La responsabilité civile des architectes et entrepreneurs avant et après livraison de l’édifice en droit congolais

SECTION 2: MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Pour cerner cette section, il est judicieux d'en présenter les conditions de la responsabilité civile (§1) et les théories de la causalité (§2).

§1. Conditions de la responsabilité civile

La responsabilité extra contractuelle suppose un dommage (A), une faute (B) et un lien de causalité entre le fait et le dommage (C). D'emblée, dans ces trois éléments, le dommage et lien de causalité peuvent être considérés comme des constates de la responsabilité dans la mesure où ils se présentent à peu près de la même façon dans les divers cas de responsabilité extra contractuelle, le fait générateur quant à lui, est la variable sur le plan probatoire, ces trois éléments partagent la même caractéristique, ils prouvent par tous moyens.^59(*)

A. Le dommage

Le dommage est une atteinte subie par la victime dans les droits patrimoniaux et extra patrimoniaux, cette exigence du dommage découle de l'article 258 du CCLIII par le bout de phrase «... Qui cause à autrui dommage...» jugé que quand il n'y a pas de victimes, il n'y a pas d'allocations des dommages et intérêts.^60(*) Le dommage ou le préjudice ces deux termes s'emploient indifféremment pour désigner les conséquences patrimoniales ou extra patrimoniales d'une atteinte à la personne ou aux biens. Le dommage apparaît comme la condition première, et même essentielle de la responsabilité civile qui ne peut naître que s'il y a un dommage à réparer, en matière contractuelle comme extra contractuelle, il n'y a donc pas de responsabilité et la preuve de ce dommage incombe à la victime.^61(*)

Par ailleurs, la responsabilité extra contractuelle se caractérise par sa tendance naturelle à considérer que tous types de préjudices doivent être réparés intégralement, il ne propose aucun précis de définition de ce qui est un préjudice et n'opère pas au sein des différents intérêts pouvant être lésés par un fait dommageable de sélection entre eux qui sont susceptibles d'être indemnisées par le biais de la responsabilité extra contractuelle et ceux qui ne le sont pas.^62(*) Il ne suffit pas d'alléguer simplement un dommage caf celui-ci pour engager sa responsabilité de son auteur il doit remplir les conditions qui constituent obligatoirement certains caractères.

1. Caractères du dommage

Le dommage présente les caractères ci-après : Le dommage doit être certain, direct, personnel et doit consister dans la violation d'un intérêt légitime juridiquement protégé.

a. Dommage certain

Le dommage doit être subi dans son existence et actuel, il doit être réel et non hypothétique c'est à la victime d'en apporter la preuve. En plus pour être réparable, le dommage doit être certain, d'où la nécessité, déjà qui existe une véritable lésion subie par la victime ou une dégradation par rapport à un état antérieur, c'est-à-dire qu'il ya en quelque sorte pour elle un avant et un après (nul ne perd ce qu'il ne pouvait avoir).^63(*)

b. Le dommage direct

Le dommage doit être direct, il doit être la conséquence directe et non lointaine du fait qui engage la responsabilité. L'exigence du caractère direct se confond avec celui d'un lien de causalité qui constitue une autre condition de la responsabilité.

C. Dommage personnel

Le dommage doit être personnel, il doit être personnellement subi par la victime elle-même qui s'en prévaut soit dans sa personne, soit dans son patrimoine. C'est la victime directe, victime immédiate ou victime principale et le dommage n'est réparable que si la victime a été lésée dans un intérêt pouvant être considéré comme légitime ou encore la violation d'un intérêt protégé par le droit, c'est le cas du droit à la vie, droit à l'intégrité physique, droit à la propriété, l'intérêt ne doit pas être contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes moeurs. L'on exclut la réparation des dommages qui ne sont pas socialement souhaitables tel le cas par exemple : du dommage subi par une concubine suite au décès de son concubin.^64(*) En plus de cela , nous analysons par la suite les catégories du dommage.

2. Catégories du dommage

Il existe trois sortes de dommages, à savoir : le dommage matériel (a), le dommage moral (b), et le dommage corporel.

a. Dommage matériel

Il s'agit de toute atteinte aux droits et intérêts d'ordre patrimonial et économique de la victime. En effet, il y a dommage matériel non seulement en cas de destruction ou dégradation d'un bien mais de façon plus générale dans toute atteinte à un intérêt financier, que la victime éprouve une véritable perte de biens ou de droits ayant une valeur.^65(*)

b. Dommage moral

Le dommage moral n'est rien d'autre que l'atteinte à l'honneur d'une personne à sa considération, à sa réputation et ce par des paroles diffamatoires ou par tout autre moyen. En plus de cela, le dommage moral réside dans une atteinte à des valeurs non pécuniaires, autrement dit à toutes formes de sentiments humains et plus généralement aux joies et plaisirs de la vie (privations de la possibilité de certains activités troubles dus par exemple à des nuisances) mais n'allant toutefois pas jusqu'à des difficultés financières. Le principe d'une réparation de ce type de dommage a souvent été contesté, la réparation ne pouvant pas se faire qu'en argent, on a pu éprouver des scrupules à monnayer de valeurs par essence extrapatrimoniales.^66(*)

c. Dommage corporel

Le dommage corporel constitue une catégorie particulière de dommage matériel. Cette catégorie vise essentiellement les atteintes à la personne physique de l'homme par exemple, le coups et l'empoisonnement peuvent diminuer la capacité de travail de la victime et partant diminuer ses revenus.^67(*)

* ^{59 HERADY, A.Op.cit, p.217 .}

* ^{60 KENGE NGOMBA , M-T. Op.cit, p.177}

* ^{61 FAGES, B. Droit civil les obligations, 7e Ed, Paris, LGDJ, p.317}

* ^{62 Idem.}

* ^{63 KENGE NGOMBA, M-T. Op.cit, p.182}

* ^{64 FAGES, B. Op.cit, p 323}

* ^{65 KENGE NGOMBA, M-T. Op.cit, 184}

* ^{66 KALONGO MBIKAYI, Op.cit, p.214}

* ^{67 BENABENT, A. Op.cit, p.506}