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Perception de la population de la cité de Bunia sur le pourvoi en cassation en Droit congolais: cas de la cité de Bunia


par Bienvenu Doudou ALINYAY UKUNYA
Université de Bunia - Licence 2012
  

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1.2. VOIES DE RECOURS

1.2.1. Notion des voies de recours

Le jugement est rendu. Le litige est tranché. Ce jugement peut ne pas donner entièrement satisfaction ou pas du tout aux parties au procès. D'après NKONGOLO TSHILENGU (2003 : 135), « le jugement rendu peut même causer préjudice à un tiers qui n'était pas partie au procès ». En effet, nous savons qu'il s'agit d'une oeuvre humaine. Les juges sont des hommes, ils peuvent être trompés ; ils peuvent amenés à dire mal le droit, à commettre des injustices ou des erreurs, à condamner, dit-on, un innocent et acquitter un coupable.

Pour donner toutes les garanties au justiciable et pour corriger tant soit peu les erreurs ou en atténuer les effets, pour obtenir une solution finale aussi équitable que possible du litige, le législateur a prévu d'abord le principe de la collégialité, ensuite celui de la rétractation, et enfin celui du double degré de juridiction.

Le principe de la collégialité implique l'examen du litige par plusieurs juges, au moins 3, sauf pour les tribunaux de paix qui siègent, à tort, à juge unique.

Le principe de la rétractation permet au tribunal de réexaminer totalement une affaire qu'il avait déjà tranchée, mais par un jugement par défaut. C'est l'opposition.

Le principe du double degré de juridiction implique le recours à une juridiction d'un degré immédiatement supérieur, de même nature et du même ordre pour réexaminer l'affaire, soit totalement, soit partiellement, suivant l'étendue du recours. C'est l'appel. Ce principe connaît des exceptions en matière répressive où certaines juridictions jugent l'affaire au premier et dernier ressort. C'est le cas de la cour suprême de justice pour les infractions commises par une certaine catégorie de personnes : les membres du gouvernement, les hauts magistrats de la cour suprême de justice et du parquet près cette haute juridiction, les membres de la cour des comptes et les gouverneurs de province.

Le législateur a eu aussi conscience que les juridictions de redresser les erreurs ou les injustices sont composées également des hommes dont les oeuvres sont aussi perfectibles ; c'est pourquoi il a prévu des voies de recours extraordinaire qui ne peuvent être utilisées que si les voies de recours ordinaires sont épuisées ou forcloses, et qui sont soumises à des conditions très strictes pour ne pas remettre indéfiniment en cause les décisions de justice.

D'après le Petit Larousse illustré (1986 : 80), « le mot recours dérive du latin recursus qui signifie retour en arrière. En outre, c'est une demande qu'on adresse à une autorité supérieure afin de remettre une situation dans son état initial agréable.

En droit congolais, il s'agit d'un moyen prévu par la loi pour attaquer une sentence devant une juridiction supérieure. Mais pour des raisons sécuritaires et de la célérité, la loi a limité l'exercice de ce droit de recours à des procédures précises et à des délais précis.

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