La responsabilité pénale du médecin traitant dans le système pénal camerounais

SECTION II : LE STATUT JURIDIQUE DU

MEDECIN TRAITANT : UN FACTEUR DE RENFORCEMENT DE SA
RESPONSABILITE PENALE.

Le médecin dans l'exercice de son art est soumis à un devoir d'humanité. Ce devoir se matérialise par les obligations qu'il a de soigner et de sauver des vies, ces obligations impliquent le respect de la vie du patient à tous les niveaux. En effet, le médecin dans le cadre de l'exercice de son art est tenu au respect des règles qui régissent sa profession. Lorsqu'il suit son patient, il est tenu au respect de sa vie privée ; car, il prend connaissance des informations qui lui sont personnelles. La responsabilité du médecin peut être retenue au vu des informations mises à sa disposition (Paragraphe II) ; ce qui n'est que la résultante des obligations auxquelles ce dernier est tenu en vertu de sa profession (Paragraphe I).

Paragraphe I: La responsabilité pénale liée à la profession du médecin.

Le médecin qui exerce prête serment. C'est HIPPOCRATE qui a posé les bases de ce serment. Il révèle les principes de l'éthique et de la déontologie médicales prononcés par tout médecin avant de commencer à exercer. A sa lecture, nous pouvons recenser l'essentiel des obligations inhérentes à l'exercice de la profession de médecin. Il s'agit en substance de

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l'obligation de fidélité vis-à-vis de son « maître »⁶³ en médecine, de l'obligation de désintéressement. Il a en outre un devoir de conseil aux malades, de non recours au poison. Il ne doit pas procurer la mort à son patient même si c'est ce dernier qui en fait lui-même la demande, il ne doit pas recourir à l'avortement...et la liste est loin d'être exhaustive. Nous pouvons regrouper ces obligations en deux types : l'obligation de soigner et l'obligation de sauver des vies. En vertu du rôle important qu'il tient dans la société, la responsabilité du médecin est juridiquement encadré (A). De cet encadrement procède une multitude d'obligations (B).

A- L'encadrement juridique de la responsabilité du médecin.

Le Code de déontologie médicale du Cameroun pose les bases éthiques et déontologiques de la profession médicale, et, le médecin qui y contrevient s'expose à des sanctions disciplinaires. Le législateur, garant de la protection des droits et libertés, dans le souci d'assurer l'harmonie sociale a mis sur pied un système répressif. Ce système vise à réprimer les agissements qui troublent l'ordre social. Les médecins, dans l'exercice de leur art ne sont pas exempts de poursuites. Aussi, certains des devoirs contenus dans le Code de déontologie trouvent leurs incriminations dans le Code pénal. Le praticien qui viole la loi dans le cadre de ses obligations professionnelles peut voir sa responsabilité engagée sur le plan pénal. S'il parait indéniable que la sauvegarde et le respect de la vie humaine sont des priorités pour le médecin ceci en vertu du droit universel qu'est le droit à la santé (2), ces sujétions passent préalablement par l'exigence de probité qui est faite au professionnel (1).

1- L'exigence légale de probité faite au professionnel médical.

De par l'importance qu'il revêt dans la société, et surtout, au vu du serment qu'il a prêté en s'engageant à sauver des vies, l'honnêteté et l'intégrité morale doivent caractériser le médecin. L'appât du gain facile ne saurait justifier ses interventions, l'éloignant ainsi de ses missions, auquel cas, il serait assimilé à un charlatan.

C'est dans cette optique que le Code de déontologie médicale du Cameroun en son article 18 dispose que « sont interdites toutes les supercheries propres à déconsidérer la profession, en particulier toutes les pratiques de charlatanisme ». Cette exigence est

⁶³ C'est le terme consacré par HIPPOCRATE dans son très célèbre serment et qui vise à désigner celui qui initie le médecin à l'exercice son art.

renforcée par l'article 24 du même Code qui dispose que << le médecin dans ses prescriptions doit rester dans les limites imposées par les conditions du malade. Il ne doit en conscience lui prescrire un traitement très onéreux qu'en éclairant celui-ci ou sa famille sur les sacrifices que comporte ce traitement et les avantages qu'ils peuvent en espérer. Le médecin ne doit jamais donner à un malade des soins dans un but de lucre >>.

