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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.5.2. Cassation sans renvoi.

Pour Jean Claude SOYER (2004 : 386), parfois la cassation qui intervient ne laisse rien à juger de l'affaire. Par exemple, la chambre criminelle constate que la prescription avait éteint l'action publique, ce qui termine l'affaire. Dans de telles hypothèses, assez rares, il intervient un arrêt de cassation sans renvoi.

NKONGOLO TSHILENGU (2003 : 210), donne quelques cas dans lesquels la cassation intervient, sans renvoi, en matière pénale.

1. Si le fait reproché ou condamné ne constitue pas ou plus, une infraction, notamment si la loi pénale ou la disposition réglementais sur laquelle le juge s'est basé pour condamner a été abrogée ou annulée.

2. Si l'action publique était éteinte notamment par le décès du prévenu ;

3. Si l'action publique est prescrite ;

4. Si le condamné a été amnistie

5. Si un appel a été déclaré a tort recevable,

6. Si le tribunal n'a pas été valablement saisi ;

7. Si le juge a qualifié d'infraction, un fait qui ne l'est pas et a y appliqué une peine non prévue par la loi.

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