Le greffe dans le systeme répressif camerounais

B / l'intervention du greffier dans l'exercice des voies de recours extraordinaires

Il s'agit du pourvoi et de la révision^46(*). Mais dans le cadre de notre étude, nous nous appesantirons simplement sur le pourvoi qui constitue non seulement la voie de recours extraordinaire par excellence, mais aussi la plus utilisée.

Le pourvoi se fait par déclaration au greffe de la Cour d'Appel qui a statué ou directement au greffe de la Cour Suprême. La déclaration peut être faite, lorsqu'elle est écrite. Le destinataire est soit le greffier en Chef de la Cour d'Appel ayant statué ou celui de la Cour Suprême.

Il convient de relever que selon l'ancienne législation, le pourvoi pouvait être fait au greffe de n'importe quelle Cour d'Appel ou de tout tribunal de Première ou de Grande Instance.

La déclaration, la lettre recommandée avec accusé de réception, le télégramme ou le moyen laissant trace écrite sont consignés dans un registre spécial tenu au greffe soit de la Cour d'Appel soit de la Cour Suprême.

Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, sa déclaration peut être faite au greffe du Tribunal de Première Instance au lieu de détention. Dans ce cas, la déclaration peut également se faire par simple lettre sous couvert du régisseur de la prison du lieu de détention.

L'instruction du pourvoi commence par les formalités de mise en état du dossier qui sont dévolues au greffe et s'achève par la procédure à l'audience.

Le dossier de procédure constitué par le Greffier- en- chef comprend la déclaration de pourvoi, le procès-verbal de réception de cette déclaration, les conclusions et mémoires produits par les parties devant le tribunal et/ou de la Cour d'appel, toutes les décisions avant dire droit rendues par le tribunal et/ou la Cour d'appel et une expédition de l'arrêt de la Cour d'appel et du jugement rendu par le tribunal.

Dès réception du dossier de procédure ainsi constitué, le Greffier- en- chef de la Cour Suprême l'enregistre et le communique au président de la dite cour. Après avoir fait reproduire le dossier en cinq exemplaires, le président de la cour suprême le transmet à la formation compétente. Le greffier en chef de la cour suprême adresse au conseil du demandeur de pourvoi, une copie du procès-verbal ; pareille copie est adressée au Procureur Général s'il est demandeur au pourvoi. Le greffier en chef notifie en même temps, par exploit d'huissier ou par tout moyen laissant trace écrite, au conseil ou au Procureur Général qu'il dispose d'un délai de trente jours pour déposer son mémoire ampliatif au greffe de la Cour Suprême et ce, à peine de déchéance.

Lorsque le demandeur au pourvoi a sollicité l'assistance judiciaire, le greffier en chef de la cour suprême en informe immédiatement le Procureur Général de ladite Cour qui met en état le dossier d'assistance judiciaire qu'il soumet à la commission siégeant auprès de la Cour suprême. Le greffier en chef procède aux notifications mentionnées ci-dessus.

La procédure d'instruction du pourvoi proprement dite commence par le mémoire ampliatif suivi du rapport pour s'achever par l'arrêt de la Cour Suprême.

Il doit à peine de déchéance, être déposé au greffe de cette juridiction dans le délai imparti, un registre spécial puis signé et daté par le greffier en chef et contresigné par le déposant. L'inobservation des délais constitue en outre une faute professionnelle et peut en même temps donner lieu à des dommages et intérêts à l'encontre de l'Avocat défaillant^47(*).

Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.il faudra ajouter à ces exemplaires cinq exemplaires de plus à l'attention du greffier^48(*). Celui-ci reçoit les mémoires des parties et les transmet aux intéressés.

Dès qu'il reçoit le mémoire en réponse, le Greffier en Chef de la Cour Suprême après enregistrement comme indiqué ci-dessus, en assure la notification au demandeur. Celui-ci peut, s'il estime utile, répliquer au mémoire en réponse dans les quinze jours de sa notification. Le défendeur au pourvoi qui reçoit notification du mémoire en réplique peut y dupliquer dans le même délai de quinze jours^49(*).

Après un délai de quinze jours entre la dernière notification d'un mémoire, le dossier est en état et le Greffier en Chef le transmet au Président de la formation qui désigne un rapporteur^50(*).

Au regard de ses nombreuses missions en ce qui concerne les diligences des procédures initiées, nous pouvons conclure que le greffe est une institution incontournable, se posant même comme la cheville ouvrière dans le suivi des procédures pénales.

* ⁴⁶ Le droit de demander la révision appartient au Ministère en charge de la justice, au condamné, ou en cas d'incapacité, à son représentant légal. Il intervient par exemple après condamnation pour homicide ou pour meurtre lorsque la prétendue victime est retrouvée vivante.

* ⁴⁷ Article 492 du CPP

* ⁴⁸ Article 493 du CPP

* ⁴⁹ Article 495 du CPP

* ⁵⁰ Article 496 du CPP