WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Les relations financières entre l'état et les collectivités territoriales


par Sandrine Cesbron
Université de Bordeaux  - M2 Droit des collectivités territoriales  2020
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Conclusion

Les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales sont aujourd'hui déséquilibrées, et cela peut s'expliquer par une redéfinition constante du fondement de la décentralisation tel qu'entendu dans les années 1980.

Alors que les collectivités territoriales revendiquent leur besoin d'autonomie financière ou fiscale, l'Etat apparait de plus de plus centralisateur, et semble recentrer ses compétences, parallèlement à l'instauration d'un contrôle de plus en plus fort sur les collectivités territoriales.

Certains présagent même la fin de la politique de décentralisation, et une recentralisation des compétences. D'autres iront plus loin encore en proclamant que la décentralisation est un mythe, et qu'en réalité, l'Etat n'a jamais totalement disparu des politiques publiques locales.

En effet, la frontière entre les domaines où il intervient et ceux où il ne fait rien apparait fragilisée, puisqu'il est omniprésent. Politiques de nationalisation, de privatisation, ou encore actionnariat public, sont les nouveaux chevaux de guerre de l'Etat français.

Outre son caractère de contribuable, certains oseront même se demander si l'Etat est un actionnaire comme les autres, voire un redevable comme les autres.

Il faut entendre que la réalité de telles affirmations remettrait en cause les fondements des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Aussi, et afin d'éviter tout débordement, l'heure est à la reconnaissance de droits et de pouvoirs supplémentaires pour les collectivités territoriales.

70

Bibliographie

Ouvrages

Michel BOUVIER., Finances locales, LGDJ, 10e édition, 2004, 220 pages Michel BOUVIER, Les finances locales, LGDJ, 17e édition, 2018, 286 pages

Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France-PUF, 11e édition, 2016, 1101 pages

Philippe LORINO, Méthodes et pratiques de la performance, Edition d'organisation, 3e édition, 2003, 520 pages

Jacques MOREAU, Administration régionale, départementale et municipale, Dalloz, 1999, 242 pages

Rapports officiels

Annexe au projet de loi de finances pour 2019 - Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, Jaune Budgétaire

Alain RICHARD, Dominique BUR, « Sur les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation », rapport d'information n° 1258 sur le suivi des travaux de la mission sur les relations financières État-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale, 9 mai 2018

Jean-Pierre BALLIGAND et Marc LAFFINEUR, membres de la Commission des finances, de l'économie générale, et du contrôle budgétaire, Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, 21 juillet 2009

Joël BOURDIN, Pierre ANDRÉ, Jean-Pierre PLANCADE, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, « Placer l'évaluation des politiques publiques au coeur de la réforme de l'Etat », Rapport d'information n° 392 (2003-2004), déposé le 30 juin 2004

Pascal CLEMENT, rapporteur au nom de la commission des Lois sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, Rapport n°376, XIIe législature

Cour des comptes, « L'Etat actionnaire », Rapport thématique, janvier 2017

Cour des comptes, « Les finances publiques locales 2019, Fascicule 1 », Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, juin 2019

Cour des comptes, « Les finances publiques locales 2019, Fascicule 2 », Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, septembre 2019

FONDAFIP, « Sept questions préalables à la conception d'un nouvelle gouvernance financière locale », décembre 2008

Groupe de travail président par Alan LAMBERT, « Les relations entre l'État et les collectivités locales », décembre 2007

71

Loïc HERVE, « Relations avec les collectivités territoriales », Avis au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2018, Sénat, session 2017-2018, n° 114, tome XII

Christophe JERRETIE, Charles DE COURSON, députés, « Mission « flash » sur l'autonomie financière des collectivités territoriales », 9 mai 2018

Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, Rapport d'information n° 495 fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, 2009 - 2010

Ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, « Les produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics », instruction N° 10-019-M0, 3 août 2010

OCDE, « Relations financières entre l'État et les collectivités territoriales », 2003, p. 173-193.

