La responsabilité civile des architectes et entrepreneurs avant et après livraison de l’édifice en droit congolais

B. Responsabilité délictuelle

La responsabilité civile délictuelle se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui.^48(*) La responsabilité civile tire son fondement à l'article 258 du CCLIII. En revanche, on peut dire que la responsabilité délictuelle à un poids sociologique, car dans un procès à responsabilité on cherche inutilement la faute, c'est-à-dire on plaide le fau bien et cette responsabilité amène toujours à la réparation au profit de la victime que le seul dommage causé par la faute de l'auteur du dommage qui est qualifié comme subjective. Elle laisse la charge de la preuve à la victime du dommage d'établir le lien de causalité entre la faute et le dommage subi, si la victime démontre la faute de l'auteur, on la reconnaîtrait comme récompense le droit à l'indemnisation au cas contraire, cela veut dire si elle n'arrive pas, elle ne sera pas indemnisée.^49(*)

1. Sortes de la responsabilité délictuelle

On distingue trois types des faits générateurs qui peuvent engager la responsabilité civile délictuelle d'une personne à savoir : le fait personnel, le fait d'autrui et le fait de choses.

a. Le fait personnel

Le régime de la responsabilité du fait personnel est un régime de responsabilité délictuelle dans lesquels, le fait générateur de responsabilité est le fait personnel de l'auteur du dommage. Les articles 258-259 du CCLIII. En réalité, la responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement des articles précités et également en cas de négligence ou l'imprudence tout en obligeant l'auteur de toute faute à réparer le dommage qui en résulte.^50(*) On parle presque toujours à ce sujet de responsabilité du fait personnel par opposition à la responsabilité du fait de choses ou du fait d'autrui mais il n'est pas totalement exact de mettre ainsi sur le même plan ces trois types de responsabilité, en juxtaposant comme si chacun avait un domaine propre. De même, la responsabilité pour faute à une vocation générale qui peut concerner même des cas où le dommage a été causé par l'intermédiaire d'une chose ou d'une personne et venir ainsi recouper les domaines des autres responsabilités, partout où il y a la faute cette responsabilité d'ordre général peut être mise en jeu, au besoin parallèlement avec un régime plus spécifique.^51(*)

b. Le fait d'autrui

La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle l'orque celle-ci a causé un dommage. L'article 269 du CCLIII ainsi que les alinéas qui suivent cette disposition.En effet, la responsabilité du fait d'autrui est la convergence de plusieurs idées. Tout abord la protection des victimes, certains responsables comme les enfants ou les employés sont souvent peu solvables et la victime aurait peu de chances d'obtenir une réparation réelle si personne ne répondait de leurs actions. De plus, les responsables que désignent la loi sont investis d'une autorité à leur égard on admet donc aisément une présomption de mauvaise surveillance.^52(*)

C. Fait de la chose

Sans se demander encore directement dans quelle mesure ce fait de la chose est une cause du dommage. Cela tient au fait lié à la garde de la structure et d la garde du comportement, toutes les fois qu'une chose intervient dans le dommage, si proche soit-elle de celui qui la garde. Si le rôle passif, non causal peut-on dire aussi de la chose justifie une solution constate, les difficultés subsistent au niveau de la preuve et il n'est pas contestable que la preuve du fait de la chose incombe à la victime. Mais s'il appartient à celle-ci, à moins qu'il n'y ait même pas de contestation, de rapporter la preuve de l'intervention de la chose. Ainsi, lorsque la chose était inerte lors de l'accident (chute sur le sol ou dans un escalier...) il ne suffit à la victime de prouver l'intervention de la chose, il lui est encore nécessaire d'en établir le rôle actif, c'est-à-dire son caractère défectueux, son comportement anormal. Au contraire, lorsque la chose était en mouvement lors de l'accident, il suffirait à la victime de le prouver pour que soit, du même coup, établi contre le gardien.^53(*)

* ^{48 KALONGO, M. Op.cit, p.145}

* ^{49 BENABENT, A. Op.cit, p. 408}

* ^{50 TERRE, F. Op.cit, p.600}

* ^{51 BENABENT, A. Op.cit, p.409}

* ^{52 KENGE NGOMBA , M-T. Op.cit, p. 195}

* ^{53 TERRE, F. Op.cit, p.709}