permettant une approche comparative des droits et obligations des deux États au regard des standards internationaux.

b) Approche Comparée

Ø Définition de l'approche comparée

L'approche comparée, telle que définie par CORNU^37(*), est une méthode d'analyse juridique qui consiste à confronter deux ou plusieurs systèmes normatifs afin d'en dégager les similitudes et les différences. Elle ne se limite pas à une simple juxtaposition des textes, mais cherche à comprendre les logiques internes des législations, leurs objectifs implicites et explicites, ainsi que leur efficacité dans un contexte donné. Cette démarche permet de mettre en lumière les forces et les faiblesses de chaque système, tout en identifiant les points de convergence susceptibles de favoriser une harmonisation ou une coopération juridique.

Dans le cadre de la présente étude, l'approche comparée prend une dimension stratégique. Elle vise à mettre en parallèle les régimes juridiques de la République Démocratique du Congo et de l'Ouganda relatifs aux hydrocarbures, dans un contexte où les gisements transfrontaliers exigent une gouvernance partagée. La RD Congo, avec sa Loi n° 15/012 de 2015 sur les hydrocarbures et la ratification en 2024 de la Loi n° 24/022 sur l'accord bilatéral avec l'Ouganda, cherche à éclairer les enjeux de coopération transfrontalière, à sécuriser les investissements et à instaurer une gouvernance durable des ressources naturelles^38(*). L'Ouganda, de son côté, s'appuie sur la PetroleumAct de 2013 et sur une autorité de régulation spécialisée, insistant sur la transparence et la protection de l'environnement. La comparaison de ces deux cadres normatifs révèle des différences de maturité institutionnelle, de régime d'octroi des droits pétroliers mais aussi des complémentarités qui peuvent servir de base à une coopération renforcée.

Ainsi, l'approche comparée devient un outil non seulement d'analyse juridique, mais aussi de prospective, elle offre aux décideurs des pistes pour une coopération équilibrée et respectueuse des impératifs de développement et de conservation.

Ø Mode opératoire

Le mode opératoire de cette approche s'articule en trois séquences complémentaires^39(*) : La première repose sur une collecte systématique et critique des sources juridiques pertinentes. Elle englobe les textes normatifs, codes, règlements et politiques publiques régissant le secteur des hydrocarbures dans les deux États riverains du lac Édouard, ainsi que les accords bilatéraux et les instruments régionaux applicables. Cette étape inclut également l'examen de la jurisprudence, l'analyse des rapports administratifs et l'étude des documents émanant des autorités de gestion des ressources naturelles, afin de constituer une base documentaire solide et diversifiée.

La deuxième séquence consiste en une analyse approfondie des principes directeurs qui structurent les législations nationales de la RD Congo et de l'Ouganda relatives aux hydrocarbures. Elle s'attache notamment à la souveraineté sur les ressources naturelles, à l'encadrement des investissements, à la gouvernance fiscale, aux mécanismes de protection de l'environnement et aux exigences de transparence. L'objectif est de mettre en évidence la cohérence interne de chaque système juridique et de déterminer la manière dont ces principes orientent le régime applicable aux hydrocarbures.

Enfin, la troisième séquence procède à une mise en perspective comparative des dispositifs juridiques et administratifs congolais et ougandais. Cette confrontation vise à dégager les points de convergence, les divergences et les zones d'incertitude, en particulier dans le domaine de la gestion transfrontalière du lac Édouard. L'analyse prend en considération les pratiques administratives, les régimes d'attribution des titres pétroliers, les obligations environnementales et les mécanismes de coopération existants, de manière à proposer une lecture structurée et critique des interactions normatives entre la RD Congo et l'Ouganda.

Ø Typologie de l'approche comparée

En de typologie, la présente recherche adopte une démarche comparée, structurée autour de trois axes complémentaires, à savoir :

§ Dimension descriptive :

Elle consiste à inventorier, classifier et structurer les dispositions légales et réglementaires encadrant le secteur des hydrocarbures en République démocratique du Congo et en Ouganda. Cette étape repose notamment sur l'examen de la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 relative au régime général des hydrocarbures ainsi que de la Petroleum (Exploration, Development and Production) Act, 2013 et des textes d'application y afférents. L'objectif est de mettre en évidence l'architecture normative, les régimes fiscaux, les obligations environnementales ainsi que les mécanismes d'attribution des droits pétroliers dans les deux États riverains du lac Édouard^40(*).

§ Dimension analytique :

Elle vise à apprécier les effets concrets de ces dispositifs et à dévoiler les logiques politiques et économiques qui les sous-tendent. Dans le cas du lac Édouard, l'analyse confronte la rigidité du régime fiscal congolais marqué par des taux d'imposition élevés et des redevances fixées par la loi à la souplesse du système ougandais, caractérisé par une marge de négociation contractuelle plus large et par des incitations destinées à attirer les capitaux étrangers^41(*). L'examen s'appuie également sur les pratiques administratives des autorités sectorielles en RD Congo et en Ouganda, afin d'évaluer l'impact des normes sur la dynamique effective des projets d'exploration dans la zone transfrontalière^42(*).

