2.3.6. Examen du dossier par l'assemblée
plénière
Après l'étude, le conseiller-rapporteur
transmet le dossier au greffe pour la dactylographie et la reproduction de son
rapport et de sa note juridique à distribuer à tous les
magistrats de la CSJ et du PGR pour critiques et observations sur la solution
que le conseiller-rapporteur estime devoir réserver au pourvoi.
La défense d'un dossier de pourvoi devant cet
aréopage scientifique ne diffère en rien de la soutenance d'une
thèse de doctorat en droit.
L'assemblée plénière dégage la
solution à réserver au pourvoi en adoptant ou non les avis du
conseiller-rapporteur ; celui-ci est chargé de rédiger un
projet d'arrêt conformément à la solution
arrêtée par l'assemblée plénière ; il
soumettra ce projet d'arrêt à l'assemblée
plénière pour correction et adoption définitive.
Le premier Président fixe alors la date à
laquelle la cause sera appelée en audience publique (art.10 al 3 CPCSJ).
Cette date est notifiée au MP et aux parties au moins 8 jours avant
l'audience (art. 11 CPCSJ). Et au moins 3 jours avant l'audience, le greffier
affiche au greffe et à l'entrée du local des séances le
rôle des affaires fixées. L'extrait du rôle porte la mention
du numéro du rôle et du nom des parties (art. 12 CPCSJ).
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