Il en découle donc que le médecin qui contrevient à ses obligations peut être sous le coup des infractions telles l'escroquerie⁶⁴. Au Cameroun, il n'est pas rare de rencontrer des médecins adoptant des comportements curieux. En effet, à l'issue d'une consultation, un médecin peut recommander à son patient de se rendre dans une pharmacie nommément désignée ou chez tout autre vendeur agréé (un opticien par exemple). Cette démarche permet au praticien de percevoir des pourcentages par rapport au nombre de << clients gagnés >>. Ces attitudes sont de nature à ternir l'image des professionnels de la santé, et les établissements hospitaliers gagneraient à combattre ces agissements.

Si l'exigence de probité permet de comprendre les dispositions pénales qui encadrent la responsabilité du médecin, la valeur de la vie humaine n'est pas à négliger.

2- Le droit à la santé : un droit humanitaire universellement reconnu.

Le droit à la santé est sans cesse en évolution. En effet, une diversité d'instruments a été

mise sur pied pour garantir ce droit fondamental tant au plan international qu'au plan interne.

Au plan international, l'outil de référence en la matière est la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui en son article 3 stipule que << tout homme a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne >>. A côté de la Déclaration, le droit de la santé est également consacré dans les instruments régionaux. A titre d'exemple, nous pouvons citer la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, qui stipule en son article 4 que << la personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l'intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé de ce droit arbitrairement >>. Et plus proche de nous, le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes plus connu sous le nom de << Protocole de Maputo >> en son article 14.

Au plan interne, la Constitution qui est la norme fondamentale pose les jalons du droit

de la santé dans son préambule. En le parcourant, on peut y lire que : << toute personne a droit

⁶⁴ Une escroquerie commise dans la pratique de l'art médical a été retenue par la Cour de Cassation contre un membre de l'église de scientologie (Crim., 7 Avril 1999, inédit au bulletin, pourvoi N^o 98-80.40).

à la vie et à l'intégrité physique et morale ... ». Ce volet est complété par les lois et règlements de la République. Tout ceci montre combien est immense la mission dévolue au médecin. De ce fait, le Serment d'Hippocrate que prêtent les médecins lorsqu'ils s'engagent à exercer fait état des qualités que révèle l'art de soigner. Le praticien en vertu du devoir d'humanité qui est le sien se doit de respecter et de protéger la vie humaine. Il ne doit par conséquent pas s'adonner à la pratique d'activités dangereuses⁶⁵, en administrant du poison à son patient ou en lui procurant la mort, même si c'est ce dernier qui lui en fait la demande⁶⁶. Les atteintes à la vie sont réprimées par le Code pénal camerounais.⁶⁷ Cette disposition du Serment d'Hippocrate pose de nos jours le problème de l'euthanasie que nous verrons dans le cadre de nos développements ultérieurs.

Pour mener à bien sa mission, le médecin doit travailler dans des conditions idoines, propres à assurer sa sécurité et celle du patient. De ce fait, ses conditions de travail doivent être améliorées. Cela passe par une meilleure redéfinition du rôle du médecin dans la société.

Le champ de l'encadrement juridique de la responsabilité du médecin circonscrit, présenter ses obligations devient plus évident.

B- Les obligations du médecin traitant.

Le Code de déontologie des médecins du Cameroun en ses titres 1 et 2 intitulés respectivement : « DEVOIRS GENERAUX DU MEDECIN » et « DEVOIRS DU MEDECIN ENVERS LE MALADE » présente les obligations auxquelles sont soumis les praticiens tant en vertu de leur profession (1) que vis-à-vis de leurs patients (2).

1- Les devoirs généraux du médecin.

Il ressort des dispositions du Code de déontologie que le médecin doit en toute circonstance respecter la vie du patient. Et pour ce faire, il est tenu de soigner sans tenir compte de la condition du patient, de sa nationalité de sa réputation ou des sentiments que celui-ci lui inspire. Il ne doit en aucun cas exercer sa profession dans les conditions qui puissent compromettre la qualité de ses soins et de ses actes. En outre, il ne peut abandonner

⁶⁵ Art. 228, alinéa 2c Code pénal.

