Le greffe dans le systeme répressif camerounais

2) Les entraves à l'exigence de consignation (art.158 CPP)

La pratique judiciaire oblige la partie qui saisit le juge par citation directe ou le juge d'instruction par plainte avec constitution de partie civile, de verser une consignation au greffier en chef de la juridiction saisie. Cette consignation est fixée par le juge et à défaut de consignation, le juge est tenu de déclarer la citation irrecevable.

Mais on constate aussi dans la pratique judiciaire, que le greffier est obligé de porter sur la couverture du dossier face interne la date et le montant de la consignation versée par la partie plaignante^21(*). Cela permet au juge de s'assurer que la consignation est versée ou ne l'est pas. Ce caractère obligatoire est d'ailleurs affirmé  avec plus de force par l'art. 158 du CPP quand il soutient que « la personne qui met en mouvement l'action publique (...) est tenue, à peine d'irrecevabilité de consigner au greffe du TPI compétent  la somme présumée suffisante pour le paiement des frais de procédure ».

Malheureusement cet article porte en lui même les germes de sa propre défaillance car l'on imagine alors que le greffier de service pourrait exiger des montants élevés bien que comme le prévoit le même article,  « cette somme est fixée par ordonnance par le juge d'instruction »^22(*).

En effet, bien qu'étant l'apanage du juge d'instruction, le greffier reste en pratique le seul garant de la suffisance ou non des sommes à consigner car de plus en plus dans nos tribunaux, ces sommes sont fixées de façon arbitraire par le greffier qui, au demeurant, s'arroge les attributs du magistrat quelquefois défaillant.

Le justiciable quant à lui ne saurait très souvent contester cet état des choses parce que non seulement il n'est pas bien renseigné ; mais aussi il ne dispose pas de moyens de pression sur la personne du greffier ; encore moins de preuves suffisantes pour nier l'effectivité des montants qu'on lui demande de verser. Les entraves à l'exigence d'une consignation juste dénaturent ainsi le principe de gratuité de la justice surtout dans la phase de déclenchement du procès. Elles marquent ainsi un certain pouvoir que le greffier possède ;bien que ce pouvoir donne très souvent lieu à des dérives graves qui tendent à généraliser le système de corruption en « vigueur » dans notre pays.

B / Les autres entraves aux idéaux du service public

Comme nous l'avons montré plus haut, la désacralisation du principe de la gratuité de la justice se manifeste le plus souvent à l'ouverture du procès par une exigence abusive de consignation. Mais ces dérives, ou plutôt cette dénaturation des idéaux du service public ne se situe pas seulement au niveau pécuniaire car dans la pratique, on constate diverses manoeuvres dilatoires (1) ainsi que des cas d'abus de pouvoir (2).

* ²¹ MESSANGA ATANGANA Norbert, op. cit. P. 52

* ²² Le montant de la consignation dépend en effet de l'évaluation faite par le juge des frais que l'instruction pourrait engager.