§ Dimension critique :

Elle interroge la pertinence et la cohérence des cadres juridiques nationaux au regard des impératifs de durabilité, de sécurité environnementale et de coopération régionale.Dans le contexte sensible du lac Édouard, espace écologiquement vulnérable et politiquement stratégique, cette approche met en lumière les insuffisances des deux législations en matière d'évaluation environnementale, de gestion des risques et de protection des écosystèmes lacustres, malgré l'existence d'obligations prévues par la Loi congolaise sur la protection de l'environnement (Loi n° 11/009 du 9 juillet 2011) et par l'Environmental Management Act, 2019 ougandaise^43(*). Elle souligne en outre les faiblesses persistantes dans la coopération bilatérale, en dépit des engagements généraux contenus dans les instruments régionaux de la Communauté d'Afrique de l'Est (EAC)^44(*). Cette grille critique permet ainsi de mesurer la capacité réelle des deux États à concilier exploitation pétrolière, préservation du lac et gestion concertée des ressources naturelles^45(*).

Ø Critique de l'approche comparée

La critique de l'approche comparée met en lumière plusieurs insuffisances méthodologiques. En premier lieu, elle tend à réduire les systèmes juridiques à une lecture formaliste des textes, au détriment de la complexité des pratiques sociales et institutionnelles. Pierre Legrand^46(*) rappelle l'impossibilité de réduire un ordre normatif à ses seules dispositions écrites, insistant sur l'importance des dimensions culturelles et politiques. EsinÖrücü^47(*) souligne que chaque système juridique s'inscrit dans une trajectoire historique singulière, ce qui rend périlleuse toute tentative d'alignement ou de décontextualisation². Plus récemment, GiorgosAskitas^48(*) a critiqué la tendance du droit comparé à reproduire des biais de classe et à universaliser des modèles abstraits.

En second lieu, cette approche peut occulter les réalités socio-politiques qui conditionnent directement l'effectivité des normes. Rodolfo Sacco^49(*) a montré que les « facteurs réels du droit » tels que la fragilité institutionnelle, les rapports de pouvoir ou les inerties bureaucratiquesinfluencent souvent davantage la mise en oeuvre normative que les textes eux-mêmes. Mark Van Hoecke^50(*) insiste sur la nécessité d'intégrer les dimensions sociales et culturelles dans toute comparaison, tandis que AnneliseRiles^51(*) met en garde contre une vision trop techniciste du droit, qui néglige ses usages pratiques. Des travaux récents, tels que ceux de Nicoletta Perlo et Aurélie Duffy-Meunier^52(*), soulignent que l'essor de justices constitutionnelles « libérales » démontre la difficulté de transposer des modèles normatifs sans tenir compte des contextes politiques.

Enfin, plusieurs auteurs rappellent que l'approche comparée repose sur une présomption de neutralité du chercheur, difficile à maintenir dans des contextes marqués par des enjeux économiques et géopolitiques. Dans le cas spécifique du lac Édouard, certaines analyses reprochent aux travaux comparatifs de se focaliser excessivement sur les normes pétrolières formelles, sans intégrer la réalité de leur mise en oeuvre, caractérisée par la corruption et la contestation sociale. Patrick Glenn^53(*) souligne que le droit comparé doit être envisagé comme un dialogue interculturel, tandis que Ralf Michaels^54(*) insiste sur l'importance de reconnaître les asymétries institutionnelles et les rapports de pouvoir^55(*).

Ces critiques convergent vers l'idée que toute comparaison juridique portant sur des zones sensibles doit nécessairement inclure une perspective sociojuridique attentive aux pratiques administratives et aux dynamiques transfrontalières. Dans le cas du lac Édouard, certains auteurs critiquent le fait que la comparaison se limite trop souvent aux textes, sans prendre en compte la réalité de leur mise en oeuvre, marquée par la corruption, l'instabilité politique et la contestation sociale.

Ø Avis du chercheur

À la lumière des critiques formulées par la doctrine, il apparaît que l'approche comparée, lorsqu'elle se limite à une lecture formaliste des textes, ne parvient pas à rendre compte de la complexité des systèmes juridiques étudiés. En tant que chercheur, nous considérons que l'analyse des législations relatives aux hydrocarbures en République démocratique du Congo et en Ouganda ne peut se réduire à une juxtaposition normative. Les réalités institutionnelles, les pratiques administratives et les dynamiques sociales doivent être intégrées afin de saisir l'effectivité réelle du droit. L'exploitation pétrolière du lac Édouard illustre parfaitement cette exigence : les textes affichent des ambitions de transparence et de protection environnementale, mais leur mise en oeuvre est entravée par la corruption, l'instabilité politique et les asymétries institutionnelles.

Dans cette perspective, notre avis est que l'approche comparée doit être envisagée comme un outil critique et constructif, capable de révéler à la fois les avancées et les limites des législations nationales. Si les cadres normatifs congolais et ougandais témoignent d'une volonté de modernisation et d'harmonisation, leur effectivité reste conditionnée par des facteurs socio?politiques qui dépassent la lettre des textes. L'approche comparée doit donc évoluer vers une lecture socio?juridique, attentive aux pratiques concrètes et aux dynamiques transfrontalières, afin de proposer une compréhension plus nuancée et réaliste de l'exploitation pétrolière dans cette zone sensible. L'exploitation du lac Édouard ne pourra donc être viable que si les deux États harmonisent leurs législations et adoptent une gouvernance partagée, respectueuse des communautés locales et de la biodiversité. En somme, l'approche comparée, bien qu'imparfaite, reste un outil indispensable pour comprendre les dynamiques transfrontalières adoptées par cette étude.

c) Approche systémique

v Définition de l'approche systémique

L'approche systémique selon Arlette^56(*)constitue un cadre méthodologique destiné à analyser et à comprendre des phénomènes caractérisés par un haut degré de complexité. Elle repose sur l'idée que les éléments constitutifs d'un phénomène forment un ensemble organisé au sein duquel les composantes sont interdépendantes, de sorte qu'elles ne peuvent être étudiées de manière isolée sans perdre une part essentielle de leur signification. Cette perspective privilégie ainsi une compréhension holistique, accordant une attention particulière aux relations, aux interactions et aux effets de rétroaction qui structurent le fonctionnement global d'un système. Une telle démarche permet non seulement de saisir la dynamique d'ensemble, mais également d'identifier les effets systémiques qu'un changement local peut produire, ainsi que les comportements émergents qui ne sauraient être appréhendés par une analyse fragmentée des composantes.

