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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.4.3. Procédure du pourvoi en cassation

Le conseiller-rapporteur examine minutieusement si le pourvoi a été formé conformément aux prescriptions de la loi : la décision attaquée est-elle rendue en dernier ressort ? Est-ce un jugement définitif, contradictoire ou par défaut ? Avait-il été signifié ou non ? Le délai pour former le pourvoi, la requête introductive ou confirmative, les mémoires, les élections du domicile, la signature par un avocat à la CSJ, la production des pièces en copies suffisantes, les inventaires des pièces, la consignation des frais pour les parties privées, la dispense pour indigence, la contestation des pièces, le pourvoi du PG de la République.

2.4.4. Examen des moyens

Si l'examen de tous ces points et autres qu'il serait fastidieux d'énumérer ici que le pourvoi est recevable, le conseiller-rapporteur énonce les fins de non-recevoir opposées au pourvoi par le défenseur dans son mémoire en réponse s'il avait été déposé et jugé recevable et si les fins de non-recevoir y avaient été évoquées, par exemple le défaut de qualité ou de preuve de qualité dans le chef du représentant de la personne morale de droit privé.

Il signale le moyen d'ordre public opposé au pourvoi par le MP, s'il y en a. Il soulève d'office, s'il y en a, un moyen d'ordre public susceptible d'entraîner, d'après lui, la cassation de la décision entreprise sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens évoqués par le demandeur à l'appui de son pourvoi, par exemple : la composition irrégulière du siège. S'il n'y a pas de moyen d'ordre public à soulever d'office, le conseiller-rapporteur annonce le nombre des moyens évoqués par le demandeur en cassation, à l'appui de sa requête.

Si le dossier ainsi examiné n'est pas en état, le conseiller-rapporteur en tire les conséquences. Dans le cas où le dossier est en état, le conseiller-rapporteur examine si les moyens du demandeur qu'il vient ainsi d'annoncer sont fondés pour entraîner la cassation ou non. Il le fait en rédigeant une note juridique.

2.4.5. Note juridique

Il s'agit d'un document où le conseiller-rapporteur fait montre de ses connaissances juridiques et jurisprudentielles. C'est la phase la plus importante et la plus déterminante de l'étude du dossier en cassation. Elle doit faire l'objet d'un effort de recherche systématique et fouillée tant en doctrine qu'en jurisprudence car elle prépare le dossier à la solution définitive à donner au pourvoi, dit Guy BOUCHONS cité par NKONGOLO TSHILENGU (2003 : 199).

La note juridique peut comporter trois étapes :

2.4.5.1. Examen de la compétence de la CSJ 

Le conseiller-rapporteur se penche d'abord sur la compétence de la haute juridiction, laquelle ne connaît pas le fond des affaires ;

2.4.5.2. Examen du mémoire en réponse 

Il peut arriver que dans son mémoire en réponse, le défenseur ait opposé au pourvoi une fin de non-recevoir. Le conseiller-rapporteur examine si le mémoire lui-même remplit les conditions de sa recevabilité notamment : - déposé dans le délai et signé par un avocat à la CSJ, au cabinet duquel le défendeur a élu domicile. Si le mémoire en réponse n'est pas recevable, il est rejeté. Cependant la fin de non-recevoir opposé au pourvoi, peut, si elle est fondée, être récupérée par le conseiller-rapporteur qui en fait sienne, la soulève d'office, si elle entraîne l'irrecevabilité du pourvoi comme le conseiller-rapporteur peut en trouver d'autres plus percutantes que celle qu'il a récupérée, dit A. RUBBENS cité par DHEDONGA (2009 : 95).

Il en est de même d'une fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le MP. Si aucune fin de non-recevoir n'est opposée au pourvoi ou si cette fin de non-recevoir n'est pas fondée, le conseiller-rapporteur examinera la recevabilité des moyens évoqués à l'appui de la requête par le demandeur en cassation.

2.4.5.3. Examen des moyens

Le moyen peut être défini comme un reproche, un grief fait à la décision judiciaire rendue en dernier ressort, susceptible, s'il est recevable et fondé, d'entraîner la cassation de cette décision pour violation de la loi ou de la coutume, ou d'un principe général de droit, dit Mathieu NKONGOLO (2003 : 199).

Le moyen doit être tiré de la violation de la loi ou de la coutume ou d'un principe général de droit. Les articles de la loi violés doivent être mentionnés avec leurs numéros. La CSJ accepte cependant que si la loi dont les articles ont été évoqués par le demandeur en cassation a été abrogée, mais la substance de cette loi ait été reprise dans la nouvelle loi, l'indication du numéro ancien de l'article n'est pas un obstacle pour la recevabilité du moyen. Et cette thèse est confirmée par : « RC. 213 du 11.04.1979 : Ramazani c/Yakali : invocation des dispositions d'une loi abrogée mais dont la substance a été reprise dans la nouvelle loi, en l'occurrence l'article 16 de l'ancien Livre II du CC, dont la substance est reprise dans la nouvelle loi n° 027/73 du 20/07/1973 portant régime général des biens aux articles 21 «et 53. RP 192 du 23.05.1979 : Mpunga Crts (CSJ) ».

Le moyen est souvent introduit par l'expression « en ce que ». Et il est libellé de la façon suivante : « Le premier moyen du demandeur est tiré de la violation des droits de la défense et plus particulièrement de l'article 15 du Code pénal congolais sur la caractère contradictoire des débats en ce que l'arrêt entrepris a fait droit aux conclusions du défendeur en cassation non communiquées ». Ou bien au pénal : « Le 1er moyen du demandeur en cassation est tiré de la violation de l'article 97 du CPP en ce que le juge d'appel a admis l'appel de la partie civilement responsable alors qu'il était interjeté manifestement hors délai ».

Le moyen ainsi libellé, le conseiller-rapporteur examine d'abord sa recevabilité, et ensuite s'il est fondé ou non-fondé.

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