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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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2.6. ESPECES DE CASSATION

Il existe trois sortes de cassation qui sont la cassation totale, la cassation partielle et la cassation par tranchement.

2.6.1. Cassation totale

C'est lorsqu'elle anéantit la décision attaquée dans toutes ses dispositions, elle intervient pour incompétence de la juridiction, qui a tranché le litige, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, pour composition irrégulière du siège pour appel irrecevable déclaré à tort recevable (R.P. 171 du 18/ 03/1975 Kabeya et Mbuzi c/MP).

2.6.2. Cassation partielle

C'est lorsqu'elle laisse subsister une partie de la décision attaquée, cette décision acquiert l'autorité de la chose jugée dans la partie non cassée et est exécutée quant à ce, la partie cassée peut l'être avec sans renvoi, si c'est avec renvoi, la juridiction de renvoi ne peut rien changer à la partie non cassée, si la juridiction de renvoi réexamine cette partie non cassée en décidant autrement, même par erreur, la décision de la juridiction renvoi sur ce n'a aucune valeur car «  non bis in idem », et la partie préjudiciée par cet excès de pouvoir de la juridiction de renvoi peut si elle éprouve des difficiles dans l'exécution de la partie cassée, saisir la C.S.J. en interprétation (cassation partielle ; autorité de la chose jugée des chefs non cassés : RP. 66 du 08/05/1974 ; Kibin c/MP et Cts ).

2.6.3. Cassation par retranchement

Dans ce cas la cassation supprime dans la décision attaquée une partie qui n'est pas susceptible d'ébranler cette décision, c'est la suppression de ce qui est de trop, superflu surabondant, superfétatoire, appelé dans la technique de cassation. « Les abiter dictum », ( abiter dictum : RP.135 P.G.R agissant sur injonction du Commissaire d'Etat cà la justice c/ Mancini et Crts, le 12. 03. 1973 C.S.J.).

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