En rupture avec l'approche analytique classique, fondée sur la décomposition des objets d'étude en unités distinctes, l'approche systémique pour Didier^57(*)vise à intégrer la complexité, l'organisation interne et les relations multiples qui déterminent l'évolution d'un système. Elle permet ainsi de comprendre, d'anticiper et, dans certains cas, d'orienter le comportement global d'un ensemble structuré en tenant compte des interactions entre ses différentes parties. En raison de son caractère transversal et de sa capacité à appréhender des dynamiques pluridimensionnelles, cette approche s'applique à un large éventail de domainessociaux, économiques, environnementaux ou organisationnelset se révèle particulièrement pertinente pour l'analyse de problématiques dont la compréhension dépend de l'étude conjointe des relations entre les éléments plutôt que de l'examen isolé de ceux-ci^58(*).

v Mode opératoire

Le mode opératoire de l'approche systémique s'appuie sur une démarche méthodologique rigoureuse visant à appréhender un phénomène comme un ensemble organisé, constitué de composantes interdépendantes dont les interactions conditionnent la dynamique globale du système. La première étape consiste à définir le périmètre du système, en en identifiant les frontières pertinentes, les éléments constitutifs, acteurs, institutions, ressources, processus, normesainsi que la finalité qui oriente sa logique interne^59(*).

La démarche se poursuit par une structuration des composantes à travers une cartographie systémique permettant de représenter les acteurs clés, les ressources mobilisées et les dispositifs organisationnels en présence. L'analyse s'attache ensuite à mettre en évidence les relations d'interdépendance, les flux d'information, d'influence ou de pouvoir, ainsi que les mécanismes de rétroaction qu'ils soient négatifs ou positifsqui façonnent le fonctionnement d'ensemble. Cette étape vise à identifier les noeuds systémiques, c'est-à-dire les zones de vulnérabilité, de tension ou de cohérence critique, susceptibles d'exercer un effet structurant sur le système^60(*).

Dans le cadre de cette recherche, l'approche systémique constitue un cadre d'analyse particulièrement pertinent pour appréhender l'exploitation pétrolière du lac Édouard, laquelle s'inscrit dans un ensemble complexe mêlant dimensions juridiques, institutionnelles, environnementales, économiques et sociales. L'étude des législations pétrolières ougandaise et congolaise ne peut en effet être dissociée des interactions entre acteurs étatiques, entreprises d'hydrocarbures, communautés locales, mécanismes de gouvernance environnementale et dynamiques transfrontalières propres à cette zone sensible. En dépassant une comparaison strictement textuelle des normes, la perspective systémique permet d'analyser leur fonctionnement réel, leurs interactions avec les autres composantes du système et leurs effets différenciés sur la gestion du lac Édouard. Elle offre ainsi un cadre cohérent pour saisir les interdépendances, tensions et contraintes qui structurent la problématique pétrolière locale et pour appréhender de manière intégrée les enjeux juridiques, écologiques et socio-institutionnels de cette exploitation transfrontalière.

v Typologie de l'approche systémique

La typologie de l'approche systémique illustre la diversité des cadres conceptuels mobilisables pour l'analyse des systèmes, en fonction de leur structure, de leur complexité ou de leurs finalités.

ü Systémique descriptive, développée par Ludwig vonBertalanffy^61(*), vise à identifier les composantes d'un système et les relations fondamentales qui les unissent.

ü Systémique analytique, portée notamment par Jay W. Forrester^62(*), s'attache à l'étude des rétroactions, des régulations et des mécanismes d'adaptation.

ü Systémique cybernétique, fondée sur les principes de Norbert Wiener^63(*), met l'accent sur les processus de contrôle, d'information et d'autorégulation.

ü Systémique fonctionnelle, inspirée par Talcott Parsons^64(*), analyse le système à partir de ses finalités et des rôles structurels de ses éléments.

ü Systémique dynamique, approfondie par Jean-Louis Le Moigne^65(*), éclaire les trajectoires d'évolution, les phases de transformation et les phénomènes d'émergence. Ensemble, ces typologies offrent un cadre méthodologique souple et intégré, permettant de rendre compte de la complexité des systèmes dans leurs multiples dimensions.

v Critique de l'approche systémique

L'approche systémique a suscité de nombreuses critiques dans la littérature scientifique, en raison de sa complexité et de la difficulté de son opérationnalisation. Herbert A. Simon et Daniel Kahneman^66(*) ont notamment souligné que la modélisation systémique tend à dépasser les capacités cognitives des acteurs, rendant son application pratique parfois illusoire. Michel Crozier^67(*), pour sa part, reproche à cette approche un déterminisme excessif qui minimise les conflits, les stratégies individuelles et les jeux de pouvoir inhérents aux organisations. Pierre Bourdieu^68(*) insiste sur la faible prise en compte de l'historicité et sur la tendance de la systémique à figer les phénomènes sociaux dans des schémas structurels statiques. Enfin, Russell Ackoff^69(*) dénonce une sur-modélisation qui produit des représentations élégantes mais insuffisamment ancrées dans la réalité empirique, limitant ainsi leur pertinence pour l'action.

