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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.4. ETUDE DU POURVOI EN CASSATION

Le conseiller-rapporteur rédige un rapport qui comporte un résumé succinct des faits de la cause, l'état de la procédure suivie, ainsi que l'indication précise des moyens de cassation ou de défense. Il rédige une note juridique et un ou plusieurs projets d'arrêts devant servir de base des délibérations dans l'assemblée plénière des magistrats de la Cour Suprême de Justice, à laquelle le MP prend part (art. 9 JO. N° 299/79 du 20 août 1979).

2.4.1. Rapport (art. 10 CPCSJ)

Le rapport que le conseiller-rapporteur rédige comprend la relation des faits de la cause, l'état de la procédure devant le premier et second degré, l'examen des moyens et des fins de non-recevoir.

2.4.2. Relation des faits de la cause

NKONGOLO (2003 : 197) dit : « Dans son rapport, le conseiller-rapporteur relate succinctement les faits de la cause ». L'exposé bref des faits est nécessaire pour comprendre en quoi consiste le litige. Et souvent les faits ont une incidence à l'appui de sa requête. S'il s'agit d'une infraction, faire ressortir les circonstances de temps et de lieu de la commission de cette infraction. S'il s'agit d'une contestation de droit privé, faire ressortir les circonstances de temps et de lieu de la conclusion du contrat, et comment ce conflit est né.

2.4.3. Etat de la procédure du premier et second degrés

Nonobstant la recevabilité apparente décidée lors de la procédure dite de triage, le conseiller-rapporteur examine avec soin cette recevabilité. Il s'assure de la nature du litige, de la compétence des juridictions qui l'ont tranché, de la qualité de l'objet de leur action.

S'il s'agit d'une personne morale, s'assurer que la personne qui a mis la justice en mouvement est bien celle désignée par les statuts, exiger la preuve de cette qualité en matière de droit privé et la rechercher soi-même s'il s'agit d'une personne morale publique, vérifier la procuration ou le mandat. Sa nature et son étendue, exprès, écrit, tacite, spécial, cette procuration permet-elle d'ester en justice de l'action, d'interjeter appel, de comparaître, postuler, conclure et porter la parole (Pourvoi d'une personne morale privée. Défaut de preuve de la qualité du représentant : RP 105 du 18.03.1975 Sté Stenvering et Fils c/MP et Crts).

Le conseiller-rapporteur contrôle la procédure du premier et du second degré : la prescription de l'action, la régularité de l'assignation, ou de la citation, les délais, les mentions prescrites à peine de nullité, la régularité de la composition du siège, la réouverture des débats en cas de changement du siège en reprenant l'instruction ab ovo ou en faisant le résumé acté à la feuille d'audience en présence des parties dûment appelées, le caractère contradictoire ou par défaut de la décision apparemment non signifié en le délai de l'opposition, la clause de l'exécution provisoire nonobstant tout recours, les défenses à exécuter, etc.

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