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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.3.6. Examen du dossier par l'assemblée plénière

Après l'étude, le conseiller-rapporteur transmet le dossier au greffe pour la dactylographie et la reproduction de son rapport et de sa note juridique à distribuer à tous les magistrats de la CSJ et du PGR pour critiques et observations sur la solution que le conseiller-rapporteur estime devoir réserver au pourvoi.

La défense d'un dossier de pourvoi devant cet aréopage scientifique ne diffère en rien de la soutenance d'une thèse de doctorat en droit.

L'assemblée plénière dégage la solution à réserver au pourvoi en adoptant ou non les avis du conseiller-rapporteur ; celui-ci est chargé de rédiger un projet d'arrêt conformément à la solution arrêtée par l'assemblée plénière ; il soumettra ce projet d'arrêt à l'assemblée plénière pour correction et adoption définitive.

Le premier Président fixe alors la date à laquelle la cause sera appelée en audience publique (art.10 al 3 CPCSJ). Cette date est notifiée au MP et aux parties au moins 8 jours avant l'audience (art. 11 CPCSJ). Et au moins 3 jours avant l'audience, le greffier affiche au greffe et à l'entrée du local des séances le rôle des affaires fixées. L'extrait du rôle porte la mention du numéro du rôle et du nom des parties (art. 12 CPCSJ).

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