v Avis du chercheur

Malgré les critiques adressées à l'approche systémique, celle-ci demeure pleinement pertinente pour analyser la gouvernance pétrolière du lac Édouard. En effet, elle offre un cadre conceptuel permettant de saisir la pluralité des acteurs, la diversité des normes et la complexité des interactions transfrontalières impliquées dans ce contexte. La systémique fournit également une structure d'analyse adaptée à la comparaison des législations pétrolières de l'Ouganda et de la République démocratique du Congo, en mettant en évidence leurs convergences, leurs divergences et leurs effets différenciés sur la gestion du système territorial commun. En l'enrichissant d'une attention portée aux rapports de pouvoir, aux dynamiques historiques et à l'ancrage empirique, l'approche systémique s'affirme ainsi comme un outil méthodologique robuste pour comprendre, évaluer et anticiper les enjeux complexes liés à l'exploitation pétrolière dans cette zone particulièrement sensible.

0.7.3. Techniques de collecte et de traitement des données

A. Technique de collecte des données

Pour la présente étude,traitant de l'exploitation pétrolière du lac Édouard et de la comparaison des législations ougandaises et congolaises relatives aux hydrocarbures, plusieurs techniques de collecte de données ont été mobilisées. Il s'agit de :

1. Technique documentaire

Dans la perspective de Quivy et Van Campenhoudt^70(*), la technique documentaire désigne l'ensemble des méthodes permettant d'identifier, de rechercher, de sélectionner, de classer et d'exploiter de manière critique les informations nécessaires à la construction d'un cadre théorique et à la formulation d'une problématique de recherche. Elle englobe l'utilisation systématique des sources disponibles (ouvrages, articles scientifiques, rapports, bases de données), leur évaluation en termes de pertinence et de fiabilité, ainsi que leur intégration cohérente dans l'analyse. Selon Aline^71(*), la technique documentaire désigne l'ensemble des méthodes, outils et procédures permettant de rechercher, sélectionner, organiser, analyser et exploiter l'information nécessaire à un travail scientifique. Et enfin, pour Claude Gaspard^72(*), la technique documentaire désigne l'ensemble des procédés méthodiques permettant de localiser, sélectionner, organiser, analyser et exploiter l'information nécessaire à un travail de recherche.

Dans le cadre de cette étude, la technique documentaire nous as permis de repérer, collecter et sélectionner des sources variées, incluant textes juridiques, rapports institutionnels, accords transfrontaliers et publications scientifiques.Cette technique permet d'assure la fiabilité et la pertinence des matériaux mobilisés, tout en offrant une lecture critique des cadres normatifs de l'Ouganda et de la RDCongo.Enfin, cette technique facilite l'identification des convergences, divergences et lacunes réglementaires dans la gouvernance pétrolière du lac Édouard.

2. Technique d'observation directe désengagée

Selon Madeleine Grawitz^73(*), l'observation indirecte constitue une technique complémentaire de collecte des données, reposant non pas sur la présence physique du chercheur, mais sur l'exploitation de supports médiatiques et documentaires. Ainsi, dans le cadre de cette étude sur l'exploitation pétrolière du lac Édouard, elle a permis de recueillir des informations pertinentes à travers les radios, télévisions et autres médias locaux, qui diffusent régulièrement des débats, reportages et témoignages relatifs aux enjeux pétroliers et environnementaux. De ce fait, l'utilisation d'une grille d'observation a servi de support méthodologique pour consigner de manière systématique les faits observables et les indicateurs relevés (discours officiels, réactions des communautés, positions des acteurs institutionnels). Cette technique a ainsi contribué à mettre en évidence les perceptions sociales, les tensions locales et les divergences de gouvernance entre la RDC et l'Ouganda, enrichissant l'analyse comparée des législations relatives aux hydrocarbures.

3. Technique d'entretien libre

Dans le cadre de cette recherche, la technique d'entretien libre a été mobilisée afin de recueillir des données qualitatives auprès d'acteurs institutionnels et organisationnels directement impliqués dans la gouvernance des hydrocarbures. Les entretiens ont été conduits selon un canevas préétabli, garantissant une homogénéité des questions posées et facilitant la comparaison des réponses obtenues.Ainsi, du côté congolais, des échanges ont été réalisés avec des responsables du Ministère des Hydrocarbures, du Ministère de l'Environnement, du Secrétariat général des Hydrocarbures, ainsi que de la Direction des Inventaires et Aménagement Forestiers (DIAF), des ONGs et des organisations locales de Beni et Kasindi. Du côté ougandais, des entretiens ont été menés avec des représentants de l'Ambassade de l'Ouganda à Kinshasa, ainsi qu'avecdes organisations localesimplantées à Kasese, zone directement concernée par les projets pétroliers.Cette approche a permis de croiser les points de vue institutionnels, diplomatiques et communautaires, offrant une vision globale et nuancée des enjeux.