Alain RICHARD, Dominique BUR, « Sur les conséquences de la suppression progressive de la taxe d'habitation », rapport d'information n° 1258 sur le suivi des travaux de la mission sur les relations financières État-collectivités territoriales et la refonte de la fiscalité locale, 9 mai 2018

Sénat, « Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I »

Articles

Michel BASSET, président de la Société française de l'évaluation, consultant en stratégie publique et professeur associé à l'IEP de Lyon, « L'évaluation au service du pilotage des politiques publiques locales », 28 septembre 2017

Thomas BEUREY, « Contrôle de l'endettement des collectivités : ce que prévoit le gouvernement », Localtis - La Banque des territoires, 9 octobre 2017

Jean-Luc BOEUF, Maître de conférences à l'IEP Paris, « L'autonomie financière des collectivités locales existe-t-elle ? », Gestion & Finances Publiques (n°11), 2009, p. 838

Michel BOUVIER, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Directeur de la Revue Française de Finances Publiques, « Le Conseil constitutionnel et l'autonomie financière des collectivités territoriales : du quiproquo à la clarification », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (n°33), octobre 2013

Michel BOUVIER, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Directeur de la Revue Française de Finances Publiques, « Pour une autonomie financière locale au-delà des corporatismes », Revue française des finances publiques (n° 140), novembre 2017, p. 5

Michel BOUVIER, Professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Directeur de la Revue Française de Finances Publiques, « Le Cadre financier pluriannuel post-2020 », RFFP 2018 (n°141), p. 81

Xavier CABANNES, Professeur à l'université Paris Descartes, « Le contentieux des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales », AJDA 2016, p.598

72

Géraldine CHAVRIER, Professeur de droit public, « Le chef de file n'a absolument aucun pouvoir de contrainte », La Gazette des communes, 5 juillet 2013

Pierre CHEMINADE, « Projet de loi de finances pour 2018 : Comment l'Etat veut contraindre les collectivités à se désendetter », La Gazette des communes, 27 septembre 2017

Raphaël DECHAUX, ATER à l'Université de Nice Sophia-Antipolis, Membre du GERJC - Institut Louis Favoreu, « Les garanties constitutionnelles de l'autonomie financière locale à l'épreuve des concours financiers étatiques », Revue du droit public (n°2), 2010, p. 349

Pierre DE MONTALIVET, Professeur de droit public à l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, « QPC et droit des collectivités territoriales », AJDA, 2016, p. 586

Pierre DILLENBOURG, Professeur à l'Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne, «The evolution of research on collaborative learning», E. Spada & P. Reinman, Learning in Humans and Machine : Towards an interdisciplinary learning science, 1996, pp. 189-211

Jacqueline DOMENACH, Professeur à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, « Autonomie des collectivités territoriales et QPC : une portée très relative des principes de libre administration et d'autonomie financière », Le Lamy Collectivités territoriales (n°72), 1er octobre 2011

Nicolas KADA, Professeur agrégé de droit public, codirecteur du CRJ (université Grenoble-Alpes) et du GRALE (GIS université Paris-I, « Etat et collectivités territoriales : (petite) cuisine et (grandes) dépendances », AJDA 2019, p. 2423

Frédéric LAFARGUE, Maître de conférences HDR en Droit public, à la Faculté de Droit de Pau, « La Constitution et les finances locales », Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel (n°42), janvier 2014

Gilbert ORSONI, Professeur de droit public à Aix Marseille Université, « Autonomies financières et fiscales, Brèves réflexions à partir des exemples espagnol et italien », RFFP (n 80), décembre 2002, p. 106

Alain PARIENTE, Professeur de droit public à l'université de Bordeaux, « Le mythe de l'autonomie financière », Revue française de finances publiques (n°129), 1er février 2015, page 15

Jean-Marc PASTOR, ancien sénateur de la République, « La Cour des comptes pointe les incertitudes autour de la contractualisation sur les dépenses locales Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques », Dalloz Actualité, 29 juin 2018

Jean-Marie PONTIER, Professeur émérite de droit public, « Le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales », AJDA, 2014, p. 1694

Alain-Joseph POULET, Directeur des Etudes, « Différenciation territoriale : la singularité des territoires dans l'unité nationale », De la gouvernance territoriale et de la différenciation, 22 mai 2018

