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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.5. RENVOI DE LA CAUSE APRES CASSATION

L'effet principal du pourvoi en cassation tout en matière de droit privé qu'en matière répressive est le renvoi de la cause, dit Christophe LEFORT (2009 : 482). S'il reste quelque chose à juger, à une juridiction du fond pour statuer (art. 37 al. 3 .C.P.C.S.J).

Le renvoi est assorti d'une injonction faite à cette juridiction du pour se former à la décision de la CSJ sur le point du droit dégagé par elle. Ce point de droit est exprimé par l'expression jurisprudentielle « le dire pour droit ». Exemple : « dit par droit que le jugement doit être rendu par les juges qui ont assisté à toute l'instruction de la cause et qu'en cas de changement de siège, il faut recouvrir les débats en présence des parties ou celles-ci dument appelées à cour paraitre, ou résumer les débats antérieurs et faire acter ce résumé à la feuille d'audience». Et ordonne la transcription du dispositif du présent arrêt en mange du jugement (ou arrêt) cassé. (Cf. réouverture des débats, RP.78 et 86 du 22.1. 1974 SIVIS C/ MP et crts ; Hobe /MP).

La juridiction de renvoi est tenue de se conformer à l'injonction de la C.S.J. Elle ne peut jamais décliner sa compétence (art. 37 al. 5 C.P.C.S.J). Si elle ne s'y conforme pas et que la cause revienne en cassation sur second pourvoi basé sur le fait que la juridiction de renvoi ne s'est pas conformée au «  dit pour droit » la C.S. J statue 209. Toutes sections réunies et ce définitivement, sans un second renvoi.

La cassation avec renvoi a lieu dans les deux cas suivants :

1. Si la cassation intervient pour incompétence de la juridiction et qu'il reste quelque chose à juger, la Cour Suprême de justice revoie la cause à la même juridiction, mais autrement composée ou à une juridiction de même rang et de même ordre qu'elle désigne, pour statuer (art. 37, C.P.C.S.J.).

2. Si la cassation intervient pour incompétence de la juridiction qui a tranché le litige, la C.S.J renvoie la cause devant une juridiction compétente (art. 37, al. 4 C.P.C.S.J.).

2.5.1. Principe de la cassation avec renvoi

D'après Christophe LEFORT (2009 : 482), la modalités du renvoi est que l'affaire est renvoyée, après cassation, soit devant une juridiction du fond de même degré que celle dont émane la décision cassée, soit devant la même juridiction, mais autrement composée (l. 431- 4, al. 1er COCJ). Ce renvoi fait l'objet d'une réglementation spécifique établie tant par les articles 631 à 639 CPC que par les articles 1032 à 1037 CPC Français.

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