B. Technique de traitement et d'analyse des données

Une fois les données collectées par le biais des techniques documentaire, d'observation directe désengagée et d'entretien structuré, leur exploitation scientifique a nécessité le recours à des méthodesd'interprétation et de comparaison rigoureuses. À cet effet, deux techniques principales ont été mobilisées : l'analyse de contenu qualitative et la micro-comparaison juridique.

1. L'analyse de contenu dans sa dimension qualitative

Dans l'approche méthodologique des sciences sociales et juridiques, l'analyse de contenu qualitative désigne une démarche systématique d'exégèse et de catégorisation visant à élucider le sens profond des communications, qu'elles soient écrites, verbales ou médiatiques. Elle dépasse la simple description littérale pour mettre au jour les logiques sous-jacentes^74(*), les stratégies d'acteurs et les orientations doctrinales des textes ou des discours recueillis, afin d'en proposer une interprétation objective et scientifiquement vérifiable.

Dans le cadre de cette recherche, l'analyse de contenu qualitative a été appliquée de deux manières complémentaires :Le traitement du corpus textuel : elle a permis de décrypter la lettre et l'esprit des textes légaux, des codes des hydrocarbures, des conventions environnementales et des clauses contractuelles (Contrats de Partage de Production) de l'Ouganda et de la RDC.

Le traitement des données de terrain et médiatiques : Elle a servi à fragmenter, coder et thématiser les retranscriptions des entretiens structurés (menés auprès des ministères, de la DIAF, de l'ambassade de l'Ouganda et des acteurs civils de Beni, Kasindi et Kasese) ainsi que les notes de la grille d'observation des supports médiatiques. Ce codage a facilité l'extraction d'indicateurs fiables sur les perceptions de la souveraineté, la gestion des risques de pollution et la volonté politique de coopération.

2. La micro-comparaison juridique

La micro-comparaison, technique fondamentale du droit comparé, consiste à confronter de manière chirurgicale, institution par institution, concept par concept, et règle par règle, les solutions juridiques spécifiques adoptées par deux ou plusieurs systèmes légaux face à un même problème concret. Contrairement à la macro-comparaison qui s'intéresse à l'esprit général des systèmes juridiques, la micro-comparaison isole des institutions précises pour en cartographier scientifiquement les points de convergence, de divergence ou d'asymétrie réglementaire.

Pour la présente étude, la micro-comparaison a constitué le moteur de l'analyse des données textuelles et institutionnelles traitées. Elle a permis de mettre en parallèle direct : les procédures et critères d'octroi des titres pétroliers en RDC (Loi de 2015) et en Ouganda (Act de 2013). Les mandats et le degré d'indépendance des organes de régulation et de contrôle des hydrocarbures dans les deux pays.Les normes et seuils de tolérance environnementaux applicables aux zones sensibles u lac Édouard (Parc National des Virunga et Queen Elizabeth National Park).

L'articulation synergique de l'analyse de contenu qualitative et de la micro-comparaison juridique a ainsi rendu possible l'identification précise des incompatibilités normatives qui bloquent l'exploitation unilatérale, tout en dégageant les passerelles contractuelles nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord d'unitarisation transfrontalière.

0.8. DELIMITATION DE L'ETUDE

Cette étude est délimitée sur le plan spatial par le lac Édouard et ses zones frontalières entre la République Démocratique du Congo et l'Ouganda. En RDCongo cette zone est couverte par les Provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri, notamment les territoires de Beni et Irumu. En Ouganda, elle comprend le Districts de Kasese et Kanungu, bordant le parc national Queen Elizabeth. L'importance de cette délimitation spatiale se manifeste par le fait que le lac Édouard est une zone transfrontalière partagée entre les deux pays, riche en biodiversité et potentiellement en hydrocarbures et les deux États ont signé des accords de coopération pour l'exploitation des gisements communs.

Et sur le plan temporel, la présente étude couvre la période allant de 2015 à 2024. Le choix de cet intervalle se justifie par deux événements majeurs qui marquent l'évolution du cadre juridique et institutionnel de l'exploitation des hydrocarbures dans la région. En République Démocratique du Congo, l'année 2015 correspond à l'adoption de la Loi n°15/012 du 1^er août 2015 portant régime général des hydrocarbures, texte fondateur qui fixe les règles applicables à la prospection, à l'exploration et à l'exploitation des ressources pétrolières et gazières. Parallèlement, en Ouganda, la même année est marquée par la promulgation du Public Finance Management Act (2015), instituant un fonds souverain destiné à gérer les revenus issus des hydrocarbures, dans une logique de transparence et de durabilité budgétaire.

L'année 2024 constitue quant à elle une étape décisive pour la coopération bilatérale entre les deux États. En effet, la République Démocratique du Congo a adopté la Loi n°24/022 du 30 décembre 2024, autorisant la ratification de l'accord de coopération avec l'Ouganda relatif à l'exploitation conjointe des gisements transfrontaliers. Ce texte officialise une démarche de partenariat visant à prévenir toute exploitation unilatérale et à garantir un partage équitable des ressources. Il s'inscrit dans la continuité des instruments juridiques antérieurs, tels que l'Accord de Ngurdoto (2007) et les conventions signées à Kampala (1990 et 2008), renforçant ainsi le cadre normatif de la coopération régionale en matière d'hydrocarbures.

Outre les limites spatiales et temporelles, cette étude se restreint également, pour les deux législations comparées, à l'examen de quatre dimensions essentielles : le cadre institutionnel, le régime d'octroi et de gestion des droits d'exploration et d'exploitation, les mécanismes de protection de l'environnement ainsi que la gestion des ressources transfrontalières en République Démocratique du Congo et en Ouganda.

