De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais,droit belge et en droit français.

Chapitre deuxième

LA COMPARAISON ENTRE LES PROCEDURES D'AFFILIATION EN DROIT POSITIF CONGOLAIS, DROIT BELGE ET EN DROIT FRANÇAIS

Le second chapitre dont il est question est subdivisé en quatre sections : la première sera consacrée à la procédure d'affiliation en droit positif congolais, dans la deuxième section nous parlerons de la procédure d'affiliation en droit belge, la troisième parlera de la procédure d'affiliation en droit français, dans la quatrième nous aborderons les points de divergences et de convergences entre les trois procédures

SECTION I. DE LA PROCEDURE D'AFFILIATION EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

§1. CONDITION POUR AFFILIER

Tout enfant congolais doit avoir un père. Nul n'a le droit d'ignorer son enfant, qu'il soit né dans le mariage ou hors mariage. Pour établir la reconnaissance entre père et enfant il y a des conditions données par la loi qu'il faut respecter et ses conditions sont les suivantes :

· Il faut être géniteur de l'enfant

· Il faut que l'enfant à affilier soit né hors mariage^54(*)

· N'avoir pas fait l'objet d'une autre affiliation, nulle autre affiliation ne sera admis hors le cas où la première a été contestée avec succès. Ici, on comprend qu'en droit congolais la double affiliation ne peut pas exister car logiquement parlant un enfant ne peut pas avoir deux pères, par exemple nous comprendrons que dans le cas de l'adoption un enfant est l'objet d'une affiliation , mais pas à son gré et au moment de sa majorité, s'il obtenait les preuves que son affiliation n'en valait pas la peine et qu'il en conteste avec succès ayant fourni des preuves au ministère public , cette affiliation sera révoquée ainsi il s'affiliera à son père biologique s'il le désire selon les dispositions prévues par la loi.

· Le paiement des indemnités et présent lorsque la coutume l'exige : lorsqu'un enfant est né, bien que reconnu par son père mais ayant grandi qu'avec sa mère ou les membres de la famille maternelle ; au moment de l'affiliation selon les coutumes, le père sera sommé de payer cette dernière qui avait en charge l'éducation de l'enfant et son entretien.

Le montant des indemnités doivent être déterminés en tenant compte des dépenses réellement effectuées par l'enfant et l'éducation de l'enfant antérieurement à l'affiliation.^55(*)

§2. PROCEDURES PROPREMENT-DITES

L'affiliation peut être réalisée soit par convention conclue entre le père et la famille maternelle de l'enfant. Soit par déclaration du père ou par la déclaration commune des parents^56(*).

La convention d'affiliation est conclue entre le père et les membres de la famille maternelle de l'enfant. La convention n'est valable que si la mère de l'enfant, même mineur l'accepte.^57(*)

L'affiliation conventionnelle est déclarée l'officier de l'Etat civil. Elle produit néanmoins ses effets même en absence de la déclaration. Dans ce cas elle peut être prouvée par toute voie de droit.^58(*)

L'affiliation peut être réalisée par la déclaration commune faite par le père et la mère de l'enfant devant l'officier de l'Etat civil, elle peut être aussi réalisée par une déclaration unilatérale de paternité faite par le père. Toutefois, la mère ou les membres de la famille maternelle de l'enfant peuvent contester l'affiliation faite par déclaration unilatérale du père dans le délai d'un an à dater de celle-ci.^59(*)

* ⁵⁴ Article 614 code de la famille

* ⁵⁵ Article 628 code de la famille

* ⁵⁶ Article 618 code la famille

* ⁵⁷ Article 619 code de la famille

* ⁵⁸ Article 620 code de la famille

* ⁵⁹ Article 624 alinéas 1 code de la famille