73

Matthieu QUIRET, Chef de service PME/Régions chez Les Echos, « La fusion entre les Yvelines et les Hauts-de-Seine fait son chemin », Les Echos, 2019

Jean-Éric SCHOETTL, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, « Questions sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : revendication politique ou principe constitutionnel ? », Petites affiches (n°144), 2018, p. 3

Lukas STANKIEWICZ, Allocataire de recherche moniteur Université Jean Moulin Lyon 3, CERFF, « L'autonomie financière locale en Europe », Le Lamy Collectivités territoriales (n°11), 2006

Mohamed TOUBI, Directeur des services financiers, Ville de Jamy (54), « Relations financière entre l'Etat et les collectivités : qui tient vraiment le volant ? », Legibase, Compta et finances locales, 26 juillet 2018

Pascale TESSIER, « Finances locales en Europe : Autonomie financière en Finlande et Suède : le socle, c'est la confiance », La Gazette des communes, 18 juin 2019

Stéphane TROUSSEL, Président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, Secrétaire national du parti socialiste aux nouvelles solidarités, et à l'innovation sociale, « Le transfert du RSA aux départements a été un piège financier », Petites affiches (n°132), 2016, p. 3

Universalis, « Phénix, mythologie », Encyclopoedia Universalis

Franck WASERMAN, Professeur de droit public et Doyen du département de droit à l'Université du Littoral Côté d'Opale, « Contractualisation financière et libre administration des collectivités territoriales », Constitutions, 2018, p. 271

Codes et textes de lois

Ø Textes à valeur constitutionnelle

Constitution de la République française, 4 octobre 1958 Constitution de la République italienne, 27 décembre 1947

Ø Conventions et Traités internationaux

Charte européenne de l'autonomie locale, 15 octobre 1985 Directive n°2014/40/UE sur les produits du tabac, 20 mai 2016 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 25 mars 1957

Ø Textes à valeur législative

Code général des collectivités territoriales

Code de la commande publique

Code civil

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

74

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la

République

Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution

relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (1)

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature

législative pour accélérer les projets de construction

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes

applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles

Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années

2014 à 2019

Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018

à 2022

Ø Textes réglementaires

Circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003

Circulaire interministérielle n° NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Décret n°98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques

Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Sites internet

Alliance coopérative internationale : https://www.ica.coop/fr

Centre national de ressources textuelles et lexicales : https://www.cnrtl.fr/

75

Commissariat général à l'égalité des territoires : https://www.cget.gouv.fr/

Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

Forum de la performance : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

Page du Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/

Page du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/

Portail de l'Etat au service des collectivités : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

76

Index des décisions

Arrêts du Conseil d'Etat

Conseil d'Etat, Assemblée, 8 janvier 1988, « Ministre chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire / Communauté Urbaine de Strasbourg », n°74361, publié au recueil Lebon p. 3, conclusions M. DAËL ; AJDA 1988, p. 137 ; chron. AZIBERT et DE BOISDEFFRE, RFDA 1988, p. 25 ; Rev. adm. 1988, p. 146, note TERNEYRE ; JCP 1988, p. 21084, note Drago

4 V. également : CE 14 mars 1997, req. N°119055 ; CAA Lyon, 12 juillet 2001, Amaury Nardone, req. n°00LY02426, RFDA 2002, p.735, conclusions BOURRACHOT ; CE, sect., 11 juill. 2011, Gilles, req. N°339409, Rev. CMP 2011 (n°300)

Conseil d'Etat, 13 janvier 1988, « Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements », n°68166, publié au recueil Lebon p. 6, conclusions M. Roux, chron. AZIBERT et DE BOISDEFFRE, 1988, p. 142

4 V. également : CE 25 avr. 1984, Commissaire de la République du Val d'Oise c. Commune de Sarcelle, Lebon 517. - 30 janvier 1987, Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine c. Commune de Rheu, Lebon 630

Conseil d'Etat, 27 mai 1994, « Braun - Ortega et Buisson et autres », n° 112026, publié au recueil Lebon p. 264, AJDA 1994, p. 658 ; RFDA 1994, p. 832