0.9. STRUCTURATION DE L'ETUDE

Outre l'introduction et la conclusion, le présent est subdivisé en trois chapitres. Le chapitre premier porte sur le cadre théorique et conceptuel de l'étude. Le chapitre deuxième est axé sur l'analyse du cadre juridique des hydrocarbures de l'Ouganda et de la RD Congo et le troisième chapitre scrute la convergence et de divergence entre les législations en matière de gestion des Hydrocarbures entre l'Ouganda et la République Démocratique du Congo.

* ¹ https://www.lapresse.ca/affaires/2024-12-12/selon-l-agence-internationale-de-l-energie/la-production-de-petrole-va-augmenter-plus-vite-que-la-consommation-en-2025.php. Consulter le 20 janvier 2026.

* ² Jean-Marie Favennec et Philippe Copinschi, Le pétrole et le gaz : un enjeu mondial, Éditions Technip, Paris, 2003. p. 128.

* ³Rapport de l'OPEP sur la production pétrolière en Afrique, 2024.

* ⁴ RDC : Ministère des Hydrocarbures : statistiques des productions du pétrole brut onshore et offshore Janvier à septembre 2025.

* ⁵ Benjamin Augé, Conséquences économiques et politiques de la chute de la production pétrolière en Afrique subsaharienne à l'horizon 2030, Institut français des relations internationales (Ifri), 2021, p 8.

* ⁶ Albert KALAU, Gabriel MAKABU, Divin TSHIMANGA, Elie Tshinguli et Guy MAKENDA, Hydrocarbures et Gaz en République Démocratique du Congo, in JETIR December 2024, Volume 11, Issue 12, p 2

* ⁷ Camille NgomaKhuabi, Le Régime Juridique de Navigation dans le Bassin du Fleuve Congo : entre Centralisation, Application et Rejet d'un Cadre Conventionnel Régional Mal Négocié en République Démocratique du Congo, KAS Librairie Africaine d'Etudes Juridiques 1 (2014), p.362.

* ⁸ Bill Hinchberger « Preserving Precious Peat in the Congo Basin: How the Democratic Republic of Congo (DRC) could bring a recently-discovered peatland into its REDD process» Interview du 16 Mai 2017 disponible sur https://forestsnews.cifor.org/49742/preserving-precious-peat-in-the-congo-basin?fnl=en#:~:text=Scientists%20recently%20discovered%20what%20they%20call%20%E2%80%98the%20world%E2%80%99s,equivalent%20of%20three%20years%E2%80%99%20worth%20of%20global%20emissios. Consulté le 30 juin 2025.

* ⁹ Augustin YakayengoToko, Question Approfondie de la Gestion des Aires Protégées en RDC, Bilan et Perspectives d'Avenir. Etude menée dans le cadre de la Conférence internationale CIBES 2018, Faculté des Sciences Agronomiques, Université de Kindu, p1, 5. Ce document est disponible sur https://www.univ-kindu.ac.cd/wp-content/uploads/2018/07/QUESTIONS-APPROFONDIES.pdf, consulté le 30 juin 2025.

* ¹⁰ Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir vert Kivu-Kinshasa »

* ¹¹Ibid.

* ¹² Lire le Décret n°25/01 du 15 janvier 2025 portant création de l'aire protégée à vocation de réserve communautaire « Couloir vert Kivu-Kinshasa »

* ¹³Arrêter Ministériel n°001/AMI/BC/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/bassin côtier ; AMI n°002/AMI/CC/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/cuvette centrale; AMI n°003/AMI/GT/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/graben Tanganyika; AMI n°004/AMI/GA/COM-ADHOC/DBN/MIN-HYDRO/2022/graben Albertine. La commission ad hoc chargée d'élaborer les appels à manifestation d'intérêt pour les blocs pétroliers et gaziers a été instituée par l'arrêté ministériel n°M-HYD/009/DBN/CAB/MIN.HYD/2023 du 17 juillet 2023.

* ¹⁴ Ministère des Hydrocarbures, Communiqué N°M-HYD/ASM/001/CAB/MIN/2024 du 11 octobre 2024 « Avis annulation processus appel d'offres des 27 blocs pétroliers », para 3-4.

* ¹⁵ Sylva Ilunga Munyungu, Protection du Patrimoine Mondial, Exploitation du Pétrole et Droits Fonciers et Pétroliers du Parc National des Virunga, Université de Kisangani, Faculté de Droit, thèse doctorale, 2020. p39-42.

* ¹⁶ Rfi « Kinshasa annule l'appel d'offres de 27 blocs pétroliers » disponible sur https://www.rfi.fr/fr/afrique/20241014-rdc-le-gouvernement-annule-l-appel-d-offres-annulation-appel-d-offre-blocs-p%C3%A9troliers, consulté le 30 juin 2025.

* ¹⁷ La Congolaise des Hydrocarbures (COHYDRO) a été créée par le décret-loi n°245 du 09 août 1999. Elle est une société d'Etat spécialisée dans l'exploration-production, la commercialisation et la transformation industrielle des hydrocarbures et leurs dérivés. A ce jour, elle est connue sous la dénomination SONAHYDROC SA (Société Nationale des Hydrocarbures du Congo), une société anonyme unipersonnelle avec Conseil d'administration.

