La responsabilité pénale du médecin traitant dans le système pénal camerounais

B- Les coups, violences et voies de fait.

Il est exceptionnel qu'un médecin inflige des souffrances à un patient par pure animosité. Lorsqu'un tel fait se produit, il tombe sous le coup de la loi⁹⁷. Tel est le cas du dentiste qui, pour reprendre une espèce jurisprudentielle française, arrache violemment de la bouche de son patient des prothèses que celui-ci refusait de payer. Dans le même ordre d'idée, le médecin, s'il administre des substances nuisibles à son patient, peut se voir appliquer l'article 228 du Code pénal.

Le législateur français a autorisé un certain nombre de pratiques qui échappent ainsi à l'application de la loi pénale. Mais l'immunité n'existe évidemment que si les conditions et limites fixées par la loi sont respectées.

Il en est ainsi des prélèvements des organes effectués sur une personne vivante en vue d'une greffe. Mais il est clair que si les conditions fixées par la loi⁹⁸, et celles régissant le consentement ne sont pas réunies, les dispositions légales deviennent applicables. De la même manière, les recherches biomédicales, y compris celles ne procurant aucun bénéfice direct à la personne qui s'y prête, ont été rendues licites par la loi⁹⁹. Le législateur camerounais n'a pas encore règlementé cet aspect du droit qui constitue un vide juridique.

Il est clair, en outre que, actuellement, certaines interventions de convenance échappent à la responsabilité pénale, parce qu'en l'état actuel des moeurs, elles sont légitimées par la seule volonté du sujet.

Il en est ainsi, en premier lieu, des stérilisations volontaires. On peut appréhender les stérilisations volontaires comme le choix reconnu à un être humain de décider délibérément de ne pas ou plus procréer. Certes, certaines d'entre elles ont chez la femme un intérêt médical lorsque les méthodes de contraception médicales se révèlent inadaptées. Mais un grand nombre de cas chez l'homme (ligature des canaux déférents), a un but de pure convenance. Aucune poursuite n'a jamais été intentée dans ce sens.

En France par exemple, en 1975, on a souscrit une résolution du Conseil de l'Europe aux termes de laquelle : « la stérilisation volontaire est un acte médical faisant partie des méthodes permettant aux couples et aux individus d'exercer leurs droits de décider de la procréation ».

⁹⁷ Article 278 et suivants du Code pénal.

⁹⁸ Il s'agit de la loi Française du 22 Décembre 1976 et du décret du 31 Mars 1978 qui règlemente les greffes d'organes.

⁹⁹ Art. L. 209-19 à L. 229-21, Code de Santé Publique Français.

Cependant, dans les milieux médicaux, on s'accorde à ne considérer comme légitime les stérilisations chirurgicales que lorsqu'elles sont effectuées :

« -Pour des motifs très sérieux (ce qui reste d'ailleurs une définition à contenu très variable)

-Avec le consentement de l'intéressé et en recherchant l'accord de son conjoint. -Après un délai de réflexion d'au moins deux mois.

-Par une méthode laissant la possibilité d'une intervention réparatrice »¹⁰⁰.

En second lieu, la chirurgie esthétique, qui est actuellement, de plus en plus effectuée en raison de la seule convenance du sujet, ne donne lieu, en pratique, à aucune poursuite pénale¹⁰¹.

Ces aspects qui illustrent l'état actuel de la médecine dans le monde connaissent encore un manque de réglementation dans le droit camerounais qui gagnerait à s'arrimer aux évolutions récentes de la médecine.

On pourrait se poser la question de savoir si tel est le cas dans les infractions d'omission ?