B- La mise en oeuvre des poursuites pénales en
matière médicale.
Trois principales voies de poursuites sont
prévues à l'encontre d'un médecin fautif par le Code de
procédure pénale. Il s'agit respectivement de la citation
directe, le mandat de comparution, l'ouverture d'une instruction.
Les citations sont règlementées par le
Chapitre II du Titre V du Code de procédure pénale
intitulé << DES NOTIFICATIONS, CITATIONS ET
SIGNIFICATIONS ». De manière générale, l'article
40 dudit Code en ses alinéas 1 à 4 définit la citation
comme :
<< (1) ... une sommation à
comparaître devant une juridiction.
(2) Elle est délivrée par exploit d'huissier
à l'inculpé, au prévenu, à l'accusé,
à la partie civile, aux témoins, au civilement responsable et
éventuellement à l'assureur.
(3) La citation est délivrée à la
requête du ministère public, de la personne lésée
par l'infraction ou de toute personne intéressée.
(4) Elle est servie à personne, au lieu de travail,
à domicile, à mairie ou à parquet
».
De manière plus laconique, le lexique des
termes juridiques définit la citation directe comme «
un acte de procédure par lequel le Ministère Public
ou la victime peuvent saisir directement la juridiction de jugement en
informant le prévenu des coordonnées de l'audience
».
Le mandat de comparution quant à lui peut
s'appréhender comme une mise en demeure adressé par un magistrat
à un inculpé de se présenter devant lui à la date
et à l'heure indiquées par le mandat.
En outre, il s'avère que lorsque les indices
concordent vers la thèse de l'existence de la commission d'une
infraction, le juge d'instruction peut procéder à l'ouverture
d'une instruction. A l'inverse, l'absence d'indices concordants peut donner
lieu à l'abandon des poursuites par la délivrance d'une
ordonnance de non-lieu.
Certes, la constatation de l'infraction et la mise en
oeuvre des poursuites pénales sont des étapes importantes dans la
mise en oeuvre de la responsabilité pénale du médecin
traitant. Toutefois, cette phase pour être bien comprise nécessite
l'examen de l'instruction préparatoire, étape déterminante
de l'ouverture du procès pénal.
| 