* ¹⁸ A la suite de l'ordonnance n° 10/045 du 18 juin 2010 portant approbation de l'avenant n°1 au contrat de partage de production conclu le 5 décembre 2007 entre la République Démocratique du Congo et l'Association Dominion Petroleum Congo, SOCO Exploration production RDC et La Congolaise des Hydrocarbures sur le bloc V du Graben Albertine de la République Démocratique du Congo, la société SOCO a bénéficié de l'autorisation de mener des activités pétrolières dans le périmètre du PNVI.

* ¹⁹ Justice et Paix « L'exploitation du pétrole dans le parc des Virunga : menace ou opportunité de développement ? Les enjeux du déclassement » 19 décembre 2018 disponible sur https://www.justicepaix.be/L-exploitation-du-petrole-dans-le-Parc-des-Virunga-menace-ou-opportunite-de/ (consulté le 30 juin 2025) ; Ramsar La Convention sur les zones humides « SOCO met un terme à l'exploration pétrolière des Virunga, le plus ancien parc national d'Afrique » 20 juin 2014 disponible sur https://www.ramsar.org/fr/news/soco-met-un-terme-lexploration-petroliere-des-virunga-le-plus-ancien-parc-national-dafrique, consulté le 30 juin 2025.

* ²⁰ WWF, Valeur Economique du Parc National des Virunga (Dalberg, Rapport 2013) p.18.

* ²¹ Voire African Network of Young Leaders for Peace and SustainableDevelopment, L'exploitation du pétrole dans le Parc National des Virunga : une bataille gagnée ou une trêve stratégique pour les tenants de l'exploitation du pétrole, 2021, https://www.anyl4psd.org/fr/lexploitation-du-petrole-dans-le-parc-national-des-virunga-une-bataille-gagnee-ou-une-treve-strategique-pour-les-tenants-de-lexploitation-petroliere/index.html (consulté le 28 juin 2025) ; Jean MbuyuLuyongola, Benjamin Makamba et juvinAkiakBuma Epande, Exploitation pétrolière dans les aires protégées : cas des parcs nationaux de Virunga et de la Salonga en République Démocratique du Congo. Analyse des enjeux environnementaux, socio-économiques et juridiques, Ziglobitha RA2LC n°09, mars 2024, pp613-632 ; René Ngongo, la vulnérabilité des aires protégées de la RDC : cas du parc national des Virunga, Pole institute, 2015.

* ²² Certains droits d'hydrocarbures expirent déjà. C'est le cas des Permis d'exploration n°PEX.GA/006/MIN-HYD/SG/02/2011 et n°PEX.GA/007/MIN-HYD/SG/02/2011 du 10 août 2011 dont l'expiration a occasionné la fin du contrat de partage de production du 05 mai 2010 entre la République Démocratique du Congo et l'association Caprikat Ltd et Foxwhelp Ltd concernant les blocs 1 et 2 du graben Albertine.

* ²³ Frangier J.P., Comment réussir un mémoire, Dunod, Paris, 1986, p. 17.

* ²⁴ Musubaho Kivuyirwa, K., Exploitation des ressources du lac Édouard et développement durable. Parcours Et Initiatives, in Revue Interdisciplinaire Du Graben (PIRIG), 2021, 229-250. Disponible sur https://doi.org/10.57988/crig-2458. 2011. Consulté le 18 Février 2025.

* ²⁵ Célestin Kadima, Marcellin Lukongo et Jacques Wakilongo., Écotourisme et Perspectives de l'exploitation pétrolière : Impasse dans le Lac Édouard au Parc National de Virunga de la période coloniale à nos jours, Éd. Universitaires Européennes, 2018.

* ²⁶KihangiBindu Kennedy, L'exploitation du pétrole du lac Edouard et la loi environnementale en RD Congo, Center for International SustainableDevelopment Law (CISDL), www.cisdl.org, 2021.

* ²⁷MukendiMukendi N., La réglementation du secteur des hydrocarbures en RD Congo : Guide de lecture à l'usage du décideur public, de l'entrepreneur et du citoyen, Collection « Études africaines », L'Harmattan, 2022.

* ²⁸Diaouma BADIANE, Thierno Bachir SY, Mamadou DEÈME, Yakhya Ben Abdellah BADIANE et Malick DIOUF, « Enjeux environnementaux et socioéconomiques de l'exploitation du gaz sur le littoral nord sénégalais », in Revue Espaces Africains, Numéro spécial-septembre 2023.

* ²⁹ MOMBO Mivy-Grady et DESSE Michel, 2019. Le Golfe de Guinée, espace du renouveau africain ? Mémoire de Master, Université Omar BONGO, Libreville, p. 129

* ³⁰ Saturnin Ndong N., La souveraineté environnementale et les enjeux de conservation autour des aires protégées entre l'État et les acteurs non gouvernementaux : Cas des parcs nationaux Lopé (PNL) et Pongara (PNP) au Gabon. Thèse de doctorat, École Doctorale Sciences Sociales et Humanité (ED 481), UMR TREE 6031, soutenue le 5 juillet 2021.

* ³¹ UNESCO : Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972

* ³² Guide et Boîte à Outils pour les Evaluations d'Impact dans un Contexte de Patrimoine Mondial, UNESCO, ICCROM, ICOMOS et UICN 2023

* ³³ Jean-Louis Bergel, Méthodologie juridique, PUF, coll. Thémis droit privé, 2001. p. 12

* ³⁴ Amé Banza Ilunga, Introduction à la méthodologie juridique, Kinshasa, 2015. p. 45

* ³⁵ Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 16^e éd., Paris, Presses Universitaires de France, 2026.