4 V. également : TA de Papeete, 10 octobre 1989, Braun-Ortega et autres ; TA Marseille 20 oct. 1989, Brun et autres c/ Commune de Carpentras, Lebon T. 670, Rev. Trésor 1991, p. 157 ; CE 9 juillet 1997, req. N°103273, Commune de Garges-lès-Gonnesse : Rec. Lebon p. 297 ; Ann. coll. loc. 1998, p. 274 ; D. 1997. IR. 197 ; Dr. adm. 1997, n°351, p. 19 ; CE 16 mars 2001, Cne de Rennes-les-Bains, n°160257: Rev. Trésor 2001, P.648; Coll. terr. 2001, n°166; RFDA 2001. 759

Conseil d'État, 4e et 1ère sous-sections réunies, 1er avril 1996, « Département de la Loire », n°141958, publié au recueil Lebon p. 110, Laetitia JANICOT, « Le pouvoir normatif des régions », RFDA 2016, p. 664

Conseil d'Etat, 9e et 8e sous-sections réunies, 28 mai 1997, « Commune de la Courneuve », n° 163508

Conseil d'Etat, 6e et 4e sous-sections réunies, 12 février 2003, « Ministère de l'Economie, des Finances, et de l'Industrie », n° 234917, publié au recueil Lebon 2004 ; Michel LASCOMBE - Xavier VANDENDRIESSCHE, « Chronique de droit public financier », RFDA 2004, p. 820

4 V. également : CE, ass., 11 juill. 2008, req. N°287354, Société Krupp Hazemag, Lebon 273, concl. DACOSTA, AJDA 2008, p. 1588, chron. GEFFRAY et LIEBER, BJCP 2008 (n°61), p. 439, concl. DACOSTA, Dr. adm. 2008. Comm. 137, note Melleray, JCP 2008. I. 191, note PLESSIX, RFDA 2008. 951, concl., note PACTEAU, RJEP 2008, (n°658)

Conseil d'Etat, Assemblée, 12 décembre 2003, « Département des Landes », n°236442, publié au recueil Lebon p. 502, chron. Francis DONNAT et Didier CASAS, AJDA 2004, p. 195

77

4 V. également : CJEG 2004. 86, concl. SENERS ; Contrats publics, (n°30), févr. 2004. 50, note PINTAT ; RFDA 2004. 518, concl. SENERS ; RFDA 2004. 525

Conseil d'Etat, Assemblée, Avis sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d'une même catégorie et des règles relatives à l'exercice de ces compétences, n° 393651, 7 décembre 2017 ; Marie-Christine DE MONTECLER, « Différenciation territoriale : le oui mais du Conseil d'Etat », Dalloz Actualité, 6 mars 2018 ; Vincent DE BRIANT, « Le droit à la différenciation territoriale : entre totems et tabous », AJCT 2018, p. 233, 22 mai 2018 ; Gilles LE CHATELIER, « La différenciation entre collectivités territoriales : le Conseil d'Etat définit la marche à suivre par le gouvernement », AJCT 2018, p. 207, 17 avril 2018

Décisions du Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 86-223 DC, Loi de finances rectificative pour 1986, 29 décembre 1986, J.C.P. 1987.II.20903, note critique, N'Guyen Quoc Vinh ; Jean-Eric SCHOETTL, « La rétroactivité d'une législation fiscale n'est pas anticonstitutionnelle », AJDA 1997, p. 969

4 V. également : décision n° 87-228 DC du 26 juin 1987, RJC I-312 ; et décision n° 88-250 DC du 29 déc. 1988, ibid., p. 267

Conseil constitutionnel, décision n° 90-277 DC à propos de la révision des bases locatives, du 25 juillet 1990 ; Révision générale des évaluations, RFDC 1990. 729, commentaires L. Favoreu et L. Philip ; RFDA 1991. 345, note J.-C. DOUENCE

4 V. également : Cons. const. 24 juill. 1991, no 91-298 < DC > , Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, RD publ. 1992. 50, chron. D. Rousseau ; RFDC 1991. 722, comm. L. Philip., formulation répétitive que l'on retrouve dans l'essentiel des décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet)