⁶⁶ Cf. Serment d'HIPPOCRATE.

⁶⁷ Voir infra.

ses malades, même en cas de danger public, sauf ordre écrit de l'autorité compétente⁶⁸, sauf s'il s'est assuré que d'autres soins médicaux de nature à écarter le danger sont prodigués au malade en danger immédiat. Le médecin doit porter secours quel que soit sa fonction ou sa spécialité. Enfin, le médecin ne doit pas exercer dans un but de lucre. Il doit délivrer des certificats médicaux dans la forme règlementaire et ne doit pas délivrer un rapport ou un certificat de complaisance.

Le médecin, dès l'instant qu'il est appelé à donner des soins et qu'il a accepté de remplir cette mission, s'oblige vis-à-vis du malade à lui assurer aussitôt tous les soins médicaux en son pouvoir et désirables en la circonstance, personnellement ou avec l'aide de tiers qualifiés⁶⁹, à agir avec courtoisie et efficacité envers le malade et à se montrer compatissant envers lui.

Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin sans compter le temps que lui coûte ce travail⁷⁰. Ainsi, après avoir formulé un diagnostic et prescrit le traitement, le médecin doit s'efforcer d'en obtenir l'exécution, particulièrement si la vie du malade est en danger.

2- Les devoirs du médecin envers le malade.

Dans ses prescriptions, le médecin doit rester dans les limites imposées par la condition du malade. Il ne doit en toute conscience, prescrire au malade un traitement très onéreux qu'en éclairant celui-ci ou sa famille sur les sacrifices que comporte ce traitement et les avantages qu'ils peuvent en espérer. Les ordonnances dressées à l'issue du diagnostic sontelles suffisamment expliquées par le médecin au malade ? Il est très courant de rencontrer des patients se plaindre des ordonnances volumineuses ou mal écrites. Ne serait-ce pas la résultante d'une information insuffisante de la part du médecin ou de l'ignorance de la condition du malade ?

C'est ainsi que dans une affaire rendue par la Cour d'Angers⁷¹, un médecin avait délivré à une patiente une ordonnance très mal écrite. Voulant prescrire vingt cinq gouttes de << Laudanum Sydenham >>, pour un médicament à absorber en deux fois, il avait commis une négligence grave : il avait écrit 25 en chiffres arabes (contrairement aux prescriptions règlementaires) et le mot « gouttes >> en abrégé << gt >> comme signifiant « grammes >> et fit

⁶⁸ Art. 3, al 2 Code de déont.

⁶⁹ Art. 22 Code de déont.

⁷⁰ Art. 23 Code de déont.

⁷¹ Angers, 11 Avril 1946, J.C.P. 1946.II.3163.

administrer à la patiente 25 grammes du médicament prescrit. Après avoir absorbé la moitié du médicament, la patiente tomba aussitôt dans un coma et décéda sans avoir repris connaissance. Les experts ont estimé que la victime avait succombé à une intoxication massive due à l'absorption d'une dose mortelle de << Laudanum ».

Le médecin a été poursuivi pour homicide par imprudence et condamné par les premiers juges, condamnation que la Cour d'Angers a confirmé car, la responsabilité du médecin dans la rédaction de l'ordonnance constitue une faute caractérisée qui << est à l'origine de l'erreur de lecture du préparateur et la malfaçon qui a déterminé la mort de la cliente ».

En outre, le médecin peut légitimement dissimuler un pronostic grave au malade. Un pronostic fatal ne peut lui être révélé qu'avec la plus grande circonspection. Il doit généralement le révéler à sa famille à moins que la malade ait préalablement cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite⁷². Il est interdit au médecin toutes pratiques ou manoeuvres d'avortement. Enfin, le médecin reste libre de donner gratuitement ses soins quand sa conscience le lui demande.

La responsabilité pénale liée à la profession de médecin ainsi examinée, l'examen de la responsabilité relative aux informations mises à la disposition de ce dernier s'avère nécessaire.