* ³⁶KizomboObweng, La méthodologie du droit en Afrique : Approches et perspectives, Kinshasa, 2018, p. 30

* ³⁷ Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2011, p. 8.

* ³⁸ Hydrocarbures en RDC : entre espoirs énergétiques et exigence de gouvernance, Forum CNPAV, Kinshasa, 24 juin 2025, p. 3.

* ³⁹ Aimé Banza, Méthodologie de la recherche juridique, Kinshasa, 2015.

* ⁴⁰ M. Mbata, Le droit des hydrocarbures en Afrique centrale : enjeux et perspectives, L'Harmattan, 2018.

* ⁴¹ P. Andrews-Speed, Petroleum fiscal regimes and their impact on investment, Oxford Institute for Energy Studies, 2016.

* ⁴² J. Mugisha, « Oil governance and administrative practices in Uganda », African Journal of Public Policy, vol. 12, n°2, 2020.

* ⁴³ S. YavKatshung, Droit de l'environnement en République Démocratique du Congo, Bruylant, 2017.

* ⁴⁴ C. Onyango, « Regional integration and environmental governance in the East African Community », Journal of Eastern African Studies, vol. 14, n°3, 2021.

* ⁴⁵T. Van der Ploeg, Natural Resources and Sustainable Development in Africa, Routledge, 2019.

* ⁴⁶Pierre Legrand, Comparative Legal Studies and the Matter of Authenticity, 1996 ? article dans Journal of Comparative Law, p.118.

* ⁴⁷EsinÖrücü, The Enigma of Comparative Law, Brill, 2004. p. 15.

* ⁴⁸GiorgosAskitas, Droit comparé et critique de classe, De Jure, 2023. p. 45.

* ⁴⁹ Rodolfo Sacco, La comparaison juridique au service de la connaissance du droit, Revue internationale de droit comparé, 1991. p. 367.

* ⁵⁰ Mark Van Hoecke, Epistemology and Methodology of Comparative Law, 2004, p. 7.

* ⁵¹AnneliseRiles,Comparative Law and Socio-Legal Studies, Oregon, 2001.

* ⁵² Nicoletta Perlo& Aurélie Duffy-Meunier, La justice constitutionnelle libérale, Revue internationale de droit comparé, 2025, p. 207.

* ⁵³ H. Patrick Glenn, Legal Traditions of the World : Sustainable Diversity in Law, 4?édition, 2010, p. 9.

* ⁵⁴ Ralf Michaels, The Functional Method of Comparative Law, 2005. In Oxford Handbook of Comparative Law, p. 345.

* ⁵⁵MapotiSayaMbongoMongaMolai, La fiscalité des hydrocarbures en RDC :analyse critique, 2024.

* ⁵⁶ Arlette Yatchinovsky, Qu'est-ce que l'approche systémique ?, In L'approche systémique : Pour gérer l'incertitude et la complexité, Cairn.info, 2020, pp. 13?21.

* ⁵⁷ Didier Tracol, Approche systémique - Définition, principes et enjeux, Conseil en Management et Organisation, 2025. https://systemproject.fr/approche-systemique-definition/?utm Consulté le 20 Février 2026.

* ⁵⁸ Gérard Donnadieu, L'approche systémique : De quoi s'agit-il ?, Paris, Éditions d'Organisation, 1997.

* ⁵⁹ Donnadieu, G., Introduction à la pensée systémique. Paris, Presses Universitaires de France, 1997.

* ⁶⁰ Donnadieu G. &Karsky, M., La systémique : penser et agir dans la complexité. Paris, Ed. Liaison, 2002.

* ⁶¹Bertalanffy, L. von.,General System Theory : Foundations, Development, Applications, New York, Editions George Braziller, 1968.

* ⁶² Forrester, J. W., Urban Dynamics, Cambridge, MA-MIT Press, 1969.

* ⁶³ Wiener, N., Cybernetics : Or Control and Communication in the Animal and the Machine, Cambridge, MA-MIT Press, 1948.

* ⁶⁴ Parsons, T., The Social System, Glencoe, IL-Free Press, 1951.

* ⁶⁵ Le Moigne, J.-L., La théorie du système général: Théorie de la modélisation, Paris, Presses Universitaires de France, 1990.

* ⁶⁶Simon H. A.,Rational Decision Making in Business Organization, American Economic Review, 69 (4), pp 493-512.

* ⁶⁷ Crozier, M., L'acteur et le système : Les contraintes de l'action collective, Paris, Editions Seuil, 1981.

* ⁶⁸ Bourdieu, P., Raisons pratiques sur la théorie de l'action, Paris, Editions du Seuil, Octobre 1994.

* ⁶⁹Ackoff, R. L., The Future of Operational Research is Past, Journal of the Operational Research Society, volume 30, Février 1979, pp 93-104.

* ⁷⁰Quivy, R. & Van Campenhoudt, L, Manuel de recherche en sciences sociales. Paris, Dunod, 2011.

* ⁷¹ Aline M., La recherche documentaire comme socle du mémoire académique, Bruxelles, Presses académiques, 2025.

* ⁷² Gaspard, Claude. La recherche documentaire : définition et enjeux, Paris, Éditions universitaires, 2020.

* ⁷³Grawitz M., Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 2001.

* ⁷⁴ Van Comprenhoudt L., Marquet J., et Quivy R., Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, 6^ème éd., Armand Colin, 2022, p.245.