Conseil constitutionnel, décision n° 91-290 DC, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, 9 mai 1991, RJC, I, 438 ; RFDA 1991. 407, note B. Genevois ; RDP 1991. 943, note F. LUCAIRE 4 V. également : Cons. const. 8 août 1985, n° 85-196 DC , Nouvelle-Calédonie, Rec. Cons. const., p. 31 ; AIJC 1988. 415, chron. B. Genevois ; RD publ. 1989. 399, chron. L. FAVOREU

Conseil constitutionnel, décision n° 98-405 DC, Loi de finances initiale pour 1999, 29 décembre 1998 ; AJDA 1999, p. 84 ; AJDA 1999. 14, note J.-E. SCHOETTL; D. 2000. 54, obs. L. Philip

4 V. également : 98-406 DC, Rec. 326 et 340. - 21 décembre 1999, n°99-422 DC , JO 30 déc., p. 19730. - 29 décembre 1999, n°99-426 DC, JO 31 déc.

Conseil constitutionnel, décision n° 2001-454 DC, Loi relative à la Corse, 17 janvier 2002, AJDA 2002, p. 100, note J.-E. SCHOETTL ; AJDA 2002, p. 465, tribune J.-C. DOUENCE ; D. 2003. Somm. 1124, obs. X. MAGNON ; JCP 2003

4 V. également : Cons. const. 28 sept. 2006, n°2006-541 DC, Accord de Londres sur les brevets européens

Conseil constitutionnel, décision n° 2003-474 DC, Loi de programme pour l'Outre-mer, 17 juillet 2003, JO 22 juill. ; RD publ. 2003. 1789, note LUCHAIRE ; RFDC 2003. 788, note GUILLAUMONT et 796, note LAMBERT

78

Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, 12 février 2004, RFDA 2004. 248, note SCHOETTL

4 V. également : Cons. const. 3 mars 2005, n°2005-198 ; et décisions n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007

Conseil constitutionnel, décision n° 2004-500 DC, Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, 29 juillet 2004 ; JCP Adm. 2005. I. 192, chron. MATHIEU et VERPEAUX, nos 24 et 25 ; D. 2005, p. 1132 ; D. 2005. 1125, obs. V. OGIER-BERNAUD et C. SEVERINO ; RFDC 2004, p. 798, note PHILIP ; JO 30 juill., p. 13562 ; GDCC, 16e éd., (n°30)

4 V. également : décisions n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 et n° 2004-500 DC du 29 juillet 2005 et, en particulier, la décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale

Conseil constitutionnel, décision n° 2005-516 DC, Loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, 7 juillet 2005 ; AJDA 2005, p. 1487 ; D. 2006. 826, obs. V. OGIER-BERNAUD et C. SEVERINO ; RFDA 2005, p. 930 ; JO 14 juill. ; Dr. adm. 2005 (n°114), note R. FRAISSE ; RDP 2006, p. 263, chron. D. ROUSSEAU

4 V. également : décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, loi de programme sur l'avenir de l'école

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-599 DC, Loi de finances pour 2010, 29 décembre 2009 ; AJDA 2010, p. 277, note W. MASTOR ; Dr adm. 2010, comm. 44, note M. BAZEX ; JCP Adm. 2010, (n° 2038), note Ph. BILLET ; RFDA 2010, p. 627, chron. T. RAMBAUD ; V. A. HASTINGS-MARCHADIER, La péréquation financière horizontale et la Constitution, AJDA 2013, p. 2294

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-618 DC, Loi de réforme des collectivités territoriales, 9 décembre 2010 ; AJDA 2011, p. 99, note M. VERPEAUX ; AJDA 2011, p. 129, note G. MARCOU ; AJCT 2011, p. 25, obs. J.-D. DREYFUS ; Constitutions 2011, p. 495, chron. M. LE ROUX

Conseil constitutionnel, décision n 2011-148 QPC, Département des Landes, 8 juillet 2011 ; JO 9 juill. ; AJDA 2011, p. 2067, note VERPEAUX ; RJEP nov. 2011. 11, note TERNEYRE ; CP Adm. 2011, (n°2279), note H. PAULIAT ; Dr. adm. 2011 (n°91), note J.-B. AUBY ; RLCT 2011 (n°72), p. 9, note O. CARTRON et 2012, (n°75), p. 56, chron. M. VERPEAUX et E. LANDOT ; AJCT 2011, p. 561, note J.-D. DREYFUS

Conseil constitutionnel, décision n°2012-255/265 QPC, Départements de la Seine-Saint-Denis, et du Var, 29 juin 2012 ; AJDA 2012, p. 1310 ; AJCT 2012, p. 569, obs. E. PECHILLON

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-304 QPC, Commune de Maing, 26 avril 2013, décision publiée au JO du 28 avril 2013, p. 7400 ; AJDA 2013, p. 884, note J. FIALAIRE ; AJCT 2013, p. 344, obs. G. LE CHATELIER ; Constitutions 2013, p. 397, chron. P. LUTTON

Conseil constitutionnel, décision n° 2017-758 DC, Loi de finances pour 2018 28 décembre 2017 ; AJDA 2018, p. 4, obs. J.-M. PASTOR ; ibid. 720, étude X. CABANNES ; AJCT 2018, p.32, pratique M. HOUSER ; Constitutions 2018, p. 49 ; LPA 2018 (n° 19), p. 7 ; TUROT J., « Trust et imposition de la fortune : à la recherche de la capacité contributive »

79

Conseil constitutionnel, décision n° 2017-760 DC, 18 janvier 2018 ; AJDA 2018, p. 132 ; AJCT 2018, p. 32, Pratique M. HOUSER ; ibid. 720, étude X. CABANNES

V. également : Cons. const. 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC, AJDA 2017, p. 198 ; ou encore Cons. const. 17 janv. 2013, n° 2012-660 DC, AJDA 2013, p. 141

Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-727 QPC, Commune de Ploudiry, 13 juillet 2018, AJDA 2018, p. 1472

80

Index

Action extérieure des collectivités territoriales, 55

Auto-évaluation, 59, 61

Autonomie financière, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 66, 67, 68

Autonomie fiscale, 8, 10, 16, 17, 18, 24, 59, 63, 64, 65, 66, 67

Charte européenne de l'autonomie locale, 11

Chef-de-file, 38, 40, 41, 45

Circulaire, 23, 31, 46, 53

Clause générale de compétence, 40, 66

Compétences, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 22, 26, 35, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 52, 53,

56, 57, 58, 59, 62, 68

Compensation financière, 12, 13, 14, 19, 62

Conseil National d'Evaluation des normes, 22, 57

Coopération, 23, 37, 38, 41, 42, 43, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 67

Constitution, 7, 10, 12,

13,

14,

15,

18,

22,

33,

38,

39,

40,

46,

49,

57, 63, 64,

65,

66,

67

Contractualisation, 29,

32,

33,

34,

35,

56,

57

 
 
 
 
 
 
 
 
 

Décentralisation, 9, 10,

12,

35,

45,

47,

48,

52,

57,

59,

61,

62,

68

 
 
 
 

Délégation de compétences, 43

Dépenses de fonctionnement, 27, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 57

Dépenses d'investissement, 26, 32, 34

Dialogue, 37, 46, 50, 51, 55, 59, 61, 62, 67

Dotations, 12, 14, 17, 26, 27, 35, 64, 65

Emprunt, 21, 29, 30, 31

Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) 24, 27, 29, 39, 41, 42, 43, 44, 49

Fiscalité locale, 16, 24, 25

Indivisibilité, 38

Intercommunalité, 42, 63

Intérêt général, 49, 57

Intérêt public local, 57, 58

Libre administration des collectivités territoriales, 12, 13, 33

Objectif d'évolution de la dépense publique locale, 32, 34

Outre-mer, 49

Péréquation, 26, 27, 28

Performance, 59, 60, 61

Politiques publiques, 22, 38, 46, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 62, 68

Pouvoir de gestion, 16, 17, 18, 55, 57

Pouvoir réglementaire, 13, 22

Ressources propres, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 27

Souveraineté, 38, 53

Tutelle budgétaire, 8, 10, 38, 39, 40

81

Table des matières

Remerciements 3

Table des abréviations 4

Sommaire 5

Introduction 6

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Je voudrais vivre pour étudier, non pas étudier pour vivre"   Francis Bacon